Depuis 2015, chaque 20 mars, les acteurs et actrices de justice*, magistrats, greffiers, avocats, traducteurs-interprètes, experts, huissiers et personnel administratif se mobilisent ensemble pour tirer la sonnette d’alarme. Dix ans à rappeler que la Justice belge manque de moyens, d’effectifs et d’outils. Dix ans à demander simplement que la Justice puisse remplir correctement sa mission : protéger les droits de chacun.

Et aujourd’hui plus que jamais, nous devons nous adresser directement à vous : une Justice affaiblie, ce sont vos droits qui vacillent.

Dix ans de mobilisations : un même message répété, trop peu entendu
Le 20 mars 2015, un premier rassemblement était organisé au Palais de justice de Bruxelles, symbole d’une institution déjà sous pression. Dès 2016, les actions se sont étendues à tout le pays avec une série de revendications simples et essentielles : des effectifs suffisants, des outils de travail modernes, des bâtiments sûrs, une gestion respectueuse de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Chaque année a apporté un constat plus inquiétant que le précédent :
• 2018 : dénonciation de la dégradation du service aux justiciables et des menaces sur l’État de droit.
• 2019 : sous le slogan « L’État de droit, j’y crois ! 66 jours pour sauver la justice », six revendications structurantes étaient formulées : accessibilité réelle à la Justice, respect des cadres, autonomie de gestion, infrastructures dignes, informatique moderne et services orientés vers la protection des droits fondamentaux.
•2020–2021 : malgré la pandémie, des actions symboliques ont été menées ; avec l’intervention de personnes de référence comme Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme et Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne, pointant l’urgence de la situation.
•2023–2025 : conférences, lettres ouvertes, mobilisations de toutes les professions judiciaires qui rappelaient la même urgence.
Dix ans d’analyses, dix ans de diagnostics. Et pourtant, les mêmes manques structurels persistent.

Pourquoi cette situation vous concerne directement
Chaque retard, chaque report, chaque dossier qui n’avance pas a une conséquence concrète pour les justiciables :
• des victimes qui attendent une reconnaissance ;
• des familles en conflit qui restent dans l’incertitude ;
• des travailleurs ou indépendants sans réponse à leurs litiges ;
• des personnes vulnérables qui ne parviennent plus à faire valoir leurs droits.

Lorsque les greffes manquent de personnel, que la numérisation patine, que les magistrats et les avocats sont surchargés, ce sont vos droits fondamentaux qui s’affaiblissent.

Et paradoxalement, alors que chaque citoyen est tenu d’exécuter les décisions de justice qui le concernent – parfois sous peine de sanctions – l’État belge, lui, se permet de ne pas respecter un nombre significatif de décisions rendues à son encontre. Cette position mine la confiance des justiciables en la Justice et foule au pied l’équilibre des pouvoirs qui est pourtant fondamental dans une démocratie.

Une perte d’attractivité inquiétante : la Justice n’attire plus
La situation est aggravée par une dégradation continue de l’attractivité des métiers judiciaires : surcharge chronique, équipes en sous-effectifs, responsabilités croissantes, conditions matérielles difficiles alors que dans le même temps les conditions salariales n’ont jamais été revalorisées depuis au moins 20 ans, etc. Pire, le statut pécuniaire des greffiers et du personnel judiciaire a été dévalorisé lors d’une récente réforme.

À cela s’ajoute la réforme des pensions annoncée, dépourvue de toute mesure transitoire ou compensatoire. En l’état, elle entraînera pour de nombreux magistrats et membres du personnel une perte financière significative, alors même que leur charge de travail ne cesse de croître. Elle fragilisera davantage l’attractivité des métiers et risque de provoquer le départ anticipé de personnes expérimentées, sans garantie de remplacements adéquats.

Tout concourt à détourner des profils pourtant compétents et motivés.
Quand la Justice n’arrive plus à engager un magistrat, un greffier, un expert ou un traducteur, ce ne sont pas uniquement des « ressources humaines » qui manquent, ce sont aussi des retards supplémentaires, une baisse de qualité, une perte d’expertise. Et une justice sans professionnels qualifiés, c’est une justice qui s’appauvrit, qui perd sa capacité à trancher avec rigueur, précision et humanité.

Ce combat n’est pas uniquement celui des magistrats : c’est celui de tous les acteurs de justice
Les avocats dénoncent l’impossibilité matérielle de défendre correctement les intérêts de leurs clients dans des procédures interminables et les conditions inhumaines dans lesquelles les détenus doivent vivre dans les prisons compte tenu d’une surpopulation toujours croissante.
Les traducteurs, interprètes et experts se font rares et ceux qui sont disponibles peinent à poursuivre leur mission essentielle au vu des retards considérables de paiement.
Le personnel administratif porte, souvent dans l’ombre, une charge excessive.
La Justice continue à fonctionner grâce à l’engagement et au sens du devoir de celles et ceux qui la font vivre, pas grâce aux moyens dérisoires qui lui sont attribués.

Notre message est simple
La Justice n’est pas un service public parmi d’autres : c’est l’un des trois pouvoirs, au même rang que les pouvoirs législatif et exécutif.
Elle est la garantie ultime que chacun, riche ou pauvre, puissant ou vulnérable, peut faire valoir ses droits.
Nous ne demandons pas des privilèges. Nous demandons les moyens indispensables pour rendre la
Justice que vous méritez : une Justice accessible, humaine, efficace et indépendante.
Le 20 mars n’est pas une date purement symbolique.
C’est devenu un signal démocratique, une interpellation directe adressée aux citoyens, aux responsables politiques et à la société dans son ensemble.
Parce que la Justice n’est pas un coût.
Elle est la condition même de la démocratie et de la paix sociale.

*Le genre masculin est employé dans la rédaction de cette carte blanche afin d’en faciliter la lecture. Ce choix ne doit pas occulter le rôle essentiel des actrices du monde judiciaire, par ailleurs très nombreuses.

Signataires : Vereinigung der deutschsprachigen Magistrate (VDM) – Koninlijk Verbond van de vrede-en politierechters / Union Royale
des juges de paix et de police (URJPP-KVVP) – Association syndicale des magistrats (ASM) – Union professionnelle de la magistrature (UPM) – Magistratuur & Maatschappij (M&M) – De Adviesraad van de magistratuur / le Conseil consultatif de la magistrature (ARM-CCM) – De Vakvereniging Pensioenhervorming – l’Ordre des barreaux francophones et
germanophone (Avocats.be) – La Ligue des droits humains – Syndicat des avocats pour la démocratie (SAD) – Union professionnelle des traducteurs et interprètes jurés (BBVT-UPTIJ) – Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles – Barreau de Mons – Barreau d’Eupen – Barreau de Charleroi – Barreau de Luxembourg – Barreau du Brabant Wallon – Barreau de Namur-Dinant – Barreau de Verviers – Barreau de Liège-Huy – Barreau de Tournai – Chambre Nationale des Huissiers de Justice / Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders (CNHB-NKGB)

Voir aussi : https://bx1.be/categories/news/manque-de-moyens-le-monde-judiciaire-tire-la-sonnette-dalarme/

Rapport de la mission d’observation des audiences des 5/9 janvier 2026 – procès du Conseil de l’Ordre d’Istanbul (procédure pénale)

Par Mes Frédéric UREEL (Barreau de Charleroi) et Mireille JOURDAN (Barreau de Bruxelles)

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Les dernières élections au Conseil de l’Ordre du Barreau d’Istanbul ont eu lieu en septembre 2024.

Une dizaine de listes étaient proposées au vote.

À l’issue d’un scrutin salué pour sa diversité et son ouverture, un nouveau Conseil de l’Ordre a été mis en place, le bâtonnier élu étant Maître Ibrahim KABOGLU.

Suite à l’assassinat de deux journalistes le 19 décembre 2024, alors qu’ils suivaient des événements en Syrie, une conférence de presse avait été organisée à Istanbul.

Lors de celle-ci des citoyens – dont des avocats membres du Barreau -, des étudiants et de nombreux journalistes furent placés en garde à vue.

Après ces événements, le nouveau Conseil de l’Ordre fit une déclaration s’appuyant sur les informations relayées par la presse rappelant que le fait de prendre pour cible des membres de la presse dans des zones de conflit constitue une violation du droit international humanitaire et des conventions de Genève.

Il  demandait qu’une enquête effective soit menée et que les personnes placées en garde à vue après avoir exercé leurs droits constitutionnels en tenant cette conférence de presse soient immédiatement libérées.

Le Procureur général d’Istanbul a alors ouvert une enquête pénale contre le Bâtonnier d’Istanbul, Me İbrahim KABOGLU et les membres de son Conseil de l’Ordre, le 22 décembre 2024, des chefs de « propagande terroriste » et de « diffusion publique d’informations trompeuses », avant d’intenter une instance civile visant à mettre fin aux fonctions du Bâtonnier et de l’ensemble du Conseil via une procédure d’accusation civile dite « davaname » le 14 janvier 2025.

A l’audience du 21 mars 2025, la deuxième chambre civile du Tribunal de première instance d’Istanbul a décidé de révoquer les membres du Conseil et de faire procéder à l’élection d’un nouvel organe dans un délai d’un mois au plus tard, une fois la décision devenue définitive.

La voie de recours est actuellement toujours ouverte.

Dans l’intervalle, le Barreau d’Istanbul s’est réuni en assemblée générale extraordinaire le 23 février 2025 en présence de près de 8000 membres. Dans sa déclaration finale cette assemblée générale a déclaré que le Conseil de l’Ordre issu d’une élection ne serait remplacé que par la prochaine élection.

Les membres du Conseil sont dès lors toujours en place.

Concernant l’aspect pénal de l’affaire, l’acte d’accusation visant le Bâtonnier et 10 membres du Conseil de l’Ordre pour « propagande terroriste » et « diffusion de fausses informations » a été accepté par la 26^ème chambre criminelle de la Cour d’assises d’Istanbul.

Les audiences se sont tenues à Silivri, à près de 100 km du centre, bien que le tribunal siège normalement à çaglayan (Istanbul).

Ce transfert a été contesté comme inconstitutionnel.

Il est précisé que le tribunal de Silivri est un tribunal d’exception bâti au cœur même de la prison gigantesque de Silivri, où sont détenus près de 22.000 prisonniers, dont nombre de prisonniers politiques, parmi lesquels le maire d’Istanbul.

Le fait même de la tenue des audiences dans ce palais–prison a été dénoncé à plusieurs reprises au cours des débats par divers avocats de la défense, le fait qu’un procès pénal se tienne dans une juridiction installée au sein d’un complexe pénitentiaire créant l’apparence d’une sanction infligée avant tout jugement.

Les journées du 5 au 9 janvier 2026 se sont ouvertes par le rappel de l’acte d’accusation du procureur, qui allègue que « la présidence et le Conseil de l’Ordre, organe directeur responsable du barreau d’Istanbul, considéré comme une organisation professionnelle de la nature d’une institution publique, participe à des activités illégales en agissant en dehors de leur but et des pouvoirs et devoirs qui leur sont assignés. »

L’acte d’accusation se réfère à un écrit présenté, sur une demi-page et non développé verbalement en audience publique.

Le ministère public reproche au Bâtonnier et aux membres du Conseil de l’Ordre sur base du code pénal et de la loi antiterroriste:

– une propagande en faveur d’une organisation terroriste

– une diffusion publique d’informations trompeuses.

A l’ouverture du procès le Bâtonnier en personne prend la parole pour demander le renvoi de la cause devant la Cour constitutionnelle au motif de l’inconstitutionnalité des dispositions sur lesquelles se fondent les poursuites.

La violation invoquée repose sur la limitation de la liberté d’expression prévue dans la Constitution turque mais aussi dans les instruments internationaux ratifiés par l’état turc.

Malgré une plaidoirie de très haut niveau dans sa construction juridique et ses références internationales, la cour, après avoir délibéré, quelques minutes à peine, a rejeté la demande de renvoi telle que sollicitée et a invité les parties à poursuivre les débats au fond.

La cour a alors invité chacun des accusés à prendre la parole à son tour.

Chacun – avec brio et conviction – fait part de ses contestations et dénonce avec émotion et réalisme la violence des poursuites, qui sont sans lien avec la déclaration de presse en cause.

Près de 25 avocats vont se succéder du lundi au mercredi, pour assurer la défense de chacun des accusés, dont les bâtonniers de plusieurs grandes villes et le Président de l’Union nationale des Barreaux.

La défense repose à la fois sur des vices de procédure entraînant la nullité des poursuites et sur des arguments de fond.

Pour ce qui est des vices de procédure,

• l’enquête a été ouverte sans autorisation préalable du ministère de la justice, en violation flagrante de la loi sur la profession d’avocat et du principe du procès équitable, l’autorisation ministérielle (omise au départ) étant en effet intervenue alors que l’acte d’accusation avait déjà été rédigé,
• l’enquête a été divulguée à la presse, ce qui constitue une violation du secret de l’instruction,
• les membres du Conseil n’ont pas été formellement entendus avant l’autorisation d’enquête, les empêchant de soumettre des éléments au dossier,
• Le tribunal de Silivri est un tribunal d’exception alors que le juge naturellement compétent est celui de çaglayan (Istanbul).

Sur le fond, la défense rappelle notamment que

• Le Barreau est une institution publique autonome, au croisement de l’État de droit et de la société démocratique.
• Il a pour mission constitutionnelle de protéger les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, à un procès équitable, à la liberté d’expression et à l’information.

Dès lors, les avocats constatent

• l’absence des éléments matériel et intentionnel : le seul fait reproché est une demande d’enquête, qui ne saurait constituer un crime ; elle ne contenait aucune mention de terrorisme, aucun passage de la déclaration ne légitimant, ne glorifiant ni n’encourageant l’usage de la violence au sens de l’art. 7/2 de la Loi 3713 (antiterrorisme) ;
• l’absence d’allégation factuelle mensongère, la déclaration se fondant sur des dépêches de presse concordantes (institutions comme le Conseil de la presseou l’Union des journalistes de Turquie) et appelant au respect du droit international humanitaire (infraction à l’art. 217/A du Code Pénal) ;
• un procès d’intention dans le chef du parquet, en vue de criminaliser un acte légitime de défense des droits par le Barreau.

Ils rappellent également que les art. 26, 28 et 34 de la Constitution ainsi que les instruments internationaux offrent une protection renforcée de la liberté d’expression institutionnelle du Barreau.

Dans de nombreuses déclarations des accusés eux-mêmes ainsi que dans les plaidoiries de leurs avocats, il est régulièrement apparu que vu le caractère non juridique mais essentiellement politique des poursuites la défense devait se placer sur le même terrain.

Ce procès s’inscrit selon la défense dans le cadre d’une criminalisation croissante des opposants et de la société civile.

Ont ainsi notamment été rappelés l’absence de toute enquête ou suite donnée à des assassinats ou disparitions (notamment de citoyens kurdes), l’incarcération de mandataires politiques, tels que le maire d’Istanbul ou d’autres villes turques.

De manière générale a été dénoncée l’inféodation du judiciaire au pouvoir politique (certains ayant même fait le parallèle avec des régimes totalitaires passés ou actuels).

Divers avocats ont appelé à l’émergence de valeurs démocratiques réelles, dans le cadre du respect de droits effectifs.

Les plaidoiries ont été intenses et les nombreuses délégations présentes (liste en annexe) ont été impressionnées par leur qualité juridique, appelant de leurs vœux un véritable changement démocratique.

Aucune audience ne se tint le jeudi.

Le vendredi, le temps a été donné aux accusés pour de dernières brèves déclarations.

Il a notamment été souligné lors de celles-ci qu’une campagne de dénigrement avait été orchestrée par certains dès le soir de l’élection et que la déclaration faite avait servi de prétexte aux poursuites, celles-ci étant vues comme une ‘guerre’ faite au Barreau – considéré comme un rival politique – et comme une instrumentalisation du pouvoir judiciaire.

Après une suspension d’audience d’une trentaine de minutes, pour laquelle la présidente avait ordonné l’évacuation de la salle (environ 400 avocats étant présents), la cour revint très brièvement, la présidente se bornant à annoncer au micro que les accusés étaient acquittés.

Des scènes de liesse s’en sont suivies.

Dans le courant de l’après-midi, nous avons été informés que le parquet avait interjeté appel.

Affaire à suivre donc…

Silivri, le 9 janvier 2026

Délégations des organismes et institutions suivantes

German Federal Bar,

German Bar Association,

Berlin Bar Association,

Karlsruhe Bar Association, 

Marseille Bar Association,

Grenoble Bar Association, 

Amsterdam Bar Association,

Rotterdam Bar Association,

Paris Bar Association,

Brussels Bar Association,

Charleroi Bar Association,

Liége-Huy Bar Association, 

Geneva Bar Association,

Norwegian Bar Association,

Hauts-de-Seine Bar Association, 

Saine-Saint-Denis Bar Association, 

Rennes Bar Association,

Montpellier Bar Association,

Spanish National Bar Council,

Lyon Bar Association,

Sofia Bar Association,

Haskovo Bar Association,

Supreme Bar Council of Bulgaria,

Lille Bar Association,

Toulouse Bar Association, 

Bologna Bar Association,

Brescia Bar Association,

Bordeaux Bar Association,

Turin Bar Association,

Polish Bar Council,

Berlin/Hamburg Organisational Office of the Criminal Defence Associations,

Republican Lawyers’ Association (RAV),

La Conférence des Bâtonniers de France,

Conseil National des Barreaux de France (CNB),

Lawyers for Lawyers (L4L),

Défense sans frontières – avocats solidaires (DSF-AS),

Union Internationale des Avocats –  Institute for the Rule of Law (UIA-IROL),

The International Observatory for Lawyers in Danger (OIAD),

Avocats Européens Démocrates (AED/EDL),

Vereniging Sociale Advocatuur Nederland (VSAN),

Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (CIB),

Fédération des Barreaux d’Europe (FBE),

Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG),

Democratic Jurists Switzerland (DJS),

European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH),

The Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE),

Osservatorio Avvocati Minacciti dell’ Unione delle camere penali italiane (UCPI).

Countries represented: France, Germany, Netherlands, Italy, Belgium, Switzerland, Bulgaria, Spain, Norway, Poland Bar Associations/councils, 

Furthermore for FBE: Azerbaijan, Czech Republic, Ireland, Luxembourg, Portugal, Rep. Kosovo, Romania, Austria, Ukraine, United Kingdom, Greece,

Furthermore for CIB: Armenia, Algeria, Benin, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Central African Republic, Comoros, Republic of the Congo, Ivory Coast, Djibouti, Gabon, Guinea-Bissau, Republic of Guinea, Mauritius, Madagascar, Mali, Morocco, Mauritania, Niger, Democratic Republic of the Congo, Rwanda, Senegal, Chad, Togo, Tunisia, Canada, United States, Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy, Haiti, Martinique, Cambodia, Laos, Lebanon, Syria, Vietnam

Furthermore for CCBE: Cyprus, Croatia, Denmark, Estonia, Finland, Hungary, Iceland, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Malta, Slovak Republic, Slovenia, Sweden, Montenegro, Serbia, Albania, Bosnia and Herzegovina, Georgia, North Macedonia, Moldova, Andorra, San Marino

La situation des avocats aux Etats-Unis

L’Association des Avocats Européens Démocrates (AED, dont est membre le Syndicat des Avocats pour la Démocratie), AVOCATS.BE, Avocats sans Frontières, le Barreau de Charleroi, la FIDH, l’Institut des droits humains du barreau de Bruxelles et l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles lancent un appel à manifester ce 23 janvier 2026 à 13h devant l’ambassade des Etats-Unis, Boulevard du régent, 27/B à 1000 Bruxelles, dans le cadre de la Journée de l’Avocat en danger. Le port de la toge est conseillé pour les avocats.

Il s’agit de la 16^ème édition de la Journée de l’Avocat en danger, lors de laquelle des avocats et avocates se mobilisent, dans de nombreuses villes, afin d’apporter leur soutien aux confrères et consœurs qui subissent des pressions, persécutions et menaces en raison de l’exercice de leur profession.

Cette année, la Journée de l’Avocat en Danger est dédiée aux Etats-Unis, où la situation de nos confrères et consœurs est particulièrement inquiétante.

Une série de mémorandums présidentiels et de décrets exécutifs publiés au début de l’année 2025 ont spécifiquement visé certains cabinets d’avocats étant associés à des affaires médiatisées impliquant l’administration actuelle. Ces mesures avaient pour effet direct de limiter sévèrement leur exercice de la profession.

D’autres formes de pressions ont également été exercées à l’encontre d’avocats travaillant dans des domaines sensibles (immigration, défense des droits de l’homme, …) : il s’agit d’interrogatoires à la frontière, de demandes de consultation de leurs appareils électroniques, de retrait collectif de l’accès aux installations fédérales et aux habilitations de sécurité et d’organisation de campagnes de diffamation en ligne.

L’exécutif tente en outre d’affaiblir le Département de la Justice, par différentes mesures :

• le licenciement ou la démission forcée de procureurs travaillant sur des affaires politiquement sensibles
• l’ouverture de procédures disciplinaires contre des juges ayant critiqué l’exécutif
• l’affaiblissement de la capacité de supervision interne du Département de la Justice

Il en résulte un climat de répression qui est incompatible avec les Principes fondamentaux de l’ONU et la Convention de Luxembourg.

Nous ne pouvons rester insensibles face aux pressions exercées contre nos consoeurs et confrères, qui constituent autant d’atteintes portées à l’état de droit et au principe d’accès à la justice pour tous.

Ce 23 janvier, nous vous attendons nombreux devant l’ambassade des Etats-Unis afin de soutenir nos consoeurs et confrères américains et de dénoncer les atteintes au libre exercice de la profession

Nous exprimons notre profonde inquiétude face à l’opération policière menée dans la matinée du 10 décembre 2026 contre le cabinet d’avocats People’s Law Office et à l’arrestation de l’avocat Naim Eminoğlu, membre du conseil d’administration de l’Association des avocats progressistes (ÇHD) de la branche d’Istanbul et membre actif de la commission des relations internationales de l’association.

Selon les informations communiquées verbalement à ses avocats par la police, Naim a été placé en détention pour « liens avec l’organisation Gülen », une accusation sans fondement, incohérente et incompatible avec son engagement de longue date en faveur des droits et libertés fondamentales.

Une ordonnance de confidentialité et une restriction d’accès aux avocats ont été imposées au dossier, empêchant même ses représentants légaux de le rencontrer avant le lendemain.

Naim est un défenseur dévoué des droits depuis de nombreuses années. À la suite des tremblements de terre dévastateurs du 6 février 2023, il a joué un rôle de premier plan dans le soutien aux survivants dans leur lutte pour la justice ; sa propre famille a également été touchée par la catastrophe. Nous craignons que son arrestation ne soit liée à ses activités professionnelles légitimes et légales de défense des droits des personnes touchées par les tremblements de terre.

Nous appelons les autorités à :

– Libérer immédiatement l’avocat Naim Eminoğlu,

– Lever les restrictions arbitraires imposées à l’accès aux avocats et au secret professionnel.

Nous continuerons à suivre la situation de près et à exprimer notre solidarité avec tous les avocats poursuivis pour leur travail professionnel et leur engagement en faveur des droits humains.

Signataires

1. Avocats européens démocrates – European Democratic Lawyers

2. Centro di ricerca ed elaborazione per la democrazia (CRED / Italy)

3. Defense Commission of the Barcelona Bar Association (Catalonia)

4. Defense Sans Frontière – Avocats Solidaires (DSF AS / France)

5. Democratic Lawyers Association of Bangladesh 6. Democratic Jurists Switzerland

7. European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

8. Foundation of the Day of the Endangered Lawyer

9. Haldane Society of Socialist Lawyers (UK)

10. Indian Association of Lawyers

11. Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Montpellier

12. International Association of Democratic Lawyers (IADL)

13. International Observatory for Lawyers at Risk (OIAD)

14. Law Society of England and Wales

15. Lawyers for Lawyers (L4L / Netherlands) 16. Legal Centre Lesvos, (Greece)

17. National Association of Democratic Lawyers (South Africa)

18. New York City Bar Association

19. Ordine degli Avvocati di Bologna / Italia

20. Ordine degli Avvocati di Torino / Italia

21. Osservatorio Avvocati Minacciati (UCPI)

22. Republikanischer Anwältinnen- und Anwälteverein (RAV e.V. / Germany)

23. Socialist Lawyers Association of Irelan

24. Syndicat des Avocats pour la Démocratie (S.A.D / Belgium)

25. Vereinigung Demokratischer Juristinnen (VDJ / Germany) h