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« Journée du 20 mars : L’Etat de droit, j’y crois » mais jusqu’à quand tiendra-t-il?

Ce 20 mars 2026, de très nombreux acteurs de la justice (magistrats, avocats, experts, etc.) ont une fois de plus alerté la population et les politiques sur l’état désastreux dans lequel est laissé le pouvoir judiciaire. Plus de dix ans après la première « édition » de cette journée intitulée « l’Etat de droit: j’y crois », on peut raisonnablement poser la question d’une volonté politique derrière la fragilisation de ce contre-pouvoir. Poser cette question, c’est déjà y répondre, quelque part, d’autant que le gouvernement Arizona mène des attaques frontales contre l’Etat de droit, qu’il s’agisse du sous-financement alarmant du pouvoir judiciaire, de refuser de respecter les décisions de justices, de faire passer à l’exécutif des compétences devant être assumées par le judiciaire afin de respecter le droit au procès équitable, etc. La liste ne cesse de s’allonger.

Lors de la conférence de presse qui a eu lieu ce 20 mars 2026, Me Véronique Laurent a représenté le SAD pour donner des exemples concrets des effets du sous-financement, ayant un impact désastreux pour les justiciables, en terme d’accès à une justice de qualité dans un délai raisonnable, ainsi que sur l’ensemble des acteurs de la Justice. Voici ce qu’elle a expliqué:

« Je prends la parole au nom du syndicat des avocats pour la démocratie, association d’avocats qui a comme objet entre autres de garantir les droits de la défense et l’accès, pour tous, à une justice démocratique, moderne et humaine.

Donc une justice pour tous, qui fonctionne, qui comprend.

Le  sous-financement a des conséquences. Pas assez de juges, pas assez de greffiers, pas assez d’audiences.

En droit familial, on attend pour son divorce.

En droit pénal, on attend quand on est partie civile et quand on est prévenu.

On attend même tellement que la prescription est atteinte ou que le délai raisonnable est dépassé ce qui signifie qu’il n’y a pas de décision sur la culpabilité ce qui peut être insatisfaisant pour la partie civile mais aussi pour le prévenu.

On attend même tellement que l’Etat qui pourrait récupérer de l’argent par exemple dans des affaires de fraudes à la TVA ne récupère rien.

Depuis 10 ans, la situation se dégrade. A Bruxelles, par exemple, une chambre correctionnelle de la Cour d’Appel a été supprimée. Faute de greffier et de personnel suffisant au greffe correctionnel de la cour d’appel, les activités de la 20F qui avait été récemment mise sur pied ont dû être suspendues.

La situation des effectifs est actuellement telle que la première présidente de la cour d’appel de Bruxelles annonce qu’il n’est malheureusement pas possible d’envoyer les avis de « défixation » pour les affaires prévues en février et mars.

Une simple affichette a été apposée à la porte de la salle d’audience… pour informer les avocats que les dossiers initialement fixés devant la 20F seront redistribués, en surnombre, aux 11e, 14e et 16e chambres correctionnelles.

Résultat et exemple vécu une simple bagarre du 28 juin 2016 sera jugée en appel le 19 avril 2027 , des faits d’escroquerie qui ont été dévoilés depuis 2011 qui devaient être jugés le 30  mars seront examinés à une audience ultérieure sans doute en 2027, etc. . .

Plus encore, le tribunal de première instance a suspendu jusqu’à nouvel ordre les activités des deux chambres qui statuent sur l’exécution des peines pour les personnes condamnées à trois ans au moins de peine privative de liberté. Seules les situations qui présentent un caractère d’extrême urgence seront traitées par les deux juges de l’application des peines du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Selon le communiqué de presse du Tribunal :

« Cet épuisement professionnel découle notamment du déploiement de la nouvelle application informatique JustCase, introduite au sein du système judiciaire en novembre 2025. Développée dans le cadre d’un projet impliquant l’entreprise Microsoft et le cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC), l’application JustCase se révèle « inadaptée aux besoins d’une juridiction », a déploré le tribunal.

L’application est jugée lente, défailla nte et pénalise lourdement le travail quotidien du greffe, dont les conditions se sont « fortement dégradées ».

Pour la juridiction francophone, JustCase est directement responsable de l’arrêt de travail pour maladie du personnel de greffe, paralysant ainsi les deux chambres d’application des peines. »

Au lieu donc d’aller mieux , cela va plus mal. Malgré cela, vous l’avez compris, les acteurs de la justice ne veulent pas s’avouer vaincus. Merci à vous représentants de la presse d’être là pour le faire savoir. »

Ne nous avouons pas vaincu. Batons-nous pour sauvegarder et améliorer un système démocratique, fruit de nombreuses luttes et des atrocités des deux premières guerres mondiales.

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Votre Justice vous parle : dix ans d’alertes, l’urgence est désormais la vôtre

Depuis 2015, chaque 20 mars, les acteurs et actrices de justice*, magistrats, greffiers, avocats, traducteurs-interprètes, experts, huissiers et personnel administratif se mobilisent ensemble pour tirer la sonnette d’alarme. Dix ans à rappeler que la Justice belge manque de moyens, d’effectifs et d’outils. Dix ans à demander simplement que la Justice puisse remplir correctement sa mission : protéger les droits de chacun.


Et aujourd’hui plus que jamais, nous devons nous adresser directement à vous : une Justice affaiblie, ce sont vos droits qui vacillent.


Dix ans de mobilisations : un même message répété, trop peu entendu
Le 20 mars 2015, un premier rassemblement était organisé au Palais de justice de Bruxelles, symbole d’une institution déjà sous pression. Dès 2016, les actions se sont étendues à tout le pays avec une série de revendications simples et essentielles : des effectifs suffisants, des outils de travail modernes, des bâtiments sûrs, une gestion respectueuse de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Chaque année a apporté un constat plus inquiétant que le précédent :
• 2018 : dénonciation de la dégradation du service aux justiciables et des menaces sur l’État de droit.
• 2019 : sous le slogan « L’État de droit, j’y crois ! 66 jours pour sauver la justice », six revendications structurantes étaient formulées : accessibilité réelle à la Justice, respect des cadres, autonomie de gestion, infrastructures dignes, informatique moderne et services orientés vers la protection des droits fondamentaux.
•2020–2021 : malgré la pandémie, des actions symboliques ont été menées ; avec l’intervention de personnes de référence comme Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme et Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne, pointant l’urgence de la situation.
•2023–2025 : conférences, lettres ouvertes, mobilisations de toutes les professions judiciaires qui rappelaient la même urgence.
Dix ans d’analyses, dix ans de diagnostics. Et pourtant, les mêmes manques structurels persistent.

Pourquoi cette situation vous concerne directement
Chaque retard, chaque report, chaque dossier qui n’avance pas a une conséquence concrète pour les justiciables :
• des victimes qui attendent une reconnaissance ;
• des familles en conflit qui restent dans l’incertitude ;
• des travailleurs ou indépendants sans réponse à leurs litiges ;
• des personnes vulnérables qui ne parviennent plus à faire valoir leurs droits.

Lorsque les greffes manquent de personnel, que la numérisation patine, que les magistrats et les avocats sont surchargés, ce sont vos droits fondamentaux qui s’affaiblissent.

Et paradoxalement, alors que chaque citoyen est tenu d’exécuter les décisions de justice qui le concernent – parfois sous peine de sanctions – l’État belge, lui, se permet de ne pas respecter un nombre significatif de décisions rendues à son encontre. Cette position mine la confiance des justiciables en la Justice et foule au pied l’équilibre des pouvoirs qui est pourtant fondamental dans une démocratie.

Une perte d’attractivité inquiétante : la Justice n’attire plus
La situation est aggravée par une dégradation continue de l’attractivité des métiers judiciaires : surcharge chronique, équipes en sous-effectifs, responsabilités croissantes, conditions matérielles difficiles alors que dans le même temps les conditions salariales n’ont jamais été revalorisées depuis au moins 20 ans, etc. Pire, le statut pécuniaire des greffiers et du personnel judiciaire a été dévalorisé lors d’une récente réforme.

À cela s’ajoute la réforme des pensions annoncée, dépourvue de toute mesure transitoire ou compensatoire. En l’état, elle entraînera pour de nombreux magistrats et membres du personnel une perte financière significative, alors même que leur charge de travail ne cesse de croître. Elle fragilisera davantage l’attractivité des métiers et risque de provoquer le départ anticipé de personnes expérimentées, sans garantie de remplacements adéquats.

Tout concourt à détourner des profils pourtant compétents et motivés.
Quand la Justice n’arrive plus à engager un magistrat, un greffier, un expert ou un traducteur, ce ne sont pas uniquement des « ressources humaines » qui manquent, ce sont aussi des retards supplémentaires, une baisse de qualité, une perte d’expertise. Et une justice sans professionnels qualifiés, c’est une justice qui s’appauvrit, qui perd sa capacité à trancher avec rigueur, précision et humanité.

Ce combat n’est pas uniquement celui des magistrats : c’est celui de tous les acteurs de justice
Les avocats dénoncent l’impossibilité matérielle de défendre correctement les intérêts de leurs clients dans des procédures interminables et les conditions inhumaines dans lesquelles les détenus doivent vivre dans les prisons compte tenu d’une surpopulation toujours croissante.
Les traducteurs, interprètes et experts se font rares et ceux qui sont disponibles peinent à poursuivre leur mission essentielle au vu des retards considérables de paiement.
Le personnel administratif porte, souvent dans l’ombre, une charge excessive.
La Justice continue à fonctionner grâce à l’engagement et au sens du devoir de celles et ceux qui la font vivre, pas grâce aux moyens dérisoires qui lui sont attribués.

Notre message est simple
La Justice n’est pas un service public parmi d’autres : c’est l’un des trois pouvoirs, au même rang que les pouvoirs législatif et exécutif.
Elle est la garantie ultime que chacun, riche ou pauvre, puissant ou vulnérable, peut faire valoir ses droits.
Nous ne demandons pas des privilèges. Nous demandons les moyens indispensables pour rendre la
Justice que vous méritez : une Justice accessible, humaine, efficace et indépendante.
Le 20 mars n’est pas une date purement symbolique.
C’est devenu un signal démocratique, une interpellation directe adressée aux citoyens, aux responsables politiques et à la société dans son ensemble.
Parce que la Justice n’est pas un coût.
Elle est la condition même de la démocratie et de la paix sociale.

*Le genre masculin est employé dans la rédaction de cette carte blanche afin d’en faciliter la lecture. Ce choix ne doit pas occulter le rôle essentiel des actrices du monde judiciaire, par ailleurs très nombreuses.

Signataires : Vereinigung der deutschsprachigen Magistrate (VDM) – Koninlijk Verbond van de vrede-en politierechters / Union Royale
des juges de paix et de police (URJPP-KVVP) – Association syndicale des magistrats (ASM) – Union professionnelle de la magistrature (UPM) – Magistratuur & Maatschappij (M&M) – De Adviesraad van de magistratuur / le Conseil consultatif de la magistrature (ARM-CCM) – De Vakvereniging Pensioenhervorming – l’Ordre des barreaux francophones et
germanophone (Avocats.be) – La Ligue des droits humains – Syndicat des avocats pour la démocratie (SAD) – Union professionnelle des traducteurs et interprètes jurés (BBVT-UPTIJ) – Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles – Barreau de Mons – Barreau d’Eupen – Barreau de Charleroi – Barreau de Luxembourg – Barreau du Brabant Wallon – Barreau de Namur-Dinant – Barreau de Verviers – Barreau de Liège-Huy – Barreau de Tournai – Chambre Nationale des Huissiers de Justice / Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders (CNHB-NKGB)

Voir aussi : https://bx1.be/categories/news/manque-de-moyens-le-monde-judiciaire-tire-la-sonnette-dalarme/

Actualité

De plus en plus de personnes risquent de passer à travers les mailles du dernier filet de la sécurité sociale

Le SAD est l’une des plus de 90 associations co-signataires d’une carte blanche parue ce 11 mars 2026 dans Le Soir, dénonçant une paupérisation accrue des plus vulnérables résultant de différentes mesures politiques de l’Arizona. Elle a été rédigée par Flore Belenger, chercheuse au Centre de droit public et social de l’ULB, Sophie Gérard, chercheuse au Centre de droit public et social de l’ULB et Directrice de la Street Law Clinic en droit social.

Le législateur prépare plusieurs réformes en matière de CPAS. Certaines viennent d’entrer en vigueur. D’autres ont été annoncées, et sont, pour certaines, à l’examen par le Conseil d’Etat – elles pourraient donc bientôt être adoptées.

Les CPAS octroient diverses aides aux personnes en situation précaire, telles que le revenu d’intégration (ou « RI »), des aides matérielles, des aides financières, un accompagnement social, etc. Ils constituent ainsi le dernier filet de la sécurité sociale en Belgique.

En durcissant l’accès à l’aide sociale et réduisant les montants des aides allouées par le CPAS, les réformes envisagées affaiblissent la portée de l’ultime protection sociale, bien loin de la philosophie générale de notre système de sécurité sociale.

Un revenu permettant de mener une vie digne ?

Pour vérifier si une personne a droit au RI et pour en fixer le montant, les CPAS prennent en compte les ressources du demandeur et de son éventuel conjoint ou partenaire avec lequel il cohabite. Jusqu’en février dernier, les CPAS pouvaient aussi choisir de tenir compte de tout ou d’une partie seulement des ressources des parents et des enfants majeurs du demandeur, s’ils cohabitaient.

Depuis ce 1er mars 2026, les CPAS sont obligés de prendre en compte toutes les ressources de toutes les personnes qui vivent avec le demandeur d’aide – pour autant qu’il s’agisse du conjoint ou partenaire, des parents, des enfants majeurs, des grands-parents, beaux-parents, beaux-enfants et petits-enfants majeurs.

Cette modification des règles de calcul a pour conséquence de diminuer le montant du RI effectivement payé au demandeur, car les ressources prises en compte pourront être déduites du montant de base du RI. Or, le montant de base du RI au taux cohabitant (893,65 €/mois) est déjà inférieur à celui du taux isolé (1.340,47 €/mois) et demeure, dans tous les cas, inférieur au seuil de pauvreté (depuis 2024, 1.522 €/mois/personne isolée). En pratique, le législateur sanctionne la solidarité familiale, la considérant uniquement comme un avantage financier, et non comme un levier d’émancipation. Par exemple, une grand-mère qui vit avec son petit-fils qui gagne 1.800€ par mois n’aura plus droit à l’aide du CPAS.

Le gouvernement a adopté cette modification contre l’avis du Conseil d’Etat qui était pourtant très clair : cette mesure entraîne un recul important du degré de protection offerte aux personnes précaires, et ce recul n’est pas raisonnablement justifié. On peut donc sérieusement s’interroger sur la constitutionnalité de cette réforme.

D’autres mesures ayant également pour conséquence de réduire le montant de l’aide octroyée par le CPAS sont en outre en projet. Un registre des aides (entendues très largement) est notamment envisagé afin d’en limiter le cumul. Le législateur examine aussi la possibilité de ne plus rembourser la cotisation complémentaire à la mutuelle (cela aurait pour conséquence que les bénéficiaires du CPAS ne seraient plus remboursés par leur mutuelle pour une série de frais, tels que les verres de lunettes).

Ces mesures viennent s’ajouter aux réductions de certains budgets adoptées l’année passée (réduction du subside pour le plan grand froid, suppression du subside qui intervenait pour l’accès à la culture et au sport, etc.).

Ce faisant, le législateur réduit de manière significative les aides que le CPAS peut octroyer à ses bénéficiaires – aides qui, pour rappel, doivent pourtant permettre à ces derniers de mener une vie digne.

Une aide qui permet l’intégration ?

Parallèlement, d’autres textes sont en préparation pour soumettre les droits de plusieurs publics à des conditions supplémentaires. Ces modifications compliquent l’obtention et le maintien des aides du CPAS pour les personnes concernées, qui sont pourtant déjà particulièrement vulnérables, notamment les réfugiés reconnus.

Le législateur cherche à imposer à ces publics des obligations particulières que le CPAS devra prévoir dans le « projet individualisé d’intégration sociale » ou « PIIS », c’est-à-dire le contrat que les usagers doivent conclure, dans certains cas, avec le CPAS notamment pour recevoir le RI. Les mesures envisagées vont ainsi à l’encontre de la loi, qui prévoit que le PIIS doit être individualisé et co-construit. A nouveau, la légalité des textes en préparation pose question.

Pour les réfugiés reconnus, le PIIS devra prévoir l’obligation de suivre un parcours d’intégration. Si le bénéficiaire ne satisfait pas suffisamment à cette obligation, le CPAS pourra diminuer temporairement son RI, de 15 % ou 33 % (alors que le montant de base du RI est déjà très bas, rappelons-le) ! Ces diminutions de RI ne tiennent pas compte des délais d’attente avant l’inscription au parcours d’intégration, des entrées tardives dans ce parcours, des difficultés de combinaison de ce parcours avec un emploi, ou des obstacles liés à des conditions périphériques telles que l’accès à un service de garde d’enfants pendant le parcours d’intégration. Par ailleurs, si pour une raison ou une autre, le PIIS ne prévoit pas cette obligation de suivre un parcours d’intégration, le réfugié reconnu devra prouver lui-même que ses efforts d’intégration sont suffisants. Cette dernière exigence va à l’encontre des enseignements de la jurisprudence et fait peser une charge supplémentaire sur la personne concernée.

En conditionnant davantage l’accès au dernier filet de sécurité et en réduisant le montant de l’aide, pourtant déjà minimal, pour les réfugiés reconnus qui ne satisferaient pas à ces nouvelles conditions, on peut se demander si ces mesures contribuent réellement à sortir de la précarité. Ces mesures charrient des représentations péjoratives des publics visés et renforcent encore un système où certaines personnes doivent plus que les autres prouver qu’elles méritent l’aide publique.

Un filet minimal pour tous et toutes ?

Enfin, plusieurs avant-projets de loi prévoient des exclusions pures et simples du RI et/ou de l’aide sociale pour certaines catégories d’étrangers. Si ces textes étaient adoptés, il s’agirait de reculs importants dans le niveau de protection sociale auquel ces personnes ont accès.

Les bénéficiaires de protection subsidiaire – un statut de protection internationale semblable au statut de réfugié – n’auraient plus droit au RI, mais seulement à l’aide sociale. Pourtant, les textes européens leur garantissent un accès à des « prestations essentielles », telles qu’un revenu minimal. Le droit à l’aide sociale n’offre pas une garantie équivalente.

Les citoyens européens, y compris les travailleurs et les étudiants, qui auparavant avaient accès au RI n’auraient plus droit qu’à une forme très limitée d’aide sociale – l’aide médicale urgente, l’adresse de référence et l’accompagnement socio-professionnel – et ce durant les 5 premières années de leur séjour légal et ininterrompu en Belgique. Alors qu’ils sont censés jouir du droit à la libre circulation, les citoyens européens n’auraient plus que des droits semblables à ceux des personnes en séjour irrégulier, qui n’ont droit qu’à l’aide médicale urgente. De telles limitations paraissent difficilement conciliables avec la jurisprudence européenne relative aux prestations minimales.

Enfin, les demandeurs de protection internationale, quant à eux, ne pourraient plus se tourner vers les CPAS en cas de saturation du réseau d’accueil ou de défaillance de Fedasil.

Plusieurs catégories d’étrangers, pour qui les protections sociales sont déjà peu nombreuses, verraient les aides auxquelles ils peuvent prétendre encore se réduire. Là où la loi prévoit que l’aide sociale est ouverte à toute personne, le gouvernement ajoute « sauf à certaines catégories d’étrangers », toujours plus nombreuses.

Une marginalisation croissante des personnes plus fragilisées ?

Les mesures épinglées ici posent de très nombreuses questions de légalité au regard de la législation belge, des enseignements de la jurisprudence et du droit européen notamment. Elles sont, par ailleurs, dirigées contre des personnes déjà extrêmement fragilisées et précaires.

Nous nous inquiétons des atteintes répétées à l’encontre du système de sécurité sociale, particulièrement de son tout dernier filet. Celles-ci sont d’autant plus préoccupantes que l’accompagnement du CPAS est l’une des justifications invoquées pour réduire d’autres allocations sociales, notamment de chômage.

De manière transversale, ces mesures alourdissent la charge qui pèse sur les CPAS, limités dans leur capacité d’accompagnement – pourtant essentielle – et risquent d’affaiblir durablement leur capacité à garantir une vie conforme à la dignité humaine. A vouloir agir dans l’urgence, sans analyse d’impact suffisante, le gouvernement risque d’étendre la précarité au lieu de la réduire, repoussant toujours plus aux marges les plus précaires.

Cosignataires : aDAS, Association de défense des allocataires sociaux ; AIS Etudiante ; AMA, Fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri ; APO asbl ; ASBL « Les Semailles » ; Asbl Aux Chênes de Mambré ; ASBL Escale – Onderweg VZW ; asbl La Clairière ; Association Inter-cercles de l’ULB ; Association pour le droit des étrangers (ADDE) ; Atelier des Droits sociaux ; BEA ; BelRefugees ; Brussels Platform Armoede ; Bruxelles Accueil Porte Ouverte – Brussel Onthaal Open Deur ; cai Namur ; CAP Brabantia / CAW Brabantia ; Cap Migrants ; Caritas International ; CASA HESTIA ; Centre d’Action Laïque de la Province de Liège ; Centre Régional d’Intégration de Charleroi ; Centre Régional d’Intégration de la province de Luxembourg ; Centre Régional d’Intégration de Mons-Borinage Wapi ; Centre Social Protestant ; CEPAG-FORABRA ; CIEP Wallonie picarde ; CIRÉ ; CLSSP ; Coalitie Humaan OCMW-Beleid/Coalition Politique-CPAS Humaine ; Collectif Droit Au Logement pour toutes et tous ; Collectif Solidarité Contre l’Exclusion – Infordroits (CSCE) ; Convivial ; CRI Centre & Wapi ; CRIBW asbl ; CRIPEL Centre Régional pour l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère de Liège ; CRP Les Marronniers ; CRVI ; CVTS (Comité de vigilance en travail social) ; DIOGENES asbl ; DoucheFLUX ; DUNE ASBL ; Equipes mobiles assertives (projet 107) ; Espace P… ; ESPAS ; FdSS ; Fédération BICO ; Fédération Bruxelloise de Services de coordination ; Fédération bruxelloise des institutions spécialisées en matière de drogues et addictions ; Fédération CIDJ ; Fédération des coordinations générales des Relais Sociaux wallons ; FEF – Fédération des Etudiant·e·s Francophones ; Foyer Bodegem ; Front Commun SDF ; Groupe SIREAS ; Hobo vzw ; Home Baudouin ; Infirmiers de rue ; ISFSC ; L’Etape ASBL ; la Chôm’Hier ; La Maison Rue Verte ; Le Forum – Bruxelles contre les inégalités ; Le Logis Tournaisien ; Le Monde des Possibles ASBL ; Les Equipes Populaires ; Les Frangines ; Les Trois Pommiers ; Ligue Bruxelloise pour la Santé Mentale ; Ligue des droits humains ; Maison des Jeunes R Beugnies ASBL ; Marche des Migrant.e.s de la région du Centre ; Mentor-Escale ; Migrations Libres ; Modus Vivendi asbl ; Montfort Center – RestoJet ; Plateforme pour l’interculturalité à Tournai asbl ; Point d’Appui asbl ; Porte Ouverte-Open Deur ; Progress Lawyers Network ; Projet Lama asbl ; Réseau Belge de lutte contre la pauvreté (BAPN) ; Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté ; Risome asbl ; Rom en rom ; SAAMO ; SAAMO Vlaams-Brabant ; SASB ; Selena CARBONERO, secrétaire générale FGTB Fédérale ; Service social de cureghem antenne cap Brabantia ; Service Social de Cureghem asbl ; Service social Juif ; Soleil du Coeur ; Source asbl ; Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD).

Actualité

Refusons la déshumanisation des plus vulnérables et l’atteinte à nos libertés fondamentales

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L’immigration est le cheval de bataille de nombreux partis de droite et d’extrême droite. Beaucoup trop nombreux sont celles et ceux qui voudraient faire croire que les « étrangers » sont des maux et que leur éradication rendrait soudainement nos sociétés prospères. C’est faux. Le SAD est à ce titre atterré de ce qui se produit actuellement aux Etats-Unis, lorsque les politiques prônées sont effectivement mise en œuvre.

En réalité, ce discours de diabolisation simpliste permet d’occulter et de distraire des véritables enjeux que nous rencontrons : enjeux climatiques mondiaux, exploitation des êtres et des ressources, disparité des richesses absolument indécente avec 1% de la population détenant près de la moitié des ressources de la planète, …

Actuellement, l’Europe discute une réforme de la « directive retour » dans un sens qui déshumanise encore plus les migrants, réduit leurs droits, la protection de ceux-ci et porte également atteinte à nos libertés fondamentales. Des glissements successifs dangereux. Une pétition est en ligne pour s’y opposer : https://action.wemove.eu/sign/2025-12-no-deportation-petition-EN. SIGNEZ, faites entendre votre voix !

Le SAD est membre de Migreurop. Voici le communiqué de cette plateforme, qui regroupe plus de 80 associations, sur cette nouvelle triste évolution souhaitée par certains en Europe:

Règlement retour : non à une loi européenne qui autorise les perquisitions à domicile, la police dans les services publics et le profilage racial.

Dans ce communiqué conjoint co-signé par Migreurop, plus de 80 organisations européennes protestent contre le règlement retour actuellement en cours de négociation, en alertant sur le fait qu’il pourrait étendre et banaliser les rafles migratoires et les mesures de surveillance dans nos territoires.

L’UE négocie actuellement un règlement sur les expulsions (« règlement retour ») visant à étendre et banaliser les rafles migratoires et les mesures de surveillance dans nos quartiers. Ils veulent obliger les États membres à « détecter » les personnes en situation irrégulière – transformant les espaces du quotidien, les services publics et les interactions communautaires en outils de contrôle migratoire à la manière de l’ICE. Aux États-Unis, cela a déjà conduit à une crise de santé publique, des personnes sans papiers renonçant à accéder aux soins médicaux de base par crainte d’être signalées ou arrêtées.

En pratique, les mesures de « détection » proposées par la Commission pourraient entraîner (et certaines sont déjà mises en œuvre dans plusieurs États membres de l’UE) :

  • Des perquisitions policières dans des domiciles privés, permettant aux autorités d’entrer dans des espaces de vie pour rechercher des personnes sans papiers – sans mandat judiciaire – ainsi que dans des bureaux et des lieux d’hébergement gérés par des organisations humanitaires.
  • Des opérations policières dans l’espace public – comme le déploiement de 4 000 agents de police en France en juin 2025 pour mener des contrôles massifs dans les gares routières et ferroviaires afin d’arrêter et de placer en rétention des personnes sans papiers, ou l’introduction de contrôles aux frontières intérieures en Belgique sur les autoroutes, dans les gares et les aéroports.
  • La surveillance et les technologies – telles que la collecte massive de données personnelles et leur échange entre forces de police à l’échelle de l’UE, ainsi que l’utilisation de systèmes d’identification biométrique pour suivre les déplacements des personnes et renforcer le contrôle des personnes sans papiers et des personnes racisées.
  • Des obligations de signalement imposées aux autorités publiques – comme celles en vigueur depuis les années 1990 pour les services sociaux en Allemagne, ou celles actuellement discutées en Suède.
  • Le profilage racial – des contrôles fondés sur l’apparence, la langue ou l’origine supposée, plutôt que sur le comportement individuel, conduisant à un ciblage discriminatoire des communautés racisées, déjà une pratique courante en Europe.

Cette menace est réelle et immédiate. La proposition de la Commission européenne promeut explicitement des mesures de « détection » et, en décembre dernier, les États membres ont validé une position appelant à des politiques encore plus répressives, incluant des perquisitions policières dans des domiciles privés pour localiser des personnes sans papiers. En outre, la plupart des groupes politiques au Parlement européen, des libéraux à l’extrême droite, ont déposé des amendements soutenant l’inclusion obligatoire de mesures de détection.

Les mesures de détection créent de la peur, de la discrimination et de la persécution, et brisent les liens sociaux et communautaires. Elles dissuadent l’accès aux soins de santé essentiels (y compris les soins liés à la grossesse, le traitement des maladies chroniques et les vaccinations), ainsi qu’à l’éducation et aux services sociaux. Elles enferment les personnes dans des situations de violence, d’exploitation et de maltraitance ; sapent la confiance entre les professionnel·le·s et les personnes qu’ils et elles accompagnent ; favorisent le profilage racial et la discrimination systémique ; et violent les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données.

Ces risques ont été soulevés au niveau international. Le 26 janvier, 16 rapporteurs spéciaux, experts indépendants et groupes de travail des Nations unies ont adressé une lettre conjointe à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’UE, avertissant que le projet de règlement sur les expulsions pourrait imposer des obligations de signalement aux professionnel·le·s, décourageant l’accès aux services essentiels et portant atteinte aux droits fondamentaux.

Inscrire des mesures de détection dans une législation européenne contraignante reviendrait à les financer, les légitimer, les étendre et les standardiser à l’échelle de l’Europe, tout en légitimant des pratiques illégales comme le profilage racial. Cela consoliderait un système punitif, nourri par les discours d’extrême droite et fondé sur la suspicion racialisée, la dénonciation, la rétention et l’expulsion. Loin de protéger les droits fondamentaux, l’UE est en passe d’inscrire dans le droit une idéologie de la criminalisation qui cible des personnes uniquement en raison de leur situation administrative.

L’Europe sait, par sa propre histoire, jusqu’où peuvent mener les systèmes de surveillance, de stigmatisation et de contrôle.

Nous appelons les responsables politiques, les autorités publiques, les travailleur·euse·s des services publics, les organisations de la société civile et les communautés à travers l’Europe à rejeter la « détection » sous toutes ses formes et à se mobiliser contre des politiques qui criminalisent les personnes sur la base de leur statut de séjour et érodent les droits fondamentaux de toutes et tous.

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent entendre ces préoccupations et rejeter le « règlement retour ».

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Journée de l’Avocat en Danger : Dénonciation de la situation aux Etats-Unis

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La situation aux Etats-Unis ne cesse d’alarmer les défenseurs de l’Etat de droit. Le pouvoir exécutif y mène une politique attentatoire à de nombreux droits et libertés fondamentales (droit au procès équitable, droit à la liberté, droit à la santé, liberté d’expression, etc.) et au droit international, notamment au travers de déclarations manifestement contraires aux principes fondateurs de la Charte des Nations Unies.

L’équilibre des pouvoirs est gravement menacé aux Etats-Unis, et par là, le fondement de tout Etat de droit. Le Congrès, à majorité républicaine, ne joue plus du tout son rôle de contrepouvoir et de vérificateur de la légalité de l’action présidentielle/administrative. Qu’il s’agisse de la perte de son pouvoir exclusif de taxation ou de l’engagement militaire dans un pays étranger, Venezuela ou Danemark, le Congrès demeure silencieux. Sa duplicité précipite « l’ordre international » vers le chaos, ramenant au-devant de la scène, en tant que principe, la loi du plus fort.

Les avocats sont également des garants de l’Etat de droit. Ils sont ainsi devenus des cibles d’une administration américaine de plus en plus autoritaire. Une série de mémorandums présidentiels et de décrets exécutifs publiés début 2025 visaient des cabinets d’avocats spécifiques ayant joué un rôle dans des affaires médiatisées impliquant l’administration en place, ou y étant associés. Ces mesures comportaient des dispositions restreignant fortement l’exercice des fonctions professionnelles de ces cabinets, stipulant par exemple que « l’accès d’un cabinet aux installations fédérales est suspendu », que « les habilitations de sécurité des avocats travaillant dans ce cabinet sont révoquées » ou que « les contrats conclus par ce cabinet avec le gouvernement fédéral seront réexaminés ». De tels décrets contreviennent aux Principes 18 et 20 des Principes de base des Nations Unies, qui interdisent aux avocats de s’identifier à leurs clients ou aux causes de ces derniers, précisément pour éviter des représailles injustifiées. Quatre des cabinets d’avocats visés ont contesté les décrets de l’administration devant un tribunal fédéral. Tous les quatre ont obtenu gain de cause, les décisions de première instance soulignant explicitement le caractère de représailles des décrets. Le gouvernement fait néanmoins appel des décisions des tribunaux de première instance, continuant à camper sur ses positions malgré le fait qu’elles aient été jusqu’à présent rejetées de manière unanime et sans équivoque par le pouvoir judiciaire.

Vous trouverez dans le rapport en annexe des informations complémentaires sur la situation des avocats aux Etats-Unis, que le SAD, l’AED et de nombreux partenaires, dénoncent ce 23 janvier 2026 durant la Journée de l’Avocat en Danger. Ce qui se passe outre-Atlantique a une fâcheuse tendance à se répéter en Europe. Il faut résolument et sans délai combattre les graves dérives décrites dans ce rapport et empêcher que cela ne puisse se produire chez nous!

Rapport final JAD 2026, disponible la sur page web suivante:

https://lesad.be/wp-content/uploads/2026/01/JAD-2026-FinalReport.pdf

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Persécution des avocats en Turquie – acquittement en première instance du Bâtonnier d’Istanbul et des membres de son Conseil de l’Ordre

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Rapport de la mission d’observation des audiences des 5/9 janvier 2026 – procès du Conseil de l’Ordre d’Istanbul (procédure pénale)

Par Mes Frédéric UREEL (Barreau de Charleroi) et Mireille JOURDAN (Barreau de Bruxelles)

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Les dernières élections au Conseil de l’Ordre du Barreau d’Istanbul ont eu lieu en septembre 2024.

Une dizaine de listes étaient proposées au vote.

À l’issue d’un scrutin salué pour sa diversité et son ouverture, un nouveau Conseil de l’Ordre a été mis en place, le bâtonnier élu étant Maître Ibrahim KABOGLU.

Suite à l’assassinat de deux journalistes le 19 décembre 2024, alors qu’ils suivaient des événements en Syrie, une conférence de presse avait été organisée à Istanbul.

Lors de celle-ci des citoyens – dont des avocats membres du Barreau -, des étudiants et de nombreux journalistes furent placés en garde à vue.

Après ces événements, le nouveau Conseil de l’Ordre fit une déclaration s’appuyant sur les informations relayées par la presse rappelant que le fait de prendre pour cible des membres de la presse dans des zones de conflit constitue une violation du droit international humanitaire et des conventions de Genève.

Il  demandait qu’une enquête effective soit menée et que les personnes placées en garde à vue après avoir exercé leurs droits constitutionnels en tenant cette conférence de presse soient immédiatement libérées.

Le Procureur général d’Istanbul a alors ouvert une enquête pénale contre le Bâtonnier d’Istanbul, Me İbrahim KABOGLU et les membres de son Conseil de l’Ordre, le 22 décembre 2024, des chefs de « propagande terroriste » et de « diffusion publique d’informations trompeuses », avant d’intenter une instance civile visant à mettre fin aux fonctions du Bâtonnier et de l’ensemble du Conseil via une procédure d’accusation civile dite « davaname » le 14 janvier 2025.

A l’audience du 21 mars 2025, la deuxième chambre civile du Tribunal de première instance d’Istanbul a décidé de révoquer les membres du Conseil et de faire procéder à l’élection d’un nouvel organe dans un délai d’un mois au plus tard, une fois la décision devenue définitive.

La voie de recours est actuellement toujours ouverte.

Dans l’intervalle, le Barreau d’Istanbul s’est réuni en assemblée générale extraordinaire le 23 février 2025 en présence de près de 8000 membres. Dans sa déclaration finale cette assemblée générale a déclaré que le Conseil de l’Ordre issu d’une élection ne serait remplacé que par la prochaine élection.

Les membres du Conseil sont dès lors toujours en place.

Concernant l’aspect pénal de l’affaire, l’acte d’accusation visant le Bâtonnier et 10 membres du Conseil de l’Ordre pour « propagande terroriste » et « diffusion de fausses informations » a été accepté par la 26ème chambre criminelle de la Cour d’assises d’Istanbul.

Les audiences se sont tenues à Silivri, à près de 100 km du centre, bien que le tribunal siège normalement à çaglayan (Istanbul).

Ce transfert a été contesté comme inconstitutionnel.

Il est précisé que le tribunal de Silivri est un tribunal d’exception bâti au cœur même de la prison gigantesque de Silivri, où sont détenus près de 22.000 prisonniers, dont nombre de prisonniers politiques, parmi lesquels le maire d’Istanbul.

Le fait même de la tenue des audiences dans ce palais–prison a été dénoncé à plusieurs reprises au cours des débats par divers avocats de la défense, le fait qu’un procès pénal se tienne dans une juridiction installée au sein d’un complexe pénitentiaire créant l’apparence d’une sanction infligée avant tout jugement.

Les journées du 5 au 9 janvier 2026 se sont ouvertes par le rappel de l’acte d’accusation du procureur, qui allègue que « la présidence et le Conseil de l’Ordre, organe directeur responsable du barreau d’Istanbul, considéré comme une organisation professionnelle de la nature d’une institution publique, participe à des activités illégales en agissant en dehors de leur but et des pouvoirs et devoirs qui leur sont assignés. »

L’acte d’accusation se réfère à un écrit présenté, sur une demi-page et non développé verbalement en audience publique.

Le ministère public reproche au Bâtonnier et aux membres du Conseil de l’Ordre sur base du code pénal et de la loi antiterroriste:

– une propagande en faveur d’une organisation terroriste

– une diffusion publique d’informations trompeuses.

A l’ouverture du procès le Bâtonnier en personne prend la parole pour demander le renvoi de la cause devant la Cour constitutionnelle au motif de l’inconstitutionnalité des dispositions sur lesquelles se fondent les poursuites.

La violation invoquée repose sur la limitation de la liberté d’expression prévue dans la Constitution turque mais aussi dans les instruments internationaux ratifiés par l’état turc.

Malgré une plaidoirie de très haut niveau dans sa construction juridique et ses références internationales, la cour, après avoir délibéré, quelques minutes à peine, a rejeté la demande de renvoi telle que sollicitée et a invité les parties à poursuivre les débats au fond.

La cour a alors invité chacun des accusés à prendre la parole à son tour.

Chacun – avec brio et conviction – fait part de ses contestations et dénonce avec émotion et réalisme la violence des poursuites, qui sont sans lien avec la déclaration de presse en cause.

Près de 25 avocats vont se succéder du lundi au mercredi, pour assurer la défense de chacun des accusés, dont les bâtonniers de plusieurs grandes villes et le Président de l’Union nationale des Barreaux.

La défense repose à la fois sur des vices de procédure entraînant la nullité des poursuites et sur des arguments de fond.

Pour ce qui est des vices de procédure,

  • l’enquête a été ouverte sans autorisation préalable du ministère de la justice, en violation flagrante de la loi sur la profession d’avocat et du principe du procès équitable, l’autorisation ministérielle (omise au départ) étant en effet intervenue alors que l’acte d’accusation avait déjà été rédigé,
  • l’enquête a été divulguée à la presse, ce qui constitue une violation du secret de l’instruction,
  • les membres du Conseil n’ont pas été formellement entendus avant l’autorisation d’enquête, les empêchant de soumettre des éléments au dossier,
  • Le tribunal de Silivri est un tribunal d’exception alors que le juge naturellement compétent est celui de çaglayan (Istanbul).

Sur le fond, la défense rappelle notamment que

  • Le Barreau est une institution publique autonome, au croisement de l’État de droit et de la société démocratique.
  • Il a pour mission constitutionnelle de protéger les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, à un procès équitable, à la liberté d’expression et à l’information.

Dès lors, les avocats constatent

  • l’absence des éléments matériel et intentionnel : le seul fait reproché est une demande d’enquête, qui ne saurait constituer un crime ; elle ne contenait aucune mention de terrorisme, aucun passage de la déclaration ne légitimant, ne glorifiant ni n’encourageant l’usage de la violence au sens de l’art. 7/2 de la Loi 3713 (antiterrorisme) ;
  • l’absence d’allégation factuelle mensongère, la déclaration se fondant sur des dépêches de presse concordantes (institutions comme le Conseil de la presseou l’Union des journalistes de Turquie) et appelant au respect du droit international humanitaire (infraction à l’art. 217/A du Code Pénal) ;
  • un procès d’intention dans le chef du parquet, en vue de criminaliser un acte légitime de défense des droits par le Barreau.

Ils rappellent également que les art. 26, 28 et 34 de la Constitution ainsi que les instruments internationaux offrent une protection renforcée de la liberté d’expression institutionnelle du Barreau.

Dans de nombreuses déclarations des accusés eux-mêmes ainsi que dans les plaidoiries de leurs avocats, il est régulièrement apparu que vu le caractère non juridique mais essentiellement politique des poursuites la défense devait se placer sur le même terrain.

Ce procès s’inscrit selon la défense dans le cadre d’une criminalisation croissante des opposants et de la société civile.

Ont ainsi notamment été rappelés l’absence de toute enquête ou suite donnée à des assassinats ou disparitions (notamment de citoyens kurdes), l’incarcération de mandataires politiques, tels que le maire d’Istanbul ou d’autres villes turques.

De manière générale a été dénoncée l’inféodation du judiciaire au pouvoir politique (certains ayant même fait le parallèle avec des régimes totalitaires passés ou actuels).

Divers avocats ont appelé à l’émergence de valeurs démocratiques réelles, dans le cadre du respect de droits effectifs.

Les plaidoiries ont été intenses et les nombreuses délégations présentes (liste en annexe) ont été impressionnées par leur qualité juridique, appelant de leurs vœux un véritable changement démocratique.

Aucune audience ne se tint le jeudi.

Le vendredi, le temps a été donné aux accusés pour de dernières brèves déclarations.

Il a notamment été souligné lors de celles-ci qu’une campagne de dénigrement avait été orchestrée par certains dès le soir de l’élection et que la déclaration faite avait servi de prétexte aux poursuites, celles-ci étant vues comme une ‘guerre’ faite au Barreau – considéré comme un rival politique – et comme une instrumentalisation du pouvoir judiciaire.

Après une suspension d’audience d’une trentaine de minutes, pour laquelle la présidente avait ordonné l’évacuation de la salle (environ 400 avocats étant présents), la cour revint très brièvement, la présidente se bornant à annoncer au micro que les accusés étaient acquittés.

Des scènes de liesse s’en sont suivies.

Dans le courant de l’après-midi, nous avons été informés que le parquet avait interjeté appel.


Affaire à suivre donc…

Silivri, le 9 janvier 2026

Délégations des organismes et institutions suivantes

German Federal Bar,

German Bar Association,

Berlin Bar Association,

Karlsruhe Bar Association, 

Marseille Bar Association,

Grenoble Bar Association, 

Amsterdam Bar Association,

Rotterdam Bar Association,

Paris Bar Association,

Brussels Bar Association,

Charleroi Bar Association,

Liége-Huy Bar Association, 

Geneva Bar Association,

Norwegian Bar Association,

Hauts-de-Seine Bar Association, 

Saine-Saint-Denis Bar Association, 

Rennes Bar Association,

Montpellier Bar Association,

Spanish National Bar Council,

Lyon Bar Association,

Sofia Bar Association,

Haskovo Bar Association,

Supreme Bar Council of Bulgaria,

Lille Bar Association,

Toulouse Bar Association, 

Bologna Bar Association,

Brescia Bar Association,

Bordeaux Bar Association,

Turin Bar Association,

Polish Bar Council,

Berlin/Hamburg Organisational Office of the Criminal Defence Associations,

Republican Lawyers’ Association (RAV),

La Conférence des Bâtonniers de France,

Conseil National des Barreaux de France (CNB),

Lawyers for Lawyers (L4L),

Défense sans frontières – avocats solidaires (DSF-AS),

Union Internationale des Avocats –  Institute for the Rule of Law (UIA-IROL),

The International Observatory for Lawyers in Danger (OIAD),

Avocats Européens Démocrates (AED/EDL),

Vereniging Sociale Advocatuur Nederland (VSAN),

Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (CIB),

Fédération des Barreaux d’Europe (FBE),

Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG),

Democratic Jurists Switzerland (DJS),

European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH),

The Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE),

Osservatorio Avvocati Minacciti dell’ Unione delle camere penali italiane (UCPI).

Countries represented: France, Germany, Netherlands, Italy, Belgium, Switzerland, Bulgaria, Spain, Norway, Poland Bar Associations/councils, 

Furthermore for FBE: Azerbaijan, Czech Republic, Ireland, Luxembourg, Portugal, Rep. Kosovo, Romania, Austria, Ukraine, United Kingdom, Greece,

Furthermore for CIB: Armenia, Algeria, Benin, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Central African Republic, Comoros, Republic of the Congo, Ivory Coast, Djibouti, Gabon, Guinea-Bissau, Republic of Guinea, Mauritius, Madagascar, Mali, Morocco, Mauritania, Niger, Democratic Republic of the Congo, Rwanda, Senegal, Chad, Togo, Tunisia, Canada, United States, Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy, Haiti, Martinique, Cambodia, Laos, Lebanon, Syria, Vietnam

Furthermore for CCBE: Cyprus, Croatia, Denmark, Estonia, Finland, Hungary, Iceland, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Malta, Slovak Republic, Slovenia, Sweden, Montenegro, Serbia, Albania, Bosnia and Herzegovina, Georgia, North Macedonia, Moldova, Andorra, San Marino