Archives pour la catégorie Activités

La notion de « relation durable » à l’épreuve devant le Conseil d’Etat

26 février 2010 -

Le SAD a obtenu l’annulation de l’article 11 d’un arrêté royal du 17 mai 2007  qui définissait ce qu’il fallait entendre par « relation durable et stable d’au moins un an dûment établie ».

Ce recours au Conseil d’Etat avait été introduit conjointement par le  SAD, l’Association pour le Droit des Etrangers, l’asbl Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers, le Service International de Recherche, d’Education et d’Action sociale, la Ligue des droits de l’Homme et le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie.

Dans son arrêt 26 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé l’article critiqué au motif que l’arrêté royal du 17 mai 2007 dépassait l’habilitation faite par le législateur.

C.E. 26 février 2010

Les Méthodes particulières de recherches

Colloque du 19 mai 2006, organisé par le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, le Séminaire interdisciplinaire d’études juridiques (FUSL) et le Centre de recherches criminologiques (ULB).

L’usage des « Méthodes particulières de recherches et autres techniques spéciales d’enquête », que sont notamment l’observation, l’infiltration et le recours aux indicateurs, a été légalisé par l’adoption de la loi du 6 janvier 2003. Partiellement annulée par la Cour d’Arbitrage (actuellement dénommée Cour Constitutionnelle), cette loi a été modifiée par la loi du 27 décembre 2005 apportant des modifications diverses au Code d’instruction criminelle et au Code judiciaire, en vue d’améliorer les modes d’investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.

La loi du 27 décembre 2005 pose plusieurs questions. D’une part, elle contribue à légitimer diverses pratiques ou techniques d’intervention policière en délicatesse avec les principes généraux de la procédure pénale. D’autre part, si elle vise en principe la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée, son champ d’application est en réalité bien plus large, couvrant la recherche des auteurs de toute infraction de nature à entraîner une peine d’un an d’emprisonnement. Enfin, cette législation s’inscrit dans un mouvement plus général qui renforce l’autonomie policière et pèse sur les relations entre acteurs judiciaires et policiers.

Les intervenants ont décrit les contours de la loi, son champ d’application et ont tenté de cibler les menaces qu’elle fait peser sur les libertés publiques, les droits de la personne et les droits de la défense.

Les organisateurs ont privilégié une approche pluridisciplinaire, veillant à recueillir le point de vue des avocats, mais également celui de la police, du Parquet et des Magistrats instructeurs.

Les actes de ce colloque ont fait l’objet d’une publication :

F. UREEL, B. RENARD, M.-A. BEERNAERT, M. NEVE, D. VANDERMEERSCH, V. LETELLIER, CL. BOTTAMEDI, C. DE VALKENEER, F. LUGENTZ, C. MARCHAND, C. GUILLAIN,Y. CARTUYVELS et G.-F. RANERI « Les Méthodes particulières de recherche : bilan et critiques des lois du 6 janvier 2003 et 27 décembre 2005 », in Les dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie, n°14, Bruxelles, La Charte, 2007.

programme

La loi sur les infractions terroristes et la nécessité d’encadrer le pouvoir des juges

13 juillet 2005 -

Le SAD, la Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor Mensenrechten s’opposent à l’introduction, dans le Code pénal, d’infractions définissant  trop largement la notion de terrorisme. Il existe en effet un risque de criminalisation des mouvements sociaux. La définition est par ailleurs trop floue, de sorte qu’on ne peut pas comprendre, à la lecture de la loi, quel comportement exactement sera punissable.

Le SAD, la Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor Mensenrechten ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 19 décembre 2003, en invoquant la violation des principes de légalité et de non-discrimination.

Par son arrêt du 13 juillet 2005, la Cour constitutionnelle a rejeté ce recours.

Les errements de la procédure pénale engagée contre des membres du DHKPC – trois arrêts par les Cours d’appel d’Anvers, de Gent et de Bruxelles ainsi que de trois arrêts par la Cour de cassation – démontrent pourtant que la définition des infractions terroristes n’est pas assez précise et autorise de multiples interprétations.

Vers un tribunal de l’application des peines ?

Colloque du 28 mai 2004, organisé par le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, le Séminaire interdisciplinaire d’études juridiques (FUSL) et le Centre de recherches criminologiques (ULB).

L’exécution des peines et, plus particulièrement, la libération conditionnelle font régulièrement l’objet de nombreux questionnements par le monde politique, l’opinion publique, les scientifiques et les praticiens. Qui décide ? Sur quelles bases ? Avec quelles garanties ?

Dès 1996 était envisagée l’implication du pouvoir judiciaire dans l’exécution des peines. Suite aux travaux de la Commission « Holsters » (2000-2003), un avant-projet de loi créant un tribunal de l’application des peines est annoncé par la Ministre de la justice.

Le colloque avait pour but de s’interroger sur cette institution : ses raisons d’être, son utilité, ses limites, ses risques… Il pousse à réfléchir sur le contexte dans lequel s’inscrit le projet de tribunal d’application des peines, et aborde les changements que l’instauration de cette institution appelle.

Les actes du colloque ont été publiés dans le Journal des Procès, n° 482, Bruxelles, Bruylant, 2004 (p. 12 à 31).

Non aux expulsions comme moyen d’empêcher la liberté d’expression

14 décembre 2001 -

L’expulsion de participants slovaques à une manifestation lors du sommet européen de Laeken du 14 décembre 2001, constitue une violation de la liberté d’expression. Dans son arrêt, le Conseil d’Etat a décidé de suspendre d’extrême urgence la mesure d’expulsion notifiée à un ressortissant slovaque pour violation de la liberté d’expression. L’Office des Etrangers avait prétexté, pour l’expulser, l’occupation d’un « squat » et donc un risque d’atteinte à l’ordre public. Le Conseil d’Etat a refusé les amalgames et sanctionné, en outre, le défaut de motivation de l’ordre de quitter le territoire.

C.E. 14 décembre 2001