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Détention préventive : comment sans sortir?

Organisé par le Centre de recherches criminologiques de l’ULB, le Syndicat des avocats pour la démocratie et l’Association syndicale des magistrats.

Cette année, la loi sur la détention préventive a eu 25 ans. Elle n’est toutefois que le dernier avatar de réformes entamées depuis le 19e siècle pour tenter de juguler le recours au mandat d’arrêt et maintenir la liberté comme règle durant l’instruction. En vain pourtant : année après année, la détention préventive s’étend et engorge les maisons d’arrêt ; et, pendant ce temps, le nombre de personnes laissées en liberté sous conditions n’en continue pas moins de croître.

Le moment a donc paru opportun pour faire un point d’étape et se pencher tant sur les causes et conséquences de cette situation que sur les réformes qui pourraient en inverser les tendances.

Quatre temps scanderont la journée.

Il s’agira d’abord de se pencher sur l’évolution de la loi depuis ses origines en 1856 afin de mettre en lumière les choix politiques qui ont présidé aux différentes réformes et ont pu influencer les pratiques judiciaires.

Ensuite, l’examen tentera d’éclairer divers aspects de l’application de la loi, qu’il s’agisse du droit comparé, des statistiques, des logiques de décision ou des alternatives à la détention préventive comme la libération sous conditions ou la surveillance électronique.

Sur cette base, on pourra alors se tourner vers les conséquences et les effets de l’application de la loi, non seulement sur les pratiques professionnelles (greffiers, juges, avocats), mais aussi sur les détenus et la détention.

Enfin, il restera à s’interroger sur les réformes de la détention préventive, les réformes crédibles.

Ce colloque est l’occasion de rendre un hommage à Anne Krywin, avocate et membre du SAD, disparue le 4 février 2007, connue pour ses engagements autour des questions pénales, en particulier celle de la détention préventive.

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Pourquoi tout citoyen doit se sentir concerné par le plan du Ministre de la Justice Geens

Pourquoi tout citoyen doit se sentir concerné par le plan du Ministre de la Justice Geens ?

Manifestation ce 24 juin 2015 devant le Ministère de la justice

23 juin 2015

Le ministre Geens a un plan ambitieux : la justice doit se réformer, se moderniser,  s’informatiser, travailler plus vite…  Qui pourrait ne pas être d’accord avec ces objectifs annoncés ?

Des  avocats, des magistrats et des greffiers ont déjà fait entendre leur voix, en expliquant que  le plan était bien moins positif qu ’il y paraissait au premier abord. Mais que que signifie ce plan pour le simple citoyen  ? Et surtout, qu’a -t-il à y gagner …ou à y perdre ?

Le plan Geens n’est pas le premier du genre. La ministre de la Justice précédente, Madame Turtelboom, avait projeté une réforme de la possibilité pour certaines personnes de faire appel à un avocat pro deo. Après une action et pétition portées par 80 associations, ces plans avaient été abandonnés.

La poussière soulevée par notre action n’était pas encore retombée que le gouvernement précédent a sorti de son chapeau une TVA sur les services d’un avocat. Depuis 2012, une TVA de 21% avait déjà été imposée sur les prestations d’ huissier. Depuis le 1er janvier 2014, le citoyen doit payer 21 % de plus pour être assisté par un avocat. Nous voyons presque tous les jours que ces mesures rendent de fait impossible pour beaucoup de citoyens l’assistance à un avocat et, à travers elle, l’accès à la justice. Les personnes concernées sont les personne à revenu faible ou moyen. Pour 50% de la population, la justice devient une chimère. Inaccessible. Impayable.

Le gouvernement Michel en rajoute pourtant une couche et  veut maintenant mettre des obstacles supplémentaires à l’accès la justice. Il projette d’économiser 10 % sur le budget de la justice. Concrètement, que représentent ces économies ?

La première mesure mise en application a été d’augmenter de 55 % les droits de greffe. Le droit de greffe est le droit que le citoyen paie pour soumettre une affaire à un juge. À propos  de cette mesure, Test Achats déclare : « C’est l’accès à la justice que vous assassinez…  ». Dans son avis, la section de législation du Conseil d’État  déclare qu’elle pourrait mettre en danger l’accès au juge.

L’accès à la justice se dégrade constamment sous le coup des mesures successives.  La justice n’est plus un droit, mais un produit qui n’est plus accessible qu’aux happy few. Le ministre de la Justice, Geens, admet qu’il veut combattre « la surconsommation de la justice ». Pourtant c’est bien souvent de sous-consommation qu’il faudrait parler. Un nombre sans cesse croissant de citoyens, dont les droits sociaux sont par ailleurs durement secoués, renoncent la mort dans l’âme et la rage au cœur, à faire valoir leurs droits.

Faut -il vraiment croire qu’une économie de 10 % sur la justice va résoudre l’arriéré judiciaire, qui est pourtant un des objectifs annoncés du plan Geens ? A moins que l’objectif cynique ne soit d’exclure sur base d’un critère de fortune un grand nombre de citoyens des cours et tribunaux, réduisant par là mécaniquement le problème de l’arriéré. Pense -t-on par ailleurs vraiment réduire le fossé entre justice et citoyen en fermant des justices de paix  et des greffes ?

Le plan Geens, élaboré sans concertation avec le monde associatif, rehausse encore le seuil d’accès à la justice. Maintenant déjà, justice est désespérément hors d’atteinte  de la majorité de la population. Il est inacceptable que le gouvernement économise sur le droit fondamental de porter une affaire devant un juge ou de défendre ses droits.

Le plan Geens serait à l’avantage du citoyen s’il garantissait une meilleure qualité de la justice. Mais dans les faits, nous voyons au contraire une détérioration des droits de la défense avec une limitation du droit d’appel et l’augmentation des pouvoirs du parquet. Cela ne mène en aucun cas à  une meilleure qualité.

On ne trouve dans le plan rien pour rendre plus compréhensible au citoyen ordinaire le difficile langage technique de la justice. On y trouve encore moins d’initiatives pour combler le fossé entre monde de la justice et celui l’homme ou de la femme de la rue. Rien non plus face  aux innombrables formalités inutiles qui conduisent souvent le citoyen à renoncer à  ses droits ou à ne mener qu’en partie sa défense.

Un plan qui viserait une hausse de la qualité en ce sens pourrait rétablir confiance du citoyen dans la justice. Mais le combat du ministre contre « l’abus » et « la surconsommation » de l’appareil judiciaire par le citoyen n’y contribue certainement pas.

Nous craignons que le citoyen qui n’ira plus voir un avocat ou un juge ne soit pas celui dont la requête n’est pas fondée, mais celui qui ne pourra plus se le permettre.

Les nombreuses critiques tombent cependant dans l’oreille d’un sourd. Le ministre a annoncé que le gouvernement soumettra le premier projet de loi au parlement dès qu’arrivera l’avis du Conseil d’État. Le risque existe que ce premier projet soit voté encore en juillet.

Nous demandons pour tous le respect du droit constitutionnel d’accès à un juge indépendant. Toutes les propositions qui restreignent les droits du citoyen et rendent plus difficile encore l’accès à la justice doivent être retirées. La TVA instaurée sur les services d’un avocat doit être supprimée et la loi augmentant les droits de greffe abrogée. Nous réclamons des moyens  suffisants pour que la justice soit accessible et plus particulièrement un renforcement et un refinancement du système d’assistance juridique.

Des procédures alternatives telles que la médiation ne peuvent être avancées aveuglément sans prévoir des moyens et un soutien suffisants pour les appliquer de manière satisfaisante.

Il faut un débat de fond sur la justice, dont le point départ doit être une justice démocratique et accessible, avec des moyen suffisants.

Ne soyons pas dupes. Une justice démunie ne va pas défendre mieux les droits du citoyen. Au contraire. Les citoyens ordinaires seront donc aussi pénalisés par le plan Geens, ils en seront même les premières victimes .

Plateforme Justice pour Tous – Recht voor Iedereen

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Appel à la manifestation pour une Justice pour tous ce mercredi 24 juin 2015 devant le Ministère de la Justice

17 juin 2015

Appel à la manifestation pour une Justice pour tous ce mercredi 24 juin 2015 devant le Ministère de la Justice

 

La Plateforme « Justice pour Tous », dont fait partie le SAD, appelle à la manifestation celles et ceux qui veulent lutter pour permettre l’accès à une justice de qualité pour tous, y compris la classe moyenne et les plus défavorisés.

Cette manifestation se tiendra ce mercredi 24 juin 2015, de 12h à 14h, devant le Ministère de la Justice, 115 boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles.

Pourquoi cette manifestation ?

La Justice a toujours été sous-financée. Mais aujourd’hui, les choses s’aggravent, rendant en pratique l’accès aux Cours et Tribunaux impossible pour la classe moyenne et les plus démunis.

L’assujettissement des avocats à la TVA avait déjà augmenté, par répercussion, les coûts liés à un procès de 21%. Qui supporte cette taxe ? Les particuliers et, paradoxalement, l’Etat (soit in fine les contribuables). En effet, les personnes assujetties à la TVA – entreprises, indépendants, etc. –  peuvent quant à elles déduire la TVA qui leur est imputée. L’opération est « bénéfique » pour elles.

Le plan du Ministre Geens prévoit une augmentation importante des frais de greffe. Ceux-ci dépendent à présent du nombre de demandeur et de l’enjeu du litige. Ainsi, si un justiciable estime que la faute d’un individu lui a causé un dommage, plus son préjudice sera élevé plus il devra payer de frais de greffe. Qu’importe la complexité du litige, le travail qu’il occasionnera, la capacité contributive des parties.

Le plan vise aussi à supprimer la collégialité actuellement de mise devant la Cour d’appel. En effet, aujourd’hui, lorsqu’un justiciable en fait la demande, il peut obtenir que son affaire soit transmise à une chambre à trois juges devant la Cour d’appel. Ce choix peut entraîner un « retard » de traitement de son dossier mais il lui revient. Pour certaines affaires, il est préférable que la question soulevée soit traitée en concertation par trois magistrats expérimentés. Le plan envisage de supprimer cette possibilité. Pour « se rattraper », le texte laisse au chef de corps l’opportunité d’attribuer certains dossiers à des chambres à trois juges. Mais, compte tenu de l’arriéré judiciaire, du manque de magistrat et des obligations managériales qui leur incombent, quel chef de corps pourra se permettre d’agir de la sorte ?

Bien d’autres mesures appellent également la critique, comme en a témoigné la manifestation de tous les acteurs de la Justice, ce 20 mars 2015, au Palais de Justice de Bruxelles.

Le Justice va mal. Elle n’a pas/plus les moyens de satisfaire les justiciables et d’assurer le rôle fondamental qui lui est assigné dans un Etat de droit. Réagissons !

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Le plan du Ministre Geens mobilise tous les acteurs de la Justice : non au détricottement du troisième pouvoir de l’Etat

25 mars 2015

Le plan du Ministre Geens mobilise tous les acteurs de la Justice : non au détricottement du troisième pouvoir de l’Etat

Le pouvoir judiciaire est le troisième pouvoir de l’Etat, aux côtés des pouvoirs législatif et exécutif.

Pourtant, le budget qui lui est alloué est dérisoire et ne lui permet pas de remplir les tâches fondamentales qui lui sont assignées : juger de manière indépendante et impartiale dans un délai raisonnable les litiges qui lui soumis ; poursuivre les auteurs d’infractions ; protéger la jeunesse ; punir efficacement les personnes reconnues coupables, tout en gardant une perspective de réinsertion ; etc.

Quiconque fréquente les Cours et Tribunaux belges se rend compte des problèmes liés au manque de moyens : impossibilité de faire venir les détenus aux audiences ; impossibilité d’ouvrir le Palais de Justice de Bruxelles au public par manque de policiers à l’entrée ; arriéré judiciaire ; fermeture des greffes par manque de personnel ; non nomination des magistrats malgré les places vacantes ; manque de matériel informatique ; etc.

Tout cela n’est pas étonnant lorsque l’on sait que la Belgique ne consacre que 0,7 % de son PIB à la Justice alors que les autres pays européens lui allouent en moyenne 2,2%.

Jusqu’à ce jour, les magistrats sont toujours restés extrêmement discrets quant aux problèmes qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mission.

Pourtant, ce 20 mars 2015, face aux nouvelles mesures d’austérité annoncées dans le plan du Ministre Geens, tous les acteurs de la Justice se sont réunis pour dénoncer une réforme nuisible aux intérêts des citoyens et, notamment, à l’accès à une justice de qualité.

Le SAD s’est joint avec enthousiasme à cette manifestation inédite.

« Le pouvoir judiciaire est en danger. Les économies empêchent les juges de remplir leur mission de manière correcte et juste dans un délai raisonnable. Nous devons veiller à ce que les juges ne deviennent pas les curateurs de la faillite de la Justice« , a estimé Luc Maes, le premier président de la Cour d’appel de Bruxelles.

Isabelle Schyns, juge de la famille au Tribunal de première instance de Bruxelles, a critiqué également le plan Justice : « Je suis extrêmement inquiète de lire qu’on compte limiter la présence des parquets dans les audiences civiles. Sans eux, les magistrats de la famille seront démunis et ne pourront pas aller chercher l’information nécessaire, comme le casier judiciaire des parents ». 

 

« La justice est en faillite », a regretté Manuela Cadelli, présidente de l’ASM (Association Syndicale des Magistrats). « Tout le monde s’est mobilisé et cela témoigne de la prise de conscience du pouvoir judiciaire ».

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Le Juge en prison : mise à mal des droits de la défense et de l’indépendance de la Justice

25 mai 2015

 

Le Juge en prison : mise à mal des droits de la défense et de l’indépendance de la Justice

Deux lois, du 25 avril 2014 et du 8 mai 2014, ont modifié le Code judiciaire de manière à permettre aux chambres du conseil et aux chambres des mises en accusation, juridictions chargées de contrôler la légalité et l’opportunité de la détention préventive, de siéger dans les prisons. Ces lois établissent également le principe selon lequel les Tribunaux de l’application des peines (TAP) siègent en tous les cas en prison lorsque le condamné est détenu.

L’objectif poursuivi par le législateur est à la fois budgétaire et sécuritaire, puisqu’il vise à limiter les extractions et déplacements des détenus vers les palais de justice.

Faire siéger les juridictions dans les prisons est une mesure inacceptable pour le S.A.D. et ce, tant pour des raisons de principe liées au respect des droits de la défense et à la conception que nous défendons d’une justice indépendante, que pour des raisons pratiques.

Le SAD a dès lors décidé, avec l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) et l’Association Syndicale des Magistrats (ASM), de se joindre au recours introduit devant la Cour constitutionnelle par l’Ordre flamand des avocats (OVB).

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Incitation indirecte au terrorisme, pour la Cour constitutionnelle tout est clair

28 janvier 2015

Incitation indirecte au terrorisme, pour la Cour constitutionnelle tout est clair

Dans son arrêt du 28 janvier 2015, la Cour constitutionnelle avalise l’incrimination de « l’incitation indirecte à commettre une infraction terroriste ».

Pour le SAD, ainsi que pour la CNE et la Ligue des droits de l’homme, cette nouvelle infraction était loin de revêtir les caractères de précision et de clarté, exigés tant par la Constitution que par la Convention européenne des droits de l’homme, en matière pénale. Elle est également extrêmement dangereuse pour les libertés de penser et de s’exprimer.

En effet, que signifie « inciter au terrorisme » si l’on admet que les propos tenus ne doivent pas en eux-mêmes inviter à la violence ou à la haine ? Que recouvre « l’incitation indirecte au terrorisme » lorsqu’il n’est pas requis qu’il soit question d’un acte terroriste précis, ou même indéterminé, et encore moins qu’il ait été commis ou soit en voie de commission ? Comment pouvoir prévoir qu’un discours pourrait être interprété comme « incitant indirectement au terrorisme » ? La critique radicale de la politique de nos « alliés », par exemple, restera-t-elle possible ?

L’adjectif « indirecte » a ici toute son importance. La Cour constitutionnelle estime que cela ne pose cependant pas de problème. Elle expose que :

« « Inciter » signifie pousser quelqu’un à faire quelque chose (en néerlandais : aanzetten). En conséquence, il ne suffit pas que le message diffusé ou mis à la disposition du public préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes et crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises. Il faut encore qu’il soit prouvé que la personne qui diffuse le message ou le met à la disposition du public ait eu pour intention de pousser autrui à commettre une infraction terroriste (…)
 « Préconiser » signifie recommander vivement (en néerlandais : aansturen). En incriminant le comportement qui préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, la disposition attaquée permet à la personne qui diffuse le message ou le met à la disposition du public de savoir qu’elle se met en infraction, que ce message dise clairement (préconisation directe) ou non (préconisation indirecte) que des infractions terroristes doivent être commises, ce qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction de tous les éléments de la cause ».

Oui mais : comment pousser indirectement quelqu’un à faire quelque chose ? comment démontrer l’intention d’une personne qui n’a pas formulé de message de violence ou de haine ? comment recommander vivement mais indirectement ?

Le SAD regrette la trop large marge d’appréciation laissée au juge du fond dans ce domaine du terrorisme. L’histoire nous a déjà démontré que les interprétations divergentes étaient trop aisées, ce qui nuit à la sécurité juridique. Par ailleurs, le « terrorisme » est une notion compliquée, qui touche parfois à la politique. Ce mot véhicule également tellement de peur et d’appréhensions qu’il est nécessaire d’encadrer clairement ce qui est répréhensible et/ou ce qui ressort des libertés de penser et de s’exprimer.

CC 28.01.2015