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Recours contre la modification du Code consulaire : pas de discrimination en matière de droits fondamentaux – 3 décembre 2018

Le 9 mai 2018 a été votée une loi modifiant le Code consulaire.

Cette loi est, dans son principe, positive puisqu’elle vise à inscrire dans la loi le droit à recevoir une assistance consulaire en cas de situation de détresse vécue à l’étranger.

Toutefois, elle est hautement critiquable car elle introduit des discriminations à l’égard de plusieurs groupes d’individus.

Tout d’abord, elle crée une sous-catégorie de Belges puisque les binationaux n’ont pas droit à l’assistance consulaire lorsqu’ils se trouvent dans le pays de leur autre nationalité. Ceci est contraire à l’égalité des Belges devant la loi. Cette restriction au droit à l’assistance consulaire n’est pas justifiable. Premièrement, la Belgique a le droit, en droit international, de défendre tous ses nationaux, sauf pour l’Etat tiers à démontrer qu’ils n’ont pas de liens prépondérants avec la Belgique. Deuxièmement, certains Etats ne prévoient aucune possibilité de renoncer à leur nationalité. Dans ces hypothèses, comme celle des belgo-marocains, la nationalité ne procède aucunement d’une volonté du binational. Troisièmement, cette exception au droit à l’assistance consulaire permet au Ministre des Affaires étrangères de choisir pour qui il intervient ou non, ce qui est vecteur d’arbitraire.

Ensuite, la loi ne prévoit pas l’intervention des autorités consulaires belges pour les réfugiés et les apatrides, reconnus en Belgique. Ces personnes se voient ainsi exclues de toute possibilité d’être assistées à l’étranger puisque soit elles ont fui leur pays d’origine en raison des persécutions qu’elles y subissaient, soit ne sont reconnues par aucun Etat comme étant ses ressortissants.

La loi refuse également toute assistance aux membres de la famille des Belges et des citoyens de l’Union européenne qui ont la nationalité d’un Etat tiers. Ceci parait contraire au droit au respect à la vie familiale. Comment justifier, par exemple, qu’en cas de crise consulaire majeure, tous les membres d’une même famille ne puissent pas disposer de l’assistance de la Belgique ?

Dernière discrimination, la loi prévoit une exception au droit à l’assistance consulaire pour toutes les personnes qui se rendent ou vivent en zones de conflit armé ou pour lesquelles un avis défavorable de voyage du Ministère des Affaires étrangères existe. Au-delà du caractère politique de certains avis de voyage, il est flagrant que cette exception est parfaitement injustifiée pour toute une série de personnes. On pense ainsi à tous les travailleurs dans le domaine de l’humanitaire, au sens large, ou aux journalistes. Par ailleurs, il semble que cette exclusion ait été inscrite dans la loi afin de se dispenser d’apporter toute aide au retour des personnes coincées dans des camps à la suite du conflit syrien. En visite en Belgique en mai 2018, la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme avait pourtant rappelé ses vives préoccupations sur la politique belge en la matière[1]. Elle avait instamment demandé à la Belgique de prendre toutes les mesures possibles pour s’assurer que les protections juridiques de ses citoyens soient pleinement assurées et pour ramener les enfants de nationalité belge sur le territoire. Quant au Délégué aux droits de l’enfant, il a également souligné qu’il y a près de 150 enfants dans ces camps, âgés à 75% de moins de six ans. Lui aussi rappelait à la Belgique ses obligations d’agir dans l’intérêt supérieur de ces enfants[2].

Enfin, le SAD s’inquiète de la définition restrictive qui est donnée à l’assistance consulaire, contrairement aux recommandations des instances européennes. Celle-ci vise à exclure tout droit à une aide financière, pour aider au rapatriement, lorsqu’un Belge se trouve dans une situation de détresse extrême et d’urgence à l’étranger. Cette mesure n’aura donc d’impact que sur les plus démunis.

Le SAD, avec la Ligue des droits de l’Homme, a donc décidé d’introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle. Affaire à suivre…

[1] Nations Unies, « Conclusions préliminaires de la visite en Belgique », 31 mai 2018, disponible sur https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23164&LangID=F

[2] Délégué général aux droits de l’enfant, « Recommandations du Délégué général aux droits de l’enfant de la Communauté française de Belgique sur la question des mineurs belges présents dans les zones de conflit djihadistes et sur leur éventuel retour en Belgique (returnees) », disponible sur http://www.dgde.cfwb.be/index.php?id=8126

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Premier acte du Parlement lors de cette rentrée : la justice devient plus chère ! Communiqué de la Plateforme Justice pour Tous du 21 septembre 2018

Premier acte du Parlement lors de cette rentrée : la justice devient plus chère !

Communiqué de la Plateforme Justice pour Tous du 21 septembre 2018

Ce 20 septembre, lors de sa rentrée, le Parlement a adopté une augmentation des droits de greffe, à savoir les montants qui doivent être payés pour pouvoir introduire son dossier devant les Tribunaux.

Chaque personne devra à présent payer 50€ pour déposer une requête en Justice de Paix (qui par définition traite les différents du quotidien tels des factures impayées ou des problèmes locatifs). Il faudra débourser 165€ pour le Tribunal de première instance ou de commerce (par exemple, pour les procédures de divorce ou de garde d’enfants, ou encore de factures impayées de commerçants). Enfin, ce montant s’élèvera même à 400 euros pour pouvoir faire appel des décisions et à 650€ pour saisir la Cour de Cassation.

La Plateforme Justice Pour Tous, dont le SAD est membre, déplore cette augmentation générale des droits de greffe. Ceux-ci augmentent donc de 10 € devant les justices de paix, de 65€ en commerce et première instance (65% d’augmentation), de 190 € en appel (soit une augmentation de près de 100% !) et de 275 € en cassation.

La Plateforme est soucieuse de garantir l’accès de tous à la Justice. Cet accès comprend le droit de tout un chacun de s’adresser aux Cours et Tribunaux, en tant que demandeur ou défendeur, pour résoudre un différend. Le fait d’augmenter considérablement les frais de dépôt d’une affaire au Tribunal rend cette possibilité d’autant plus difficile.

Ces montants, insignifiants à la hauteur du budget fédéral, sont de véritables obstacles pour les bourses de nombreux justiciables potentiels.

Les justiciables devront en effet prévoir en réserve de quoi payer des droits de greffe élevés, à quoi s’ajoutent de nombreux autres frais, notamment l’indemnité de procédure (à titre d’exemple, 1440 € pour les affaires non évaluables en argent, par instance), ou les frais d’huissier.

Cette réforme des droits de greffe doit en effet être replacée dans un contexte d’inflation des frais de Justice (indemnité de procédure, TVA sur les honoraires d’avocat, fonds de financement de l’aide juridique,…). Les citoyens sont noyés sous les frais généraux dus lors de l’introduction de la procédure ou potentiellement dus à l’issue de la procédure.

La Cour constitutionnelle a à plusieurs reprises mis en garde le législateur contre les risques pour l’accès à la justice que constitue l’accumulation des frais de justice divers.

Force est pourtant de constater que le législateur ne semble pas s’en préoccuper. Cette réforme des droits de greffe alourdit incontestablement le coût des procédures juridictionnelles. Juxtaposée aux autres réformes, elle atteint le droit d’accès aux juridictions dans sa substance.

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COMMUNIQUE DE AED/EDL 14 juin 2018 – AQUARIUS : LE NAUFRAGE DES VALEURS EUROPEENNES

L’Espagne vient d’accepter d’accueillir les 620 passagers de l’Aquarius. C’est tout à son honneur mais cela ne saurait dédouaner les autres pays européens de leurs responsabilités, à commencer par l’Italie, laquelle a violé ses obligations spécifiques en droit international et interne, exposant les personnes à bord à des risques pour leur vie.

Comme le rappelle l’Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione dans son communiqué, l’obligation de porter assistance et de permettre l’accostage dans un lieu sûr incombe principalement à l’État côtier. Le navire se trouvant dans une situation telle que la vie des personnes à bord est menacée, quel que soit le statut de ces passagers, jouit d’un « droit » d’accès au port et ce conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

En refusant de porter secours aux rescapés de l’Aquarius, lesquels avaient des besoins élémentaires tels que boire, manger mais également nécessitaient des soins médicaux urgents, l’Italie les a exposés à un risque grave pour leur vie.

Ainsi, sous des prétextes nauséabonds de refus des migrations, les Etats européens en arrivent à mettre en danger la vie de femmes, d’hommes et d’enfants, que ce soit en Méditerranée, dans les Alpes, La Manche ou La Mer du Nord.

Cette situation dramatique risque de se répéter compte tenu d’une part des situations de guerre, de mutations climatiques et de crises économiques qui frappent de nombreux pays, et de l’égoïsme des gouvernements européens d’autre part.

Elle illustre le naufrage des valeurs européennes de solidarité à l’origine de la construction de l’Union et le cynisme des gouvernements européens tels que celui de la France, la Belgique, l’Italie ou la Hongrie qui se renvoient mutuellement leurs responsabilités sans les assumer.

L’AED, dont le SAD fait partie, se joint à l’appel de l’ASGI à l’endroit de toutes les forces démocratiques pour s’assurer que les obligations d’hospitalité soient respectées par les Etats européens.

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Mobilisation pour l’accès à la Justice : Mercredi 7 février 2018 12h30

Avec de nombreuses autres associations, le SAD a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre la réforme de l’aide juridique de deuxième ligne, entrée en vigueur le 1er septembre 2016.

En effet, la pauvreté augmente et pourtant l’accès à la justice – qui est un droit fondamental permettant de garantir tous les autres – est rendu de plus en plus difficile en raison de barrières financières injustes et injustifiées. Le nombre de documents à apporter pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique a également fortement augmenté. Le travail « administratif » des avocats a considérablement augmenté également, sans que cela ne suive, bien entendu, au niveau de leur indemnisation.

Ces tracasseries administratives et le coût d’accès à l’aide juridique a déjà de lourdes conséquences. Les avocats sont démotivés. Les justiciables sont découragés. En 2017,  le nombre de désignation d’avocats pratiquant l’aide juridique a diminué de 25 %. Ce chiffre est réellement alarmant.

Le SAD vous invite donc à vous mobilier pour l’accès pour tous à une justice de qualité : mercredi 7 février 2018, 12h30, Cour constitutionnelle, Place Royale, 1000 Bruxelles.

L'accès à la justice en danger

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Un an après : Le Livre Noir de la réforme de l’aide juridique – Communiqué de presse de la Plate-forme Justice pour Tous

Bruxelles, le 4 septembre 2017

Ticket modérateur trop élevé, lien de confiance avocat/client altéré, charge administrative démesurée, raréfaction des avocats pro deo…Un an après son entrée en vigueur, la Plate-forme Justice pour Tous dresse, grâce à un Livre Noir de témoignages, un triste bilan de la réforme de l’aide juridique portée par le Ministre Koen Geens. Pour les associations membres de la Plate-forme et les personnes qu’elles représentent, cette réforme a eu pour effet de complexifier le système voire de le rendre totalement ineffectif. L’accès à la justice est pourtant un droit fondamental, constitutionnel. La réforme menace aujourd’hui l’accès des citoyens à la Justice et, par conséquent, la possibilité de faire valoir tous les autres droits.

Un postulat de départ non fondé

L’aide juridique de deuxième ligne permet aux personnes se trouvant en grande précarité d’avoir accès à un avocat dit pro deo.

La réforme a été motivée par la volonté de réguler la prétendue « surconsommation » de l’aide juridique par des justiciables et avocats peu scrupuleux et, ainsi, responsabiliser les acteurs de l’aide juridique. Cette surconsommation n’a cependant jamais été démontrée, alors que les abus rapportés ont systématiquement fait l’objet de poursuites bien avant la mise en œuvre de la réforme.

Des justiciables soumis à rude épreuve

Les associations membres de la Plate-forme ont compilé, dans un livre noir, les témoignages de justiciables, de travailleurs sociaux et d’avocats. Le constat est sans appel : les personnes qui sollicitent l’aide juridique sont accablées par les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne, conditions largement durcies par la réforme.

Tout d’abord, c’est maintenant au justiciable, volumineux dossier à l’appui, de démontrer l’insuffisance de ses revenus. Les présomptions d’indigence ont en effet été supprimées, à l’exception de celle visant les mineurs. Les autres justiciables (personnes handicapées, pensionnés, détenus, bénéficiaires d’aide sociale, SDF, étranger…) sont désormais tenus d’apporter eux-mêmes la preuve de leur indigence.

L’examen des ressources a pris de telles proportions qu’il en affecte l’accueil du justiciable au Bureau d’aide juridique, l’aide apportée par les associations au justiciable mais aussi les premiers contacts du justiciable avec son avocat. De plus, réunir tous les documents exigés (des documents qui n’existent pas ou plus ou qui sont demandés au compte-goutte) prend du temps… parfois trop de temps au risque de voir dépassés les délais pour saisir un tribunal.

Certains auront la chance d’avoir un avocat qui accepte quand même de les défendre. Le problème pour l’avocat reste que, sans savoir si l’aide juridique sera octroyée, il ne peut être certain d’être rémunéré pour le travail fourni. D’autres se risqueront à assumer seuls leur défense ou, découragés par la lourdeur des procédures, finiront par jeter l’éponge, renonçant ainsi à faire valoir leurs droits et sortant du système.

Ensuite, la réforme a instauré le paiement d’une contribution forfaitaire (de 20€ à 50 €) alors qu’auparavant il existait une aide « totalement gratuite ». Pensée pour que le choix d’ester en justice soit « plus responsable et réfléchi par la conséquence financière qu’il implique », cette contribution constitue un obstacle réel à l’accès à la justice pour les plus précarisés.

Des avocats pro deo en voie de disparition

La réforme a également de lourdes conséquences pour les avocats. D’une part, cette réforme affecte le lien de confiance entre l’avocat et son client. Il est obligé, lors du premier contact, de se focaliser sur l’administratif, avant même de pouvoir aborder le fond de la demande. D’autre part, l’examen des conditions d’accès à l’aide juridique implique une charge administrative conséquente, mais non valorisée.

Le tout sans que ces avocats pro deo, qui sont d’ailleurs de moins en moins nombreux à s’y risquer, n’aient de certitude quant à leur rémunération. La réforme a en effet aussi eu pour conséquence une refonte du système de nomenclature des points accordés par prestation des avocats pro deo qui ne sauront pas, avant mai 2018, combien ils seront payés pour les prestations qu’ils effectuent actuellement.

Les recommandations de la Plate-forme Justice pour Tous

L’accès à la justice est un droit fondamental. L’aide juridique est un préalable indispensable pour l’accès à la justice pour de nombreux justiciables. Il y a urgence à réformer le système en place.

La Plate-forme Justice pour Tous demande au Ministre Geens :

  • Un retour des présomptions irréfragables ou à minima une clarification des critères à rencontrer par le justiciable pour démontrer son indigence dans le cadre de l’aide juridique ;
  • Une simplification de la procédure de désignation de l’avocat pro deo ;
  • La suppression des contributions forfaitaires dues par les justiciables afin que les moyens financiers ne soient pas un obstacle à l’accès à la Justice ;
  • Une rémunération digne de l’avocat pro deo dans les plus brefs délais, condition sine qua non à un service de qualité.

Vous pouvez consulter les témoignages recueillis dans le Livre Noir sur le site :

https://www.laligue.be/Files/media/Telechargements/black-book-jpt-fr-def-web.pdf

*Un recours en annulation à la Cour Constitutionnelle et au Conseil d’Etat a été introduit par plusieurs membres de la Plateforme contre la réforme du système d’aide juridique de deuxième ligne, entrée en vigueur le 1er septembre 2016.

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Six mois après la réforme de l’aide juridique » – Après-midi de réflexion – Jeudi 23 février 2017 – 14h00 – 16h30

La Plateforme « Justice pour Tous » organise une après-midi de réflexion sur le thème « Six mois après la réforme de l’aide juridique », le jeudi 23 février 2017 de 14h00 à 16h30.

Qu’est-ce que la Plateforme ?

La problématique de l’accès à la justice touche au cœur des droits fondamentaux. Ce droit d’accès à la justice conditionne en réalité l’exercice de tous les autres droits. Si l’on ne peut pas/plus saisir un juge, on ne peut à fortiori pas/plus faire valoir ses droits.

C’est la raison pour laquelle de nombreuses associations, face à la volonté toujours accrue des politiques de réduire ce droit fondamental, ont décidé de créer la « Plateforme Justice pour Tous ».

La Plateforme s’est notamment mobilisée contre la réforme de l’aide juridique. Plusieurs associations membres ont, notamment, introduit des recours au Conseil d’Etat et à la Cour constitutionnelle contre la loi réformant l’aide juridique et ses arrêtés d’exécution.

L’objet de la réflexion

Six mois après l’entrée en vigueur de cette législation liberticide, qu’en est-il ? Les justiciables sont-ils toujours à même de faire valoir leurs droits en Justice ? Les avocats peuvent-ils toujours travailler correctement dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne ?

Afin de dresser un premier bilan des conséquences réelles de cette réforme, la Plateforme organise une après-midi de réflexion sur ce thème. Après de brefs exposés, abordant les différentes étapes pour obtenir la désignation d’un avocat pro deo, de larges temps d’échange avec la salle sont prévus. Sur base des conclusions de cette après-midi, une conférence de presse sera organisée par la Plateforme.

Restons groupés et mobilisés !

Programme :

 –           Mot de bienvenue

-           L’accueil au bureau d’aide juridique

-           La désignation de l’avocat de deuxième ligne

 Echange avec la salle

 –           Le paiement de la contribution et la demande de dispense

-           Refus ou mise en suspens de l’aide juridique : les recours

 Echange avec la salle

 –           Conclusions

 Suivies d’un « Petit verre entre amis »

 Date :              23 février 2017 de 14h00 à 16h30

 Lieu :              Cellule 133 – avenue Ducpétiaux, 133A à 1060 Bruxelles

Prix :               gratuit

 Inscription :    merci de vous inscrire préalablement en envoyant un mail à da@juscogens.be ou cmo@juscogens.be