Plateforme Justice pour Tous

La problématique de l’accès à la justice touche au cœur des droits fondamentaux.

Dès les années 1970, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que « le droit d’accès constitue un élément inhérent au droit qu’énonce l’article 6 par. 1 (art. 6-1) [droit au procès équitable]. (…) La Cour arrive ainsi (…) à la conclusion que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Il consacre de la sorte le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu’un aspect » (CEDH, Affaire Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, §36).

Ce droit d’accès à la justice conditionne en réalité l’exercice de tous les autres droits. Si l’on ne peut pas/plus saisir un juge, on ne peut à fortiori pas/plus faire valoir ses droits.

C’est la raison pour laquelle de nombreuses associations, face à la volonté toujours accrue des politiques de réduire ce droit fondamental, ont décidé de créer la « Plateforme Justice pour Tous ».

Cette dernière a vocation à sauvegarder le droit pour tout individu, et principalement pour les plus démunis, de pouvoir saisir les Cours et Tribunaux .

La plateforme manifeste ses préoccupations par divers biais, dont la rédaction de carte blanche.

Afin d’améliorer son fonctionnement, la plateforme a élaboré son texte fondateur, déterminant ses objectifs, sa composition et son mode de fonctionnement

Font actuellement partie de la Plateforme Justice pour Tous, les associations suivantes

En tant que membres:

  • Association de Défense des Allocataires Sociaux
  • Association pour le Droit des Etrangers
  • Association Syndicale des Magistrats
  • Atelier des Droits Sociaux
  • Caritas International
  • CBAR-BCHV
  • Centre d’Action Laïque
  • CIRE
  • Collectif Solidarité Contre l’Exclusion
  • DEI-Belgique
  • Espace Social Télé-Service a.s.b.l.
  • Jesuit Refugee Service
  • Ligue des Droits de l’Homme
  • Linksecologisch forum
  • Netwerk Tegen Armoede
  • Progress lawyers Network
  • Réseau de Lutte contre la Pauvreté Belge
  • Forum Bruxellois de lutte contre la pauvreté
  • Réseau Wallon Lutte contre la Pauvreté
  • Samenlevingsopbouw
  • Service Droits des Jeunes
  • Syndicat des Avocats pour la Démocratie
  • Vrouwenraad

En tant qu’observateurs:

  • Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains
  • Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations
  • Steunpunt bestrijding armoede
  • UNHCR
  • VluchtelingenwerkVl