Archives pour la catégorie Actualité

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Le plan du Ministre Geens mobilise tous les acteurs de la Justice : non au détricottement du troisième pouvoir de l’Etat

25 mars 2015

Le plan du Ministre Geens mobilise tous les acteurs de la Justice : non au détricottement du troisième pouvoir de l’Etat

Le pouvoir judiciaire est le troisième pouvoir de l’Etat, aux côtés des pouvoirs législatif et exécutif.

Pourtant, le budget qui lui est alloué est dérisoire et ne lui permet pas de remplir les tâches fondamentales qui lui sont assignées : juger de manière indépendante et impartiale dans un délai raisonnable les litiges qui lui soumis ; poursuivre les auteurs d’infractions ; protéger la jeunesse ; punir efficacement les personnes reconnues coupables, tout en gardant une perspective de réinsertion ; etc.

Quiconque fréquente les Cours et Tribunaux belges se rend compte des problèmes liés au manque de moyens : impossibilité de faire venir les détenus aux audiences ; impossibilité d’ouvrir le Palais de Justice de Bruxelles au public par manque de policiers à l’entrée ; arriéré judiciaire ; fermeture des greffes par manque de personnel ; non nomination des magistrats malgré les places vacantes ; manque de matériel informatique ; etc.

Tout cela n’est pas étonnant lorsque l’on sait que la Belgique ne consacre que 0,7 % de son PIB à la Justice alors que les autres pays européens lui allouent en moyenne 2,2%.

Jusqu’à ce jour, les magistrats sont toujours restés extrêmement discrets quant aux problèmes qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mission.

Pourtant, ce 20 mars 2015, face aux nouvelles mesures d’austérité annoncées dans le plan du Ministre Geens, tous les acteurs de la Justice se sont réunis pour dénoncer une réforme nuisible aux intérêts des citoyens et, notamment, à l’accès à une justice de qualité.

Le SAD s’est joint avec enthousiasme à cette manifestation inédite.

« Le pouvoir judiciaire est en danger. Les économies empêchent les juges de remplir leur mission de manière correcte et juste dans un délai raisonnable. Nous devons veiller à ce que les juges ne deviennent pas les curateurs de la faillite de la Justice« , a estimé Luc Maes, le premier président de la Cour d’appel de Bruxelles.

Isabelle Schyns, juge de la famille au Tribunal de première instance de Bruxelles, a critiqué également le plan Justice : « Je suis extrêmement inquiète de lire qu’on compte limiter la présence des parquets dans les audiences civiles. Sans eux, les magistrats de la famille seront démunis et ne pourront pas aller chercher l’information nécessaire, comme le casier judiciaire des parents ». 

 

« La justice est en faillite », a regretté Manuela Cadelli, présidente de l’ASM (Association Syndicale des Magistrats). « Tout le monde s’est mobilisé et cela témoigne de la prise de conscience du pouvoir judiciaire ».

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Le Juge en prison : mise à mal des droits de la défense et de l’indépendance de la Justice

25 mai 2015

 

Le Juge en prison : mise à mal des droits de la défense et de l’indépendance de la Justice

Deux lois, du 25 avril 2014 et du 8 mai 2014, ont modifié le Code judiciaire de manière à permettre aux chambres du conseil et aux chambres des mises en accusation, juridictions chargées de contrôler la légalité et l’opportunité de la détention préventive, de siéger dans les prisons. Ces lois établissent également le principe selon lequel les Tribunaux de l’application des peines (TAP) siègent en tous les cas en prison lorsque le condamné est détenu.

L’objectif poursuivi par le législateur est à la fois budgétaire et sécuritaire, puisqu’il vise à limiter les extractions et déplacements des détenus vers les palais de justice.

Faire siéger les juridictions dans les prisons est une mesure inacceptable pour le S.A.D. et ce, tant pour des raisons de principe liées au respect des droits de la défense et à la conception que nous défendons d’une justice indépendante, que pour des raisons pratiques.

Le SAD a dès lors décidé, avec l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) et l’Association Syndicale des Magistrats (ASM), de se joindre au recours introduit devant la Cour constitutionnelle par l’Ordre flamand des avocats (OVB).

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Incitation indirecte au terrorisme, pour la Cour constitutionnelle tout est clair

28 janvier 2015

Incitation indirecte au terrorisme, pour la Cour constitutionnelle tout est clair

Dans son arrêt du 28 janvier 2015, la Cour constitutionnelle avalise l’incrimination de « l’incitation indirecte à commettre une infraction terroriste ».

Pour le SAD, ainsi que pour la CNE et la Ligue des droits de l’homme, cette nouvelle infraction était loin de revêtir les caractères de précision et de clarté, exigés tant par la Constitution que par la Convention européenne des droits de l’homme, en matière pénale. Elle est également extrêmement dangereuse pour les libertés de penser et de s’exprimer.

En effet, que signifie « inciter au terrorisme » si l’on admet que les propos tenus ne doivent pas en eux-mêmes inviter à la violence ou à la haine ? Que recouvre « l’incitation indirecte au terrorisme » lorsqu’il n’est pas requis qu’il soit question d’un acte terroriste précis, ou même indéterminé, et encore moins qu’il ait été commis ou soit en voie de commission ? Comment pouvoir prévoir qu’un discours pourrait être interprété comme « incitant indirectement au terrorisme » ? La critique radicale de la politique de nos « alliés », par exemple, restera-t-elle possible ?

L’adjectif « indirecte » a ici toute son importance. La Cour constitutionnelle estime que cela ne pose cependant pas de problème. Elle expose que :

« « Inciter » signifie pousser quelqu’un à faire quelque chose (en néerlandais : aanzetten). En conséquence, il ne suffit pas que le message diffusé ou mis à la disposition du public préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes et crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises. Il faut encore qu’il soit prouvé que la personne qui diffuse le message ou le met à la disposition du public ait eu pour intention de pousser autrui à commettre une infraction terroriste (…)
 « Préconiser » signifie recommander vivement (en néerlandais : aansturen). En incriminant le comportement qui préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, la disposition attaquée permet à la personne qui diffuse le message ou le met à la disposition du public de savoir qu’elle se met en infraction, que ce message dise clairement (préconisation directe) ou non (préconisation indirecte) que des infractions terroristes doivent être commises, ce qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction de tous les éléments de la cause ».

Oui mais : comment pousser indirectement quelqu’un à faire quelque chose ? comment démontrer l’intention d’une personne qui n’a pas formulé de message de violence ou de haine ? comment recommander vivement mais indirectement ?

Le SAD regrette la trop large marge d’appréciation laissée au juge du fond dans ce domaine du terrorisme. L’histoire nous a déjà démontré que les interprétations divergentes étaient trop aisées, ce qui nuit à la sécurité juridique. Par ailleurs, le « terrorisme » est une notion compliquée, qui touche parfois à la politique. Ce mot véhicule également tellement de peur et d’appréhensions qu’il est nécessaire d’encadrer clairement ce qui est répréhensible et/ou ce qui ressort des libertés de penser et de s’exprimer.

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Les 25 ans de la loi sur la détention préventive

18 septembre 2014 -

Le 20 juillet 1990 a été votée la loi sur la détention préventive.

Vingt-cinq ans après son entrée en vigueur, il apparaît adéquat de faire le point sur cette législation.

Qui est placé en détention préventive ? Pourquoi ? Pour combien de temps ? Dans quelles conditions ? Comment la détention préventive prend-t-elle fin ? Les modifications législatives apportées en 25 ans ont-elles permis d’atteindre les objectifs annoncés de réduction et de limitation des cas de détentions ?

Pour répondre à ces questions, le SAD, en collaboration avec d’autres associations/institutions, prépare un colloque qui se déroulera en septembre 2015.

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Journée de l’avocat en danger: 23 janvier 2015, soutien aux avocats philippins

18 septembre 2014 -

La journée de l’Avocat en danger est organisée par l’Association des Avocats Européens Démocrates (A.E.D. – E.D.L.), dont le SAD est membre, en collaboration avec d’autres organisations représentatives des avocats et/ou de défense des droits de l’homme.

Cette initiative de l’A.E.D. a visé à soutenir, en décembre 2010, les avocats iraniens, en janvier 2012 les avocats turcs, en janvier 2013 les avocats basques et, en janvier 2014, les avocats colombiens, tous victimes de graves atteintes à leurs droits fondamentaux en raison de l’exercice de leur profession.

La date du 24 janvier a été choisie comme repère pour la Journée internationale annuelle de l’Avocat en danger en souvenir de l’assassinat de quatre avocats et d’une employée à Madrid en 1977 (massacre dit d’Atocha), lors de la transition après la mort du dictateur Franco (1975). Les auteurs étaient proches de partis et d’organisations d’extrême droite.

Cette années, exceptionnellement, la Journée de l’avocat en danger aura lieu le vendredi 23 janvier 2015 et visera à supporter nos Confrères philippins, victimes d’assassinat et d’intenses pressions.

De plus amples informations sur le déroulement de cet évènement seront communiquées ultérieurement.



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L’opacification de la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers: les entraves grandissantes au droit au recours effectif des étrangers en Belgique

11 septembre 2014 -

Par définition, les étrangers ne connaissent pas les lois belges et l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ne devrait pas leur être appliqué.

Pourtant, le « droit des étrangers » est devenu une branche juridique extrêmement technique, chaque modification législative apportant son lot de nouvelles règles procédurales n’améliorant que rarement l’efficacité du traitement au fond des recours.

Tout dernièrement a été votée la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d’Etat.

Cette nouvelle législation complexifie encore les règles de calcul du délai dans lequel les recours doivent être introduits (5-10-15 ou 30 jours), celles déterminant le caractère suspensif ou nom des recours ainsi que les règles permettant de faire valoir de nouveaux éléments.

Le travail des défenseurs des étrangers devient impossible. Le SAD s’interroge : qu’est-ce qui justifie ces modifications incessantes de procédure dans un sens toujours plus restrictif de l’accès à un juge pour les étrangers ? La volonté de les rejeter hors de nos frontières sans même examiner leurs demandes ?

Le SAD a dès lors décidé d’introduire un recours à la Cour constitutionnelle.