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Compte-rendu de l’assemblée générale du BAJ de Bruxelles – 19/01/2017 à 12h30

Plusieurs membres du SAD ont assisté à l’assemblée générale convoquée par le BAJ de Bruxelles ce jeudi 19 janvier 2017 à 12h30. Cette assemblée générale avait pour unique objet de nous exposer les négociations actuelles entre les ordres et le Gouvernement quant à la création – retardée – d’un fonds pour l’aide juridique et quant aux modalités de l’application de la TVA de 21 % sur les prestations de l’aide juridique.

Ci-dessous, le compte rendu fait par l’une de nos membres présente à cette A.G.

« Je reviens de l’assemblée générale du Bureau d’Aide Juridique de Bruxelles, avec un sentiment général d’humiliation – pour paraphraser Me Vincent Potié, ancien bâtonnier de Lille, qui nous faisait part de ce qu’il ressentait, en tant qu’avocat prestant dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Le témoignage qu’il nous a confié ne peut être que salué, tant il démontre la nécessaire solidarité entre tous les avocats de tous les barreaux pour défendre l’aide juridique, son accès et son financement équitable.

Cette intervention tranchait par rapport au reste de cette « assemblée générale », totale mascarade où nous étions priés d’écouter sagement nos « représentants » (Me Mindana, Président du BAJ, Me Krings, de l’OBFG, Me Rey, Vice-Président du BAJ, et Me Sculier, Bâtonnier), nous conter leurs rencontres avec le Ministre de la Justice et le Premier Ministre, négociant la création d’un fonds pour l’aide juridique et discutant les termes d’une application de la TVA à 21 % sur l’aide juridique.

AUCUN moment n’était prévu pour écouter la grogne des avocats prestant dans le cadre de l’aide juridique, pourtant réunis en nombre pour faire entendre leurs nombreuses doléances suite à la réforme de l’aide juridique entrée en vigueur le 1er septembre dernier.

AUCUNE écoute ni considération n’ont été accordées aux interpellations faites d’autorité par la salle.

AUCUNE de nos questions n’a trouvé de réponse.

Non.

Nos « représentants » nous ont demandé de nous ne comporter en « personnes civilisées », ce qui signifiait les écouter sagement, sans intervenir, nous exposer en quoi l’introduction d’un ticket modérateur est formidable pour refinancer l’aide juridique, et en quoi la future contribution de 20 € pour toute procédure introduite afin de financer le fonds pour l’aide juridique sera une avancée pour l’accès à la justice (cherchez l’erreur).

J’ai été particulièrement outrée des propos du notre bâtonnier, se disant compris par le Ministre, écouté, satisfait des promesses qu’il lui a faites… « Monsieur Geens est des nôtres, c’est un avocat, comme nous. Il nous comprend, nous pouvons lui faire confiance ».

Non, Monsieur le Bâtonnier. Un avocat, certes. Mais pas comme nous. En tout cas, pas comme ceux qui pratiquent l’aide juridique au quotidien. Pas comme ceux qui sont payés une fois l’an, quand le Ministre débloque les fonds annuels pour l’aide juridique. Pas comme ceux qui ne rentrent pas de facture, mais demandent, non, quémandent des points au BAJ, avec le risque constant de se les voir réduire, et sans en connaître la valeur.

Non, Monsieur le Bâtonnier. Il n’est pas comme nous. Il n’a jamais eu à demander à un justiciable à produire des documents qu’il n’a pas pour prouver qu’il n’a rien. Il n’a jamais dû renoncer à percevoir un ticket modérateur parce que celui qui n’a rien, n’a pas su lui verser ces 50 euros. Il n’a jamais dû prendre sa calculatrice pour calculer les revenus d’un justiciable et lui annoncer qu’il ne rentre pas dans les conditions de l’aide juridique à quelques euros près, jusqu’à accepter de prendre ce dossier pro bono.

Non, Monsieur le Bâtonnier, il ne peut pas nous comprendre et nous ne pouvons plus lui faire confiance.

Monsieur le Bâtonnier, vous étiez devant l’assemblée générale du Bureau d’aide juridique de Bruxelles. Vous étiez devant ces avocats-là.

Je me demande encore de quel côté vous étiez, quand vous avez affirmé, devant nous tous, que vous ne voyez QUE deux problèmes en l’état, les deux seuls objets de cette parodie d’assemblée générale :

- d’une part, la création rapide d’un fonds pour l’aide juridique (au préjudice des justiciables, qui se verront demander 20 € à l’introduction de chaque instance, grâce à la proposition des ordres – bravo l’accès à la justice),

- et d’autre part, les modalités pratiques de l’instauration de la TVA de 21 % sur l’aide juridique (qui devrait en principe incomber à l’Etat).

RIEN sur la réforme de l’aide juridique et la série de problèmes qu’elle implique.

RIEN.

Alors, quand Me Mindana, pris par la foule excédée, demande si nous souhaitons durcir les actions, nous ne pouvons que rire, nous esclaffer, et nous mettre en colère.

Comment durcir nos actions quand nos revendications ne sont même pas écoutées par nos représentants ?

Comment durcir nos actions, alors que la seule qui a été décidée – unilatéralement par le BAJ – consiste en une grève qui ne préjudicie QUE les justiciables ?

Comment durcir nos actions, alors que l’année dernière, quand nous avions manifesté contre la réforme de l’aide juridique, avant qu’elle ne soit votée, ces mêmes représentants nous avaient interdit le port de la toge ?

Aujourd’hui n’a que confirmé les jours précédents, le mépris et l’humiliation que nous subissons. Et pas seulement du Ministre ».

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24 janvier 2017 : 7ème Journée de l’Avocat en Danger Venez manifester devant l’ambassade de la république populaire de Chine

Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, l’AED (Avocats européens démocrates), l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles, le CCBE , Avocats.be, la Fédération des Barreaux d’Europe et l’IDHAE appellent les barreaux et les avocats à se mobiliser le 24 janvier 2017, Journée de l’Avocat en Danger, pour manifester leur solidarité avec leurs confrères chinois.

Après la situation des avocats en Iran, au Pays Basque, en Turquie, aux Philippines et au Honduras, la Journée de l’avocat en danger 2017 sera dédiée à la situation des avocats en Chine.

Ils sont en  effet victimes depuis des années de nombreuses mesures de représailles et de harcèlement de la part des autorités chinoises, en raison de leur engagement pour la défense des libertés civiles, politiques, sociales et économiques de leurs concitoyens.

Ce 24 janvier 2017 à 13h00 se tiendra dès lors une manifestation – en robe pour les avocats – devant l’Ambassade de Chine, avenue de Tervueren, 443-445 à 1150 Woluwé-Saint-Pierre.

Pour plus d’informations :

http://www.aeud.org/2017/01/basic-report-about-the-oppression-of-lawyers-in-china/

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16 JANVIER 2017 : LA RESTRICTION DE L’AIDE JURIDIQUE ATTAQUÉE PAR LE MONDE ASSOCIATIF DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE

L’aide juridique permet à des justiciables qui n’ont pas les moyens de financer un avocat de se voir désigner un avocat rémunéré par l’État belge.

 Les associations requérantes[1] ont déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 6 juillet 2016 qui a réformé l’aide juridique.

 Toutes ces associations ont en commun de travailler, notamment, avec des bénéficiaires de l’aide juridique. Elles constatent que, depuis l’entrée en vigueur de la loi, leurs usagers peinent à se voir désigner un avocat.

 La nouvelle loi prévoit en effet une réforme en profondeur de l’aide juridique :

 L’accès à l’aide juridique est restreint : ainsi, même une personne bénéficiaire du CPAS n’est plus présumée pouvoir bénéficier de l’aide juridique et doit démontrer, documents à l’appui, son indigence ;

  • Une contribution (forme de « ticket modérateur ») est due par désignation d’avocat (20 euros) et par instance (30 euros), même pour les bénéficiaires de l’aide juridique totalement gratuite ; en cas de procédure complexe, le montant total peut donc être élevé puisqu’à chaque nouvelle instance, un nouveau montant de 30 euros est dû ;
  • Le système de rémunération des avocats travaillant dans le cadre de l’aide juridique est complètement revu ; aucune information ni garantie n’est apportée quant au montant de la rémunération à laquelle ils pourront prétendre, de sorte que ces avocats ne sauront pas avant mi-2018 combien ils seront payés pour les prestations qu’ils effectuent actuellement.

Ce nouveau système entraîne également une surcharge administrative démesurée pour les justiciables et les avocats. En effet, les justiciables doivent à présent démontrer qu’ils n’ont pas de « moyens d’existence », ce qui revient dans de nombreux cas à fournir une preuve négative très difficile à rapporter. Ceci implique, pour des personnes déjà fragilisées, d’effectuer des démarches complexes en vue de rassembler des documents, sans aucune garantie que la désignation d’avocat sera acceptée in fine. Si l’affaire est urgente, le risque est grand que l’avocat ne puisse pas intervenir à temps. Face à la lourdeur de la tâche, certaines personnes renoncent tout simplement à faire valoir leurs droits.

De leur côté, les avocats ne sont pas indemnisés pour l’accompagnement et le conseil qu’ils prodiguent à leurs clients quant aux démarches à effectuer pour obtenir une désignation. Il s’agit pourtant souvent de plusieurs rendez-vous avec le client, puis de contacts avec le bureau d’aide juridique. Ajouté à l’incertitude totale qui plane sur le montant de la rémunération qu’ils percevront, et à la dévalorisation générale de leur rémunération dans la majorité des matières, ceci a pour conséquence que de nombreux avocats renoncent à intervenir dans le cadre de l’aide juridique. À titre d’exemple, la section « surendettement » du bureau d’aide juridique francophone de Bruxelles a vu le nombre de ses avocats permanents diminuer de moitié depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 1er septembre dernier. Elle envisage à présent de fermer purement et simplement ses portes. Ceci aurait pour conséquence que le bureau d’aide juridique francophone de Bruxelles ne serait plus en mesure de désigner un avocat à une personne surendettée… qui n’aurait donc plus qu’à se débrouiller toute seule ! Une situation similaire risque d’ailleurs de se produire dans la majorité des autres matières.

Confrontées à ces différents constats, et à la difficulté concrète de trouver encore des avocats disposés à assister leurs usagers, une vingtaine d’associations a donc décidé d’attaquer cette réforme. Plusieurs d’entre elles avaient déjà attaqué les arrêtés d’exécution de la loi devant le Conseil d’État. L’affaire y est toujours en cours ; comme devant la Cour constitutionnelle, son traitement devrait prendre encore de nombreux mois.

 Le SAD est d’autant plus inquiet que cette réforme s’inscrit dans le cadre d’autres modifications législatives réduisant à chaque fois un peu plus le droit d’accès à la Justice des plus démunis (Loi introduisant l’indemnité de procédure – Loi augmentant les droits de greffe – Loi imposant la TVA sur les prestations d’avocats – etc.).

 Pourtant sans Justice, il n’y a pas de Démocratie possible.

 Si vous aussi, vous avez rencontré/constaté des difficultés d’accès à la justice en raison de l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, vous pouvez en témoigner en remplissant le formulaire disponible en pdf ci-dessous et en l’envoyant au SAD (par fax : 02/503.62.08 ou par mail da@avocat.be)

PDF du formuaire : Témoignage

[1] Il s’agit des ASBL suivantes: Aimer Jeunes, Association pour le Droit Des Etrangers, Association Syndicale des Magistrats, ATD Quart Monde en Belgique – ATD Vierde Wereld in België, Belgisch Netwerk Armoedebstrijding – Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté, Atelier des droits sociaux, Bureau d’Accueil et de Défense des Jeunes, Défense des Enfants – International – Belgique – Branche francophone, Intact, Ligue des Droits de l’Homme, Luttes Solidarités Travail, Organisatie voor Clandestiene Arbeidsmigranten, Point d’appui, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Service d’action sociale bruxellois, Service international de recherche, d’éducation et d’action sociale, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Woman’do.

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22 décembre 2016 : Mesdames, Messieurs les Ministres, les décisions de justice s’imposent à tous !

L’affaire dite « des visas » défraie la chronique depuis plusieurs mois.

Le SAD n’entend pas ici se prononcer sur le fond de ce dossier.

Ce qui nous parait fondamental, c’est la violation par l’exécutif fédéral d’une décision de justice.

La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de nos sociétés démocratiques, qui a pour objectif de prémunir (tous) les justiciables contre l’arbitraire. Il a été mis en place afin que les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif jouent mutuellement comme contre-pouvoir des deux autres, afin d’atteindre un équilibre des pouvoirs.

La séparation des pouvoirs est dès lors un principe garantissant l’existence de tout Etat de droit.

Les déclarations et la multitude de procédures introduites par l’exécutif fédéral constituent des atteintes manifestes et extrêmement dangereuses pour notre Démocratie. Il a en effet ouvertement annoncé qu’il refusait d’exécuter un arrêt de la Cour d’appel.

 Une telle déclaration constitue la négation-même du principe de la séparation des pouvoirs.

 Que faire si l’Etat commence à refuser de rembourser des sommes d’argent lorsqu’une décision de justice le lui impose ? ou de délivrer un permis d’urbanisme ? ou de payer des indemnités en cas de licenciement abusif ? etc.

 Le SAD, comme Avocat.be, l’ASM (Association syndicale des magistrats), la Liga voor Mensenrechten et la Ligue des droits de l’homme, est extrêmement inquiet face à cette attaque frontale sans précédent de notre Démocratie, raison pour laquelle, ensemble, nous avons écrit afin d’alerter le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

 Lien Pdf : Lettre au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

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Réforme de l’aide juridique : venez manifester ce mercredi 27 avril 2016 à 11h

Réforme de l’aide juridique : venez manifester ce mercredi 27 avril 2016 à 11h

Vous avez peut-être déjà été confronté à la justice, ou l’un de vos proches en a fait l’expérience. Vous l’avez alors très certainement remarqué. L’accès à un tribunal est particulièrement difficile, que ce soit à cause des frais en début ou fin de procédure, du langage juridique complexe, des formalités précises à respecter, ou encore à cause des honoraires d’avocat élevés.

La Plateforme « Justice pour tous »[1], dont le SAD est membre, considère que l’heure est grave.

En effet, malgré les différents freins à l’accès à la justice déjà existants, le gouvernement Michel prévoit une « réforme » du système d’aide juridique, qui éloignera encore davantage les personnes les plus démunies des tribunaux.

La réforme prévoit l’imposition d’un ticket modérateur, entre 10 et 50 €, aux bénéficiaires de l’aide juridique. Cette somme devra être payée lors de la première consultation ainsi que pour chaque procédure à introduire. Elle augmente également la charge administrative des avocats bajistes, dont la rémunération est déjà faible de sorte qu’il est fort à craindre que les avocats refusent désormais de défendre les personnes dans le cadre de l’aide juridique[2].

Nous vous invitons dès lors à vous joindre à nous afin de tirer la sonnette d’alarme :

Mercredi 27 avril 2016 – 11.00
Devant les locaux du Bureau d’aide juridique (BAJ)
Rue de la régence, 63
1000 Bruxelles

Le mercredi 27 avril, nous nous rendrons ensemble du Bureau d’aide juridique jusqu’au Ministère de la justice afin d’y remettre la pétition et sa liste des signataires.

La Plateforme « Justice pour tous » soutient qu’un véritable refinancement du système Pro Deo est plus que jamais nécessaire. Vous trouverez les revendications plus complètes dans la pétition bilingue sur le site www.netwerktegenarmoede.be/petitie. Cette pétition a déjà été signée par plus de 100 organisations.

Telecharger : Sauvons l’aide juridique

[1] La Plateforme “Justice pour tous” est actuellement composée de 22 organisations et 5 observateurs. Vous trouverez la liste complète des membres ainsi que plus d’information sur la Plateforme sur le site de la Ligue des droits de l’Homme http://www.liguedh.be/sos-justice

[2] Pour plus de détail, cf le texte « Réforme de l’aide juridique : un pas de plus vers une Justice de classe inaccessible »

droit des étrangers

Réforme de l’aide juridique : un pas de plus vers une Justice de classe inaccessible

Réforme de l’aide juridique : un pas de plus vers une Justice de classe inaccessible

Chaque citoyen peut être amené, pour une raison ou l’autre (divorce, problème locatif, comparution devant le tribunal de police, …), à être confronté à l’appareil judiciaire. Il devient alors un justiciable.

La multiplication et la complication des règles de droit obligent généralement le citoyen à se faire assister d’un avocat.

Malheureusement, le recours à un avocat et l’accès à la justice deviennent de plus en plus chers. Diverses mesures récentes ont déjà eu un impact négatif sur l’accès à la Justice : TVA de 21% sur les frais et honoraires d’avocats[1], augmentation des droits de greffe d’approximativement 55%, introduction de l’indemnité de procédure à charge du « perdant », etc.

Aujourd’hui, le gouvernement s’attaque aux plus démunis, qui peuvent normalement bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne – d’un avocat pro deo [2].

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, estime qu’il existe une « surconsommation » de l’aide juridique et de la justice en général, bien qu’aucune étude ne vienne supporter sa thèse. Dès lors, sous prétexte de « responsabiliser » les bénéficiaires de l’aide juridique et les avocats acceptant de travailler pro deo, il envisage de réformer cette institution.

En réalité, son projet ne vise pas à améliorer la qualité du service rendu – relevant pourtant des missions essentielles de l’Etat – mais bien à décourager les personnes sans ressource de  faire valoir leurs droits en Justice, voire même à leur en rendre l’accès financièrement impossible.

Notre Ministre s’imagine-t-il que les plus pauvres introduisent, pour le plaisir, des procédures judiciaires à l’inverse des nantis ? Croit-il vraiment que les avocats Bajistes ont trouvé leur vache à lait[3] ?

Quoi qu’il en soit, voici les réformes envisagées par le gouvernement en matière d’aide juridique octroyée aux personnes dont le revenu est déjà inférieur au seuil de pauvreté[4] :

  • Paiement d’une contribution (entre 10 et 50 €) dès la première consultation d’un avocat ET ;
  • Paiement d’une contribution (entre 10 et 50 €) pour chaque procédure introduite[5] ET ;
  • Perte pour le citoyen de l’aide juridique s’il obtient gain de cause et obligation de restituer à l’avocat une partie des montants qu’il perçoit, avec un minimum insaisissable de 250€.

Bien que les montants puissent paraître à première vue dérisoires, ces mesures pèseront lourdement sur le justiciable, alors qu’elles ne permettront aucun financement réel de l’aide juridique. Par ailleurs, il revient à l’avocat Bajiste de recouvrer ces sommes…ou de s’en abstenir en renonçant ainsi à cette part de leur rémunération !

Pour les avocats Bajistes aussi, la réforme apporte ses désagréments[6] en augmentant encore leur charge de travail administrative.

Depuis des années, les avocats demandent un refinancement de l’aide juridique de deuxième ligne. Les avocats belges sont en effet extrêmement mal payés, quoi qu’en pense le Ministre, et, dans certains cas, leur rémunération sert uniquement à couvrir leur frais.

L’aide juridique est assurée en Belgique grâce à une enveloppe budgétaire fermée. Voilà en réalité le problème !

Alors que la population s’appauvrit et a de plus en plus besoin des avocats Bajistes, leur rémunération n’a cessé de baisser. Rien dans le projet annoncé du Ministre ne permet raisonnablement de penser que cela va s’améliorer[7]. Or, personne ne peut fournir un travail de qualité s’il n’est pas décemment rémunéré.

Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constitutionnels, auquel tout citoyen devrait pouvoir s’adresser. L’accès à la justice est un droit fondamental que l’Etat est tenu d’assurer ! Par la réforme envisagée, c’est une fois encore le plus pauvre qui est sanctionné de manière inacceptable.

S’inscrivant dans le cadre de réformes à objectif purement budgétaire[8], le projet de modification de l’aide juridique de deuxième ligne est un nouveau coup porté à une Justice digne d’un Etat de droit : accessible, humaine et de qualité.

Ne nous laissons pas faire !

Signez la pétition  la pétition pour le refinancement de l’aide juridique : Non au ticket modérateur !

Pour signer la pétition : http://www.netwerktegenarmoede.be/petitie


[1] Supportée exclusivement par les particuliers, à l’inverse des entreprises qui peuvent déduire la TVA.

[2] Lorsqu’un justiciable n’a pas les moyens financiers suffisants, il peut bénéficier de l’aide juridique totale – on vise les revenus évalués à moins de 953€ pour une personne isolée et de 1224€ pour une personne faisant partie d’un ménage – ou partielle – si les revenus se situent entre 953 et 1224 € pour une personne isolée et entre 1224€ et 1493€ pour une personne faisant partie d’un ménage, le bénéfice de l’aide juridique partielle implique déjà  une contribution pouvant atteindre 125€.

[3] A titre d’exemple, pour une procédure au tribunal du travail, l’avocat doit réaliser les devoirs suivants :

  • Encodage de la demande d’aide juridique (avec  récolte des pièces nécessaires auprès du client) ;
  • Rédaction d’une requête  (ceci requiert l’analyse de la décision attaquée, du dossier administratif, des pièces remises par le client, impression en plusieurs exemplaires, déplacement au palais/frais de poste) ;
  •  En fonction des arguments de la partie adverse, il est parfois nécessaire qu’il rédige en plus des conclusions :
  • Présence à une ou deux audiences ;
  • Plaidoiries (requiert une certaine préparation, présence à l’audience) ;
  • Un ou plusieurs rendez-vous son client ;
  • Clôture de ses prestations dans le système d’aide juridique.

Concrètement, l’avocat pro deo ne sera payé qu’un an et demi après la clôture de la procédure. Il ne gagnera qu’entre 375 € et 450 € brut pour un tel dossier.

[4] « Plus de 15% des Belges vivent sous le seuil de pauvreté », disponible sur http://www.lalibre.be/actu/belgique/plus-de-15-des-belges-vivent-sous-le-seuil-de-pauvrete-55114de33570c8b952cbe6dc

 « Le seuil de pauvreté est fixé à 1.074 euros par mois pour un isolé et à 2.256 euros pour un ménage avec deux enfants ».

[5] A noter, aucune distinction n’est faite selon qu’on introduise une procédure ou qu’on se défende dans le cadre d’une procédure. Rien n’est prévu dans l’hypothèse où la personne gagné son procès et avait donc raison de saisir la justice. Rien n’est prévu dans l’éventualité où une administration retire un acte illégal pour en reprendre un autre similaire.

[6] Détermination du caractère suffisant des moyens d’existence, récupération de la contribution à chaque désignation, procédure, récupération d’honoraires en cas de gain de cause, risque financier de ne pas récupérer les contributions dues par le justiciable.

[7] Le Ministre envisage de créer un Fond qui serait alimenté par des sommes à verser par les personnes condamnées au pénal. D’une part, ce fond n’est pas encore créer. D’autre part, l’on s’interroge sur les montants qui pourront effectivement être recouvrés de la sorte. Enfin, on n’aperçoit pas le motif justifiant que le refinancement de l’aide juridique soit uniquement mis à charge des « délinquants », qui doivent déjà s’acquitter de sommes à destination du Fonds d’aide aux victimes des actes intentionnels de violence.

[8] Le Ministre est censé économiser 20% du budget – déjà insuffisant – qui lui est actuellement alloué.