Archives pour la catégorie Actualité

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La justice pour toutes et tous, qu’en disent les partis ?

La Plateforme Justice pour tous rassemble une vingtaine d’acteurs du monde associatif et judiciaire. En vue des élections de mai 2019 et dans le cadre de la campagne des 66 jours pour sauver la Justice2, elle tire la sonnette d’alarme. L’accès à la justice est plus que jamais en danger.

La plateforme a écrit aux différents partis belges. L’objectif était double : exprimer ses inquiétudes et revendications et découvrir les positionnements des partis quant au droit fondamental d’accéder à la Justice.

La plateforme a identifié trois types d’obstacles à l’accès à la Justice : les barrages financiers (TVA sur les prestations des acteurs de justice et augmentation des droits de rôle), les barrages matériels et temporels (diminution des lieux de Justice et arriéré judiciaire), et barrages linguistiques et sociaux (complexité du langage utilisé).
Qu’en disent les partis ?

CD&V, CDH, DEFI, Ecolo-Groen, MR, N-VA, Open VLD, PTB-PVDA, PP, PS et SPA ont répondu à notre courrier. Tous affirment l’importance d’une Justice accessible au plus grand nombre comme condition sine qua non de la démocratie. La plupart reconnaissent que les barrages identifiés par la Plateforme sont de réels obstacles.
Les réponses sont disponibles dans leur intégralité en ligne : https://pjpt-prvi.be/fr. La Plateforme a notamment relevé les prises de position suivantes :

Le PP nous a renvoyé vers son programme en ligne : il y insiste sur l’accessibilité, la fermeté et l’efficacité de la justice, mais aucune réelle proposition n’est formulée pour rendre effectif le droit d’accéder à un juge.

Le PS défend une mutualisation de la justice et, s’inspirant du modèle québécois, souhaite mettre en place des maisons de justice mêlant travailleurs sociaux et avocats indépendants salariés de l’Etat, afin de pouvoir appréhender les problématiques des citoyens dans leur globalité. Il insiste sur la nécessité d’alléger les conditions d’accès à la Justice, de garantir un accès gratuit et fiable aux sources de droit et de « conscientiser » les citoyens à leurs droits.

Le SPA insiste pour augmenter le budget global de la Justice. En outre, il propose de revoir le système actuel d’aide juridique en instaurant une troisième catégorie de services partiellement gratuits et un système de financement en enveloppe ouverte. Il suggère également de mettre fin au monopole de défense des avocats en permettant aux associations de représenter leurs membres.

La N-VA justifie l’augmentation des frais de justice alignés sur le coût réel des procédures. Elle souhaite attendre l’évaluation de la réforme de 2016 sur l’aide juridique mais insiste sur la nécessité de renforcer la lutte contre les fraudeurs en assurant un examen approfondi de l’ensemble des ressources du demandeur d’aide. Elle souhaite également revoir le système Pro Deo en augmentant la rémunération des avocats qui soutiennent les règlements à l’amiable.

Le CD&V s’inscrit dans la droite ligne des réformes menées par l’actuel ministre de la Justice Koen Geens et défend son projet The Court of the future afin d’assurer une justice proche, accessible et ponctuelle. Il prône également un ajustement des seuils d’accès à l’aide juridique et une évaluation du fonctionnement des tribunaux de la famille.

Le MR propose d’augmenter le budget de l’aide juridique et, tout comme le PS et Ecolo, propose de revoir les seuils d’accès à cette aide à la hausse. Avec la NV-A et le CD&V, il soutient l’octroi d’incitants fiscaux pour la souscription à des assurances juridiques étendues. Il souhaite également rénover les tribunaux, recruter davantage de magistrats et d’assistants juridiques et aller vers une mise en oeuvre de la loi sur la gestion autonome de l’ordre judiciaire.

Ecolo-Groen défend également une autonomie de gestion pour la justice et une revalorisation du monde judiciaire, tant en termes de moyens humains que financiers. Il encourage par ailleurs les formes alternatives de résolution des conflits et souhaite améliorer l’aide juridique de première et deuxième ligne.

L’Open VLD prône une proximité de la Justiceavec le citoyen par le développement des nouvelles technologies. Il n’est pas opposé à l’augmentation des seuils d’accès à l’aide juridique mais insiste sur la nécessité d’en apprécier la faisabilité et de limiter les risques de surconsommation de la Justice. L’Open-VLD rejoint la NV-A sur la nécessaire augmentation des droits de rôle.

DEFI fait seize propositions concrètes en matière d’accès à la Justice, notamment : augmenter les plafonds d’accès à l’aide juridique ; rémunérer trimestriellement les prestations d’aide juridique des avocats dans le cadre d’une enveloppe ouverte ; ouvrir l’aide juridique aux personnes morales indigentes ; inciter les assurances « protection juridique » moyennant réduction d’impôt ; et diminuer les droits de rôle.

Le PVDA-PTB souhaite s’attaquer à la justice de classe. Parmi ses propositions se trouvent la réduction des frais de justice, l’extension de l’aide juridique et la suppression de la TVA sur les services d’avocats. Il prône également un refinancement de la Justice et un renforcement des droits de la défense. Il souhaite aussi s’attaquer au système pénal en supprimant la loi sur la transaction pénale, en renforçant la poursuite des infractions financières graves et en prônant les sanctions réparatrices et éducatives.

Le CDH s’engage aussi pour la réévaluation des plafonds d’accès à la Justice. Il plaide pour une simplification administrative de l’aide juridique. Il défend une réduction d’impôt sur les primes payées pour les titulaires d’une assurance juridique étendue, ainsi qu’un refinancement massif, à hauteur de 500 millions d’euros, en vue de contrer l’arriéré judiciaire et de remédier au manque de personnel judiciaire.

Malgré leurs positions divergentes, bon nombre des partis s’accordent sur l’importance d’assurer une justice de proximité, une clarification et une simplification dans le langage juridique utilisé, ainsi qu’une plus grande informatisation de l’institution judiciaire belge.

Il est frappant d’obtenir un consensus de la part des partis sur la réalité des barrages pointés par la Plateforme, sans, toutefois, qu’ils se soient attelés à les lever au cours des dernières législatures.

Les Nations Unies ont visé, comme objectif de développement durable d’ici à 2030, le fait de « donner à toutes et tous accès à la justice dans des conditions d’égalité »4. La Plateforme Justice pour tous en appelle aux électeurs, et aux partis, pour qu’ils fassent de l’accès à la Justice une priorité. Il y a urgence.

La Plateforme Justice pour Tous

Associations membres : Association de Défense des Allocataires Sociaux, Association pour le Droit des Etrangers, Association Syndicale des Magistrats, Atelier des Droits Sociaux, Caritas International, Centre d’Action Laïque, CIRE, Collectif Solidarité Contre l’Exclusion, DEI-Belgique, Espace Social Télé Service, Jesuit Refugee Service, Ligue des Droits Humains, Linksecologisch forum, Netwerk Tegen Armoede, Progress lawyers Network, Réseau de Lutte contre la Pauvreté Belge, Forum Bruxellois de lutte contre la pauvreté, Réseau Wallon Lutte contre la Pauvreté, Samenlevingsopbouw, Service Droits des Jeunes, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Vrouwenraad

24 janvier 2017 - Journée de l'avocat en danger - Chine

JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER : 24 JANVIER 2019 LA SITUATION DES AVOCATS EN TURQUIE

L’Association des Avocats Européens Démocrates (AED, dont est membre le SAD), co-organisatrice de la Journée de l’Avocat en Danger, lance un appel à manifester ce 24 janvier 2019 à 13h devant le consulat de Turquie (rue Montoyer n° 4 à 1000 Bruxelles) pour la défense de la défense.

La Journée de l’Avocat en Danger est le jour où nous mettons en lumière la situation d’avocats menacés, recherchés, persécutés, mis sous pression, réduits au silence et emprisonnés. L’édition 2019 se concentre sur la situation des avocats en Turquie. La situation en Turquie est telle que ce n’est pas la première édition qui a trait à ce pays.

 Depuis les années 90, la situation n’est pas sûre pour les avocats et défenseurs des droits humains dans ce pays. Depuis 2011, de nombreux avocats turcs ont fait l’objet d’arrestations massives et de procès collectifs.  Certains d’entre eux ont séjourné de longs mois dans les prisons turques et certains procès sont actuellement toujours pendants. En 2013, une opération de police a été menée à l’encontre des avocats membres du CHD (Progressive Lawyers Association). A cette occasion, 22 avocats ont été poursuivis et 9 d’entre eux ont été détenus (durant des périodes allant de neuf à quatorze mois).

Suite à la tentative de coup d’Etat en juillet 2016, le président Erdogan a restreint encore davantage les droits et libertés des avocats et autres défenseurs des droits humains. Selon le dernier rapport du bureau du Haut-commissaire pour les Droits Humains au sein de l’ONU, on dénombrait à la fin de l’année 2017 environ 570 arrestations d’avocats, 1.480 poursuites judiciaires à l’encontre d’avocats et 79 longues peines d’emprisonnement. Dans de nombreux cas, les avocats défendant des personnes accusées de terrorisme sont assimilés à leurs clients et également poursuivis. Des centaines d’avocats ont également reçu l’interdiction de représenter leurs clients dans des affaires spécifiques, particulièrement politiques.

 Or, notre métier consiste à représenter nos clients, à faire valoir leurs intérêts devant les juridictions nationales et internationales. Nous ne pouvons tolérer les attaques personnelles portées à nos confrères dans l’exercice de leur profession. L’avocat doit exercer de manière libre et indépendante. Si les voix de nos confrères se retrouvent muselées, c’est l’arbitraire du pouvoir qui gagne davantage de terrain dans sa course à l’extinction des valeurs démocratiques. Se taire, c’est laisser gagner la peur et l’intimidation.

Ce 24 janvier, nous vous attendons devant le consulat de Turquie afin de soutenir nos confrères turcs et de dénoncer les atteintes graves et toujours plus nombreuses à leurs droits et libertés.

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Recours contre la modification du Code consulaire : pas de discrimination en matière de droits fondamentaux – 3 décembre 2018

Le 9 mai 2018 a été votée une loi modifiant le Code consulaire.

Cette loi est, dans son principe, positive puisqu’elle vise à inscrire dans la loi le droit à recevoir une assistance consulaire en cas de situation de détresse vécue à l’étranger.

Toutefois, elle est hautement critiquable car elle introduit des discriminations à l’égard de plusieurs groupes d’individus.

Tout d’abord, elle crée une sous-catégorie de Belges puisque les binationaux n’ont pas droit à l’assistance consulaire lorsqu’ils se trouvent dans le pays de leur autre nationalité. Ceci est contraire à l’égalité des Belges devant la loi. Cette restriction au droit à l’assistance consulaire n’est pas justifiable. Premièrement, la Belgique a le droit, en droit international, de défendre tous ses nationaux, sauf pour l’Etat tiers à démontrer qu’ils n’ont pas de liens prépondérants avec la Belgique. Deuxièmement, certains Etats ne prévoient aucune possibilité de renoncer à leur nationalité. Dans ces hypothèses, comme celle des belgo-marocains, la nationalité ne procède aucunement d’une volonté du binational. Troisièmement, cette exception au droit à l’assistance consulaire permet au Ministre des Affaires étrangères de choisir pour qui il intervient ou non, ce qui est vecteur d’arbitraire.

Ensuite, la loi ne prévoit pas l’intervention des autorités consulaires belges pour les réfugiés et les apatrides, reconnus en Belgique. Ces personnes se voient ainsi exclues de toute possibilité d’être assistées à l’étranger puisque soit elles ont fui leur pays d’origine en raison des persécutions qu’elles y subissaient, soit ne sont reconnues par aucun Etat comme étant ses ressortissants.

La loi refuse également toute assistance aux membres de la famille des Belges et des citoyens de l’Union européenne qui ont la nationalité d’un Etat tiers. Ceci parait contraire au droit au respect à la vie familiale. Comment justifier, par exemple, qu’en cas de crise consulaire majeure, tous les membres d’une même famille ne puissent pas disposer de l’assistance de la Belgique ?

Dernière discrimination, la loi prévoit une exception au droit à l’assistance consulaire pour toutes les personnes qui se rendent ou vivent en zones de conflit armé ou pour lesquelles un avis défavorable de voyage du Ministère des Affaires étrangères existe. Au-delà du caractère politique de certains avis de voyage, il est flagrant que cette exception est parfaitement injustifiée pour toute une série de personnes. On pense ainsi à tous les travailleurs dans le domaine de l’humanitaire, au sens large, ou aux journalistes. Par ailleurs, il semble que cette exclusion ait été inscrite dans la loi afin de se dispenser d’apporter toute aide au retour des personnes coincées dans des camps à la suite du conflit syrien. En visite en Belgique en mai 2018, la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme avait pourtant rappelé ses vives préoccupations sur la politique belge en la matière[1]. Elle avait instamment demandé à la Belgique de prendre toutes les mesures possibles pour s’assurer que les protections juridiques de ses citoyens soient pleinement assurées et pour ramener les enfants de nationalité belge sur le territoire. Quant au Délégué aux droits de l’enfant, il a également souligné qu’il y a près de 150 enfants dans ces camps, âgés à 75% de moins de six ans. Lui aussi rappelait à la Belgique ses obligations d’agir dans l’intérêt supérieur de ces enfants[2].

Enfin, le SAD s’inquiète de la définition restrictive qui est donnée à l’assistance consulaire, contrairement aux recommandations des instances européennes. Celle-ci vise à exclure tout droit à une aide financière, pour aider au rapatriement, lorsqu’un Belge se trouve dans une situation de détresse extrême et d’urgence à l’étranger. Cette mesure n’aura donc d’impact que sur les plus démunis.

Le SAD, avec la Ligue des droits de l’Homme, a donc décidé d’introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle. Affaire à suivre…

[1] Nations Unies, « Conclusions préliminaires de la visite en Belgique », 31 mai 2018, disponible sur https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23164&LangID=F

[2] Délégué général aux droits de l’enfant, « Recommandations du Délégué général aux droits de l’enfant de la Communauté française de Belgique sur la question des mineurs belges présents dans les zones de conflit djihadistes et sur leur éventuel retour en Belgique (returnees) », disponible sur http://www.dgde.cfwb.be/index.php?id=8126

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Premier acte du Parlement lors de cette rentrée : la justice devient plus chère ! Communiqué de la Plateforme Justice pour Tous du 21 septembre 2018

Premier acte du Parlement lors de cette rentrée : la justice devient plus chère !

Communiqué de la Plateforme Justice pour Tous du 21 septembre 2018

Ce 20 septembre, lors de sa rentrée, le Parlement a adopté une augmentation des droits de greffe, à savoir les montants qui doivent être payés pour pouvoir introduire son dossier devant les Tribunaux.

Chaque personne devra à présent payer 50€ pour déposer une requête en Justice de Paix (qui par définition traite les différents du quotidien tels des factures impayées ou des problèmes locatifs). Il faudra débourser 165€ pour le Tribunal de première instance ou de commerce (par exemple, pour les procédures de divorce ou de garde d’enfants, ou encore de factures impayées de commerçants). Enfin, ce montant s’élèvera même à 400 euros pour pouvoir faire appel des décisions et à 650€ pour saisir la Cour de Cassation.

La Plateforme Justice Pour Tous, dont le SAD est membre, déplore cette augmentation générale des droits de greffe. Ceux-ci augmentent donc de 10 € devant les justices de paix, de 65€ en commerce et première instance (65% d’augmentation), de 190 € en appel (soit une augmentation de près de 100% !) et de 275 € en cassation.

La Plateforme est soucieuse de garantir l’accès de tous à la Justice. Cet accès comprend le droit de tout un chacun de s’adresser aux Cours et Tribunaux, en tant que demandeur ou défendeur, pour résoudre un différend. Le fait d’augmenter considérablement les frais de dépôt d’une affaire au Tribunal rend cette possibilité d’autant plus difficile.

Ces montants, insignifiants à la hauteur du budget fédéral, sont de véritables obstacles pour les bourses de nombreux justiciables potentiels.

Les justiciables devront en effet prévoir en réserve de quoi payer des droits de greffe élevés, à quoi s’ajoutent de nombreux autres frais, notamment l’indemnité de procédure (à titre d’exemple, 1440 € pour les affaires non évaluables en argent, par instance), ou les frais d’huissier.

Cette réforme des droits de greffe doit en effet être replacée dans un contexte d’inflation des frais de Justice (indemnité de procédure, TVA sur les honoraires d’avocat, fonds de financement de l’aide juridique,…). Les citoyens sont noyés sous les frais généraux dus lors de l’introduction de la procédure ou potentiellement dus à l’issue de la procédure.

La Cour constitutionnelle a à plusieurs reprises mis en garde le législateur contre les risques pour l’accès à la justice que constitue l’accumulation des frais de justice divers.

Force est pourtant de constater que le législateur ne semble pas s’en préoccuper. Cette réforme des droits de greffe alourdit incontestablement le coût des procédures juridictionnelles. Juxtaposée aux autres réformes, elle atteint le droit d’accès aux juridictions dans sa substance.

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COMMUNIQUE DE AED/EDL 14 juin 2018 – AQUARIUS : LE NAUFRAGE DES VALEURS EUROPEENNES

L’Espagne vient d’accepter d’accueillir les 620 passagers de l’Aquarius. C’est tout à son honneur mais cela ne saurait dédouaner les autres pays européens de leurs responsabilités, à commencer par l’Italie, laquelle a violé ses obligations spécifiques en droit international et interne, exposant les personnes à bord à des risques pour leur vie.

Comme le rappelle l’Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione dans son communiqué, l’obligation de porter assistance et de permettre l’accostage dans un lieu sûr incombe principalement à l’État côtier. Le navire se trouvant dans une situation telle que la vie des personnes à bord est menacée, quel que soit le statut de ces passagers, jouit d’un « droit » d’accès au port et ce conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

En refusant de porter secours aux rescapés de l’Aquarius, lesquels avaient des besoins élémentaires tels que boire, manger mais également nécessitaient des soins médicaux urgents, l’Italie les a exposés à un risque grave pour leur vie.

Ainsi, sous des prétextes nauséabonds de refus des migrations, les Etats européens en arrivent à mettre en danger la vie de femmes, d’hommes et d’enfants, que ce soit en Méditerranée, dans les Alpes, La Manche ou La Mer du Nord.

Cette situation dramatique risque de se répéter compte tenu d’une part des situations de guerre, de mutations climatiques et de crises économiques qui frappent de nombreux pays, et de l’égoïsme des gouvernements européens d’autre part.

Elle illustre le naufrage des valeurs européennes de solidarité à l’origine de la construction de l’Union et le cynisme des gouvernements européens tels que celui de la France, la Belgique, l’Italie ou la Hongrie qui se renvoient mutuellement leurs responsabilités sans les assumer.

L’AED, dont le SAD fait partie, se joint à l’appel de l’ASGI à l’endroit de toutes les forces démocratiques pour s’assurer que les obligations d’hospitalité soient respectées par les Etats européens.

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Mobilisation pour l’accès à la Justice : Mercredi 7 février 2018 12h30

Avec de nombreuses autres associations, le SAD a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre la réforme de l’aide juridique de deuxième ligne, entrée en vigueur le 1er septembre 2016.

En effet, la pauvreté augmente et pourtant l’accès à la justice – qui est un droit fondamental permettant de garantir tous les autres – est rendu de plus en plus difficile en raison de barrières financières injustes et injustifiées. Le nombre de documents à apporter pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique a également fortement augmenté. Le travail « administratif » des avocats a considérablement augmenté également, sans que cela ne suive, bien entendu, au niveau de leur indemnisation.

Ces tracasseries administratives et le coût d’accès à l’aide juridique a déjà de lourdes conséquences. Les avocats sont démotivés. Les justiciables sont découragés. En 2017,  le nombre de désignation d’avocats pratiquant l’aide juridique a diminué de 25 %. Ce chiffre est réellement alarmant.

Le SAD vous invite donc à vous mobilier pour l’accès pour tous à une justice de qualité : mercredi 7 février 2018, 12h30, Cour constitutionnelle, Place Royale, 1000 Bruxelles.

L'accès à la justice en danger