CARTE BLANCHE

Le SAD est signataire de la Carte blanche suivante: Carte blanche publiée dans Le Soir

Actions, Actualité

Journée internationale du procès équitable – Déclaration commune sur la situation en Égypte

Journée internationale du procès équitable – Déclaration commune sur la situation en Égypte

Le 14 juin 2022 a marqué la Journée internationale du procès équitable (JIPE), observée pour la deuxième fois dans le monde. Cette année, le pays ciblé par la Journée internationale du procès équitable était l’Égypte, un pays qui souffre depuis de nombreuses années de violations systématiques des droits de l’homme et d’une grave absence de normes en matière de procès équitable.

À l’occasion de la JIPE, attirant l’attention sur la détérioration de la situation dans le pays, les organisations soussignées appellent les autorités égyptiennes à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour respecter le droit à un procès équitable en Égypte et à créer un environnement dans lequel ces droits procéduraux fondamentaux peuvent être effectivement protégés. Les organisations soussignées appellent également la communauté internationale à accroître ses efforts pour attirer l’attention sur la situation en Égypte, en mettant l’accent sur le respect du droit à un procès équitable.

Voir la déclaration commune

International Fair Trial Day 2022 joint statement on Egypt final

Associations signataires

Adana Bar Association

Agir ensemble pour les droits humains, Lyon

Asociación Americana de Juristas-AAJ (American Association of Jurists)

Asociación Libre de Abogadas y Abogados (ALA)

Association for Freedom of Thought and Expression

Association of Lawyers for Freedom (ÖHD)

Avocats Sans Frontières, Belgium

Bar Human Rights Committee of England and Wales

Bologna Bar Association Cairo Institute for Human Rights Studies

Campaign Against Criminalising Communities (CAMPACC)

Center of research and elaboration on democracy/Group for international legal intervention

Centro di ricerca ed elaborazione per la democrazia / Gruppo d’intervento giuridico internazionale (CRED/GIGI)

Civic Space Studies Association Confederation of Lawyers of Asia and the Pacific (COLAP)

Consiglio Nazionale Forense (CNF)

National Bar Council of Italy Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE)

Democracy for the Arab World Now (DAWN)

Democratic Lawyers Association of Bangladesh (DLAB)

Demokratische Juristinnen und Juristen Schweiz (DJS-JDS)

Deutscher Anwaltverein – German Bar Association (DAV)

Egyptian Commission for Rights and Freedoms Egyptian Front for Human Rights (EFHR)

Egyptian Human Rights Forum Egyptian Initiative for Personal Rights Egypt

Wide for Human Rights El Nadim Center European Association of Lawyers (AEA-EAL)

European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

European Bars Federation – Fédération des Barreaux d’Europe (FBE)

European Democratic Lawyers (AED)

Fair Trials Foundation

Day of the Endangered Lawyer Gulf

Centre for Human Rights

Haldane Society of Socialist Lawyers Human Rights Association (İHD)

Turkey HuMENA for Human Rights and Civic Engagement

Indian Association of Lawyers

Institute for the Rule of Law of the International Association of Lawyers (UIA-IROL)

International Association of Democratic Lawyers (IADL)

International Association of People’s Lawyers (IAPL)

International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)

International Service for Human Rights Italian Democratic Lawyers

Giuristi Democratici L’association Défense Sans Frontière

Avocats Solidaires (DSF-AS)

Law Society England and Wales Lawyers for Lawyers Lawyers’ Rights Watch Canada

Le Conseil national des barreaux – French National Bar Council (CNB)

Lyon Bar Association Masaar-Technology and Law Community

National Association of Democratic Lawyers

South Africa National Lawyers Guild International

Ordre des avocats de Genève – Geneva Bar

Association Palermo Bar

Association Paris Bar

Association Peace in Kurdistan

Progressive Lawyers’ Association (ÇHD)

Project on Middle East Democracy (POMED)

Republican Lawyers Association – Republikanische Anwältinnen- und Anwälteverein (RAV)

Syndicat des Avocats pour la Démocratie (le SAD), Belgium

Tahrir Institute for Middle East Policy (TIMEP)

Vereinigung Demokratischer Juristinnen und Juristen (VDJ)

Vereniging Sociale Advocatuur Nederland (VSAN)

Westminster & Holborn Law Society

Activités, Actualité, Colloques

Conférence de la Journée internationale du procès équitable – évènement online 17-18 juin 2022

Conférence de la Journée internationale du procès équitable et cérémonie de remise du prix Ebru Timtik

17-18 juin 2022, Palerme/Italie, Organisée par le Barreau de Palerme

 (version anglaise ci-dessous)

Evénement en personne et en ligne

Pour participer à l’événement en personne, veuillez vous inscrire via:

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeF9c1gRkPteMFwNDpXy9Yio4I-Pu08I-DW_Jkacg06yyR2JA/viewform

Adresse : Via del l’Università, 1, Palermo PA, Italie

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Pour participer en ligne, veuillez-vous inscrire à l’événement du 17 juin 2022 via :

https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN_3gKmxv50RvKOREWAbHFEIg

Veuillez vous inscrire à l’événement du 18 juin 2022 via :

https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN_eCdXBvh5R4mgl6Fl62zfTQ

Programme en annexe

Biographie des intervenants en annexe

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International Fair Trial Day Conference and the Ebru Timtik Award Ceremony

17-18 June 2022, Palermo/Italy, Hosted by the Palermo Bar Association

In-Person & Online Event

To join the in-person event, please register via:

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeF9c1gRkPteMFwNDpXy9Yio4I-Pu08I-DW_Jkacg06yyR2JA/viewform

Address: Via del l’Università, 1, Palermo PA, Italy

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To join online, please register for the 17 June 2022 event via:

https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN_3gKmxv50RvKOREWAbHFEIg

Please register for the 18 June 2022 event via:

https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN_eCdXBvh5R4mgl6Fl62zfTQ

Programme in annex

Biographies of speakers in annex

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IFTD 2022 Agenda final

Bios of the speakers of the 2022 IFTD and ETA final

Actions, Actualité

Julian ASSANGE – Mobilisation contre son extradition aux Etats-Unis

GRAND RASSEMBLEMENT INTERNATIONAL DE SOUTIEN A JULIAN ASSANGE A BRUXELLES SAMEDI 23 AVRIL APRÈS-MIDI

La situation de Julian ASSANGE, fondateur de Wikileaks qui a diffusé des informations relatives à la commission de crimes d’Etat, est extrêmement préoccupante. Le SAD considère que la détention et l’extradition de Julian ASSANGE sont/seraient contraires à la liberté d’expression, à la liberté de donner et de recevoir des informations, au droit au procès équitable, au droit à la liberté et à la sureté ainsi qu’à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

Le SAD soutient dès lors le rassemblement qui se tiendra ce samedi 23 avril 2022 en faveur du respect de ses droits et libertés fondamentales:

« Ce samedi 23 avril à partir de 14 heures, un grand rassemblement-concert de soutien à Julian Assange se tiendra sur la Place de la Monnaie à Bruxelles : le EUROPE Free Assange Rally-Concert.

Organisé par plusieurs groupes européens, regroupés sous le nom collectif de Free Assange Wave, il est soutenu par la campagne officielle pour la libération d’Assange, DEA (Don’t Extradite Assange https://dontextraditeassange.com/) ainsi que par Amnesty International, Reporters sans Frontières (RSF) et la Fédération internationale des journalistes (FIJ).

Il s’agira d’un concert gratuit mêlé aux prises de parole de plusieurs personnalités européennes. Ils mettront en lumière les aspects les plus importants de l’affaire Assange et leurs répercussions sur le journalisme, la liberté d’expression, la démocratie et le droit international ».

Actions, Actualité

L’ETAT DE DROIT, J’Y CROIS !

L’ETAT DE DROIT,

J’Y CROIS !

Cette année encore, à l’occasion de « la journée de la Justice », nous rappelons qu’une Justice indépendante et efficace est une condition essentielle de la démocratie et de l’Etat de droit. Elle est un outil indispensable à la cohésion sociale et à l’équilibre des institutions.

En 2019, nous avons émis six revendications communes (https://66jours.be/#revendications) pour que la Justice puisse remplir ses missions fondamentales au bénéfice des citoyennes et citoyens.

Qu’en est-il en 2022 ?

Rendez-voussur le site http://20mars.be dès ce 20 mars pour un bilan actualisé de la situation au regard de chacune de ces revendications.

20 MARS 2022
http://20mars.be

Avec le soutien de :
L’Association Syndicale des Magistrats (ASM), l’Union Professionnelle de la Magistrature (UPM), AVOCATS.BE, Orde van Vlaamse Balies (OVB), le Conseil Consultatif de la Magistrature, la Ligue des droits humains, Liga voor mensenrechten, le Syndicat des Avocats pour la Démocratie et Magistratuur & Maatschappij (M&M)

Actualité, Associations partenaires

Communiqué de l’AED sur le conflit en Ukraine

Communiqué de l’AED sur le conflit en Ukraine

L’AED dénonce l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, et souhaite exprimer toute sa solidarité aux avocats et avocates ukrainiens et plus généralement à l’ensemble de la population vivant en Ukraine.

L’offensive militaire est incompatible avec le respect de l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine et constitue une violation des articles 2 et 33 de la Charte des Nations Unies qui exigent des États un règlement pacifique des différends, sans menace, ni recours à la force de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.

Les États doivent respecter les obligations, valeurs, libertés et principes fondamentaux énoncés dans la Charte des Nations Unies, le Statut du Conseil de l’Europe, la Convention européenne des droits de l’homme et l’ensemble des principes généraux du droit international public et du droit international humanitaire.

L’AED salue la décision du comité des ministres du Conseil de l’Europe de suspendre, avec effet immédiat, la Fédération de Russie de son droit de représentation au sein du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire

L’ouverture d’une enquête par le procureur de la Cour pénale internationale sur les possibles exactions commises durant ce conflit et l’examen par la Cour internationale de justice de demandes de mesures conservatoires présentées par l’Ukraine constituent indéniablement une avancée majeure en faveur de la prééminence du droit.

L’AED espère que de telles réactions se poursuivront partout où des conflits éclatent et où des États violent le droit international, le droit humanitaire et le droit international des droits de l’Homme.

Alors que plus de 1,5 million de réfugiés ont fui l’Ukraine en dix jours, l’activation du dispositif de protection temporaire prévue par la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 constitue une réponse adaptée mais insuffisante à cette situation exceptionnelle.

L’AED regrette toutefois que cette procédure n’ait pas été mise en œuvre pour les précédentes crises humanitaires pourtant similaires.

Tous les réfugiés et toutes les réfugiées doivent être accueillis dignement, quel que soit leur pays d’origine, leur couleur de peau, ou les raisons de leur départ.

L’AED dénonce les différentes prises de paroles qui se sont succédées parmi les responsables européens consistant à établir deux catégories de réfugié.e.s : celles et ceux qui  « nous ressemblent  » et pour lesquels tout devrait être fait pour les accueillir dignement et les autres, qui ne sont manifestement pas les bienvenu.e.s.

L’AED condamne le fait que des résident.e.s ressortissant.e.s de pays tiers originaires, qui subissent tout autant le conflit en cours, se retrouvent face à des violences racistes et bloqué.e.s à la frontière de l’Union européenne.

Alors que les précédents conflits ont montré à maintes reprises que le déclenchement de conflits et de guerres accroît l’exposition des femmes et des filles aux crimes de guerre, en particulier à toutes les formes de violence sexiste, aux exécutions arbitraires, aux viols et à la traite, l’AED demande instamment que des mesures efficaces soient mises en place pour protéger les femmes et les filles contre les violences sexistes, et pour garantir la pleine responsabilité des responsables de ces crimes.

Le droit international humanitaire et des droits de l’homme doivent être respectés dans le cadre des conflits armés.

 

Actions, Activités, Actualité

JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER du 24 JANVIER 2022: LA SITUATION DES AVOCATS EN COLOMBIE

JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER : 24 JANVIER 2022

LA SITUATION DES AVOCATS EN COLOMBIE

L’Association des Avocats Européens Démocrates (AED, dont est membre le Syndicat des Avocats pour la Démocratie), Avocats.be, la F.I.D.H.,  l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles, le C.C.B.E et A.S.F  lancent un appel à manifester ce 24 janvier 2022 à 13h devant l`ambassade de Colombie (avenue Franklin Roosevelt, 96 A à Ixelles) pour la défense de la défense.

Le 24 janvier de chaque année, depuis 2009, les avocats se réunissent pour attirer l’attention sur la situation de leurs confrères menacés, persécutés, réduits au silence emprisonnés et même assassinés. Les années précédentes, la Journée de l’Avocat en Danger s’est intéressée aux pays suivants : Azerbaïdjan, Chine, Egypte, Honduras, Iran, Philippines, Espagne (Pays Basque), Turquie et Pakistan.

Cette année, pour la deuxième fois, la Journée de l’Avocat en Danger est dédiée à la Colombie, où la persécution des avocats continue, empêchant nos confrères d’exercer librement leur profession.

Les avocats sont plus particulièrement menacés lorsqu’ils représentent des clients dans des affaires liées au droit de l’environnement, à la restitution des terres ou à la Juridiction Spéciale pour la Paix.

Selon un rapport du FASOL (Fonds de solidarité avec les juges colombiens), qui date de 2014, plus de 700 avocats ont été tués dans les dix années précédentes et plus de 4400 ont subi différents types d’agressions[1]. Le FASOL a, de même, enregistré entre janvier 2019 et avril 2021, parmi les professionnels du secteur judiciaire, 6 homicides, 26 faits de menaces,  et 12 attaques.

De nombreux confrères, qui font face à des menaces extrêmement sérieuses, ne sont pas protégés par l’Etat. La Colombie reste par ailleurs en défaut d’enquêter efficacement sur les faits de menaces contre les avocats et de poursuivre adéquatement les auteurs.

Certains confrères, impliqués dans des dossiers sensibles, sont également la cible de campagne de diffamation, ce qui les expose plus particulièrement aux menaces et augmente le risque d’atteinte à leur vie.

Enfin, il n’existe pas de Barreau indépendant en Colombie ce qui nuit à la défense des intérêts des avocats, tant au niveau national que local.

Ce 24 janvier, nous vous attendons devant l’ambassade afin de soutenir nos confrères colombiens et de dénoncer les atteintes graves et toujours plus nombreuses à leurs droits et libertés.

Pour les avocats, le port de la toge est conseillé. Pour chacun, le port du masque est obligatoire.

Pour plus d’informations, veuillez prendre connaissance du rapport sur la situation des avocats en Colombie et la pétition lancée par les diverses associations participant à la manifestation (en annexe).

[1] Il y a lieu de noter que ces chiffres sont probablement sous-évalués

EN -Final Report Colombia 2022_DEF ESP -Final Report Colombia_DEF

ESP -Final Report Colombia_DEF

Pétition Colombia 2022