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24 janvier 2017 - Journée de l'avocat en danger - Chine

Manifestation du 24 janvier 2017 devant l’ambassade de la République populaire de Chine : compte-rendu

Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, l’AED (Avocats européens démocrates), l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles, le CCBE , Avocats.be, la Fédération des Barreaux d’Europe, l’IDHAE et Amnesty International ont manifesté, ce 24 janvier 2017, Journée de l’Avocat en Danger, leur solidarité avec les avocats chinois.

Ces derniers sont en  effet victimes depuis des années de graves mesures de représailles et de harcèlement de la part des autorités chinoises, en raison de leur engagement pour la défense des libertés civiles, politiques, sociales et économiques de leurs concitoyens.

 Les avocats en Chine sont étroitement surveillés par l’Etat. Outre l’intervention directe des services judiciaires et de l’association des avocats, les avocats sont également sous le contrôle d’un système d’inspection annuel controversé. Afin de poursuivre leur pratique, les avocats doivent soumettre annuellement leur permis d’avocat au bureau de la magistrature, l’organe exécutif de la magistrature. Ils font l’objet d’un examen minutieux lorsqu’ils traitent des affaires dites « sensibles », souvent liés aux droits de l’homme ou à l’état de droit. Un avocat qui échoue à cette « inspection » ne recevra pas de timbre sur son permis d’exercer, ce qui empêche l’avocat de pratiquer.

 Par ailleurs, dans leur pratique quotidienne, les avocats sont victimes de harcèlement et d’intimidation par les agents de la sécurité publique, une branche spéciale de la police, ainsi que par les tribunaux. Il peut leur être interdit de rencontrer leurs clients ou d’avoir accès à des dossiers. Certains sont détenus arbitrairement ou subissent des violences, lorsqu’ils insistent pour que leurs droits procéduraux soient respectés.

 Parmi les autres mesures attentatoires aux droits des avocats, citons le fait de les obliger, eux et leur famille, à déménager constamment ou de leur interdire de voyager à l’étranger.

 Une délégation d’avocats avait sollicité une entrevue avec l’ambassadeur de la République populaire de Chine pour discuter de ces problèmes. Ce dernier n’a pas répondu à cette demande. Les portes de l’ambassade sont résolument restées closes.

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Compte-rendu de l’assemblée générale du BAJ de Bruxelles – 19/01/2017 à 12h30

Plusieurs membres du SAD ont assisté à l’assemblée générale convoquée par le BAJ de Bruxelles ce jeudi 19 janvier 2017 à 12h30. Cette assemblée générale avait pour unique objet de nous exposer les négociations actuelles entre les ordres et le Gouvernement quant à la création – retardée – d’un fonds pour l’aide juridique et quant aux modalités de l’application de la TVA de 21 % sur les prestations de l’aide juridique.

Ci-dessous, le compte rendu fait par l’une de nos membres présente à cette A.G.

« Je reviens de l’assemblée générale du Bureau d’Aide Juridique de Bruxelles, avec un sentiment général d’humiliation – pour paraphraser Me Vincent Potié, ancien bâtonnier de Lille, qui nous faisait part de ce qu’il ressentait, en tant qu’avocat prestant dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Le témoignage qu’il nous a confié ne peut être que salué, tant il démontre la nécessaire solidarité entre tous les avocats de tous les barreaux pour défendre l’aide juridique, son accès et son financement équitable.

Cette intervention tranchait par rapport au reste de cette « assemblée générale », totale mascarade où nous étions priés d’écouter sagement nos « représentants » (Me Mindana, Président du BAJ, Me Krings, de l’OBFG, Me Rey, Vice-Président du BAJ, et Me Sculier, Bâtonnier), nous conter leurs rencontres avec le Ministre de la Justice et le Premier Ministre, négociant la création d’un fonds pour l’aide juridique et discutant les termes d’une application de la TVA à 21 % sur l’aide juridique.

AUCUN moment n’était prévu pour écouter la grogne des avocats prestant dans le cadre de l’aide juridique, pourtant réunis en nombre pour faire entendre leurs nombreuses doléances suite à la réforme de l’aide juridique entrée en vigueur le 1er septembre dernier.

AUCUNE écoute ni considération n’ont été accordées aux interpellations faites d’autorité par la salle.

AUCUNE de nos questions n’a trouvé de réponse.

Non.

Nos « représentants » nous ont demandé de nous ne comporter en « personnes civilisées », ce qui signifiait les écouter sagement, sans intervenir, nous exposer en quoi l’introduction d’un ticket modérateur est formidable pour refinancer l’aide juridique, et en quoi la future contribution de 20 € pour toute procédure introduite afin de financer le fonds pour l’aide juridique sera une avancée pour l’accès à la justice (cherchez l’erreur).

J’ai été particulièrement outrée des propos du notre bâtonnier, se disant compris par le Ministre, écouté, satisfait des promesses qu’il lui a faites… « Monsieur Geens est des nôtres, c’est un avocat, comme nous. Il nous comprend, nous pouvons lui faire confiance ».

Non, Monsieur le Bâtonnier. Un avocat, certes. Mais pas comme nous. En tout cas, pas comme ceux qui pratiquent l’aide juridique au quotidien. Pas comme ceux qui sont payés une fois l’an, quand le Ministre débloque les fonds annuels pour l’aide juridique. Pas comme ceux qui ne rentrent pas de facture, mais demandent, non, quémandent des points au BAJ, avec le risque constant de se les voir réduire, et sans en connaître la valeur.

Non, Monsieur le Bâtonnier. Il n’est pas comme nous. Il n’a jamais eu à demander à un justiciable à produire des documents qu’il n’a pas pour prouver qu’il n’a rien. Il n’a jamais dû renoncer à percevoir un ticket modérateur parce que celui qui n’a rien, n’a pas su lui verser ces 50 euros. Il n’a jamais dû prendre sa calculatrice pour calculer les revenus d’un justiciable et lui annoncer qu’il ne rentre pas dans les conditions de l’aide juridique à quelques euros près, jusqu’à accepter de prendre ce dossier pro bono.

Non, Monsieur le Bâtonnier, il ne peut pas nous comprendre et nous ne pouvons plus lui faire confiance.

Monsieur le Bâtonnier, vous étiez devant l’assemblée générale du Bureau d’aide juridique de Bruxelles. Vous étiez devant ces avocats-là.

Je me demande encore de quel côté vous étiez, quand vous avez affirmé, devant nous tous, que vous ne voyez QUE deux problèmes en l’état, les deux seuls objets de cette parodie d’assemblée générale :

- d’une part, la création rapide d’un fonds pour l’aide juridique (au préjudice des justiciables, qui se verront demander 20 € à l’introduction de chaque instance, grâce à la proposition des ordres – bravo l’accès à la justice),

- et d’autre part, les modalités pratiques de l’instauration de la TVA de 21 % sur l’aide juridique (qui devrait en principe incomber à l’Etat).

RIEN sur la réforme de l’aide juridique et la série de problèmes qu’elle implique.

RIEN.

Alors, quand Me Mindana, pris par la foule excédée, demande si nous souhaitons durcir les actions, nous ne pouvons que rire, nous esclaffer, et nous mettre en colère.

Comment durcir nos actions quand nos revendications ne sont même pas écoutées par nos représentants ?

Comment durcir nos actions, alors que la seule qui a été décidée – unilatéralement par le BAJ – consiste en une grève qui ne préjudicie QUE les justiciables ?

Comment durcir nos actions, alors que l’année dernière, quand nous avions manifesté contre la réforme de l’aide juridique, avant qu’elle ne soit votée, ces mêmes représentants nous avaient interdit le port de la toge ?

Aujourd’hui n’a que confirmé les jours précédents, le mépris et l’humiliation que nous subissons. Et pas seulement du Ministre ».

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24 janvier 2017 : 7ème Journée de l’Avocat en Danger Venez manifester devant l’ambassade de la république populaire de Chine

Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, l’AED (Avocats européens démocrates), l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles, le CCBE , Avocats.be, la Fédération des Barreaux d’Europe et l’IDHAE appellent les barreaux et les avocats à se mobiliser le 24 janvier 2017, Journée de l’Avocat en Danger, pour manifester leur solidarité avec leurs confrères chinois.

Après la situation des avocats en Iran, au Pays Basque, en Turquie, aux Philippines et au Honduras, la Journée de l’avocat en danger 2017 sera dédiée à la situation des avocats en Chine.

Ils sont en  effet victimes depuis des années de nombreuses mesures de représailles et de harcèlement de la part des autorités chinoises, en raison de leur engagement pour la défense des libertés civiles, politiques, sociales et économiques de leurs concitoyens.

Ce 24 janvier 2017 à 13h00 se tiendra dès lors une manifestation – en robe pour les avocats – devant l’Ambassade de Chine, avenue de Tervueren, 443-445 à 1150 Woluwé-Saint-Pierre.

Pour plus d’informations :

http://www.aeud.org/2017/01/basic-report-about-the-oppression-of-lawyers-in-china/

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16 JANVIER 2017 : LA RESTRICTION DE L’AIDE JURIDIQUE ATTAQUÉE PAR LE MONDE ASSOCIATIF DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE

L’aide juridique permet à des justiciables qui n’ont pas les moyens de financer un avocat de se voir désigner un avocat rémunéré par l’État belge.

 Les associations requérantes[1] ont déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 6 juillet 2016 qui a réformé l’aide juridique.

 Toutes ces associations ont en commun de travailler, notamment, avec des bénéficiaires de l’aide juridique. Elles constatent que, depuis l’entrée en vigueur de la loi, leurs usagers peinent à se voir désigner un avocat.

 La nouvelle loi prévoit en effet une réforme en profondeur de l’aide juridique :

 L’accès à l’aide juridique est restreint : ainsi, même une personne bénéficiaire du CPAS n’est plus présumée pouvoir bénéficier de l’aide juridique et doit démontrer, documents à l’appui, son indigence ;

  • Une contribution (forme de « ticket modérateur ») est due par désignation d’avocat (20 euros) et par instance (30 euros), même pour les bénéficiaires de l’aide juridique totalement gratuite ; en cas de procédure complexe, le montant total peut donc être élevé puisqu’à chaque nouvelle instance, un nouveau montant de 30 euros est dû ;
  • Le système de rémunération des avocats travaillant dans le cadre de l’aide juridique est complètement revu ; aucune information ni garantie n’est apportée quant au montant de la rémunération à laquelle ils pourront prétendre, de sorte que ces avocats ne sauront pas avant mi-2018 combien ils seront payés pour les prestations qu’ils effectuent actuellement.

Ce nouveau système entraîne également une surcharge administrative démesurée pour les justiciables et les avocats. En effet, les justiciables doivent à présent démontrer qu’ils n’ont pas de « moyens d’existence », ce qui revient dans de nombreux cas à fournir une preuve négative très difficile à rapporter. Ceci implique, pour des personnes déjà fragilisées, d’effectuer des démarches complexes en vue de rassembler des documents, sans aucune garantie que la désignation d’avocat sera acceptée in fine. Si l’affaire est urgente, le risque est grand que l’avocat ne puisse pas intervenir à temps. Face à la lourdeur de la tâche, certaines personnes renoncent tout simplement à faire valoir leurs droits.

De leur côté, les avocats ne sont pas indemnisés pour l’accompagnement et le conseil qu’ils prodiguent à leurs clients quant aux démarches à effectuer pour obtenir une désignation. Il s’agit pourtant souvent de plusieurs rendez-vous avec le client, puis de contacts avec le bureau d’aide juridique. Ajouté à l’incertitude totale qui plane sur le montant de la rémunération qu’ils percevront, et à la dévalorisation générale de leur rémunération dans la majorité des matières, ceci a pour conséquence que de nombreux avocats renoncent à intervenir dans le cadre de l’aide juridique. À titre d’exemple, la section « surendettement » du bureau d’aide juridique francophone de Bruxelles a vu le nombre de ses avocats permanents diminuer de moitié depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 1er septembre dernier. Elle envisage à présent de fermer purement et simplement ses portes. Ceci aurait pour conséquence que le bureau d’aide juridique francophone de Bruxelles ne serait plus en mesure de désigner un avocat à une personne surendettée… qui n’aurait donc plus qu’à se débrouiller toute seule ! Une situation similaire risque d’ailleurs de se produire dans la majorité des autres matières.

Confrontées à ces différents constats, et à la difficulté concrète de trouver encore des avocats disposés à assister leurs usagers, une vingtaine d’associations a donc décidé d’attaquer cette réforme. Plusieurs d’entre elles avaient déjà attaqué les arrêtés d’exécution de la loi devant le Conseil d’État. L’affaire y est toujours en cours ; comme devant la Cour constitutionnelle, son traitement devrait prendre encore de nombreux mois.

 Le SAD est d’autant plus inquiet que cette réforme s’inscrit dans le cadre d’autres modifications législatives réduisant à chaque fois un peu plus le droit d’accès à la Justice des plus démunis (Loi introduisant l’indemnité de procédure – Loi augmentant les droits de greffe – Loi imposant la TVA sur les prestations d’avocats – etc.).

 Pourtant sans Justice, il n’y a pas de Démocratie possible.

 Si vous aussi, vous avez rencontré/constaté des difficultés d’accès à la justice en raison de l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, vous pouvez en témoigner en remplissant le formulaire disponible en pdf ci-dessous et en l’envoyant au SAD (par fax : 02/503.62.08 ou par mail da@avocat.be)

PDF du formuaire : Témoignage

[1] Il s’agit des ASBL suivantes: Aimer Jeunes, Association pour le Droit Des Etrangers, Association Syndicale des Magistrats, ATD Quart Monde en Belgique – ATD Vierde Wereld in België, Belgisch Netwerk Armoedebstrijding – Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté, Atelier des droits sociaux, Bureau d’Accueil et de Défense des Jeunes, Défense des Enfants – International – Belgique – Branche francophone, Intact, Ligue des Droits de l’Homme, Luttes Solidarités Travail, Organisatie voor Clandestiene Arbeidsmigranten, Point d’appui, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Service d’action sociale bruxellois, Service international de recherche, d’éducation et d’action sociale, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Woman’do.

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22 décembre 2016 : Mesdames, Messieurs les Ministres, les décisions de justice s’imposent à tous !

L’affaire dite « des visas » défraie la chronique depuis plusieurs mois.

Le SAD n’entend pas ici se prononcer sur le fond de ce dossier.

Ce qui nous parait fondamental, c’est la violation par l’exécutif fédéral d’une décision de justice.

La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de nos sociétés démocratiques, qui a pour objectif de prémunir (tous) les justiciables contre l’arbitraire. Il a été mis en place afin que les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif jouent mutuellement comme contre-pouvoir des deux autres, afin d’atteindre un équilibre des pouvoirs.

La séparation des pouvoirs est dès lors un principe garantissant l’existence de tout Etat de droit.

Les déclarations et la multitude de procédures introduites par l’exécutif fédéral constituent des atteintes manifestes et extrêmement dangereuses pour notre Démocratie. Il a en effet ouvertement annoncé qu’il refusait d’exécuter un arrêt de la Cour d’appel.

 Une telle déclaration constitue la négation-même du principe de la séparation des pouvoirs.

 Que faire si l’Etat commence à refuser de rembourser des sommes d’argent lorsqu’une décision de justice le lui impose ? ou de délivrer un permis d’urbanisme ? ou de payer des indemnités en cas de licenciement abusif ? etc.

 Le SAD, comme Avocat.be, l’ASM (Association syndicale des magistrats), la Liga voor Mensenrechten et la Ligue des droits de l’homme, est extrêmement inquiet face à cette attaque frontale sans précédent de notre Démocratie, raison pour laquelle, ensemble, nous avons écrit afin d’alerter le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

 Lien Pdf : Lettre au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

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Journée internationale des droits de l’homme, appel au rassemblement le samedi 10 décembre 2016, 13h en haut du Mont des Arts à Bruxelles

Journée internationale des droits de l’homme, appel au rassemblement le samedi 10 décembre 2016, 13h en haut du Mont des Arts à Bruxelles : 

Les droits fondamentaux ne sont pas de simples déclarations sur papier 

Le 10 décembre 2016, nous fêterons les 58 ans de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui garantit à chaque citoyen des droits civils et politiques, ainsi que des droits sociaux, culturels et économiques.

À l’occasion de cette journée internationale, nous avions, l’année passée, déjà manifesté notre inquiétude face aux différentes mesures prises par le gouvernement qui entravent les droits fondamentaux. Cette inquiétude s’est concrétisée et l’année 2017 ne promet rien de bon. Une réaction est indispensable.

2015 : Une longue liste de mesures inefficaces et antidémocratiques

Suite aux attentats, notamment ceux de Paris et Bruxelles, une réaction contre des actes terroristes est nécessaire. L’État a l’obligation de garantir à toute personne une protection contre les atteintes à son droit à la vie et au respect de son intégrité physique. Cependant, cela ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales inhérentes à tout État démocratique.

 Or, le gouvernement a mis en place une longue liste de mesures répressives et de contrôle, sans qu’un réel débat ne soit mené ni sur leur portée ou leur utilité ni sur les causes des problèmes.

 Certaines des mesures contre le terrorisme annoncées en 2015 sont déjà entrées en vigueur : possibilité de procéder à des perquisitions 24 heures sur 24, élargissement des méthodes particulières de recherche, mise en place du plan Canal et participation de la Belgique à la guerre en Syrie. La loi dite « Pot-Pourri II » a accéléré le démantèlement du pouvoir judiciaire au profit de l’exécutif, a instauré un allongement de la durée des peines de prison et est une attaque frontale aux droits de la défense. Finalement, le nombre de militaires déployés dans les rues est passé de 180 en 2015 à 1 800 au mois de septembre de cette année. Leur présence est devenue « normale » depuis bientôt deux ans, sans aucun questionnement quant à leur efficacité réelle.

 2016 : Accélération de la politique répressive 

 L’ONG Human Right Watch a souligné dans son récent rapport concernant la Belgique qu’au moins six lois et réglementations adoptées par le gouvernement fédéral menacent les droits fondamentaux, en indiquant par ailleurs qu’une surenchère législative n’est pas la solution pour une société plus sûre.

 Cependant, le gouvernement continue sa politique.

 Le nouveau plan Geens vise entre autres à supprimer le rôle actuel du juge d’instruction en faveur du ministère public. L’enregistrement de tous les usagers de train, bus, avion et bateau dans le fichier PNR sera bientôt soumis au vote à la Chambre. Une proposition de loi visant à permettre la levée du secret professionnel des assistants sociaux du CPAS en cas de suspicion de « terrorisme » lors de visites à domicile est actuellement à l’examen, mesure qui mine tout le rapport de confiance qui doit se construire entre un travailleur social et un usager et revient à demander à un organisme d’aide sociale d’effectuer un travail d’enquête du ressort de la police et de la justice. La Sûreté de l’Etat pourra bientôt appliquer les méthodes particulières de recherches non seulement dans la lutte contre les terroristes, mais également contre les « extrémistes », un terme particulièrement large et flou.

 Précarisation de la société

 Sur le plan social et économique, le gouvernement poursuit par ailleurs sa politique de précarisation initiée dès son entrée en fonction en 2014. On peut citer le saut d’index, le recul de l’âge de la retraite ou encore la généralisation des contrats précaires qui touchent  particulièrement les jeunes et les femmes. Le ‘Loi Peeters’ prévoit d’allonger le temps de travail et de mettre à mal la concertation sociale. Ces différentes mesures ont d’ailleurs été contestées par de larges parts de la société, lors de manifestations rassemblant jusqu’à 120.000 personnes.

 Les membres les plus précarisés de la société, dont les réfugiés, les chômeurs, les personnes malades et les personnes en situation de pauvreté sont particulièrement pris pour cible. Un discours raciste est banalisé et la lutte contre les discriminations n’est pas menée.

 Le droit à l’aide juridique a par ailleurs été limité, ce qui réduit fortement l’accès à la Justice et ne permet pas aux personnes qui en ont le plus besoin de défendre leurs droits et libertés fondamentaux.

 Pour continuer à manifester notre résistance face à ces mesures inacceptables, nous lançons cet appel au rassemblement le jour du 58e anniversaire de la Déclaration des Droits de l’Homme, afin de rappeler que ces droits ne sont pas de simples déclarations mises sur papier, mais doivent rester des garde-fous dans notre société et méritent d’être étendus au lieu d’être restreints.

 Rendez-vous samedi 10 décembre 2016 à 13 heures en haut du Mont des Arts à Bruxelles.

 Signataires de l’appel : Progress Lawyers Network – CNAPD- Bruxelles-Laïque – Le MRAX – Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie – Le cabinet d’avocats « Quartier des Libertés » – L’Observatoire international des prisons – L’UPJB, Union des Progressistes Juifs de Belgique