Rapport de la mission d’observation des audiences des 5/9 janvier 2026 – procès du Conseil de l’Ordre d’Istanbul (procédure pénale)
Par Mes Frédéric UREEL (Barreau de Charleroi) et Mireille JOURDAN (Barreau de Bruxelles)
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Les dernières élections au Conseil de l’Ordre du Barreau d’Istanbul ont eu lieu en septembre 2024.
Une dizaine de listes étaient proposées au vote.
À l’issue d’un scrutin salué pour sa diversité et son ouverture, un nouveau Conseil de l’Ordre a été mis en place, le bâtonnier élu étant Maître Ibrahim KABOGLU.
Suite à l’assassinat de deux journalistes le 19 décembre 2024, alors qu’ils suivaient des événements en Syrie, une conférence de presse avait été organisée à Istanbul.
Lors de celle-ci des citoyens – dont des avocats membres du Barreau -, des étudiants et de nombreux journalistes furent placés en garde à vue.
Après ces événements, le nouveau Conseil de l’Ordre fit une déclaration s’appuyant sur les informations relayées par la presse rappelant que le fait de prendre pour cible des membres de la presse dans des zones de conflit constitue une violation du droit international humanitaire et des conventions de Genève.
Il demandait qu’une enquête effective soit menée et que les personnes placées en garde à vue après avoir exercé leurs droits constitutionnels en tenant cette conférence de presse soient immédiatement libérées.
Le Procureur général d’Istanbul a alors ouvert une enquête pénale contre le Bâtonnier d’Istanbul, Me İbrahim KABOGLU et les membres de son Conseil de l’Ordre, le 22 décembre 2024, des chefs de « propagande terroriste » et de « diffusion publique d’informations trompeuses », avant d’intenter une instance civile visant à mettre fin aux fonctions du Bâtonnier et de l’ensemble du Conseil via une procédure d’accusation civile dite « davaname » le 14 janvier 2025.
A l’audience du 21 mars 2025, la deuxième chambre civile du Tribunal de première instance d’Istanbul a décidé de révoquer les membres du Conseil et de faire procéder à l’élection d’un nouvel organe dans un délai d’un mois au plus tard, une fois la décision devenue définitive.
La voie de recours est actuellement toujours ouverte.
Dans l’intervalle, le Barreau d’Istanbul s’est réuni en assemblée générale extraordinaire le 23 février 2025 en présence de près de 8000 membres. Dans sa déclaration finale cette assemblée générale a déclaré que le Conseil de l’Ordre issu d’une élection ne serait remplacé que par la prochaine élection.
Les membres du Conseil sont dès lors toujours en place.
Concernant l’aspect pénal de l’affaire, l’acte d’accusation visant le Bâtonnier et 10 membres du Conseil de l’Ordre pour « propagande terroriste » et « diffusion de fausses informations » a été accepté par la 26ème chambre criminelle de la Cour d’assises d’Istanbul.
Les audiences se sont tenues à Silivri, à près de 100 km du centre, bien que le tribunal siège normalement à çaglayan (Istanbul).
Ce transfert a été contesté comme inconstitutionnel.
Il est précisé que le tribunal de Silivri est un tribunal d’exception bâti au cœur même de la prison gigantesque de Silivri, où sont détenus près de 22.000 prisonniers, dont nombre de prisonniers politiques, parmi lesquels le maire d’Istanbul.
Le fait même de la tenue des audiences dans ce palais–prison a été dénoncé à plusieurs reprises au cours des débats par divers avocats de la défense, le fait qu’un procès pénal se tienne dans une juridiction installée au sein d’un complexe pénitentiaire créant l’apparence d’une sanction infligée avant tout jugement.
Les journées du 5 au 9 janvier 2026 se sont ouvertes par le rappel de l’acte d’accusation du procureur, qui allègue que « la présidence et le Conseil de l’Ordre, organe directeur responsable du barreau d’Istanbul, considéré comme une organisation professionnelle de la nature d’une institution publique, participe à des activités illégales en agissant en dehors de leur but et des pouvoirs et devoirs qui leur sont assignés. »
L’acte d’accusation se réfère à un écrit présenté, sur une demi-page et non développé verbalement en audience publique.
Le ministère public reproche au Bâtonnier et aux membres du Conseil de l’Ordre sur base du code pénal et de la loi antiterroriste:
– une propagande en faveur d’une organisation terroriste
– une diffusion publique d’informations trompeuses.
A l’ouverture du procès le Bâtonnier en personne prend la parole pour demander le renvoi de la cause devant la Cour constitutionnelle au motif de l’inconstitutionnalité des dispositions sur lesquelles se fondent les poursuites.
La violation invoquée repose sur la limitation de la liberté d’expression prévue dans la Constitution turque mais aussi dans les instruments internationaux ratifiés par l’état turc.
Malgré une plaidoirie de très haut niveau dans sa construction juridique et ses références internationales, la cour, après avoir délibéré, quelques minutes à peine, a rejeté la demande de renvoi telle que sollicitée et a invité les parties à poursuivre les débats au fond.
La cour a alors invité chacun des accusés à prendre la parole à son tour.
Chacun – avec brio et conviction – fait part de ses contestations et dénonce avec émotion et réalisme la violence des poursuites, qui sont sans lien avec la déclaration de presse en cause.
Près de 25 avocats vont se succéder du lundi au mercredi, pour assurer la défense de chacun des accusés, dont les bâtonniers de plusieurs grandes villes et le Président de l’Union nationale des Barreaux.
La défense repose à la fois sur des vices de procédure entraînant la nullité des poursuites et sur des arguments de fond.
Pour ce qui est des vices de procédure,
- l’enquête a été ouverte sans autorisation préalable du ministère de la justice, en violation flagrante de la loi sur la profession d’avocat et du principe du procès équitable, l’autorisation ministérielle (omise au départ) étant en effet intervenue alors que l’acte d’accusation avait déjà été rédigé,
- l’enquête a été divulguée à la presse, ce qui constitue une violation du secret de l’instruction,
- les membres du Conseil n’ont pas été formellement entendus avant l’autorisation d’enquête, les empêchant de soumettre des éléments au dossier,
- Le tribunal de Silivri est un tribunal d’exception alors que le juge naturellement compétent est celui de çaglayan (Istanbul).
Sur le fond, la défense rappelle notamment que
- Le Barreau est une institution publique autonome, au croisement de l’État de droit et de la société démocratique.
- Il a pour mission constitutionnelle de protéger les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, à un procès équitable, à la liberté d’expression et à l’information.
Dès lors, les avocats constatent
- l’absence des éléments matériel et intentionnel : le seul fait reproché est une demande d’enquête, qui ne saurait constituer un crime ; elle ne contenait aucune mention de terrorisme, aucun passage de la déclaration ne légitimant, ne glorifiant ni n’encourageant l’usage de la violence au sens de l’art. 7/2 de la Loi 3713 (antiterrorisme) ;
- l’absence d’allégation factuelle mensongère, la déclaration se fondant sur des dépêches de presse concordantes (institutions comme le Conseil de la presseou l’Union des journalistes de Turquie) et appelant au respect du droit international humanitaire (infraction à l’art. 217/A du Code Pénal) ;
- un procès d’intention dans le chef du parquet, en vue de criminaliser un acte légitime de défense des droits par le Barreau.
Ils rappellent également que les art. 26, 28 et 34 de la Constitution ainsi que les instruments internationaux offrent une protection renforcée de la liberté d’expression institutionnelle du Barreau.
Dans de nombreuses déclarations des accusés eux-mêmes ainsi que dans les plaidoiries de leurs avocats, il est régulièrement apparu que vu le caractère non juridique mais essentiellement politique des poursuites la défense devait se placer sur le même terrain.
Ce procès s’inscrit selon la défense dans le cadre d’une criminalisation croissante des opposants et de la société civile.
Ont ainsi notamment été rappelés l’absence de toute enquête ou suite donnée à des assassinats ou disparitions (notamment de citoyens kurdes), l’incarcération de mandataires politiques, tels que le maire d’Istanbul ou d’autres villes turques.
De manière générale a été dénoncée l’inféodation du judiciaire au pouvoir politique (certains ayant même fait le parallèle avec des régimes totalitaires passés ou actuels).
Divers avocats ont appelé à l’émergence de valeurs démocratiques réelles, dans le cadre du respect de droits effectifs.
Les plaidoiries ont été intenses et les nombreuses délégations présentes (liste en annexe) ont été impressionnées par leur qualité juridique, appelant de leurs vœux un véritable changement démocratique.
Aucune audience ne se tint le jeudi.
Le vendredi, le temps a été donné aux accusés pour de dernières brèves déclarations.
Il a notamment été souligné lors de celles-ci qu’une campagne de dénigrement avait été orchestrée par certains dès le soir de l’élection et que la déclaration faite avait servi de prétexte aux poursuites, celles-ci étant vues comme une ‘guerre’ faite au Barreau – considéré comme un rival politique – et comme une instrumentalisation du pouvoir judiciaire.
Après une suspension d’audience d’une trentaine de minutes, pour laquelle la présidente avait ordonné l’évacuation de la salle (environ 400 avocats étant présents), la cour revint très brièvement, la présidente se bornant à annoncer au micro que les accusés étaient acquittés.
Des scènes de liesse s’en sont suivies.
Dans le courant de l’après-midi, nous avons été informés que le parquet avait interjeté appel.
Affaire à suivre donc…
Silivri, le 9 janvier 2026
Délégations des organismes et institutions suivantes
German Federal Bar,
German Bar Association,
Berlin Bar Association,
Karlsruhe Bar Association,
Marseille Bar Association,
Grenoble Bar Association,
Amsterdam Bar Association,
Rotterdam Bar Association,
Paris Bar Association,
Brussels Bar Association,
Charleroi Bar Association,
Liége-Huy Bar Association,
Geneva Bar Association,
Norwegian Bar Association,
Hauts-de-Seine Bar Association,
Saine-Saint-Denis Bar Association,
Rennes Bar Association,
Montpellier Bar Association,
Spanish National Bar Council,
Lyon Bar Association,
Sofia Bar Association,
Haskovo Bar Association,
Supreme Bar Council of Bulgaria,
Lille Bar Association,
Toulouse Bar Association,
Bologna Bar Association,
Brescia Bar Association,
Bordeaux Bar Association,
Turin Bar Association,
Polish Bar Council,
Berlin/Hamburg Organisational Office of the Criminal Defence Associations,
Republican Lawyers’ Association (RAV),
La Conférence des Bâtonniers de France,
Conseil National des Barreaux de France (CNB),
Lawyers for Lawyers (L4L),
Défense sans frontières – avocats solidaires (DSF-AS),
Union Internationale des Avocats – Institute for the Rule of Law (UIA-IROL),
The International Observatory for Lawyers in Danger (OIAD),
Avocats Européens Démocrates (AED/EDL),
Vereniging Sociale Advocatuur Nederland (VSAN),
Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (CIB),
Fédération des Barreaux d’Europe (FBE),
Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG),
Democratic Jurists Switzerland (DJS),
European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH),
The Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE),
Osservatorio Avvocati Minacciti dell’ Unione delle camere penali italiane (UCPI).
Countries represented: France, Germany, Netherlands, Italy, Belgium, Switzerland, Bulgaria, Spain, Norway, Poland Bar Associations/councils,
Furthermore for FBE: Azerbaijan, Czech Republic, Ireland, Luxembourg, Portugal, Rep. Kosovo, Romania, Austria, Ukraine, United Kingdom, Greece,
Furthermore for CIB: Armenia, Algeria, Benin, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Central African Republic, Comoros, Republic of the Congo, Ivory Coast, Djibouti, Gabon, Guinea-Bissau, Republic of Guinea, Mauritius, Madagascar, Mali, Morocco, Mauritania, Niger, Democratic Republic of the Congo, Rwanda, Senegal, Chad, Togo, Tunisia, Canada, United States, Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy, Haiti, Martinique, Cambodia, Laos, Lebanon, Syria, Vietnam
Furthermore for CCBE: Cyprus, Croatia, Denmark, Estonia, Finland, Hungary, Iceland, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Malta, Slovak Republic, Slovenia, Sweden, Montenegro, Serbia, Albania, Bosnia and Herzegovina, Georgia, North Macedonia, Moldova, Andorra, San Marino