Archives pour la catégorie Activités

05_aide-juridique-web

Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

Communiqué de la Plateforme « Justice Pour Tous » – 22 juin 2018

 

C’est une victoire importante pour la trentaine d’associations qui avaient déposé un recours contre la réforme de l’aide juridique entrée en vigueur en septembre 2016. La Cour constitutionnelle a tranché ce jeudi 21 juin 2018 : le ticket modérateur institué par la réforme est contraire à la Constitution. Pour autant, la réforme reste en vigueur dans ses autres aspects et continue de décourager l’accès à la justice des plus précaires.

 

Une victoire pour l’aide juridique !

Lorsque le ministre Geens a introduit un « ticket modérateur » sur les services d’un avocat pro deo en 2016, une vingtaine d’organisations, notamment membres de la Plateforme Justice Pour Tous, ont immédiatement réagi. En s’ajoutant à la TVA sur les services des avocats et au durcissement des conditions et de la procédure pour obtenir un avocat pro deo, l’introduction d’une contribution financière avait rendu l’accès à la justice encore plus difficile.

Le droit d’accès à la justice est donc devenu une illusion pour beaucoup de gens. Et ce malgré le fait que notre Constitution stipule expressément que chacun a droit à l’aide juridique et que le législateur ne peut porter atteinte au niveau actuel de protection de ce droit.

Le 21 juin 2018, la Cour constitutionnelle a donné raison aux associations, en particulier sur la question du ticket modérateur. Les juges de la Cour constitutionnelle ont explicitement déclaré qu’il est en effet contradictoire de demander une contribution financière aux personnes qui réclament un avocat pro deo précisément parce qu’elles n’ont pas les moyens nécessaires pour payer elles-mêmes un avocat.

Les juges ont également attiré l’attention du législateur sur la réalité : l’introduction d’une contribution forfaitaire de 50 euros représente un pas en arrière considérable pour les personnes disposant de peu de ressources, ce qui est incompatible avec l’article 23 de la Constitution, qui garantit à chacun le droit à l’aide juridique.

Les juges de la Cour constitutionnelle mettent également en garde : si le législateur peut déterminer que le droit à l’aide juridique dépend de la preuve de « moyens d’existence insuffisants », cette notion juridique ne peut servir à exclure du système des personnes qui n’auraient pas accès à un juge sans l’aide juridique.

Nécessité d’une réforme en profondeur

Malgré l’avancée importante réalisée par cet arrêt, le droit d’accès à la justice reste une illusion pour de nombreuses personnes. Les associations requérantes et les organisations qui font partie de la Plateforme Justice Pour Tous rencontrent quotidiennement ces personnes : les personnes qui ne trouvent pas à temps les documents nécessaires pour prouver qu’elles ont droit à un avocat pro deo, les personnes qui, en raison de la disponibilité limitée de conseils juridiques de première ligne accessibles, ne savent pas qu’elles ont droit à un avocat pro deo, etc.

Pour toutes ces personnes, les membres de la Plateforme Justice Pour Tous continuent de revendiquer une réforme en profondeur de l’aide juridique de première et de deuxième ligne et un droit effectif d’accès à la justice pour tous.

La Plateforme demande donc au ministre de la Justice d’ouvrir rapidement le débat sur la manière dont nous pouvons créer en Belgique une aide juridique qui puisse garantir à chacun le droit d’accès à la justice.

Les requérants

Aimer Jeunes, *Association pour le Droit Des Etrangers, *Association Syndicale des Magistrats, ATD Quart Monde en Belgique – ATD Vierde Wereld in België, Belgisch Netwerk Armoedebstrijding – Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté, *Atelier des droits sociaux, *Service droit des jeunes, Défense des Enfants – International – Belgique – Branche francophone, *CIRE – Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers, Intact, *Ligue des droits de l’Homme, *Ligue des familles, Luttes Solidarités Travail, Organisatie voor Clandestiene Arbeidsmigranten, Médecins du Monde, *Medimmigrant, Planning familial Leman, Point d’appui, *Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Service d’action sociale bruxellois, Service international de recherche, d’éducation et d’action sociale, Service social de solidarité socialiste, *Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Ulysse, Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Woman’do et des CPAS d’Evere, de Forest et de Saint-Gilles.

*Membres de la Plateforme Justice Pour Tous

liberté d'expresison-01

COMMUNIQUE DE AED/EDL 14 juin 2018 – AQUARIUS : LE NAUFRAGE DES VALEURS EUROPEENNES

L’Espagne vient d’accepter d’accueillir les 620 passagers de l’Aquarius. C’est tout à son honneur mais cela ne saurait dédouaner les autres pays européens de leurs responsabilités, à commencer par l’Italie, laquelle a violé ses obligations spécifiques en droit international et interne, exposant les personnes à bord à des risques pour leur vie.

Comme le rappelle l’Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione dans son communiqué, l’obligation de porter assistance et de permettre l’accostage dans un lieu sûr incombe principalement à l’État côtier. Le navire se trouvant dans une situation telle que la vie des personnes à bord est menacée, quel que soit le statut de ces passagers, jouit d’un « droit » d’accès au port et ce conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

En refusant de porter secours aux rescapés de l’Aquarius, lesquels avaient des besoins élémentaires tels que boire, manger mais également nécessitaient des soins médicaux urgents, l’Italie les a exposés à un risque grave pour leur vie.

Ainsi, sous des prétextes nauséabonds de refus des migrations, les Etats européens en arrivent à mettre en danger la vie de femmes, d’hommes et d’enfants, que ce soit en Méditerranée, dans les Alpes, La Manche ou La Mer du Nord.

Cette situation dramatique risque de se répéter compte tenu d’une part des situations de guerre, de mutations climatiques et de crises économiques qui frappent de nombreux pays, et de l’égoïsme des gouvernements européens d’autre part.

Elle illustre le naufrage des valeurs européennes de solidarité à l’origine de la construction de l’Union et le cynisme des gouvernements européens tels que celui de la France, la Belgique, l’Italie ou la Hongrie qui se renvoient mutuellement leurs responsabilités sans les assumer.

L’AED, dont le SAD fait partie, se joint à l’appel de l’ASGI à l’endroit de toutes les forces démocratiques pour s’assurer que les obligations d’hospitalité soient respectées par les Etats européens.

980117_10151441714425753_1132619443_o

Colloque 26 mai 2018 : « L’indépendance de la Justice en Europe »

Colloque 26 mai 2018 : « L’indépendance de la Justice en Europe »

Ce 26 mai 2018, de 9h à 18h, est organisé un colloque sur ce thème crucial qu’est l’indépendance de la Justice en Europe

Ce colloque est organisé par diverses associations représentatives tant des avocats que des magistrats (MEDEL – AED – SAD – ASM), ce qui ne manquera pas d’enrichir le débat.

Ci dessous le descriptif plus détaillé de cette journée, à laquelle vous êtes toutes et tous conviés. Afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir y participer, le prix indicatif est de 10€.

Bienvenue!

INDEP-JUSTICE-FR

3786_001

Mobilisation pour l’accès à la Justice : Mercredi 7 février 2018 12h30

Avec de nombreuses autres associations, le SAD a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre la réforme de l’aide juridique de deuxième ligne, entrée en vigueur le 1er septembre 2016.

En effet, la pauvreté augmente et pourtant l’accès à la justice – qui est un droit fondamental permettant de garantir tous les autres – est rendu de plus en plus difficile en raison de barrières financières injustes et injustifiées. Le nombre de documents à apporter pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique a également fortement augmenté. Le travail « administratif » des avocats a considérablement augmenté également, sans que cela ne suive, bien entendu, au niveau de leur indemnisation.

Ces tracasseries administratives et le coût d’accès à l’aide juridique a déjà de lourdes conséquences. Les avocats sont démotivés. Les justiciables sont découragés. En 2017,  le nombre de désignation d’avocats pratiquant l’aide juridique a diminué de 25 %. Ce chiffre est réellement alarmant.

Le SAD vous invite donc à vous mobilier pour l’accès pour tous à une justice de qualité : mercredi 7 février 2018, 12h30, Cour constitutionnelle, Place Royale, 1000 Bruxelles.

L'accès à la justice en danger

05_aide-juridique-web

Un an après : Le Livre Noir de la réforme de l’aide juridique – Communiqué de presse de la Plate-forme Justice pour Tous

Bruxelles, le 4 septembre 2017

Ticket modérateur trop élevé, lien de confiance avocat/client altéré, charge administrative démesurée, raréfaction des avocats pro deo…Un an après son entrée en vigueur, la Plate-forme Justice pour Tous dresse, grâce à un Livre Noir de témoignages, un triste bilan de la réforme de l’aide juridique portée par le Ministre Koen Geens. Pour les associations membres de la Plate-forme et les personnes qu’elles représentent, cette réforme a eu pour effet de complexifier le système voire de le rendre totalement ineffectif. L’accès à la justice est pourtant un droit fondamental, constitutionnel. La réforme menace aujourd’hui l’accès des citoyens à la Justice et, par conséquent, la possibilité de faire valoir tous les autres droits.

Un postulat de départ non fondé

L’aide juridique de deuxième ligne permet aux personnes se trouvant en grande précarité d’avoir accès à un avocat dit pro deo.

La réforme a été motivée par la volonté de réguler la prétendue « surconsommation » de l’aide juridique par des justiciables et avocats peu scrupuleux et, ainsi, responsabiliser les acteurs de l’aide juridique. Cette surconsommation n’a cependant jamais été démontrée, alors que les abus rapportés ont systématiquement fait l’objet de poursuites bien avant la mise en œuvre de la réforme.

Des justiciables soumis à rude épreuve

Les associations membres de la Plate-forme ont compilé, dans un livre noir, les témoignages de justiciables, de travailleurs sociaux et d’avocats. Le constat est sans appel : les personnes qui sollicitent l’aide juridique sont accablées par les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne, conditions largement durcies par la réforme.

Tout d’abord, c’est maintenant au justiciable, volumineux dossier à l’appui, de démontrer l’insuffisance de ses revenus. Les présomptions d’indigence ont en effet été supprimées, à l’exception de celle visant les mineurs. Les autres justiciables (personnes handicapées, pensionnés, détenus, bénéficiaires d’aide sociale, SDF, étranger…) sont désormais tenus d’apporter eux-mêmes la preuve de leur indigence.

L’examen des ressources a pris de telles proportions qu’il en affecte l’accueil du justiciable au Bureau d’aide juridique, l’aide apportée par les associations au justiciable mais aussi les premiers contacts du justiciable avec son avocat. De plus, réunir tous les documents exigés (des documents qui n’existent pas ou plus ou qui sont demandés au compte-goutte) prend du temps… parfois trop de temps au risque de voir dépassés les délais pour saisir un tribunal.

Certains auront la chance d’avoir un avocat qui accepte quand même de les défendre. Le problème pour l’avocat reste que, sans savoir si l’aide juridique sera octroyée, il ne peut être certain d’être rémunéré pour le travail fourni. D’autres se risqueront à assumer seuls leur défense ou, découragés par la lourdeur des procédures, finiront par jeter l’éponge, renonçant ainsi à faire valoir leurs droits et sortant du système.

Ensuite, la réforme a instauré le paiement d’une contribution forfaitaire (de 20€ à 50 €) alors qu’auparavant il existait une aide « totalement gratuite ». Pensée pour que le choix d’ester en justice soit « plus responsable et réfléchi par la conséquence financière qu’il implique », cette contribution constitue un obstacle réel à l’accès à la justice pour les plus précarisés.

Des avocats pro deo en voie de disparition

La réforme a également de lourdes conséquences pour les avocats. D’une part, cette réforme affecte le lien de confiance entre l’avocat et son client. Il est obligé, lors du premier contact, de se focaliser sur l’administratif, avant même de pouvoir aborder le fond de la demande. D’autre part, l’examen des conditions d’accès à l’aide juridique implique une charge administrative conséquente, mais non valorisée.

Le tout sans que ces avocats pro deo, qui sont d’ailleurs de moins en moins nombreux à s’y risquer, n’aient de certitude quant à leur rémunération. La réforme a en effet aussi eu pour conséquence une refonte du système de nomenclature des points accordés par prestation des avocats pro deo qui ne sauront pas, avant mai 2018, combien ils seront payés pour les prestations qu’ils effectuent actuellement.

Les recommandations de la Plate-forme Justice pour Tous

L’accès à la justice est un droit fondamental. L’aide juridique est un préalable indispensable pour l’accès à la justice pour de nombreux justiciables. Il y a urgence à réformer le système en place.

La Plate-forme Justice pour Tous demande au Ministre Geens :

  • Un retour des présomptions irréfragables ou à minima une clarification des critères à rencontrer par le justiciable pour démontrer son indigence dans le cadre de l’aide juridique ;
  • Une simplification de la procédure de désignation de l’avocat pro deo ;
  • La suppression des contributions forfaitaires dues par les justiciables afin que les moyens financiers ne soient pas un obstacle à l’accès à la Justice ;
  • Une rémunération digne de l’avocat pro deo dans les plus brefs délais, condition sine qua non à un service de qualité.

Vous pouvez consulter les témoignages recueillis dans le Livre Noir sur le site :

https://www.laligue.be/Files/media/Telechargements/black-book-jpt-fr-def-web.pdf

*Un recours en annulation à la Cour Constitutionnelle et au Conseil d’Etat a été introduit par plusieurs membres de la Plateforme contre la réforme du système d’aide juridique de deuxième ligne, entrée en vigueur le 1er septembre 2016.

affiche FR

Six mois après la réforme de l’aide juridique » – Après-midi de réflexion – Jeudi 23 février 2017 – 14h00 – 16h30

La Plateforme « Justice pour Tous » organise une après-midi de réflexion sur le thème « Six mois après la réforme de l’aide juridique », le jeudi 23 février 2017 de 14h00 à 16h30.

Qu’est-ce que la Plateforme ?

La problématique de l’accès à la justice touche au cœur des droits fondamentaux. Ce droit d’accès à la justice conditionne en réalité l’exercice de tous les autres droits. Si l’on ne peut pas/plus saisir un juge, on ne peut à fortiori pas/plus faire valoir ses droits.

C’est la raison pour laquelle de nombreuses associations, face à la volonté toujours accrue des politiques de réduire ce droit fondamental, ont décidé de créer la « Plateforme Justice pour Tous ».

La Plateforme s’est notamment mobilisée contre la réforme de l’aide juridique. Plusieurs associations membres ont, notamment, introduit des recours au Conseil d’Etat et à la Cour constitutionnelle contre la loi réformant l’aide juridique et ses arrêtés d’exécution.

L’objet de la réflexion

Six mois après l’entrée en vigueur de cette législation liberticide, qu’en est-il ? Les justiciables sont-ils toujours à même de faire valoir leurs droits en Justice ? Les avocats peuvent-ils toujours travailler correctement dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne ?

Afin de dresser un premier bilan des conséquences réelles de cette réforme, la Plateforme organise une après-midi de réflexion sur ce thème. Après de brefs exposés, abordant les différentes étapes pour obtenir la désignation d’un avocat pro deo, de larges temps d’échange avec la salle sont prévus. Sur base des conclusions de cette après-midi, une conférence de presse sera organisée par la Plateforme.

Restons groupés et mobilisés !

Programme :

 –           Mot de bienvenue

-           L’accueil au bureau d’aide juridique

-           La désignation de l’avocat de deuxième ligne

 Echange avec la salle

 –           Le paiement de la contribution et la demande de dispense

-           Refus ou mise en suspens de l’aide juridique : les recours

 Echange avec la salle

 –           Conclusions

 Suivies d’un « Petit verre entre amis »

 Date :              23 février 2017 de 14h00 à 16h30

 Lieu :              Cellule 133 – avenue Ducpétiaux, 133A à 1060 Bruxelles

Prix :               gratuit

 Inscription :    merci de vous inscrire préalablement en envoyant un mail à da@juscogens.be ou cmo@juscogens.be