Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, l’AED (Avocats européens démocrates), l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles, le CCBE , Avocats.be, la Fédération des Barreaux d’Europe et l’IDHAE appellent les barreaux et les avocats à se mobiliser le 24 janvier 2017, Journée de l’Avocat en Danger, pour manifester leur solidarité avec leurs confrères chinois.

Après la situation des avocats en Iran, au Pays Basque, en Turquie, aux Philippines et au Honduras, la Journée de l’avocat en danger 2017 sera dédiée à la situation des avocats en Chine.

Ils sont en  effet victimes depuis des années de nombreuses mesures de représailles et de harcèlement de la part des autorités chinoises, en raison de leur engagement pour la défense des libertés civiles, politiques, sociales et économiques de leurs concitoyens.

Ce 24 janvier 2017 à 13h00 se tiendra dès lors une manifestation – en robe pour les avocats – devant l’Ambassade de Chine, avenue de Tervueren, 443-445 à 1150 Woluwé-Saint-Pierre.

Pour plus d’informations :

http://www.aeud.org/2017/01/basic-report-about-the-oppression-of-lawyers-in-china/

L’affaire dite « des visas » défraie la chronique depuis plusieurs mois.

Le SAD n’entend pas ici se prononcer sur le fond de ce dossier.

Ce qui nous parait fondamental, c’est la violation par l’exécutif fédéral d’une décision de justice.

La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de nos sociétés démocratiques, qui a pour objectif de prémunir (tous) les justiciables contre l’arbitraire. Il a été mis en place afin que les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif jouent mutuellement comme contre-pouvoir des deux autres, afin d’atteindre un équilibre des pouvoirs.

La séparation des pouvoirs est dès lors un principe garantissant l’existence de tout Etat de droit.

Les déclarations et la multitude de procédures introduites par l’exécutif fédéral constituent des atteintes manifestes et extrêmement dangereuses pour notre Démocratie. Il a en effet ouvertement annoncé qu’il refusait d’exécuter un arrêt de la Cour d’appel.

 Une telle déclaration constitue la négation-même du principe de la séparation des pouvoirs.

 Que faire si l’Etat commence à refuser de rembourser des sommes d’argent lorsqu’une décision de justice le lui impose ? ou de délivrer un permis d’urbanisme ? ou de payer des indemnités en cas de licenciement abusif ? etc.

 Le SAD, comme Avocat.be, l’ASM (Association syndicale des magistrats), la Liga voor Mensenrechten et la Ligue des droits de l’homme, est extrêmement inquiet face à cette attaque frontale sans précédent de notre Démocratie, raison pour laquelle, ensemble, nous avons écrit afin d’alerter le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

 Lien Pdf : Lettre au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Réforme de l’aide juridique : un pas de plus vers une Justice de classe inaccessible

Chaque citoyen peut être amené, pour une raison ou l’autre (divorce, problème locatif, comparution devant le tribunal de police, …), à être confronté à l’appareil judiciaire. Il devient alors un justiciable.

La multiplication et la complication des règles de droit obligent généralement le citoyen à se faire assister d’un avocat.

Malheureusement, le recours à un avocat et l’accès à la justice deviennent de plus en plus chers. Diverses mesures récentes ont déjà eu un impact négatif sur l’accès à la Justice : TVA de 21% sur les frais et honoraires d’avocats[1], augmentation des droits de greffe d’approximativement 55%, introduction de l’indemnité de procédure à charge du « perdant », etc.

Aujourd’hui, le gouvernement s’attaque aux plus démunis, qui peuvent normalement bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne – d’un avocat pro deo [2].

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, estime qu’il existe une « surconsommation » de l’aide juridique et de la justice en général, bien qu’aucune étude ne vienne supporter sa thèse. Dès lors, sous prétexte de « responsabiliser » les bénéficiaires de l’aide juridique et les avocats acceptant de travailler pro deo, il envisage de réformer cette institution.

En réalité, son projet ne vise pas à améliorer la qualité du service rendu – relevant pourtant des missions essentielles de l’Etat – mais bien à décourager les personnes sans ressource de  faire valoir leurs droits en Justice, voire même à leur en rendre l’accès financièrement impossible.

Notre Ministre s’imagine-t-il que les plus pauvres introduisent, pour le plaisir, des procédures judiciaires à l’inverse des nantis ? Croit-il vraiment que les avocats Bajistes ont trouvé leur vache à lait[3] ?

Quoi qu’il en soit, voici les réformes envisagées par le gouvernement en matière d’aide juridique octroyée aux personnes dont le revenu est déjà inférieur au seuil de pauvreté[4] :

• Paiement d’une contribution (entre 10 et 50 €) dès la première consultation d’un avocat ET ;
• Paiement d’une contribution (entre 10 et 50 €) pour chaque procédure introduite[5] ET ;
• Perte pour le citoyen de l’aide juridique s’il obtient gain de cause et obligation de restituer à l’avocat une partie des montants qu’il perçoit, avec un minimum insaisissable de 250€.

Bien que les montants puissent paraître à première vue dérisoires, ces mesures pèseront lourdement sur le justiciable, alors qu’elles ne permettront aucun financement réel de l’aide juridique. Par ailleurs, il revient à l’avocat Bajiste de recouvrer ces sommes…ou de s’en abstenir en renonçant ainsi à cette part de leur rémunération !

Pour les avocats Bajistes aussi, la réforme apporte ses désagréments[6] en augmentant encore leur charge de travail administrative.

Depuis des années, les avocats demandent un refinancement de l’aide juridique de deuxième ligne. Les avocats belges sont en effet extrêmement mal payés, quoi qu’en pense le Ministre, et, dans certains cas, leur rémunération sert uniquement à couvrir leur frais.

L’aide juridique est assurée en Belgique grâce à une enveloppe budgétaire fermée. Voilà en réalité le problème !

Alors que la population s’appauvrit et a de plus en plus besoin des avocats Bajistes, leur rémunération n’a cessé de baisser. Rien dans le projet annoncé du Ministre ne permet raisonnablement de penser que cela va s’améliorer[7]. Or, personne ne peut fournir un travail de qualité s’il n’est pas décemment rémunéré.

Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constitutionnels, auquel tout citoyen devrait pouvoir s’adresser. L’accès à la justice est un droit fondamental que l’Etat est tenu d’assurer ! Par la réforme envisagée, c’est une fois encore le plus pauvre qui est sanctionné de manière inacceptable.

S’inscrivant dans le cadre de réformes à objectif purement budgétaire[8], le projet de modification de l’aide juridique de deuxième ligne est un nouveau coup porté à une Justice digne d’un Etat de droit : accessible, humaine et de qualité.

Ne nous laissons pas faire !

Signez la pétition  la pétition pour le refinancement de l’aide juridique : Non au ticket modérateur !

Pour signer la pétition : http://www.netwerktegenarmoede.be/petitie

[1] Supportée exclusivement par les particuliers, à l’inverse des entreprises qui peuvent déduire la TVA.

[2] Lorsqu’un justiciable n’a pas les moyens financiers suffisants, il peut bénéficier de l’aide juridique totale – on vise les revenus évalués à moins de 953€ pour une personne isolée et de 1224€ pour une personne faisant partie d’un ménage – ou partielle – si les revenus se situent entre 953 et 1224 € pour une personne isolée et entre 1224€ et 1493€ pour une personne faisant partie d’un ménage, le bénéfice de l’aide juridique partielle implique déjà  une contribution pouvant atteindre 125€.

[3] A titre d’exemple, pour une procédure au tribunal du travail, l’avocat doit réaliser les devoirs suivants :

• Encodage de la demande d’aide juridique (avec  récolte des pièces nécessaires auprès du client) ;
• Rédaction d’une requête  (ceci requiert l’analyse de la décision attaquée, du dossier administratif, des pièces remises par le client, impression en plusieurs exemplaires, déplacement au palais/frais de poste) ;
•  En fonction des arguments de la partie adverse, il est parfois nécessaire qu’il rédige en plus des conclusions :
• Présence à une ou deux audiences ;
• Plaidoiries (requiert une certaine préparation, présence à l’audience) ;
• Un ou plusieurs rendez-vous son client ;
• Clôture de ses prestations dans le système d’aide juridique.

Concrètement, l’avocat pro deo ne sera payé qu’un an et demi après la clôture de la procédure. Il ne gagnera qu’entre 375 € et 450 € brut pour un tel dossier.

[4] « Plus de 15% des Belges vivent sous le seuil de pauvreté », disponible sur http://www.lalibre.be/actu/belgique/plus-de-15-des-belges-vivent-sous-le-seuil-de-pauvrete-55114de33570c8b952cbe6dc

 « Le seuil de pauvreté est fixé à 1.074 euros par mois pour un isolé et à 2.256 euros pour un ménage avec deux enfants ».

[5] A noter, aucune distinction n’est faite selon qu’on introduise une procédure ou qu’on se défende dans le cadre d’une procédure. Rien n’est prévu dans l’hypothèse où la personne gagné son procès et avait donc raison de saisir la justice. Rien n’est prévu dans l’éventualité où une administration retire un acte illégal pour en reprendre un autre similaire.

[6] Détermination du caractère suffisant des moyens d’existence, récupération de la contribution à chaque désignation, procédure, récupération d’honoraires en cas de gain de cause, risque financier de ne pas récupérer les contributions dues par le justiciable.

[7] Le Ministre envisage de créer un Fond qui serait alimenté par des sommes à verser par les personnes condamnées au pénal. D’une part, ce fond n’est pas encore créer. D’autre part, l’on s’interroge sur les montants qui pourront effectivement être recouvrés de la sorte. Enfin, on n’aperçoit pas le motif justifiant que le refinancement de l’aide juridique soit uniquement mis à charge des « délinquants », qui doivent déjà s’acquitter de sommes à destination du Fonds d’aide aux victimes des actes intentionnels de violence.

[8] Le Ministre est censé économiser 20% du budget – déjà insuffisant – qui lui est actuellement alloué.

Journée Internationale de l’Avocat en Danger – Manifestation ce 22 janvier 2016, 12h30, devant l’ambassade du Honduras

Au cœur de l’Amérique centrale, bordé par la mer des Caraïbes et l’Océan Pacifique, le Honduras avec ses plages de cartes postales plongeant dans une mer turquoise, ses forêts tropicales, ses parcs et réserves naturelles, sans oublier l’incroyable site maya de Copan, a tous les atouts d’un petit  paradis.  Pour les touristes, mais pas pour la population, qui vit dans des conditions d’extrême  pauvreté et d’insécurité totale, victime de toutes  sortes de discriminations et confrontée à un pouvoir corrompu.
Depuis le coup d’Etat du 28 juin 2009 qui a permis au parti  national (droite) de reprendre le pouvoir, la situation politique et économique du pays n’a cessé de se dégrader.
Plus de 60% de la population vit, désormais, sous le seuil de pauvreté et le taux de criminalité, selon les statiques de  l’ONU,  est le plus élevé au monde.
Les droits fondamentaux sont quotidiennement bafoués  et les exactions commises à l’encontre des défenseurs des droits humains et  des minorités sont en augmentation constante.
Parmi eux, les professionnels du droit (avocats,  juges, procureurs…) paient un très lourd tribut.
Selon un rapport publié en mars 2015  par le Commissaire National aux Droits de l’Homme, 89 d’entre eux ont été victimes de morts violentes au cours des cinq dernières années. Beaucoup d’autres ont été enlevés, agressés ou victimes d’actes de violences et menaces.
Toujours selon ce rapport, entre 2013 et mars 2015, 45 actes criminels dirigés contre des avocats ont entrainé la mort de 34 d’entre eux  et en ont blessés 7  autres.
Les derniers chiffres communiqués ce 3 janvier, sur base des données transmises par le Président de  l’Association des avocats du Honduras (la C.A.H) révèlent que 15 avocats ont été tués pour la seule année 2015 (ce triste score ne tient pas compte  des juges, personnels judiciaires et autres victimes collatérales abattus au cours de la même période).
Dans la majorité des cas (82%), ces crimes sont restés impunis. Le ou les auteurs n’ont pu être identifiés, faute d’enquêtes sérieuses, et les rares suspects arrêtés ont été relâchés sans même être poursuivis.
Les autorités honduriennes doivent d’urgence prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette impunité et permettre aux avocats d’exercer leurs missions sans risque pour leurs vies et leur sécurité;
En 2014 déjà, avocat.be et le Conseil Consultatif des Barreaux Européens étaient intervenus officiellement auprès du Président du Honduras, Juan Orlando Hernandez, pour dénoncer cette situation et demander des mesures de protection pour les avocats menacés.
Depuis 2014, des avocats, magistrats et juristes  de toutes les parties du  pays et de tous les horizons politiques luttent  ensemble dans une Commission crée au sein de la C.A.H, pour essayer de mettre en place un système de protection efficace pour garantir la sécurité des professionnels du droit, aider les familles  des avocats assassinés  et développer des programmes de prise de conscience du rôle de l’avocat et de la nécessité de garantir leur protection.
La 6^ème  Journée Internationale de l’Avocat en Danger,  qui se déroulera le 22 janvier 2016 à l’appel de plusieurs associations d’avocats, parmi lesquelles l’Association des avocats démocrates (AED) et le Syndicat des avocats pour la démocratie (lesad.be), sera donc consacrée cette année, à la situation des avocats du Honduras.
Des  manifestation d’avocats en toge, auront lieu à cette occasion devant les Ambassades du Honduras de nombreuses villes et capitales en Europe et au-delà (Ankara, Berlin,Barcelone, Madrid, La Haye,  Londres, Madrid,  Paris, Rome, Toronto, Toronto, etc.).
A Bruxelles, un rassemblement est prévu à partir de 12h30 le 22 janvier 2016 devant l’ambassade du Honduras, avenue de Cortemberg, 89 à 1040 Bruxelles.

Téléchargements :

HONDURAS – liste et photos des avocats décédés

HONDURAS – Rapport sur les morts violentes d’avocats