17 juin 2015

Appel à la manifestation pour une Justice pour tous ce mercredi 24 juin 2015 devant le Ministère de la Justice

La Plateforme « Justice pour Tous », dont fait partie le SAD, appelle à la manifestation celles et ceux qui veulent lutter pour permettre l’accès à une justice de qualité pour tous, y compris la classe moyenne et les plus défavorisés.

Cette manifestation se tiendra ce mercredi 24 juin 2015, de 12h à 14h, devant le Ministère de la Justice, 115 boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles.

Pourquoi cette manifestation ?

La Justice a toujours été sous-financée. Mais aujourd’hui, les choses s’aggravent, rendant en pratique l’accès aux Cours et Tribunaux impossible pour la classe moyenne et les plus démunis.

L’assujettissement des avocats à la TVA avait déjà augmenté, par répercussion, les coûts liés à un procès de 21%. Qui supporte cette taxe ? Les particuliers et, paradoxalement, l’Etat (soit in fine les contribuables). En effet, les personnes assujetties à la TVA – entreprises, indépendants, etc. –  peuvent quant à elles déduire la TVA qui leur est imputée. L’opération est « bénéfique » pour elles.

Le plan du Ministre Geens prévoit une augmentation importante des frais de greffe. Ceux-ci dépendent à présent du nombre de demandeur et de l’enjeu du litige. Ainsi, si un justiciable estime que la faute d’un individu lui a causé un dommage, plus son préjudice sera élevé plus il devra payer de frais de greffe. Qu’importe la complexité du litige, le travail qu’il occasionnera, la capacité contributive des parties.

Le plan vise aussi à supprimer la collégialité actuellement de mise devant la Cour d’appel. En effet, aujourd’hui, lorsqu’un justiciable en fait la demande, il peut obtenir que son affaire soit transmise à une chambre à trois juges devant la Cour d’appel. Ce choix peut entraîner un « retard » de traitement de son dossier mais il lui revient. Pour certaines affaires, il est préférable que la question soulevée soit traitée en concertation par trois magistrats expérimentés. Le plan envisage de supprimer cette possibilité. Pour « se rattraper », le texte laisse au chef de corps l’opportunité d’attribuer certains dossiers à des chambres à trois juges. Mais, compte tenu de l’arriéré judiciaire, du manque de magistrat et des obligations managériales qui leur incombent, quel chef de corps pourra se permettre d’agir de la sorte ?

Bien d’autres mesures appellent également la critique, comme en a témoigné la manifestation de tous les acteurs de la Justice, ce 20 mars 2015, au Palais de Justice de Bruxelles.

Le Justice va mal. Elle n’a pas/plus les moyens de satisfaire les justiciables et d’assurer le rôle fondamental qui lui est assigné dans un Etat de droit. Réagissons !

25 mars 2015

Le plan du Ministre Geens mobilise tous les acteurs de la Justice : non au détricottement du troisième pouvoir de l’Etat

Le pouvoir judiciaire est le troisième pouvoir de l’Etat, aux côtés des pouvoirs législatif et exécutif.

Pourtant, le budget qui lui est alloué est dérisoire et ne lui permet pas de remplir les tâches fondamentales qui lui sont assignées : juger de manière indépendante et impartiale dans un délai raisonnable les litiges qui lui soumis ; poursuivre les auteurs d’infractions ; protéger la jeunesse ; punir efficacement les personnes reconnues coupables, tout en gardant une perspective de réinsertion ; etc.

Quiconque fréquente les Cours et Tribunaux belges se rend compte des problèmes liés au manque de moyens : impossibilité de faire venir les détenus aux audiences ; impossibilité d’ouvrir le Palais de Justice de Bruxelles au public par manque de policiers à l’entrée ; arriéré judiciaire ; fermeture des greffes par manque de personnel ; non nomination des magistrats malgré les places vacantes ; manque de matériel informatique ; etc.

Tout cela n’est pas étonnant lorsque l’on sait que la Belgique ne consacre que 0,7 % de son PIB à la Justice alors que les autres pays européens lui allouent en moyenne 2,2%.

Jusqu’à ce jour, les magistrats sont toujours restés extrêmement discrets quant aux problèmes qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mission.

Pourtant, ce 20 mars 2015, face aux nouvelles mesures d’austérité annoncées dans le plan du Ministre Geens, tous les acteurs de la Justice se sont réunis pour dénoncer une réforme nuisible aux intérêts des citoyens et, notamment, à l’accès à une justice de qualité.

Le SAD s’est joint avec enthousiasme à cette manifestation inédite.

« Le pouvoir judiciaire est en danger. Les économies empêchent les juges de remplir leur mission de manière correcte et juste dans un délai raisonnable. Nous devons veiller à ce que les juges ne deviennent pas les curateurs de la faillite de la Justice« , a estimé Luc Maes, le premier président de la Cour d’appel de Bruxelles.

Isabelle Schyns, juge de la famille au Tribunal de première instance de Bruxelles, a critiqué également le plan Justice : « Je suis extrêmement inquiète de lire qu’on compte limiter la présence des parquets dans les audiences civiles. Sans eux, les magistrats de la famille seront démunis et ne pourront pas aller chercher l’information nécessaire, comme le casier judiciaire des parents ». 

« La justice est en faillite », a regretté Manuela Cadelli, présidente de l’ASM (Association Syndicale des Magistrats). « Tout le monde s’est mobilisé et cela témoigne de la prise de conscience du pouvoir judiciaire ».