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Un an après : Le Livre Noir de la réforme de l’aide juridique – Communiqué de presse de la Plate-forme Justice pour Tous

Bruxelles, le 4 septembre 2017

Ticket modérateur trop élevé, lien de confiance avocat/client altéré, charge administrative démesurée, raréfaction des avocats pro deo…Un an après son entrée en vigueur, la Plate-forme Justice pour Tous dresse, grâce à un Livre Noir de témoignages, un triste bilan de la réforme de l’aide juridique portée par le Ministre Koen Geens. Pour les associations membres de la Plate-forme et les personnes qu’elles représentent, cette réforme a eu pour effet de complexifier le système voire de le rendre totalement ineffectif. L’accès à la justice est pourtant un droit fondamental, constitutionnel. La réforme menace aujourd’hui l’accès des citoyens à la Justice et, par conséquent, la possibilité de faire valoir tous les autres droits.

Un postulat de départ non fondé

L’aide juridique de deuxième ligne permet aux personnes se trouvant en grande précarité d’avoir accès à un avocat dit pro deo.

La réforme a été motivée par la volonté de réguler la prétendue « surconsommation » de l’aide juridique par des justiciables et avocats peu scrupuleux et, ainsi, responsabiliser les acteurs de l’aide juridique. Cette surconsommation n’a cependant jamais été démontrée, alors que les abus rapportés ont systématiquement fait l’objet de poursuites bien avant la mise en œuvre de la réforme.

Des justiciables soumis à rude épreuve

Les associations membres de la Plate-forme ont compilé, dans un livre noir, les témoignages de justiciables, de travailleurs sociaux et d’avocats. Le constat est sans appel : les personnes qui sollicitent l’aide juridique sont accablées par les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne, conditions largement durcies par la réforme.

Tout d’abord, c’est maintenant au justiciable, volumineux dossier à l’appui, de démontrer l’insuffisance de ses revenus. Les présomptions d’indigence ont en effet été supprimées, à l’exception de celle visant les mineurs. Les autres justiciables (personnes handicapées, pensionnés, détenus, bénéficiaires d’aide sociale, SDF, étranger…) sont désormais tenus d’apporter eux-mêmes la preuve de leur indigence.

L’examen des ressources a pris de telles proportions qu’il en affecte l’accueil du justiciable au Bureau d’aide juridique, l’aide apportée par les associations au justiciable mais aussi les premiers contacts du justiciable avec son avocat. De plus, réunir tous les documents exigés (des documents qui n’existent pas ou plus ou qui sont demandés au compte-goutte) prend du temps… parfois trop de temps au risque de voir dépassés les délais pour saisir un tribunal.

Certains auront la chance d’avoir un avocat qui accepte quand même de les défendre. Le problème pour l’avocat reste que, sans savoir si l’aide juridique sera octroyée, il ne peut être certain d’être rémunéré pour le travail fourni. D’autres se risqueront à assumer seuls leur défense ou, découragés par la lourdeur des procédures, finiront par jeter l’éponge, renonçant ainsi à faire valoir leurs droits et sortant du système.

Ensuite, la réforme a instauré le paiement d’une contribution forfaitaire (de 20€ à 50 €) alors qu’auparavant il existait une aide « totalement gratuite ». Pensée pour que le choix d’ester en justice soit « plus responsable et réfléchi par la conséquence financière qu’il implique », cette contribution constitue un obstacle réel à l’accès à la justice pour les plus précarisés.

Des avocats pro deo en voie de disparition

La réforme a également de lourdes conséquences pour les avocats. D’une part, cette réforme affecte le lien de confiance entre l’avocat et son client. Il est obligé, lors du premier contact, de se focaliser sur l’administratif, avant même de pouvoir aborder le fond de la demande. D’autre part, l’examen des conditions d’accès à l’aide juridique implique une charge administrative conséquente, mais non valorisée.

Le tout sans que ces avocats pro deo, qui sont d’ailleurs de moins en moins nombreux à s’y risquer, n’aient de certitude quant à leur rémunération. La réforme a en effet aussi eu pour conséquence une refonte du système de nomenclature des points accordés par prestation des avocats pro deo qui ne sauront pas, avant mai 2018, combien ils seront payés pour les prestations qu’ils effectuent actuellement.

Les recommandations de la Plate-forme Justice pour Tous

L’accès à la justice est un droit fondamental. L’aide juridique est un préalable indispensable pour l’accès à la justice pour de nombreux justiciables. Il y a urgence à réformer le système en place.

La Plate-forme Justice pour Tous demande au Ministre Geens :

  • Un retour des présomptions irréfragables ou à minima une clarification des critères à rencontrer par le justiciable pour démontrer son indigence dans le cadre de l’aide juridique ;
  • Une simplification de la procédure de désignation de l’avocat pro deo ;
  • La suppression des contributions forfaitaires dues par les justiciables afin que les moyens financiers ne soient pas un obstacle à l’accès à la Justice ;
  • Une rémunération digne de l’avocat pro deo dans les plus brefs délais, condition sine qua non à un service de qualité.

Vous pouvez consulter les témoignages recueillis dans le Livre Noir sur le site :

https://www.laligue.be/Files/media/Telechargements/black-book-jpt-fr-def-web.pdf

*Un recours en annulation à la Cour Constitutionnelle et au Conseil d’Etat a été introduit par plusieurs membres de la Plateforme contre la réforme du système d’aide juridique de deuxième ligne, entrée en vigueur le 1er septembre 2016.

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Six mois après la réforme de l’aide juridique » – Après-midi de réflexion – Jeudi 23 février 2017 – 14h00 – 16h30

La Plateforme « Justice pour Tous » organise une après-midi de réflexion sur le thème « Six mois après la réforme de l’aide juridique », le jeudi 23 février 2017 de 14h00 à 16h30.

Qu’est-ce que la Plateforme ?

La problématique de l’accès à la justice touche au cœur des droits fondamentaux. Ce droit d’accès à la justice conditionne en réalité l’exercice de tous les autres droits. Si l’on ne peut pas/plus saisir un juge, on ne peut à fortiori pas/plus faire valoir ses droits.

C’est la raison pour laquelle de nombreuses associations, face à la volonté toujours accrue des politiques de réduire ce droit fondamental, ont décidé de créer la « Plateforme Justice pour Tous ».

La Plateforme s’est notamment mobilisée contre la réforme de l’aide juridique. Plusieurs associations membres ont, notamment, introduit des recours au Conseil d’Etat et à la Cour constitutionnelle contre la loi réformant l’aide juridique et ses arrêtés d’exécution.

L’objet de la réflexion

Six mois après l’entrée en vigueur de cette législation liberticide, qu’en est-il ? Les justiciables sont-ils toujours à même de faire valoir leurs droits en Justice ? Les avocats peuvent-ils toujours travailler correctement dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne ?

Afin de dresser un premier bilan des conséquences réelles de cette réforme, la Plateforme organise une après-midi de réflexion sur ce thème. Après de brefs exposés, abordant les différentes étapes pour obtenir la désignation d’un avocat pro deo, de larges temps d’échange avec la salle sont prévus. Sur base des conclusions de cette après-midi, une conférence de presse sera organisée par la Plateforme.

Restons groupés et mobilisés !

Programme :

 –           Mot de bienvenue

-           L’accueil au bureau d’aide juridique

-           La désignation de l’avocat de deuxième ligne

 Echange avec la salle

 –           Le paiement de la contribution et la demande de dispense

-           Refus ou mise en suspens de l’aide juridique : les recours

 Echange avec la salle

 –           Conclusions

 Suivies d’un « Petit verre entre amis »

 Date :              23 février 2017 de 14h00 à 16h30

 Lieu :              Cellule 133 – avenue Ducpétiaux, 133A à 1060 Bruxelles

Prix :               gratuit

 Inscription :    merci de vous inscrire préalablement en envoyant un mail à da@juscogens.be ou cmo@juscogens.be

24 janvier 2017 - Journée de l'avocat en danger - Chine

Manifestation du 24 janvier 2017 devant l’ambassade de la République populaire de Chine : compte-rendu

Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, l’AED (Avocats européens démocrates), l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles, le CCBE , Avocats.be, la Fédération des Barreaux d’Europe, l’IDHAE et Amnesty International ont manifesté, ce 24 janvier 2017, Journée de l’Avocat en Danger, leur solidarité avec les avocats chinois.

Ces derniers sont en  effet victimes depuis des années de graves mesures de représailles et de harcèlement de la part des autorités chinoises, en raison de leur engagement pour la défense des libertés civiles, politiques, sociales et économiques de leurs concitoyens.

 Les avocats en Chine sont étroitement surveillés par l’Etat. Outre l’intervention directe des services judiciaires et de l’association des avocats, les avocats sont également sous le contrôle d’un système d’inspection annuel controversé. Afin de poursuivre leur pratique, les avocats doivent soumettre annuellement leur permis d’avocat au bureau de la magistrature, l’organe exécutif de la magistrature. Ils font l’objet d’un examen minutieux lorsqu’ils traitent des affaires dites « sensibles », souvent liés aux droits de l’homme ou à l’état de droit. Un avocat qui échoue à cette « inspection » ne recevra pas de timbre sur son permis d’exercer, ce qui empêche l’avocat de pratiquer.

 Par ailleurs, dans leur pratique quotidienne, les avocats sont victimes de harcèlement et d’intimidation par les agents de la sécurité publique, une branche spéciale de la police, ainsi que par les tribunaux. Il peut leur être interdit de rencontrer leurs clients ou d’avoir accès à des dossiers. Certains sont détenus arbitrairement ou subissent des violences, lorsqu’ils insistent pour que leurs droits procéduraux soient respectés.

 Parmi les autres mesures attentatoires aux droits des avocats, citons le fait de les obliger, eux et leur famille, à déménager constamment ou de leur interdire de voyager à l’étranger.

 Une délégation d’avocats avait sollicité une entrevue avec l’ambassadeur de la République populaire de Chine pour discuter de ces problèmes. Ce dernier n’a pas répondu à cette demande. Les portes de l’ambassade sont résolument restées closes.

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Compte-rendu de l’assemblée générale du BAJ de Bruxelles – 19/01/2017 à 12h30

Plusieurs membres du SAD ont assisté à l’assemblée générale convoquée par le BAJ de Bruxelles ce jeudi 19 janvier 2017 à 12h30. Cette assemblée générale avait pour unique objet de nous exposer les négociations actuelles entre les ordres et le Gouvernement quant à la création – retardée – d’un fonds pour l’aide juridique et quant aux modalités de l’application de la TVA de 21 % sur les prestations de l’aide juridique.

Ci-dessous, le compte rendu fait par l’une de nos membres présente à cette A.G.

« Je reviens de l’assemblée générale du Bureau d’Aide Juridique de Bruxelles, avec un sentiment général d’humiliation – pour paraphraser Me Vincent Potié, ancien bâtonnier de Lille, qui nous faisait part de ce qu’il ressentait, en tant qu’avocat prestant dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Le témoignage qu’il nous a confié ne peut être que salué, tant il démontre la nécessaire solidarité entre tous les avocats de tous les barreaux pour défendre l’aide juridique, son accès et son financement équitable.

Cette intervention tranchait par rapport au reste de cette « assemblée générale », totale mascarade où nous étions priés d’écouter sagement nos « représentants » (Me Mindana, Président du BAJ, Me Krings, de l’OBFG, Me Rey, Vice-Président du BAJ, et Me Sculier, Bâtonnier), nous conter leurs rencontres avec le Ministre de la Justice et le Premier Ministre, négociant la création d’un fonds pour l’aide juridique et discutant les termes d’une application de la TVA à 21 % sur l’aide juridique.

AUCUN moment n’était prévu pour écouter la grogne des avocats prestant dans le cadre de l’aide juridique, pourtant réunis en nombre pour faire entendre leurs nombreuses doléances suite à la réforme de l’aide juridique entrée en vigueur le 1er septembre dernier.

AUCUNE écoute ni considération n’ont été accordées aux interpellations faites d’autorité par la salle.

AUCUNE de nos questions n’a trouvé de réponse.

Non.

Nos « représentants » nous ont demandé de nous ne comporter en « personnes civilisées », ce qui signifiait les écouter sagement, sans intervenir, nous exposer en quoi l’introduction d’un ticket modérateur est formidable pour refinancer l’aide juridique, et en quoi la future contribution de 20 € pour toute procédure introduite afin de financer le fonds pour l’aide juridique sera une avancée pour l’accès à la justice (cherchez l’erreur).

J’ai été particulièrement outrée des propos du notre bâtonnier, se disant compris par le Ministre, écouté, satisfait des promesses qu’il lui a faites… « Monsieur Geens est des nôtres, c’est un avocat, comme nous. Il nous comprend, nous pouvons lui faire confiance ».

Non, Monsieur le Bâtonnier. Un avocat, certes. Mais pas comme nous. En tout cas, pas comme ceux qui pratiquent l’aide juridique au quotidien. Pas comme ceux qui sont payés une fois l’an, quand le Ministre débloque les fonds annuels pour l’aide juridique. Pas comme ceux qui ne rentrent pas de facture, mais demandent, non, quémandent des points au BAJ, avec le risque constant de se les voir réduire, et sans en connaître la valeur.

Non, Monsieur le Bâtonnier. Il n’est pas comme nous. Il n’a jamais eu à demander à un justiciable à produire des documents qu’il n’a pas pour prouver qu’il n’a rien. Il n’a jamais dû renoncer à percevoir un ticket modérateur parce que celui qui n’a rien, n’a pas su lui verser ces 50 euros. Il n’a jamais dû prendre sa calculatrice pour calculer les revenus d’un justiciable et lui annoncer qu’il ne rentre pas dans les conditions de l’aide juridique à quelques euros près, jusqu’à accepter de prendre ce dossier pro bono.

Non, Monsieur le Bâtonnier, il ne peut pas nous comprendre et nous ne pouvons plus lui faire confiance.

Monsieur le Bâtonnier, vous étiez devant l’assemblée générale du Bureau d’aide juridique de Bruxelles. Vous étiez devant ces avocats-là.

Je me demande encore de quel côté vous étiez, quand vous avez affirmé, devant nous tous, que vous ne voyez QUE deux problèmes en l’état, les deux seuls objets de cette parodie d’assemblée générale :

- d’une part, la création rapide d’un fonds pour l’aide juridique (au préjudice des justiciables, qui se verront demander 20 € à l’introduction de chaque instance, grâce à la proposition des ordres – bravo l’accès à la justice),

- et d’autre part, les modalités pratiques de l’instauration de la TVA de 21 % sur l’aide juridique (qui devrait en principe incomber à l’Etat).

RIEN sur la réforme de l’aide juridique et la série de problèmes qu’elle implique.

RIEN.

Alors, quand Me Mindana, pris par la foule excédée, demande si nous souhaitons durcir les actions, nous ne pouvons que rire, nous esclaffer, et nous mettre en colère.

Comment durcir nos actions quand nos revendications ne sont même pas écoutées par nos représentants ?

Comment durcir nos actions, alors que la seule qui a été décidée – unilatéralement par le BAJ – consiste en une grève qui ne préjudicie QUE les justiciables ?

Comment durcir nos actions, alors que l’année dernière, quand nous avions manifesté contre la réforme de l’aide juridique, avant qu’elle ne soit votée, ces mêmes représentants nous avaient interdit le port de la toge ?

Aujourd’hui n’a que confirmé les jours précédents, le mépris et l’humiliation que nous subissons. Et pas seulement du Ministre ».

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24 janvier 2017 : 7ème Journée de l’Avocat en Danger Venez manifester devant l’ambassade de la république populaire de Chine

Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, l’AED (Avocats européens démocrates), l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles, le CCBE , Avocats.be, la Fédération des Barreaux d’Europe et l’IDHAE appellent les barreaux et les avocats à se mobiliser le 24 janvier 2017, Journée de l’Avocat en Danger, pour manifester leur solidarité avec leurs confrères chinois.

Après la situation des avocats en Iran, au Pays Basque, en Turquie, aux Philippines et au Honduras, la Journée de l’avocat en danger 2017 sera dédiée à la situation des avocats en Chine.

Ils sont en  effet victimes depuis des années de nombreuses mesures de représailles et de harcèlement de la part des autorités chinoises, en raison de leur engagement pour la défense des libertés civiles, politiques, sociales et économiques de leurs concitoyens.

Ce 24 janvier 2017 à 13h00 se tiendra dès lors une manifestation – en robe pour les avocats – devant l’Ambassade de Chine, avenue de Tervueren, 443-445 à 1150 Woluwé-Saint-Pierre.

Pour plus d’informations :

http://www.aeud.org/2017/01/basic-report-about-the-oppression-of-lawyers-in-china/

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16 JANVIER 2017 : LA RESTRICTION DE L’AIDE JURIDIQUE ATTAQUÉE PAR LE MONDE ASSOCIATIF DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE

L’aide juridique permet à des justiciables qui n’ont pas les moyens de financer un avocat de se voir désigner un avocat rémunéré par l’État belge.

 Les associations requérantes[1] ont déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 6 juillet 2016 qui a réformé l’aide juridique.

 Toutes ces associations ont en commun de travailler, notamment, avec des bénéficiaires de l’aide juridique. Elles constatent que, depuis l’entrée en vigueur de la loi, leurs usagers peinent à se voir désigner un avocat.

 La nouvelle loi prévoit en effet une réforme en profondeur de l’aide juridique :

 L’accès à l’aide juridique est restreint : ainsi, même une personne bénéficiaire du CPAS n’est plus présumée pouvoir bénéficier de l’aide juridique et doit démontrer, documents à l’appui, son indigence ;

  • Une contribution (forme de « ticket modérateur ») est due par désignation d’avocat (20 euros) et par instance (30 euros), même pour les bénéficiaires de l’aide juridique totalement gratuite ; en cas de procédure complexe, le montant total peut donc être élevé puisqu’à chaque nouvelle instance, un nouveau montant de 30 euros est dû ;
  • Le système de rémunération des avocats travaillant dans le cadre de l’aide juridique est complètement revu ; aucune information ni garantie n’est apportée quant au montant de la rémunération à laquelle ils pourront prétendre, de sorte que ces avocats ne sauront pas avant mi-2018 combien ils seront payés pour les prestations qu’ils effectuent actuellement.

Ce nouveau système entraîne également une surcharge administrative démesurée pour les justiciables et les avocats. En effet, les justiciables doivent à présent démontrer qu’ils n’ont pas de « moyens d’existence », ce qui revient dans de nombreux cas à fournir une preuve négative très difficile à rapporter. Ceci implique, pour des personnes déjà fragilisées, d’effectuer des démarches complexes en vue de rassembler des documents, sans aucune garantie que la désignation d’avocat sera acceptée in fine. Si l’affaire est urgente, le risque est grand que l’avocat ne puisse pas intervenir à temps. Face à la lourdeur de la tâche, certaines personnes renoncent tout simplement à faire valoir leurs droits.

De leur côté, les avocats ne sont pas indemnisés pour l’accompagnement et le conseil qu’ils prodiguent à leurs clients quant aux démarches à effectuer pour obtenir une désignation. Il s’agit pourtant souvent de plusieurs rendez-vous avec le client, puis de contacts avec le bureau d’aide juridique. Ajouté à l’incertitude totale qui plane sur le montant de la rémunération qu’ils percevront, et à la dévalorisation générale de leur rémunération dans la majorité des matières, ceci a pour conséquence que de nombreux avocats renoncent à intervenir dans le cadre de l’aide juridique. À titre d’exemple, la section « surendettement » du bureau d’aide juridique francophone de Bruxelles a vu le nombre de ses avocats permanents diminuer de moitié depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 1er septembre dernier. Elle envisage à présent de fermer purement et simplement ses portes. Ceci aurait pour conséquence que le bureau d’aide juridique francophone de Bruxelles ne serait plus en mesure de désigner un avocat à une personne surendettée… qui n’aurait donc plus qu’à se débrouiller toute seule ! Une situation similaire risque d’ailleurs de se produire dans la majorité des autres matières.

Confrontées à ces différents constats, et à la difficulté concrète de trouver encore des avocats disposés à assister leurs usagers, une vingtaine d’associations a donc décidé d’attaquer cette réforme. Plusieurs d’entre elles avaient déjà attaqué les arrêtés d’exécution de la loi devant le Conseil d’État. L’affaire y est toujours en cours ; comme devant la Cour constitutionnelle, son traitement devrait prendre encore de nombreux mois.

 Le SAD est d’autant plus inquiet que cette réforme s’inscrit dans le cadre d’autres modifications législatives réduisant à chaque fois un peu plus le droit d’accès à la Justice des plus démunis (Loi introduisant l’indemnité de procédure – Loi augmentant les droits de greffe – Loi imposant la TVA sur les prestations d’avocats – etc.).

 Pourtant sans Justice, il n’y a pas de Démocratie possible.

 Si vous aussi, vous avez rencontré/constaté des difficultés d’accès à la justice en raison de l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, vous pouvez en témoigner en remplissant le formulaire disponible en pdf ci-dessous et en l’envoyant au SAD (par fax : 02/503.62.08 ou par mail da@avocat.be)

PDF du formuaire : Témoignage

[1] Il s’agit des ASBL suivantes: Aimer Jeunes, Association pour le Droit Des Etrangers, Association Syndicale des Magistrats, ATD Quart Monde en Belgique – ATD Vierde Wereld in België, Belgisch Netwerk Armoedebstrijding – Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté, Atelier des droits sociaux, Bureau d’Accueil et de Défense des Jeunes, Défense des Enfants – International – Belgique – Branche francophone, Intact, Ligue des Droits de l’Homme, Luttes Solidarités Travail, Organisatie voor Clandestiene Arbeidsmigranten, Point d’appui, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Service d’action sociale bruxellois, Service international de recherche, d’éducation et d’action sociale, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Woman’do.