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Nous dénonçons la complaisance, qui frôle la compromission, de Robert Spano, Président de la Cour européenne des droits de l’homme, vis-à-vis de la Turquie

Avec 254 autres signataires, à l’initiative de l’ASM, le SAD dénonce la complaisance du Président de la CEDH envers le régime turc autoritaire. Lettre ouverte à la CEDH publiée dans La Libre Belgique:

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Juges,

C’est parce que notre considération et notre respect pour l’institution que vous servez sont immenses, que nous nous adressons à vous. En nos qualités de juges, procureurs, avocats, professeurs d’université, nous sommes pétris depuis nos études et dans nos activités quotidiennes des enseignements et de la jurisprudence de votre juridiction. La Cour européenne des droits de l’homme, pilier de la construction européenne, constitue pour tout démocrate et défenseur des droits, le rempart ultime contre l’arbitraire, l’illégalité et la dictature. Il s’agit d’une vigilance de tous les instants, aucun Etat n’étant à l’abri de commettre – volontairement ou involontairement – des violations de la Convention de sauvegarde des droits et libertés.

Certains Etats membres du Conseil de l’Europe sortent malheureusement du lot, par la fréquence – la systématisation même – et la gravité extrême des violations commises. Parmi eux, la Turquie, qui a basculé dans un régime d’oppression et de dictature depuis la répression du « coup d’Etat » manqué du 15 juillet 2016. Votre Cour ne peut ignorer la gravité de la situation puisque sur les 60.000 affaires actuellement pendantes devant votre juridiction, pas moins de 10.000 sont introduites à l’encontre de l’Etat turc.

Vous savez aussi que, à l’occasion de ces évènements, 2.800 juges ont été démis de leurs fonctions en une seule nuit, dont 500 se trouvent encore en prison quatre années plus tard. 4.500 juges seront révoqués illégalement et 2.500 d’entre eux privés de liberté dans les jours ou semaines après le 15 juillet 2016. Une purge d’une telle ampleur met manifestement à mal l’indépendance des juges encore en place, sans parler de ceux qui ont été rapidement nommés par le pouvoir parmi ses fidèles. D’autres purges ont visé les intellectuels, professeurs d’universités, enseignants, journalistes et avocats, en un mot les milieux où s’exerce une pensée libre, qui ne plie pas face au totalitarisme.

Monsieur Robert Spano, Président de votre Cour, s’est rendu en visite officielle en Turquie du 3 au 5 septembre 2020, ce qui a suscité un grand émoi dans le pays et dans l’Europe tout entière. On aurait pu se féliciter d’un tel déplacement, s’il avait eu pour objectif de condamner, sur place et devant les principaux responsables des crimes commis, les atteintes incessantes et inacceptables aux fondements de l’Etat de droit, ainsi que de rencontrer les milieux qui résistent à l’oppression. Malheureusement, le Président s’est contenté de serrer les mains et de rencontrer les représentants du pouvoir en place, à commencer par le chef de l’Etat, Recep Tayyip Erdogan.

Certes, dans ses discours officiels, ainsi, on l’espère, que dans le huis clos des conversations privées, le Président Spano a rappelé l’importance de l’Etat de droit et des principes qui en découlent, à commencer par le caractère contraignant des arrêts de votre Cour.

Mais, poser sur les clichés officiels en compagnie du Président turc, accepter le titre de docteur honoris causa des mains du recteur de l’université d’Istanbul (dont 192 membres du corps académique ont été « purgés » à l’occasion du « coup d’Etat »), rencontrer le maire fantoche de la ville de Mardin, alors que le maire élu, Ahmet Türk, a été évincé en raison de son appartenance au parti d’opposition et accusé de terrorisme comme 500.000 de ses concitoyens, ces actes relèvent de la complaisance et participent de la légitimation du pouvoir en place. Comment Monsieur Spano espère-t-il conserver son apparence d’impartialité, dès lors qu’il n’a pas jugé utile de profiter de son séjour sur place pour rencontrer également des opposants au régime, des O.N.G., des représentants des barreaux, voire de rendre visite en prison à un des 50.000 prisonniers d’opinion (journalistes, enseignants, académiques, avocats, magistrats) qui y croupissent toujours ?

Cette complaisance, qui frôle la compromission, nous la dénonçons fermement aujourd’hui.

Il renforce la légitimité et le sentiment d’impunité du Président Erdogan. Le message envoyé par ce déplacement officiel du Président Spano nous heurte, dès lors qu’il mine le mince espoir qui subsistait dans le chef des citoyens turcs, qu’une institution internationale telle que votre Cour exige la cessation immédiate des violations subies depuis tant d’années. D’autre part, la portée symbolique du voyage du Président Spano est de nature à affaiblir la crédibilité de la Cour européenne des droits de l’homme, socle de nos systèmes juridiques depuis 1950 et, dès lors de l’ensemble du mécanisme de protection internationale des droits humains. Enfin, en acceptant de limiter ses rencontres au régime autocratique et à ses sbires, Monsieur Spano a, indirectement peut-être, renforcé la légitimité et le sentiment d’impunité du Président Erdogan et de ceux, parmi nos dirigeants européens, qui trouvent en lui une source d’inspiration.

Pour l’ensemble de ces considérations, nous vous demandons de reconnaître publiquement que ce déplacement du Président Spano n’a pas été guidé par des motifs judicieux. Nous attendons de votre Cour qu’elle joue son rôle en rappelant sans plus attendre, par ses décisions, ses déclarations et les actes publics de ses représentants, les valeurs fondamentales sur lesquelles repose la Convention européenne des droits de l’homme. Et qu’elle continuer de jouer son rôle de phare, dans la nuit que traversent depuis quatre ans les citoyens turcs.

Confiants de l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les juges, l’expression de notre plus haute considération.

« Justice must not only be done, it must also be seen to be done »

Cf. https://www.lalibre.be/debats/opinions/nous-denoncons-la-complaisance-qui-frole-la-compromission-de-robert-spano-president-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-vis-a-vis-de-la-turquie-5f6a2ad5d8ad58621952f457

 

 

 

Journée de l'avocat en danger 2014-01

Turquie: les associations interpellent les Ministres belges en faveur des avocats turcs en danger

Turquie: les associations interpellent les Ministres belges en faveur des avocats turcs en danger

Ce 2 septembre 2020, suite au décès de l’avocate Ebru Timtik et face à la situation critique d’Aytac Unsal, le Conseil des barreaux européens, Avocats.be, le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, la Fédération Internationale pour les Droits Humains, Avocats Sans Frontières, l’ordre français du Barreau de Bruxelles, le Barreau du Brabant wallon, le Barreau de Liège, le Barreau du Luxembourg et le Barreau de Namur ont adressé une pétition au Ministre des affaires étrangères, Philippe Goffin, et le Commissaire européen à la Justice, Didier Reynders en vue d’une intervention auprès des autorités turcs.

Disponible ici : Interpellation

Toutes ces associations se réjouissent infiniment. En effet, le 3 septembre 2020, la Cour Suprême de Turquie a ordonné la libération provisoire d’Aytac Unsal.

Pour le respect des droits fondamentaux, restons mobilisés.

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24 août 2020: Jeûner et manifester pour soutenir les avocats turcs persécutés, grévistes de la faim depuis 6 mois

Jeûner et manifester pour soutenir les avocats turcs persécutés, grévistes de la faim depuis 6 mois

Depuis 2017, vingt avocats turcs appartenant à la Progressive Lawyers Association et au People’s Law Office font l’objet de poursuites judiciaires injustes. Elles sont justifiées par les autorités turcs du simple fait de l’exercice de leur profession par nos Confrères.

Connus pour avoir défendu des personnes considérées comme des opposants au gouvernement turc, ces avocats font l’objet de procès politiques.  Malgré la présence assidue d’observateurs internationaux, la justice n’est rendue ni de manière impartiale, ni de manière indépendante. Lorsque certains juges ont décidé de mettre fin à la détention préventive de nos Confrères, ils ont été récusés et les avocats à nouveau arrêtés. L’identité de plusieurs témoins est tenue secrète, ce qui empêche une contradiction effective de leur « témoignage ». De plus, certaines personnes ont été entendues à distance, par vidéo, empêchant de vérifier leur identité ainsi que leur libre arbitre. Les demandes de devoirs d’instruction complémentaires, formulées par la défense, ont systématiquement été rejetées. De surcroit, les avocats qui défendent nos Confrères incarcérés ont régulièrement été interrompus ou escortés hors de la salle d’audience durant les plaidoiries.

Suite à cette parodie de justice, nos Confrères ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement[1].

Les avocats Ebru TIMTIK et Aytac ÜNSAL ont ainsi été condamnés, respectivement, à 13 ans et 6 mois de prison et 10 ans et 6 mois de prison.

Depuis le 20 février 2020, ils sont en grève de la faim afin de dénoncer la violation de leur droit au procès équitable et la partialité du pouvoir judiciaire turc.

Ils ont annoncé une grève de la faim illimitée.

Après six mois, leur état de santé, aggravé par leurs mauvaises conditions de détention et la crise sanitaire, est critique.

Avocats.be, le Syndicat des avocats pour la démocratie (SAD) et de nombreuses autres organisations suivent de près la situation de ces avocats depuis le début de leur procès. Considérant les nombreuses violations du droit au procès équitable dont ils sont victimes et la gravité de leur état de santé, elles appellent à leur libération immédiate.

En solidarité avec Ebru et Aytac, des avocats belges ont décidé de jeûner lundi prochain et une manifestation est organisée ce lundi 24 août 2020, de 12h30 à 13h30, devant le consulat de Turquie à Bruxelles (Rue Montoyer, 4 à 1000 Bruxelles).  Ces actions sont soutenues par Avocats.be, le Syndicat des avocats pour la démocratie, l’Ordre français du Barreau de Bruxelles et la FIDH. Des récits d’opposants politiques emprisonnés seront lus tout au long de la journée.

Pour l’occasion, une page facebook a été créée : https://www.facebook.com/Avocats-belges-en-grève-de-la-faim-freeebruandaytac-105606254598444/

Ainsi qu’un évènement : https://www.facebook.com/events/242542586874927/?notif_t=plan_admin_added&notif_id=1597991084100232

[1] A l’heure actuelle, un appel devant la Cour Suprême de Turquie est toujours en cours.

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Appel urgent à faire cesser la détention arbitraire des avocats turcs, grévistes de la faim depuis plus de 100 jours !

Appel urgent à faire cesser la détention arbitraire des avocats turcs, grévistes de la faim depuis plus de 100 jours !

 Il est urgent de faire cesser la détention arbitraire des avocats turcs, grévistes de la faim depuis plus de 100 jours. Il faut agir avant le 30 mai 2020, pour les raisons ci-après expliquées. Merci pour eux !

Vingt avocats, membres de l’Association des Avocats Contemporains, qui se sont illustrés pour avoir pris la défense

 des familles des mineurs massacrés à Soma et Ermenek,

  • des populations expulsées de leur maison car victimes de la transformation urbaine,
  • des familles des citoyens tués sous la torture dans les postes de police et dans les prisons,
  • de ceux jugés pour leurs opinions, des fonctionnaires, travailleurs et des défenseurs des libertés

 font l’objet de poursuites du fait de l’exercice de leur métier, depuis 2017. Ils sont  jugés sur base de vagues décalrations de témoins tenus secrets.

 Leur libération avait accordée mais, suite à l’appel du procureur, cette décision a été réformée par la Cour d’appel. De plus, les membres du Tribunal, qui s’étaient prononcés pour leur libération, ont immédiatement été relevés de leurs postes et déplacés. La pression est intense.

 L’incarcération de ces avocats a pour but de les condamner au silence et de faire oublier les affaires qu’ils plaidaient. Leurs clients, laissés sans défense, ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement, motivées politiquement, en violation du droit à un procès équitable.

Tout au long des audiences, visant les avocats incarcérés, les déclarations de leurs avocats ont été interrompues. Leurs micros ont été tout simplement coupés. Ils ont même été expulsés de la salle d’audience. Les demandes d’instruction supplémentaires ont été rejetées, avant même d’être présentées au Tribunal, qui a tout simplement décidé de ne pas les prendre en considération.

Les avocats turcs membres de l’Association des Avocats Contemporains ont été condamnés, en première instance, pour des motifs aberrants comme l’énumération du nombre de visites à leurs clients en prison, leur assuidité à assister leurs clients et même leurs demandes officilles d’obtention de copies des enregistrements vidéo contenus dans leurs dossiers. Leur condamnation est par ailleurs fondée sur les déclarations d’un témoin secret, relatant le contenu de prétendus documents qui n’ont jamais été versés, soustraiots dès lors à toute contradiction.

Les avocats Ebru Timtik et Aytaç Unsal, toujours en détention préventive et condamnés avec les autres avocats à un total cumulé de plus de 159 ans de prison fermes, ont décidé de faire une grève de la faim illimitée pour dénoncer le procès injuste dont ils ont fait l’objet et demander un procès équitable. Ils sont maintenant en grêve de la faim depuis plus de 100 jours leur système  immunitaire est considérablement affaibli.

L’ampleur de la pandémie du Covid-19, sa vitesse de propagation, les risques accrus liés au milieu carcéral, le fait que les audiences et les jugements sont suspendus, l’état de santé particulièrement précaire et les atteintes manifestes aux droits fondamentaux de ces avocats, jugés dans le cadre de poursuites politiques, imposent leur libération immédiate.

C’est la raison pour laquelle une requête urgente, en ce sens, va être adressée auprès de la Présidence de la 16ème chambre de la Cour de cassation turque.

Pour soutenir cette action, merci d’adresser un mail avant le 30 mai 2020, à serifecerenuysal@gmail.com en indiquant soutenir “The petition for the liberation of Selçuk KOZAĞAÇLI, Aycan ÇİÇEK, Aytaç ÜNSAL, Barkın TİMTİK,  Behiç AŞÇI, Ebru TİMTİK, Engin GÖKOĞLU” ainsi que vos coordonnées.

 

Mail type:

“ Objet : Petition for appeal

Hello,

I am writing following the call broadcast by the SAD for support for hunger strikers lawyers.

I hereby confirm that I want to be a signatory of the petition for the liberation of Selçuk KOZAĞAÇLI, Aycan ÇİÇEK, Aytaç ÜNSAL, Barkın TİMTİK, Behiç AŞÇI, Ebru TİMTİK, Engin GÖKOĞLU

 I am               Nom + Prénom

Profession/membre d’association/citoyen de X pays

Pays

Best

 

 

droit des étrangers

L’Union européenne doit garantir le droit d’asile!

Déclaration commune sur la situation des réfugiés en Grèce

Les signataires ont pris connaissance de la récente décision du gouvernement grec d’augmenter les mesures de dissuasion aux frontières au niveau maximal, de ne plus enregistrer de demandes d’asile pendant un mois et de renvoyer vers leur pays d’origine ou de transit toute personne tentant d’entrer en Grèce de façon irrégulière, suite à l’annonce des autorités turques de ne plus retenir les réfugiés à leurs frontières.

Le premier ministre grec soutient que ces mesures sont prises en application de l’article 78.3 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne – qui n’autorise pourtant pas de prise de décision unilatérale.

Ces déclarations prennent place dans un contexte de violations massives des droits humains dénoncées de toute part dans le traitement des demandeurs d’asile qui sont retenus dans des hotspots surpeuplés dans les îles de la Mer Égée, qu’il s’agisse de l’accès à leurs besoins de base (logement décent, eau chaude, électricité, nourriture, chauffage, hygiène, santé…) ou de l’accès au droit (accès à un avocat, à une procédure équitable, à des recours effectifs contre les mesures de détention ou d’éloignement…), et des dysfonctionnements du système d’asile grec.

Le traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile en Turquie a également fait l’objet de condamnation par des nombreuses organisations internationales de défense des droits humains, malgré les efforts des autorités turcques pour accueillir des milliers des réfugiés depuis le début du conflit en Syrie en 2011 et mettre en place un nouveau système d’asile. Ces organisations ont dénoncé en particulier le refoulement d’un grand nombre des réfugiés vers le nord de la Syrie, une zone qui a été décrite comme un « cauchemar humanitaire », où les populations civiles sont exposées à un risque imminent et grave de violation de leurs droits.

Les signataires condamnent fermement toute atteinte aux droits fondamentaux des personnes cherchant asile dans l’Union Européenne. En aucun cas, la protection des frontières extérieures de l’Union Européenne ne permet à ses États membres de s’exonérer de leurs obligations découlant du droit européen, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, qui prohibent les atteintes au droit à la vie, la soumission des individus à des traitements inhumains ou dégradants et le refoulement des demandeurs d’asile et qui garantissent le droit à l’asile et à la protection internationale pour toute personne en mouvement. Ni la suspension de l’enregistrement des demandes d’asile, ni les pratiques de pushbacks, ni les renvois expéditifs vers les pays d’origine ou de transit des demandeurs d’asile, ni le confinement dans des camps surpeuplés sans accès aux besoins de base et sans accès à des recours effectifs ne sont compatibles avec le droit international et européen des droits de l’Homme.

Les signataires tiennent à rappeler que l’Union Européenne « se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit », ainsi que l’énoncent le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’Article 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne

Les signataires invitent

  • les institutions européennes et les États membres, dans le cadre de l’application de l’article 78.3 du Traité, à prendre des mesures urgentes de répartition des demandeurs de protection internationale – tant ceux qui arrivent que ceux qui séjournent déjà dans des camps surpeuplés –, dans le respect des principes de responsabilité, de solidarité et de dignité, afin de garantir un accueil adéquat et l’accès au droit d’asile pour tous ceux qui atteignent le territoire européen ;

  • les institutions européennes et les États membres à garantir à tous ceux et à toutes celles qui atteignent le territoire européen l’accès immédiat au droit d’asile, et à s’abstenir d’adopter et/ou à condamner et sanctionner toute loi ou mesure visant à suspendre l’application de ce droit, et à refouler des demandeurs d’asile vers des pays où il risquent d’être exposés à des violations des droits humains, en violation flagrante du droit international et européen, y compris dans le cadre de l’application de l’article 78.3 TFUE ;

  • les institutions européennes et les États membres à faire application de la directive 2001/55/CE spécifiquement prévue en cas d’afflux massif de personnes déplacées, afin que ceux-ci puissent bénéficier d’une protection temporaire ;

  • les autorités grecques et turques à cesser toute mesure mettant en péril la vie et la dignité humaine ou visant à user de la force contre des personnes déplacées, en violation du droit international et européen, et les institutions et agences européennes à condamner et sanctionner ces pratiques plutôt que les soutenir ;

  • l’Union Européenne et ses États membres à réviser leur politique migratoire visant à externaliser la responsabilité de la gestion de la migration à d’autres pays qui n’offrent pas des garanties suffisantes de respect des droits humains ;

  • toutes les parties impliquées à respecter les droits humains et l’État de droit, tels que garantis par les Traités et le droit international et européen des droits humains et des réfugiés.

Liste des signataires

UIA- IROL ( Institut pour l’État de droit – Union Internationale des Avocats), la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH), l’Association Européenne des Juristes pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (EJDH), les Avocats Européens Démocrates (AED dont le SAD est membre), la Ligue Hellénique des Droits Humains / Ελληνική Ένωση για τα Δικαιώματα του Ανθρώπου και του Πολίτη (ΕλΕΔΑΠ), Human Rights Association (Turkey) / İnsan Hakları Derneği (İHD), la Ligue des Droits Humains (Belgique francophone), l’Association Syndicale des Magistrats (Belgique), Avocats Sans Frontières (Belgique),  le Barreau de Cassation de Belgique, l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique (AVOCATS.BE), les Barreaux de Bruxelles francophone, du Brabant Wallon, de Charleroi, d’Eupen, de Huy, Liège,  Mons, Tournai et Verviers (Belgique) et le Barreau de Luxembourg.

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Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, un arrêt en demi-teinte de la Cour constitutionnelle

Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 22/2020 du 13 février 2020  relatif à la contribution de 20 euros au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne

Le 19 mars 2017 et 26 avril 2017 deux lois instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique et réglant les modalités de contribution audit fonds ont été votées.

Le système institué vise à faire supporter par ceux qui comparaissent en justice les frais relatifs à l’aide juridique de deuxième ligne, en les obligeant à verser un contribution financière à un « Fonds », destiné à prendre en charge lesdits frais. L’idée est donc celle du « consommateur-payeur ». Le système mis en place en 2017 implique ainsi une augmentation supplémentaire des frais liés aux actions en justice, rendant ainsi la Justice encore plus inaccessible financièrement.

Ce constat avait poussé  l’ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », l’ASBL « L’Atelier des Droits Sociaux », l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme », l’ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté », l’ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté » et l’ASBL « Association Syndicale des Magistrats » à introduire un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.

Un arrêt en demi-teinte …

Dans son arrêt du 13 février 2020, la Cour Constitutionnelle indique que la contribution de 20 euros ne peut être considérée « en soi » comme un obstacle insurmontable à l’accès à un juge. La contribution est justifiée et n’entrave pas de manière disproportionnée le droit d’accès au juge. Elle décide donc de ne pas annuler la contribution.

Elle annule toutefois la possibilité d’exiger la contribution de 20€ par demandeur. En effet, une partie qui succombe risquait de se voir imposer le paiement d’une contribution forfaitaire supérieure au montant de 20 euros. Ce qui est disproportionné. La Cour annule les mots « par chacune des parties demanderesses » et « par partie requérante ». Dès à présent, la contribution sera limitée à 20€ par affaire et non par partie demanderesse. (§B.13.1 – B.14 de l’arrêt en pièce jointe)

En outre, concernant les demandes introduites devant le Tribunal de la famille, la Cour interprète la loi en ce sens que la contribution n’est pas due pour chaque nouvelle demande formulée au tribunal de la famille étant donné que ce dernier est saisi de manière permanente. (§B.18.1 – B.20  de l’arrêt en pièce jointe)

Et une lueur d’espoir… ?

Dans l’arrêt, la Cour Constitutionnelle prend tout de même la peine de préciser (§B.7.5) qu’il appartient au législateur, lorsqu’il adopte une telle mesure, de tenir compte des autres mesures qui alourdissent le coût des procédures juridictionnelles. L’existence d’une atteinte au droit d’accès à un juge doit s’apprécier au regard de l’ensemble des mesures susceptibles d’alourdir le coût des procédures juridictionnelles en ayant particulièrement égard à l’effet cumulé de telles mesures.

Nous ne pouvons qu’espérer que la Cour Constitutionnelle, lorsqu’elle se prononcera sur le recours introduit contre la loi sur l’augmentation des droits de greffe, jugera que, cette fois, la coupe du justiciable est vraiment pleine…

Communiqué de la Plateforme « Justice pour tous » dont le SAD est membre

CC 13.2.2020 fond budgétaire relatif à l’aide juridique