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Le SAD dénonce l’attaque frontale contre l’Etat de droit aux Etats-Unis et soutient les avocats américains qui luttent contre l’autoritarisme grandissant

Le SAD dénonce l’attaque frontale contre l’Etat de droit aux Etats-Unis et soutient les avocats américains qui luttent contre l’autoritarisme grandissant

Depuis l’accession au pouvoir du président Trump, le SAD constate que de très nombreux droits et libertés fondamentales sont attaqués par l’administration américaine. Qu’il s’agisse de la liberté d’expression (arrestation et déportation de personnes en raison de leur position en faveur des droits des Palestiniens), du droit au travail (licenciement massif de fonctionnaires publics pour des motifs fallacieux), des droits des migrants (déportation sans aucune garantie juridictionnelle d’individus dans des prisons inhumaines au Salvador), de l’Etat de droit (démantèlement par l’exécutif de départements (USAID, éducation) ou d’institutions dépendant du pouvoir législatif), du droit à l’autodétermination (menace d’usage de la force au Groenland ou à Panama), de l’indépendance de la justice (menaces de destitution des juges statuant en défaveur de l’administration, violation des injonctions judiciaires), etc. Les sources de préoccupations sont graves et multiples.

Tout récemment, le président Trump s’est attaqué frontalement à la profession d’avocat et aux garanties du procès équitable.

Le SAD soutient vigoureusement la dénonciation qui est faite par le Barreau de New York et l’appel lancé à tous les Ordres des avocats pour s’opposer aux pratiques corrompues, contraires à l’Etat de droit, que souhaite implémenter l’administration Trump.

Voici la traduction libre de la déclaration du Barreau de New York à ce propos :

« Déclaration sur le mémorandum de la Maison Blanche du 22 mars 2025 sur la prévention des abus du système juridique et de la Cour fédérale

L’association du barreau de la ville de New York (le « barreau de la ville ») condamne fermement le mémorandum de la Maison Blanche du 22 mars 2025 adressé au procureur général et au secrétaire à la sécurité intérieure, intitulé « Prévenir les abus du système juridique et de la Cour fédérale » (le « mémorandum »). Le barreau de la ville demande à l’administration de retirer le mémorandum et de cesser ces attaques injustifiées contre les fondements de notre système juridique et les avocats qui soutiennent ce système en représentant des clients dont les droits peuvent être bafoués en raison d’une erreur gouvernementale ou d’une action exécutive abusive.

Dans des termes catégoriques et non étayés par des faits, le mémorandum accuse largement les avocats et les cabinets d’avocats de mauvaise conduite dans les litiges impliquant le gouvernement fédéral, et charge le procureur général d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des avocats dans de tels cas. Le mémorandum demande également au procureur général d’utiliser les ressources du gouvernement pour procéder à un examen rétrospectif sur huit ans des litiges intentés contre le gouvernement fédéral, ce qui dénote une intention d’examiner minutieusement et de sanctionner éventuellement les activités juridiques susceptibles d’être désapprouvées par l’administration actuelle et ses alliés. Une telle utilisation abusive des ressources gouvernementales n’est pas justifiée et nuit à leur objectif, qui est de faire respecter l’État de droit – et non de cibler les avocats défavorisés.

Le barreau de la ville est scandalisé par les accusations et insinuations générales du mémorandum, qui sont dépourvues de toute base factuelle légitime et incitent le procureur général et le secrétaire à la sécurité intérieure à ignorer et à saper les principes fondamentaux de la profession d’avocat et de l’État de droit. En jetant l’opprobre, sans aucune base factuelle solide, sur des catégories entières d’avocats – en particulier ceux qui sont engagés dans la représentation de l’immigration et les litiges pro bono – sans fournir de preuves, le Mémorandum va inévitablement refroidir la défense vigoureuse des intérêts juridiques et dissuader les avocats d’entreprendre des affaires légitimes contestant les actions du gouvernement.

Les accusations extensives du mémorandum selon lesquelles le « barreau de l’immigration » et les « puissantes pratiques pro bono des grands cabinets d’avocats » ont l’habitude « d’entraîner les clients à dissimuler leur passé ou à mentir sur les circonstances lorsqu’ils font valoir leur demande d’asile » ne sont pas étayées et sont incendiaires. Les avocats ont l’obligation déontologique de conseiller leurs clients en toute sincérité et de s’abstenir de faire sciemment de fausses déclarations devant une cour ou un tribunal. L’obligation de dire la vérité et de ne pas induire les tribunaux en erreur s’applique à tous les avocats, y compris les avocats du ministère de la justice et les autres avocats du gouvernement. Les avocats ont le droit d’avoir des conversations honnêtes et franches avec leurs clients, qui sont protégées par le secret professionnel. L’idée qu’un conseil juridique standard puisse être assimilé à un coaching malhonnête ne tient pas compte des protections essentielles du secret professionnel de l’avocat et des droits de la défense des clients vulnérables qui recherchent une protection juridique. L’avocat de la partie adverse et les enquêteurs du gouvernement sont certainement autorisés à tester la crédibilité du client et à évaluer la véracité des déclarations faites, mais la possibilité de le faire reste un élément fondamental de notre système de justice, distinct et séparé du caractère sacré des communications privilégiées. Les avocats ne doivent pas être menacés de sanctions économiques ou disciplinaires pour des actions entreprises conformément aux devoirs professionnels reconnus, aux normes juridiques et aux exigences éthiques. Le système juridique ne peut pas fonctionner du tout si le pouvoir exécutif empêche les avocats de faire leur travail dans notre système contradictoire.

Le mémorandum stipule que « les cabinets d’avocats et les avocats individuels ont le pouvoir et l’obligation de servir l’État de droit, la justice et l’ordre public ». Le barreau de la ville reconnaît que tous les avocats doivent être tenus pour responsables en cas de faute réelle et qu’il existe des mécanismes disciplinaires appropriés pour traiter de tels cas. La décision finale d’imposer des sanctions doit cependant être laissée aux tribunaux et aux organes disciplinaires des barreaux des États, qui sont habilités à examiner soigneusement les plaintes, à mener des enquêtes approfondies et impartiales sur les fautes présumées et à accorder à l’avocat accusé une procédure régulière. Ces garanties assurent la responsabilité tout en protégeant l’intégrité du processus juridique et les droits des avocats et de leurs clients.

Les directives de l’exécutif, comme le mémorandum, qui ciblent des catégories défavorisées de représentation juridique ou qui semblent politiser la discipline des avocats, constituent un abus du pouvoir exécutif et menacent à la fois l’indépendance de la profession juridique et la séparation des pouvoirs. Dans un gouvernement fondé sur les principes démocratiques et les valeurs de l’État de droit, le pouvoir exécutif est tenu de veiller à ce que les principes d’une procédure régulière, de l’indépendance professionnelle et de l’accès à la justice soient pleinement respectés. Nous rappelons à l’Attorney General et au Secretary of Homeland Security que tous les avocats employés par le gouvernement fédéral sont tenus par leur serment professionnel de respecter les droits constitutionnels des parties adverses et de leurs avocats à la liberté d’expression, à l’association, à une procédure régulière et à une représentation de leur choix.

Le barreau de la ville demande au pouvoir exécutif de retirer le mémorandum et de réaffirmer son engagement envers les principes de la procédure régulière, de l’indépendance professionnelle et de l’accès à la justice. Nous demandons également aux membres du Congrès d’exercer une surveillance active et vigilante du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité intérieure, y compris de leurs plus hauts responsables, afin de garantir le respect de ces normes.

La force de notre système juridique contradictoire dépend d’un barreau robuste et indépendant, habilité à plaider sans crainte de représailles. Le barreau de la ville met en garde le pouvoir exécutif contre toute tentative de dissuader les membres du barreau d’exercer leurs fonctions de protection des droits constitutionnels et légaux de leurs clients. Nous nous engageons à soutenir les avocats qui défendent ces droits conformément à leurs obligations éthiques. Nous continuerons à défendre le rôle des avocats dans une société libre et démocratique, en particulier lorsque la représentation juridique implique de contester les actions de ceux qui détiennent le pouvoir. C’est l’avenir de notre système juridique qui est en jeu » (le SAD souligne) (original voir : https://www.nycbar.org/press-releases/statement-on-the-march-22-2025-white-house-memorandum-on-preventing-abuses-of-the-legal-system-and-the-federal-court/).

Une société, dans laquelle les individus ne bénéficient plus des services d’avocats libres et indépendants de l’administration, n’est plus démocratique. L’intimidation de la profession juridique aux Etats-Unis est antinomique aux valeurs défendues par le SAD. Le SAD rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme a vu le jour après les horreurs de la deuxième guerre mondiale, comme réponse au fascisme, cette idéologie à l’opposé de l’Etat de droit et du respect des droits et libertés individuelles, au cœur de nos Démocraties.

Manifestation le 20 mars 2024, 12h30 : L’Etat de droit, j’y crois ! – Les revendications

Comme depuis 2015, de multiples acteurs de la Justice – magistrats et avocats, greffiers, secrétaires et autres membres du personnel judiciaire, huissiers de justice, citoyens – se rassembleront le mercredi 20 mars, 12h30, dans les palais de justice du pays pour revendiquer le respect de l’Etat de droit.

Une Justice indépendante et efficace est une condition essentielle de la démocratie et de l’Etat de droit. Elle est un outil indispensable à la cohésion sociale et à l’équilibre des institutions.

Depuis trop longtemps, elle est dans l’impossibilité de remplir ses missions fondamentales au bénéfice des citoyennes et des citoyens.

Les acteurs de la justice qui manifesteront ce 20 mars, dont le SAD, ont identifié six revendications principales et élémentaires dans un système démocratique :

« 1.

Une Justice accessible à tous, ce qui implique la levée des barrages financiers (assouplissement des conditions d’accès à l’aide juridique, tva réduite sur les honoraires d’avocat, d’huissier et de notaire, réduction des frais de procédure), géographiques (proximité des lieux de justice) et procéduraux (simplification des procédures).

2.

Nous sommes demandeurs de la finalisation de la mesure de la charge de travail qui permettra une répartition transparente des ressources. Dans l’attente d’un outil fiable de mesure de la charge de travail, le respect des cadres (magistrats, greffiers et personnel des greffes et parquets) doit être assuré dans toutes les juridictions et tous les parquets du pays.

3.

La mise en œuvre d’une gestion autonome indépendante, qui permet au pouvoir judiciaire de statuer sur des litiges individuels en toute indépendance et qui est gérée par le pouvoir judiciaire sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes pour ce qui concerne les ressources financières.

4.

Une Justice bien équipée en infrastructures, avec des palais de justice qui répondent aux exigences légales en matière de sécurité et d’accessibilité et une Justice qui soit également accessible à tous numériquement de manière moderne.

5.

Une Justice numérisée performante, implémentée de manière uniforme avec la garantie de la pérennité des outils et de leur sécurité, permettant aux différents acteurs de la Justice de travailler et d’agir à partir d’un dossier numérique.

6.

Un service public conforme aux exigences de l’État de droit qui ne répond pas à la seule logique du chiffre mais vise à tout moment la qualité juridique dans un délai raisonnable afin d’apporter au justiciable une réponse à ses questions et préoccupations et de rétablir ainsi la confiance dans la Justice.

7.

Nous demandons le respect des décisions de justice par l’Etat ».

Si vous partagez ces préoccupations et revendications, vous êtes invités à vous joindre aux manifestations organisées ce 20 mars 2024 à 12h30. La liste des lieux de rassemblement se trouve sur le site du 20 mars https://66jours.be/#4. A Bruxelles, elle aura lieu dans la salle des pas perdus du (vieux) Palais de Justice.

L’Etat de droit, j’y crois! 20 mars 2024, 12h30

Depuis 2015, de nombreux acteurs de la justice se réunissent le 20 mars pour dénoncer le manque de moyens investis dans la justice et ses répercussions néfastes sur l’un des pouvoirs essentiels dans un Etat de droit. Le pouvoir judiciaire a en effet pour fonction d’assurer le respect du droit par tous, personnes physiques ou morales, sociétés privées ou administrations.

Cette année encore les acteurs de terrain manifesteront dès lors pour que « la justice » reçoive les moyens et l’attention nécessaires au bon fonctionnement de toute Démocratie.

De nombreux palais de justice, à travers le pays, seront ainsi occupés à 12h30 par différents acteurs de la justice – magistrats, avocats, huissiers de justice – mais également par la société civile pour revendiquer un réel investissement dans la Justice belge, sous-financée depuis de trop nombreuses années.

Détails à suivre

Pour plus d’informations :

‘y crois! Save the date 20 mars FR

‘y crois! allemand_20 März DE (1)

De Rechtsstaat, ik geloof erin! 20 maart NL-v2 (2)

Rapport de mission d’observation en Turquie – novembre 2023

Rapport de mission d’observation en Turquie – novembre 2023

Du 6 au 10 novembre 2023, une délégation internationale représentant 27 barreaux, associations de défense des droits de l’homme et groupes juridiques (voir la liste des organisations participantes à l’annexe 1) a entrepris une mission d’enquête en Turquie pour s’entretenir avec huit avocats qui ont été arrêtés et détenus dans des circonstances qui soulèvent toute une série de préoccupations en matière de droits de l’homme. La délégation a également assisté à deux audiences, la première concernant les poursuites pénales engagées contre douze avocats membres de l’Association des juristes libertaires (ÖHD) et la seconde une audience de réexamen de la détention provisoire de Mme Gülhan Kaya, éminente avocate spécialisée dans les droits de l’homme.

L’objectif de la mission était de recueillir des informations de première main sur les circonstances de l’arrestation, de l’emprisonnement et du procès des avocats, ainsi que sur leurs conditions et leur traitement en détention, et de les évaluer au regard des obligations qui incombent à la Turquie en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit coutumier.

La mission a été entreprise en raison des préoccupations selon lesquelles les avocats en Turquie ont été confrontés à des interférences dans l’exercice de leur profession et ont été identifiés à leurs clients et aux causes de ces derniers. De nombreux avocats ont ainsi été victimes d’intimidation, de harcèlement, d’arrestations et de détentions arbitraires, de procès inéquitables, de torture et d’autres mauvais traitements. Cela s’est produit dans le contexte d’une répression des droits de l’homme par le gouvernement à la suite d’une tentative de coup d’État militaire ratée en juillet 2016. À la suite de cet événement, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence pour une durée de deux ans, au cours de laquelle il a suspendu, détenu ou licencié près d’un tiers des magistrats, qui ont été accusés d’affiliation au mouvement Gülen qui aurait été à l’origine de la tentative de coup d’État.

Le gouvernement a utilisé des lois antiterroristes trop larges pour restreindre une série de droits de l’homme fondamentaux, notamment les droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association. Les avocats et les défenseurs des droits de l’homme se sont retrouvés ciblés par ces lois, et ont notamment été accusés de délits de terrorisme alors qu’ils s’occupaient d’affaires relatives aux droits de l’homme et qu’ils exerçaient leurs fonctions professionnelles et leurs activités de plaidoyer.

Le rapport de la mission d’observation détaille les objectifs et les conclusions de la mission d’enquête. La première section fournit des informations sur les avocats détenus qui ont été interrogés. La deuxième section présente les obligations de la Turquie en vertu du droit international. La troisième section détaille les observations et les conclusions de la délégation tirées des entretiens menés. La quatrième section présente les conclusions des deux audiences du tribunal qui ont été observées. La dernière partie contient une série de recommandations.

Voir le rapport complet (anglais) :
Fact Finding Mission Report_Turkey_Final

La délégation était formée de membres des associations suivantes :

1. Bologna Bar Association

2. Bordeaux Bar Association

3. Brussels Bar Association

4. Catalan Association for the Defence of Human Rights

5. Defense Sans Frontiere – Avocats Solidaires

6.  European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

7. European Democratic Lawyers (AED)

8. Fédération des Barreaux d’Europe (FBE)

9. Grenoble Bar Association Human Rights Institute

10. International Association of Democratic Lawyers (IADL)

11. International Observatory of Lawyers (OIAD)

12. Lawyers for Lawyers

13. Law Society of England and Wales

14. Legal Centre Lesvos

15. La Conférence des Bâtonniers – France

16. Le Syndicat des Avocats de France

17. Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Belgium

18. Marseille Bar Association

19. Nantes Bar Association

20. New York City Bar Association

21. Rennes Bar Association

22. Rotterdam Bar Association

23. The Association of Legal Aid Lawyers in Amsterdam (VSAN)

24. The Center of Research and Elaboration on Democracy/ Legal international Intervention Group (CRED, GİGİ)

25. The Defence Commission of the Barcelona Bar Association

26. The Order of the French- and German-speaking Bars of Belgium

27. Union Internationale des Avocats – Institute for Rule of Law (UIA-IROL)

JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER : 24 JANVIER 2024 – LA SITUATION DES AVOCATS EN IRAN

JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER : 24 JANVIER 2024

LA SITUATION DES AVOCATS EN IRAN

L’Association des Avocats Européens Démocrates (AED, dont est membre le Syndicat des Avocats pour la Démocratie), Avocats sans Frontières, Avocats.be, l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et l’Institut des droits de l’homme du barreau de Bruxelles, le Barreau de Charleroi, le CCBE et la FIDH lancent un appel à manifester ce 24 janvier 2024 à 13h devant l’ambassade d’Iran, avenue Franklin Roosevelt, 15 à 1050 Bruxelles, dans le cadre de la Journée de l’Avocat en danger. Le port de la toge est conseillé.

Il s’agit de la 14ème édition de la Journée de l’Avocat en danger, lors de laquelle des avocats et avocates se mobilisent, dans de nombreuses villes, afin d’apporter leur soutien aux confrères et consœurs qui subissent des agressions, persécutions et menaces en raison de l’exercice de leur profession.

Cette année, la Journée de l’Avocat en Danger est dédiée à l’Iran, où la situation de nos confrères et consœurs est particulièrement inquiétante.

En Iran, les avocats et avocates sont confrontés à de grandes difficultés depuis de nombreuses années. La Journée de l’Avocat en Danger a d’ailleurs consacré sa première édition à l’Iran, en 2010. Cependant, la pression sur nos confrères et consoeurs s’est intensifiée depuis les manifestations contre la mort de Mahsa Amini en 2022.

Les obstacles à l’exercice de la profession commencent dès l’accès à celle-ci, puisque le Ministère du Renseignement iranien procède à une « enquête de sécurité » à l’égard de chaque candidat souhaitant entrer au barreau. Toute personne ayant critiqué le gouvernement ou le guide suprême voit sa candidature rejetée.

Le libre choix de l’avocat est également affecté par l’article 48 du code de procédure criminelle qui prévoit que, dans une série d’affaires criminelles, les parties doivent choisir un avocat figurant sur une liste approuvée par le Chef de l’Etat.

La répression visant les avocats et avocates représentant les manifestants et les défenseurs des droits humains s’est accélérée depuis 2022. A titre d’exemple, du 16 septembre 2022 au 10 janvier 2023, 44 avocats ont été arrêtés en raison de l’exercice de leur profession.

De nombreux avocats et avocates ont été condamnés, à l’issue de procès arbitraires, à de longues peines de prison et à châtiments corporels après avoir défendu des manifestants ou des opposants au régime.

Nous ne pouvons rester insensibles face aux innombrables attaques contre nos consoeurs et confrères, qui constituent autant d’atteintes portées à l’état de droit et au principe d’accès à la justice pour tous.

Ce 24 janvier, nous vous attendons nombreux devant l’ambassade d’Iran afin de soutenir nos consoeurs et confrères iraniens et de dénoncer les atteintes au libre exercice de la profession.

Le rapport ci-dessous décrit la situation actuelle des avocats en Iran (en anglais).

Final report_Iran_DEL_2024

Journée internationale du procès équitable – Déclaration commune sur la situation en Égypte

Journée internationale du procès équitable – Déclaration commune sur la situation en Égypte

Le 14 juin 2022 a marqué la Journée internationale du procès équitable (JIPE), observée pour la deuxième fois dans le monde. Cette année, le pays ciblé par la Journée internationale du procès équitable était l’Égypte, un pays qui souffre depuis de nombreuses années de violations systématiques des droits de l’homme et d’une grave absence de normes en matière de procès équitable.

À l’occasion de la JIPE, attirant l’attention sur la détérioration de la situation dans le pays, les organisations soussignées appellent les autorités égyptiennes à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour respecter le droit à un procès équitable en Égypte et à créer un environnement dans lequel ces droits procéduraux fondamentaux peuvent être effectivement protégés. Les organisations soussignées appellent également la communauté internationale à accroître ses efforts pour attirer l’attention sur la situation en Égypte, en mettant l’accent sur le respect du droit à un procès équitable.

Voir la déclaration commune

International Fair Trial Day 2022 joint statement on Egypt final

Associations signataires

Adana Bar Association

Agir ensemble pour les droits humains, Lyon

Asociación Americana de Juristas-AAJ (American Association of Jurists)

Asociación Libre de Abogadas y Abogados (ALA)

Association for Freedom of Thought and Expression

Association of Lawyers for Freedom (ÖHD)

Avocats Sans Frontières, Belgium

Bar Human Rights Committee of England and Wales

Bologna Bar Association Cairo Institute for Human Rights Studies

Campaign Against Criminalising Communities (CAMPACC)

Center of research and elaboration on democracy/Group for international legal intervention

Centro di ricerca ed elaborazione per la democrazia / Gruppo d’intervento giuridico internazionale (CRED/GIGI)

Civic Space Studies Association Confederation of Lawyers of Asia and the Pacific (COLAP)

Consiglio Nazionale Forense (CNF)

National Bar Council of Italy Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE)

Democracy for the Arab World Now (DAWN)

Democratic Lawyers Association of Bangladesh (DLAB)

Demokratische Juristinnen und Juristen Schweiz (DJS-JDS)

Deutscher Anwaltverein – German Bar Association (DAV)

Egyptian Commission for Rights and Freedoms Egyptian Front for Human Rights (EFHR)

Egyptian Human Rights Forum Egyptian Initiative for Personal Rights Egypt

Wide for Human Rights El Nadim Center European Association of Lawyers (AEA-EAL)

European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

European Bars Federation – Fédération des Barreaux d’Europe (FBE)

European Democratic Lawyers (AED)

Fair Trials Foundation

Day of the Endangered Lawyer Gulf

Centre for Human Rights

Haldane Society of Socialist Lawyers Human Rights Association (İHD)

Turkey HuMENA for Human Rights and Civic Engagement

Indian Association of Lawyers

Institute for the Rule of Law of the International Association of Lawyers (UIA-IROL)

International Association of Democratic Lawyers (IADL)

International Association of People’s Lawyers (IAPL)

International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)

International Service for Human Rights Italian Democratic Lawyers

Giuristi Democratici L’association Défense Sans Frontière

Avocats Solidaires (DSF-AS)

Law Society England and Wales Lawyers for Lawyers Lawyers’ Rights Watch Canada

Le Conseil national des barreaux – French National Bar Council (CNB)

Lyon Bar Association Masaar-Technology and Law Community

National Association of Democratic Lawyers

South Africa National Lawyers Guild International

Ordre des avocats de Genève – Geneva Bar

Association Palermo Bar

Association Paris Bar

Association Peace in Kurdistan

Progressive Lawyers’ Association (ÇHD)

Project on Middle East Democracy (POMED)

Republican Lawyers Association – Republikanische Anwältinnen- und Anwälteverein (RAV)

Syndicat des Avocats pour la Démocratie (le SAD), Belgium

Tahrir Institute for Middle East Policy (TIMEP)

Vereinigung Demokratischer Juristinnen und Juristen (VDJ)

Vereniging Sociale Advocatuur Nederland (VSAN)

Westminster & Holborn Law Society