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Réforme de l’aide juridique : un pas de plus vers une Justice de classe inaccessible

Réforme de l’aide juridique : un pas de plus vers une Justice de classe inaccessible

Chaque citoyen peut être amené, pour une raison ou l’autre (divorce, problème locatif, comparution devant le tribunal de police, …), à être confronté à l’appareil judiciaire. Il devient alors un justiciable.

La multiplication et la complication des règles de droit obligent généralement le citoyen à se faire assister d’un avocat.

Malheureusement, le recours à un avocat et l’accès à la justice deviennent de plus en plus chers. Diverses mesures récentes ont déjà eu un impact négatif sur l’accès à la Justice : TVA de 21% sur les frais et honoraires d’avocats[1], augmentation des droits de greffe d’approximativement 55%, introduction de l’indemnité de procédure à charge du « perdant », etc.

Aujourd’hui, le gouvernement s’attaque aux plus démunis, qui peuvent normalement bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne – d’un avocat pro deo [2].

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, estime qu’il existe une « surconsommation » de l’aide juridique et de la justice en général, bien qu’aucune étude ne vienne supporter sa thèse. Dès lors, sous prétexte de « responsabiliser » les bénéficiaires de l’aide juridique et les avocats acceptant de travailler pro deo, il envisage de réformer cette institution.

En réalité, son projet ne vise pas à améliorer la qualité du service rendu – relevant pourtant des missions essentielles de l’Etat – mais bien à décourager les personnes sans ressource de  faire valoir leurs droits en Justice, voire même à leur en rendre l’accès financièrement impossible.

Notre Ministre s’imagine-t-il que les plus pauvres introduisent, pour le plaisir, des procédures judiciaires à l’inverse des nantis ? Croit-il vraiment que les avocats Bajistes ont trouvé leur vache à lait[3] ?

Quoi qu’il en soit, voici les réformes envisagées par le gouvernement en matière d’aide juridique octroyée aux personnes dont le revenu est déjà inférieur au seuil de pauvreté[4] :

  • Paiement d’une contribution (entre 10 et 50 €) dès la première consultation d’un avocat ET ;
  • Paiement d’une contribution (entre 10 et 50 €) pour chaque procédure introduite[5] ET ;
  • Perte pour le citoyen de l’aide juridique s’il obtient gain de cause et obligation de restituer à l’avocat une partie des montants qu’il perçoit, avec un minimum insaisissable de 250€.

Bien que les montants puissent paraître à première vue dérisoires, ces mesures pèseront lourdement sur le justiciable, alors qu’elles ne permettront aucun financement réel de l’aide juridique. Par ailleurs, il revient à l’avocat Bajiste de recouvrer ces sommes…ou de s’en abstenir en renonçant ainsi à cette part de leur rémunération !

Pour les avocats Bajistes aussi, la réforme apporte ses désagréments[6] en augmentant encore leur charge de travail administrative.

Depuis des années, les avocats demandent un refinancement de l’aide juridique de deuxième ligne. Les avocats belges sont en effet extrêmement mal payés, quoi qu’en pense le Ministre, et, dans certains cas, leur rémunération sert uniquement à couvrir leur frais.

L’aide juridique est assurée en Belgique grâce à une enveloppe budgétaire fermée. Voilà en réalité le problème !

Alors que la population s’appauvrit et a de plus en plus besoin des avocats Bajistes, leur rémunération n’a cessé de baisser. Rien dans le projet annoncé du Ministre ne permet raisonnablement de penser que cela va s’améliorer[7]. Or, personne ne peut fournir un travail de qualité s’il n’est pas décemment rémunéré.

Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constitutionnels, auquel tout citoyen devrait pouvoir s’adresser. L’accès à la justice est un droit fondamental que l’Etat est tenu d’assurer ! Par la réforme envisagée, c’est une fois encore le plus pauvre qui est sanctionné de manière inacceptable.

S’inscrivant dans le cadre de réformes à objectif purement budgétaire[8], le projet de modification de l’aide juridique de deuxième ligne est un nouveau coup porté à une Justice digne d’un Etat de droit : accessible, humaine et de qualité.

Ne nous laissons pas faire !

Signez la pétition  la pétition pour le refinancement de l’aide juridique : Non au ticket modérateur !

Pour signer la pétition : http://www.netwerktegenarmoede.be/petitie


[1] Supportée exclusivement par les particuliers, à l’inverse des entreprises qui peuvent déduire la TVA.

[2] Lorsqu’un justiciable n’a pas les moyens financiers suffisants, il peut bénéficier de l’aide juridique totale – on vise les revenus évalués à moins de 953€ pour une personne isolée et de 1224€ pour une personne faisant partie d’un ménage – ou partielle – si les revenus se situent entre 953 et 1224 € pour une personne isolée et entre 1224€ et 1493€ pour une personne faisant partie d’un ménage, le bénéfice de l’aide juridique partielle implique déjà  une contribution pouvant atteindre 125€.

[3] A titre d’exemple, pour une procédure au tribunal du travail, l’avocat doit réaliser les devoirs suivants :

  • Encodage de la demande d’aide juridique (avec  récolte des pièces nécessaires auprès du client) ;
  • Rédaction d’une requête  (ceci requiert l’analyse de la décision attaquée, du dossier administratif, des pièces remises par le client, impression en plusieurs exemplaires, déplacement au palais/frais de poste) ;
  •  En fonction des arguments de la partie adverse, il est parfois nécessaire qu’il rédige en plus des conclusions :
  • Présence à une ou deux audiences ;
  • Plaidoiries (requiert une certaine préparation, présence à l’audience) ;
  • Un ou plusieurs rendez-vous son client ;
  • Clôture de ses prestations dans le système d’aide juridique.

Concrètement, l’avocat pro deo ne sera payé qu’un an et demi après la clôture de la procédure. Il ne gagnera qu’entre 375 € et 450 € brut pour un tel dossier.

[4] « Plus de 15% des Belges vivent sous le seuil de pauvreté », disponible sur http://www.lalibre.be/actu/belgique/plus-de-15-des-belges-vivent-sous-le-seuil-de-pauvrete-55114de33570c8b952cbe6dc

 « Le seuil de pauvreté est fixé à 1.074 euros par mois pour un isolé et à 2.256 euros pour un ménage avec deux enfants ».

[5] A noter, aucune distinction n’est faite selon qu’on introduise une procédure ou qu’on se défende dans le cadre d’une procédure. Rien n’est prévu dans l’hypothèse où la personne gagné son procès et avait donc raison de saisir la justice. Rien n’est prévu dans l’éventualité où une administration retire un acte illégal pour en reprendre un autre similaire.

[6] Détermination du caractère suffisant des moyens d’existence, récupération de la contribution à chaque désignation, procédure, récupération d’honoraires en cas de gain de cause, risque financier de ne pas récupérer les contributions dues par le justiciable.

[7] Le Ministre envisage de créer un Fond qui serait alimenté par des sommes à verser par les personnes condamnées au pénal. D’une part, ce fond n’est pas encore créer. D’autre part, l’on s’interroge sur les montants qui pourront effectivement être recouvrés de la sorte. Enfin, on n’aperçoit pas le motif justifiant que le refinancement de l’aide juridique soit uniquement mis à charge des « délinquants », qui doivent déjà s’acquitter de sommes à destination du Fonds d’aide aux victimes des actes intentionnels de violence.

[8] Le Ministre est censé économiser 20% du budget – déjà insuffisant – qui lui est actuellement alloué.

Antonio Trejo-Honduras rights lawyer- killed at wedding

Journée Internationale de l’Avocat en Danger – Manifestation ce 22 janvier 2016, 12h30, devant l’ambassade du Honduras

Journée Internationale de l’Avocat en Danger – Manifestation ce 22 janvier 2016, 12h30, devant l’ambassade du Honduras

Au cœur de l’Amérique centrale, bordé par la mer des Caraïbes et l’Océan Pacifique, le Honduras avec ses plages de cartes postales plongeant dans une mer turquoise, ses forêts tropicales, ses parcs et réserves naturelles, sans oublier l’incroyable site maya de Copan, a tous les atouts d’un petit  paradis.  Pour les touristes, mais pas pour la population, qui vit dans des conditions d’extrême  pauvreté et d’insécurité totale, victime de toutes  sortes de discriminations et confrontée à un pouvoir corrompu.
Depuis le coup d’Etat du 28 juin 2009 qui a permis au parti  national (droite) de reprendre le pouvoir, la situation politique et économique du pays n’a cessé de se dégrader.
Plus de 60% de la population vit, désormais, sous le seuil de pauvreté et le taux de criminalité, selon les statiques de  l’ONU,  est le plus élevé au monde.
Les droits fondamentaux sont quotidiennement bafoués  et les exactions commises à l’encontre des défenseurs des droits humains et  des minorités sont en augmentation constante.
Parmi eux, les professionnels du droit (avocats,  juges, procureurs…) paient un très lourd tribut.
Selon un rapport publié en mars 2015  par le Commissaire National aux Droits de l’Homme, 89 d’entre eux ont été victimes de morts violentes au cours des cinq dernières années. Beaucoup d’autres ont été enlevés, agressés ou victimes d’actes de violences et menaces.
Toujours selon ce rapport, entre 2013 et mars 2015, 45 actes criminels dirigés contre des avocats ont entrainé la mort de 34 d’entre eux  et en ont blessés 7  autres.
Les derniers chiffres communiqués ce 3 janvier, sur base des données transmises par le Président de  l’Association des avocats du Honduras (la C.A.H) révèlent que 15 avocats ont été tués pour la seule année 2015 (ce triste score ne tient pas compte  des juges, personnels judiciaires et autres victimes collatérales abattus au cours de la même période).
Dans la majorité des cas (82%), ces crimes sont restés impunis. Le ou les auteurs n’ont pu être identifiés, faute d’enquêtes sérieuses, et les rares suspects arrêtés ont été relâchés sans même être poursuivis.
Les autorités honduriennes doivent d’urgence prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette impunité et permettre aux avocats d’exercer leurs missions sans risque pour leurs vies et leur sécurité;
En 2014 déjà, avocat.be et le Conseil Consultatif des Barreaux Européens étaient intervenus officiellement auprès du Président du Honduras, Juan Orlando Hernandez, pour dénoncer cette situation et demander des mesures de protection pour les avocats menacés.
Depuis 2014, des avocats, magistrats et juristes  de toutes les parties du  pays et de tous les horizons politiques luttent  ensemble dans une Commission crée au sein de la C.A.H, pour essayer de mettre en place un système de protection efficace pour garantir la sécurité des professionnels du droit, aider les familles  des avocats assassinés  et développer des programmes de prise de conscience du rôle de l’avocat et de la nécessité de garantir leur protection.
La 6ème  Journée Internationale de l’Avocat en Danger,  qui se déroulera le 22 janvier 2016 à l’appel de plusieurs associations d’avocats, parmi lesquelles l’Association des avocats démocrates (AED) et le Syndicat des avocats pour la démocratie (lesad.be), sera donc consacrée cette année, à la situation des avocats du Honduras.
Des  manifestation d’avocats en toge, auront lieu à cette occasion devant les Ambassades du Honduras de nombreuses villes et capitales en Europe et au-delà (Ankara, Berlin,Barcelone, Madrid, La Haye,  Londres, Madrid,  Paris, Rome, Toronto, Toronto, etc.).
A Bruxelles, un rassemblement est prévu à partir de 12h30 le 22 janvier 2016 devant l’ambassade du Honduras, avenue de Cortemberg, 89 à 1040 Bruxelles.

Téléchargements :

HONDURAS – liste et photos des avocats décédés

HONDURAS – Rapport sur les morts violentes d’avocats

journée des droits de l'homme

Journée internationale des droits de l’homme, appel au rassemblement le 10 décembre 2015

Journée internationale des droits de l’homme, appel au rassemblement le 10 décembre 2015, 13h au Palais de Justice de Bruxelles :

On ne lutte pas contre le terrorisme en limitant la démocratie

La Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Progress Lawyers Network, le CNAPD et Vrede appellent au rassemblement ce 10 décembre 2015 à 13h au Palais de Justice de Bruxelles.

Suite aux attentats de Paris, une réaction contre des actes terroristes est bien entendue nécessaire. L’État a l’obligation de garantir à toute personne une protection contre les atteintes à son droit à la vie et au respect de son intégrité physique. Cependant, cela ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales inhérentes à tout État démocratique.

Nous estimons que la lutte contre le terrorisme ne peut mener à des décisions précipitées qui sacrifient inutilement nos libertés pour une illusion de sécurité accrue. Or, les mesures que le gouvernement propose sont non seulement problématiques sur le plan des droits démocratiques en donnant, entre autres, davantage de compétences au pouvoir exécutif au détriment du législatif et du judiciaire mais elles nous apparaissent, en plus et pour la plupart, redondantes, disproportionnées; voire inefficaces.

L’exécutif prend la relève 

Certes, il faut une enquête sérieuse sur les personnes suspectées, mais instruire un dossier, infliger une peine ou mettre quelqu’un sous surveillance électronique, est une responsabilité qui ne relève ni du pouvoir exécutif ni d’une administration. Ce sont là les tâches d’un juge.

La mise à mal du principe de séparation des pouvoirs nous inquiète et n’est pas le reflet d’une démocratie saine.

Entraves majeures aux droits fondamentaux 

Certaines des 18 mesures entravent les droits fondamentaux.

La prolongation de la privation de liberté de 24 à 72 heures ne peut être faite sans changer la Constitution. Or, la Constitution n’est pas un texte que l’on peut bricoler à la légère. Garder un suspect – présumé innocent – pendant un délai de trois jours au commissariat est extrêmement long. Seul un juge d’instruction doit pouvoir examiner la nécessité d’une détention prolongée au-delà de 24h. Il a d’ailleurs déjà la possibilité de prendre une ordonnance de prolongation du délai de garde à vue de 24h à 48h. Au vu de la rareté du recours à ce délai de 48h, sa prolongation ne semble avoir aucune utilité.

La possibilité de perquisitionner la nuit porte atteinte à la vie privée non seulement du suspect -présumé innocent – mais également à celle de sa famille et de ses enfants pour qui cela peut constituer une expérience traumatisante. La nécessité de cette mesure reste d’autant plus à prouver que les perquisitions de nuit sont déjà largement utilisées, soit sur base du flagrant délit, soit en matière de stupéfiants, soit encore sur base du consentement des personnes concernées.

Contrôle massif 

Plusieurs mesures (Passenger Name Record, enregistrement des plaques minéralogiques, cartes de GSM prépayées) permettent de contrôler massivement la population. Le gouvernement semble persuadé que la quantité d’informations récoltées est plus importante que la qualité de l’information récoltée. Il risque ainsi mettre sous surveillance l’ensemble de la population, plutôt que de concentrer les contrôles sur ceux qui posent de vraies questions de sécurité. Contrôler tout le monde est absurde, inefficace et contreproductif. Trop d’information tue l’information.

Au-delà des 18 mesures, nous constatons que d’autres dispositions sont prises en parallèle.

Sous prétexte de « lutter contre le terrorisme », le gouvernement a interdit toute une série de manifestations et envisage de faire un screening de tous les candidats réfugiés et de contrôler toutes les maisons de Molenbeek.

Nous nous inquiétons de la politique ultra-sécuritaire qui se met en place sous nos yeux.

Nous abhorrons le terrorisme de Daesh mais nous nous opposons tout aussi vigoureusement au démantèlement des droits fondamentaux au nom de la lutte contre des terroristes pour qui ce démantèlement constituerait une véritable victoire.

Nous pensons également que parallèlement à l’utilisation légitime de mesures répressives efficaces, proportionnées et respectueuses des droits humains, il est également plus que temps de mettre en place des mesures structurelles dans le domaine de l’enseignement, de la culture, de l’emploi. Une société plus juste et solidaire constitue également un rempart contre la montée du terrorisme.

Pour toutes ces raisons nous appelons à un rassemblement le jeudi 10 décembre, journée internationale des droits de l’Homme, à 13h sur les marches du Palais de Justice de Bruxelles.

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Pétition pour le refinancement de l’aide juridique – Non au ticket modérateur

Plateforme Justice pour Tous : Pétition pour le refinancement de l’aide juridique – Non au ticket modérateur

Les signataires de la présente pétition exigent du Gouvernement Belge le respect de l’accès à la Justice pour tous, qui est un droit fondamental, inscrit dans notre Constitution (art. 23), soumis à l’obligation de Standstill et reconnu par la CEDH (art. 6).

 

En ces temps de crise, où les droits sociaux et démocratiques sont soumis à une pression grandissante et où de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté, le système de l’aide juridique doit être renforcé en tant que bouclier contre la régression sociale.

 

Nous nous opposons aux projets du gouvernement qui souhaite l’introduction d’un ticket modérateur et le durcissement du système afin de lutter contre la soi-disant “surconsommation” de la justice.

 

Il y a deux ans, nous lancions une pétition similaire contre les plans du gouvernement d’alors. Ceux-ci avaient été mis au frigo. Le gouvernement actuel se présente aujourd’hui avec un  projet identique et continue de refuser un refinancement du système d’aide juridique.

 

Afin que cet impératif démocratique soit respecté, les signataires de cette pétition  demandent au gouvernement :

 

  1. L’accès à une aide juridique gratuite de qualité pour toute personne souhaitant faire valoir/défendre ses droits en justice et dont les revenus sont insuffisants.

 

  1. Un refinancement du système d’aide juridique actuel, dont les moyens doivent pouvoir être trouvés ailleurs que dans les poches des bénéficiaires de l’aide juridique, qui représentent les plus démunis de notre société.

 

  1. Une offre de service permettant de répondre à la demande, et des conditions d’accès qui, sous aucun prétexte, ne mettent l’effectivité de l’aide juridique en péril

 

  1. Une rétribution des prestataires de l’aide juridique correcte et stimulante, basée sur une évaluation précise du travail requis, pour chaque procédure concernée.

 

  1. Le maintien, pour le bénéficiaire d’aide juridique, du libre choix de son avocat ; et la garantie, pour ce dernier, de pouvoir défendre ses clients dans une totale indépendance vis-à-vis de l’Etat.

 

  1. Une formation continue de tous les avocats s’impliquant dans l’aide juridique et un contrôle efficace de leur travail, qui garantissent la qualité des prestations.

 

Pour signer la pétition : http://www.netwerktegenarmoede.be/petitie

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Détention préventive : comment sans sortir?

Organisé par le Centre de recherches criminologiques de l’ULB, le Syndicat des avocats pour la démocratie et l’Association syndicale des magistrats.

Cette année, la loi sur la détention préventive a eu 25 ans. Elle n’est toutefois que le dernier avatar de réformes entamées depuis le 19e siècle pour tenter de juguler le recours au mandat d’arrêt et maintenir la liberté comme règle durant l’instruction. En vain pourtant : année après année, la détention préventive s’étend et engorge les maisons d’arrêt ; et, pendant ce temps, le nombre de personnes laissées en liberté sous conditions n’en continue pas moins de croître.

Le moment a donc paru opportun pour faire un point d’étape et se pencher tant sur les causes et conséquences de cette situation que sur les réformes qui pourraient en inverser les tendances.

Quatre temps scanderont la journée.

Il s’agira d’abord de se pencher sur l’évolution de la loi depuis ses origines en 1856 afin de mettre en lumière les choix politiques qui ont présidé aux différentes réformes et ont pu influencer les pratiques judiciaires.

Ensuite, l’examen tentera d’éclairer divers aspects de l’application de la loi, qu’il s’agisse du droit comparé, des statistiques, des logiques de décision ou des alternatives à la détention préventive comme la libération sous conditions ou la surveillance électronique.

Sur cette base, on pourra alors se tourner vers les conséquences et les effets de l’application de la loi, non seulement sur les pratiques professionnelles (greffiers, juges, avocats), mais aussi sur les détenus et la détention.

Enfin, il restera à s’interroger sur les réformes de la détention préventive, les réformes crédibles.

Ce colloque est l’occasion de rendre un hommage à Anne Krywin, avocate et membre du SAD, disparue le 4 février 2007, connue pour ses engagements autour des questions pénales, en particulier celle de la détention préventive.

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ET L’AFFICHE EN CLIQUANT CI-DESSOUS

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Pourquoi tout citoyen doit se sentir concerné par le plan du Ministre de la Justice Geens

Pourquoi tout citoyen doit se sentir concerné par le plan du Ministre de la Justice Geens ?

Manifestation ce 24 juin 2015 devant le Ministère de la justice

23 juin 2015

Le ministre Geens a un plan ambitieux : la justice doit se réformer, se moderniser,  s’informatiser, travailler plus vite…  Qui pourrait ne pas être d’accord avec ces objectifs annoncés ?

Des  avocats, des magistrats et des greffiers ont déjà fait entendre leur voix, en expliquant que  le plan était bien moins positif qu ’il y paraissait au premier abord. Mais que que signifie ce plan pour le simple citoyen  ? Et surtout, qu’a -t-il à y gagner …ou à y perdre ?

Le plan Geens n’est pas le premier du genre. La ministre de la Justice précédente, Madame Turtelboom, avait projeté une réforme de la possibilité pour certaines personnes de faire appel à un avocat pro deo. Après une action et pétition portées par 80 associations, ces plans avaient été abandonnés.

La poussière soulevée par notre action n’était pas encore retombée que le gouvernement précédent a sorti de son chapeau une TVA sur les services d’un avocat. Depuis 2012, une TVA de 21% avait déjà été imposée sur les prestations d’ huissier. Depuis le 1er janvier 2014, le citoyen doit payer 21 % de plus pour être assisté par un avocat. Nous voyons presque tous les jours que ces mesures rendent de fait impossible pour beaucoup de citoyens l’assistance à un avocat et, à travers elle, l’accès à la justice. Les personnes concernées sont les personne à revenu faible ou moyen. Pour 50% de la population, la justice devient une chimère. Inaccessible. Impayable.

Le gouvernement Michel en rajoute pourtant une couche et  veut maintenant mettre des obstacles supplémentaires à l’accès la justice. Il projette d’économiser 10 % sur le budget de la justice. Concrètement, que représentent ces économies ?

La première mesure mise en application a été d’augmenter de 55 % les droits de greffe. Le droit de greffe est le droit que le citoyen paie pour soumettre une affaire à un juge. À propos  de cette mesure, Test Achats déclare : « C’est l’accès à la justice que vous assassinez…  ». Dans son avis, la section de législation du Conseil d’État  déclare qu’elle pourrait mettre en danger l’accès au juge.

L’accès à la justice se dégrade constamment sous le coup des mesures successives.  La justice n’est plus un droit, mais un produit qui n’est plus accessible qu’aux happy few. Le ministre de la Justice, Geens, admet qu’il veut combattre « la surconsommation de la justice ». Pourtant c’est bien souvent de sous-consommation qu’il faudrait parler. Un nombre sans cesse croissant de citoyens, dont les droits sociaux sont par ailleurs durement secoués, renoncent la mort dans l’âme et la rage au cœur, à faire valoir leurs droits.

Faut -il vraiment croire qu’une économie de 10 % sur la justice va résoudre l’arriéré judiciaire, qui est pourtant un des objectifs annoncés du plan Geens ? A moins que l’objectif cynique ne soit d’exclure sur base d’un critère de fortune un grand nombre de citoyens des cours et tribunaux, réduisant par là mécaniquement le problème de l’arriéré. Pense -t-on par ailleurs vraiment réduire le fossé entre justice et citoyen en fermant des justices de paix  et des greffes ?

Le plan Geens, élaboré sans concertation avec le monde associatif, rehausse encore le seuil d’accès à la justice. Maintenant déjà, justice est désespérément hors d’atteinte  de la majorité de la population. Il est inacceptable que le gouvernement économise sur le droit fondamental de porter une affaire devant un juge ou de défendre ses droits.

Le plan Geens serait à l’avantage du citoyen s’il garantissait une meilleure qualité de la justice. Mais dans les faits, nous voyons au contraire une détérioration des droits de la défense avec une limitation du droit d’appel et l’augmentation des pouvoirs du parquet. Cela ne mène en aucun cas à  une meilleure qualité.

On ne trouve dans le plan rien pour rendre plus compréhensible au citoyen ordinaire le difficile langage technique de la justice. On y trouve encore moins d’initiatives pour combler le fossé entre monde de la justice et celui l’homme ou de la femme de la rue. Rien non plus face  aux innombrables formalités inutiles qui conduisent souvent le citoyen à renoncer à  ses droits ou à ne mener qu’en partie sa défense.

Un plan qui viserait une hausse de la qualité en ce sens pourrait rétablir confiance du citoyen dans la justice. Mais le combat du ministre contre « l’abus » et « la surconsommation » de l’appareil judiciaire par le citoyen n’y contribue certainement pas.

Nous craignons que le citoyen qui n’ira plus voir un avocat ou un juge ne soit pas celui dont la requête n’est pas fondée, mais celui qui ne pourra plus se le permettre.

Les nombreuses critiques tombent cependant dans l’oreille d’un sourd. Le ministre a annoncé que le gouvernement soumettra le premier projet de loi au parlement dès qu’arrivera l’avis du Conseil d’État. Le risque existe que ce premier projet soit voté encore en juillet.

Nous demandons pour tous le respect du droit constitutionnel d’accès à un juge indépendant. Toutes les propositions qui restreignent les droits du citoyen et rendent plus difficile encore l’accès à la justice doivent être retirées. La TVA instaurée sur les services d’un avocat doit être supprimée et la loi augmentant les droits de greffe abrogée. Nous réclamons des moyens  suffisants pour que la justice soit accessible et plus particulièrement un renforcement et un refinancement du système d’assistance juridique.

Des procédures alternatives telles que la médiation ne peuvent être avancées aveuglément sans prévoir des moyens et un soutien suffisants pour les appliquer de manière satisfaisante.

Il faut un débat de fond sur la justice, dont le point départ doit être une justice démocratique et accessible, avec des moyen suffisants.

Ne soyons pas dupes. Une justice démunie ne va pas défendre mieux les droits du citoyen. Au contraire. Les citoyens ordinaires seront donc aussi pénalisés par le plan Geens, ils en seront même les premières victimes .

Plateforme Justice pour Tous – Recht voor Iedereen