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Activités, Actualité

STOP AUX VISITES DOMICILIAIRES

Le SAD avec de très nombreuses autres associations et personnalités s’élève contre le projet permettant de nouvelles possibilités d’entrer dans nos/vos domiciles. Une carte blanche « Stop aux visites domiciliaires », vient d’être publiée dans Le Soir. De plus, une campagne de mobilisation et d’information – à diffuser au maximum – a été lancée:

Ne laissons pas notre société tomber dans l’autoritarisme sans réagir. « Lentement mais surement ». C’est ce qui se produit depuis des années: une érosion de l’Etat de droit avec pour corollaire un affaiblissement croissant des droits et libertés fondamentales. S’y habituer ne changera rien à la triste chute qui nous attend, qui attend nos enfants.

Encore et toujours, le projet de loi que le SAD critique, avec tant d’autres, a pour prétexte la lutte contre « l’immigration criminelle », même si objectivement l’insécurité diminue. Le SAD le répète: l’immigration n’est pas le problème le plus important de nos sociétés. Le véritable problème réside dans l’accroissement des inégalités de richesse et, subséquemment, la concentration du pouvoir dans les mains des ultra privilégiés.

Comme le dit Trump, « j’aime les gens non éduqués ». C’est en effet uniquement sur l’ignorance que peuvent se fonder les politiques libertaires actuellement menées. Il faut arrêter de laisser passer ces messages populistes, qui effrayent, divisent et n’apportent jamais aucune solution réelle. Il n’y a qu’à regarder ce qui se passe aux Etats-Unis. Catastrophique en interne : aucune amélioration de la vie des gens, au contraire, et destruction de tous les mécanismes de contrôle des puissants. Dramatique à l’international : une guerre d’agression illicite, qui meurtrit des milliers de personnes, plonge l’économie dans le chaos et brise les équilibres fragiles post deuxième guerre mondiale.

No Kings. No wars. Non au nouveau projet de loi relatif aux visites domiciliaires.

Actualité, Droit des etrangers

Migreurop – Adoption du règlement européen « retour » : la mise à mort du droit international

En tant que membre de Migreurop, le SAD partage ici l’analyse de cette plateforme regroupant associations et experts en matière politique migratoire.

« Le 26 mars 2026, les eurodéputé·e·s ont adopté un nouveau système commun en matière d’expulsions des ressortissant·e·s de pays tiers sans droit au séjour dans l’Union (dit « règlement retour »), en approuvant un texte résultant d’une alliance entre la droite et l’extrême droite. Énième jalon de la guerre aux migrant·e·s débutée il y a 30 ans, ce règlement retour consolide la destruction du droit entamée de longue date en franchissant de nouvelles lignes rouges en matière de droits des étrangers : criminalisation renforcée, encampement généralisé, externalisation tous azimuts, risques accrus pour leur intégrité physique et mentale, recul des droits institutionnalisé.

Une obsession sécuritaire au mépris des droits fondamentaux – sous prétexte de la nécessité de garantir le « maintien de l’ordre public » et la « sauvegarde de la sécurité nationale » au sein de l’Union, les motifs du « risque sécuritaire » sont étendus au-delà des « crimes graves ». Pour les exilé·e·s présentant ce « risque » sont prévues des dérogations aux (strictes) règles générales : interdictions d’entrée et périodes de détention plus longues, recours à des centres de détention spécialisés.

Une détention de masse systématisée – l’enfermement cesse d’être un dernier recours, et dévient de facto systématique avec une extension des motifs de détention, y compris pour les personnes dites « vulnérables ». La durée maximale d’enfermement passe de 18 à 24 mois, prolongeable indéfiniment en cas de menaces à « l’ordre public », à la « sécurité », ou en cas d’infraction. La détention administrative devient cumulable d’un État à l’autre et, dans certaines cas, réalisable dans des établissements pénitentiaires.

Expulser plus vite et plus loin – les renvois forcés seront accélérés du fait de la reconnaissance et exécution mutuelle des décisions d’expulsion entre États membres, potentiellement sans réexamen individuel, et pourront être exécutées avant toute décision définitive, ce qui peut porter atteinte au principe de non-refoulement et au droit à un recours effectif. Les exilé·e·s pourront en outre être expulsé·e·s dans des pays tiers jamais foulés, sans liens de connexion, via des accords (formels ou informels) avec des pays hors /urope (return hubs). A charge pour ces pays de « gérer » les populations renvoyées, sans contrôle a priori ou a posteriori de ces expulsions par les institutions européennes, et sans clause de suspension en cas de violation des droits. Un mécanisme d’expulsions qui s’inscrit dans la continuité de deux textes sur le concept de « pays tiers ou d’origine sûrs » adoptés par le Parlement européen le 10 février 2026, qui portent gravement atteinte au droit d’asile. Des interdictions de retour sur le territoire européen après expulsion peuvent être prononcées sans qu’une décision de renvoi ait été rendue, voire après que la personne a quitté le territoire, et dont la durée maximale n’est pas précisée, sauf pour les personnes qui constitueraient un risque pour la sécurité, auquel cas le bannissement peut être définitif.

Des attaques sans précédent contre l’État de droit – les initiatives législatives de ces derniers mois reflètent la volonté assumée des États membres de s’affranchir du droit européen tel qu’il existe actuellement, qui fait pour l’instant obstacle – du moins en théorie – à la violation de leurs obligations internationales. /mblématique à cet égard, la lettre ouverte de neuf États membres appelant à une interprétation plus souple de la Convention européenne des droits de l’Homme en matière d’immigration, notamment de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et de l’article 8 (protection de la vie privée et familiale). 2 Alors que le droit de l’Union est censé protéger les droits individuels et être garant des libertés, il s’emploie depuis des décennies à les piétiner au nom d’une « menace migratoire » fantasmée. Dans le sillage du Pacte européen, le règlement retour entérine le remodelage du droit de l’Union en vue de l’adapter à l’idéologie raciste, anti-migratoire et anti-démocratique qui prévaut à l’échelle européenne et bien au-delà.

Cette politique assumée d’enfermement massif et d’externalisation confirme l’assise de la politique de dissuasion, coercition et criminalisation au sein de l’Union, contre laquelle se bat Migreurop depuis 20 ans. Plus que jamais, le réseau et ses membres réitèrent leur engagement en faveur du respect des droits des personnes exilées et contre ce narratif de haine. Migreurop continuera d’œuvrer en vue d’élargir les imaginaires collectifs pour penser d’autres politiques migratoires, radicalement différentes, résolument inclusives, solidaires, décoloniales, s’articulant autour de la liberté de circulation et d’installation pour tou·te·s, et axées sur le strict respect des droits.

Pour toute demande d’information, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : contact@migreurop.org  »

Actualité, Droit des etrangers

Rapport Migreurop

Le SAD est membre de Migreurop, qui est un réseau européen et africain de militant·e·s et chercheur·euse·s dont l’objectif est de faire connaître et de lutter contre la généralisation de l’enfermement des étrangers et la multiplication des camps, dispositif au cœur de la politique d’externalisation de l’Union européenne.

Actuellement est discuté au niveau de l’Union européenne – phase finale – le Pacte sur la migration et l’asile. Un séisme en matière de « droits » des étrangers. Ce Pacte constitue un durcissement sans précédent de la politique migratoire européenne. Dans la Tribune européenne n°23, l’Ordre des avocats francophones et germanophones de Belgique (Avocat.be) indique qu’il s’agit d’un « tournant sécuritaire évident. Il abandonne l’approche protectrice classique pour se concentrer sur le contrôle des frontières de l’Union européenne, la sécurité intérieure des Etats membres et l’accélération des procédures de retour. Pour les avocats, cela signifie la généralisation des procédures accélérées assorties de délais intenables, l’utilisation massive de fictions juridiques (dont celle de la non-entrée sur le territoire de l’Union) et une marge d’appréciation dangereusement élargie pour les Etats membres dans l’évaluation des demandes de protection internationale ».

Migreurop a rédigé un rapport sur « L’histoire des luttes contre les politiques migratoires européennes à travers les yeux de Migreurop ». Prenez connaissance cette analyse éclairante.

http://lesad.be/migreurope_20_ans-2/

Actions, Actualité

« Journée du 20 mars : L’Etat de droit, j’y crois » mais jusqu’à quand tiendra-t-il?

Ce 20 mars 2026, de très nombreux acteurs de la justice (magistrats, avocats, experts, etc.) ont une fois de plus alerté la population et les politiques sur l’état désastreux dans lequel est laissé le pouvoir judiciaire. Plus de dix ans après la première « édition » de cette journée intitulée « l’Etat de droit: j’y crois », on peut raisonnablement poser la question d’une volonté politique derrière la fragilisation de ce contre-pouvoir. Poser cette question, c’est déjà y répondre, quelque part, d’autant que le gouvernement Arizona mène des attaques frontales contre l’Etat de droit, qu’il s’agisse du sous-financement alarmant du pouvoir judiciaire, de refuser de respecter les décisions de justices, de faire passer à l’exécutif des compétences devant être assumées par le judiciaire afin de respecter le droit au procès équitable, etc. La liste ne cesse de s’allonger.

Lors de la conférence de presse qui a eu lieu ce 20 mars 2026, Me Véronique Laurent a représenté le SAD pour donner des exemples concrets des effets du sous-financement, ayant un impact désastreux pour les justiciables, en terme d’accès à une justice de qualité dans un délai raisonnable, ainsi que sur l’ensemble des acteurs de la Justice. Voici ce qu’elle a expliqué:

« Je prends la parole au nom du syndicat des avocats pour la démocratie, association d’avocats qui a comme objet entre autres de garantir les droits de la défense et l’accès, pour tous, à une justice démocratique, moderne et humaine.

Donc une justice pour tous, qui fonctionne, qui comprend.

Le  sous-financement a des conséquences. Pas assez de juges, pas assez de greffiers, pas assez d’audiences.

En droit familial, on attend pour son divorce.

En droit pénal, on attend quand on est partie civile et quand on est prévenu.

On attend même tellement que la prescription est atteinte ou que le délai raisonnable est dépassé ce qui signifie qu’il n’y a pas de décision sur la culpabilité ce qui peut être insatisfaisant pour la partie civile mais aussi pour le prévenu.

On attend même tellement que l’Etat qui pourrait récupérer de l’argent par exemple dans des affaires de fraudes à la TVA ne récupère rien.

Depuis 10 ans, la situation se dégrade. A Bruxelles, par exemple, une chambre correctionnelle de la Cour d’Appel a été supprimée. Faute de greffier et de personnel suffisant au greffe correctionnel de la cour d’appel, les activités de la 20F qui avait été récemment mise sur pied ont dû être suspendues.

La situation des effectifs est actuellement telle que la première présidente de la cour d’appel de Bruxelles annonce qu’il n’est malheureusement pas possible d’envoyer les avis de « défixation » pour les affaires prévues en février et mars.

Une simple affichette a été apposée à la porte de la salle d’audience… pour informer les avocats que les dossiers initialement fixés devant la 20F seront redistribués, en surnombre, aux 11e, 14e et 16e chambres correctionnelles.

Résultat et exemple vécu une simple bagarre du 28 juin 2016 sera jugée en appel le 19 avril 2027 , des faits d’escroquerie qui ont été dévoilés depuis 2011 qui devaient être jugés le 30  mars seront examinés à une audience ultérieure sans doute en 2027, etc. . .

Plus encore, le tribunal de première instance a suspendu jusqu’à nouvel ordre les activités des deux chambres qui statuent sur l’exécution des peines pour les personnes condamnées à trois ans au moins de peine privative de liberté. Seules les situations qui présentent un caractère d’extrême urgence seront traitées par les deux juges de l’application des peines du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Selon le communiqué de presse du Tribunal :

« Cet épuisement professionnel découle notamment du déploiement de la nouvelle application informatique JustCase, introduite au sein du système judiciaire en novembre 2025. Développée dans le cadre d’un projet impliquant l’entreprise Microsoft et le cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC), l’application JustCase se révèle « inadaptée aux besoins d’une juridiction », a déploré le tribunal.

L’application est jugée lente, défailla nte et pénalise lourdement le travail quotidien du greffe, dont les conditions se sont « fortement dégradées ».

Pour la juridiction francophone, JustCase est directement responsable de l’arrêt de travail pour maladie du personnel de greffe, paralysant ainsi les deux chambres d’application des peines. »

Au lieu donc d’aller mieux , cela va plus mal. Malgré cela, vous l’avez compris, les acteurs de la justice ne veulent pas s’avouer vaincus. Merci à vous représentants de la presse d’être là pour le faire savoir. »

Ne nous avouons pas vaincu. Batons-nous pour sauvegarder et améliorer un système démocratique, fruit de nombreuses luttes et des atrocités des deux premières guerres mondiales.

Actions, Activités, Actualité

Votre Justice vous parle : dix ans d’alertes, l’urgence est désormais la vôtre

Depuis 2015, chaque 20 mars, les acteurs et actrices de justice*, magistrats, greffiers, avocats, traducteurs-interprètes, experts, huissiers et personnel administratif se mobilisent ensemble pour tirer la sonnette d’alarme. Dix ans à rappeler que la Justice belge manque de moyens, d’effectifs et d’outils. Dix ans à demander simplement que la Justice puisse remplir correctement sa mission : protéger les droits de chacun.


Et aujourd’hui plus que jamais, nous devons nous adresser directement à vous : une Justice affaiblie, ce sont vos droits qui vacillent.


Dix ans de mobilisations : un même message répété, trop peu entendu
Le 20 mars 2015, un premier rassemblement était organisé au Palais de justice de Bruxelles, symbole d’une institution déjà sous pression. Dès 2016, les actions se sont étendues à tout le pays avec une série de revendications simples et essentielles : des effectifs suffisants, des outils de travail modernes, des bâtiments sûrs, une gestion respectueuse de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Chaque année a apporté un constat plus inquiétant que le précédent :
• 2018 : dénonciation de la dégradation du service aux justiciables et des menaces sur l’État de droit.
• 2019 : sous le slogan « L’État de droit, j’y crois ! 66 jours pour sauver la justice », six revendications structurantes étaient formulées : accessibilité réelle à la Justice, respect des cadres, autonomie de gestion, infrastructures dignes, informatique moderne et services orientés vers la protection des droits fondamentaux.
•2020–2021 : malgré la pandémie, des actions symboliques ont été menées ; avec l’intervention de personnes de référence comme Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme et Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne, pointant l’urgence de la situation.
•2023–2025 : conférences, lettres ouvertes, mobilisations de toutes les professions judiciaires qui rappelaient la même urgence.
Dix ans d’analyses, dix ans de diagnostics. Et pourtant, les mêmes manques structurels persistent.

Pourquoi cette situation vous concerne directement
Chaque retard, chaque report, chaque dossier qui n’avance pas a une conséquence concrète pour les justiciables :
• des victimes qui attendent une reconnaissance ;
• des familles en conflit qui restent dans l’incertitude ;
• des travailleurs ou indépendants sans réponse à leurs litiges ;
• des personnes vulnérables qui ne parviennent plus à faire valoir leurs droits.

Lorsque les greffes manquent de personnel, que la numérisation patine, que les magistrats et les avocats sont surchargés, ce sont vos droits fondamentaux qui s’affaiblissent.

Et paradoxalement, alors que chaque citoyen est tenu d’exécuter les décisions de justice qui le concernent – parfois sous peine de sanctions – l’État belge, lui, se permet de ne pas respecter un nombre significatif de décisions rendues à son encontre. Cette position mine la confiance des justiciables en la Justice et foule au pied l’équilibre des pouvoirs qui est pourtant fondamental dans une démocratie.

Une perte d’attractivité inquiétante : la Justice n’attire plus
La situation est aggravée par une dégradation continue de l’attractivité des métiers judiciaires : surcharge chronique, équipes en sous-effectifs, responsabilités croissantes, conditions matérielles difficiles alors que dans le même temps les conditions salariales n’ont jamais été revalorisées depuis au moins 20 ans, etc. Pire, le statut pécuniaire des greffiers et du personnel judiciaire a été dévalorisé lors d’une récente réforme.

À cela s’ajoute la réforme des pensions annoncée, dépourvue de toute mesure transitoire ou compensatoire. En l’état, elle entraînera pour de nombreux magistrats et membres du personnel une perte financière significative, alors même que leur charge de travail ne cesse de croître. Elle fragilisera davantage l’attractivité des métiers et risque de provoquer le départ anticipé de personnes expérimentées, sans garantie de remplacements adéquats.

Tout concourt à détourner des profils pourtant compétents et motivés.
Quand la Justice n’arrive plus à engager un magistrat, un greffier, un expert ou un traducteur, ce ne sont pas uniquement des « ressources humaines » qui manquent, ce sont aussi des retards supplémentaires, une baisse de qualité, une perte d’expertise. Et une justice sans professionnels qualifiés, c’est une justice qui s’appauvrit, qui perd sa capacité à trancher avec rigueur, précision et humanité.

Ce combat n’est pas uniquement celui des magistrats : c’est celui de tous les acteurs de justice
Les avocats dénoncent l’impossibilité matérielle de défendre correctement les intérêts de leurs clients dans des procédures interminables et les conditions inhumaines dans lesquelles les détenus doivent vivre dans les prisons compte tenu d’une surpopulation toujours croissante.
Les traducteurs, interprètes et experts se font rares et ceux qui sont disponibles peinent à poursuivre leur mission essentielle au vu des retards considérables de paiement.
Le personnel administratif porte, souvent dans l’ombre, une charge excessive.
La Justice continue à fonctionner grâce à l’engagement et au sens du devoir de celles et ceux qui la font vivre, pas grâce aux moyens dérisoires qui lui sont attribués.

Notre message est simple
La Justice n’est pas un service public parmi d’autres : c’est l’un des trois pouvoirs, au même rang que les pouvoirs législatif et exécutif.
Elle est la garantie ultime que chacun, riche ou pauvre, puissant ou vulnérable, peut faire valoir ses droits.
Nous ne demandons pas des privilèges. Nous demandons les moyens indispensables pour rendre la
Justice que vous méritez : une Justice accessible, humaine, efficace et indépendante.
Le 20 mars n’est pas une date purement symbolique.
C’est devenu un signal démocratique, une interpellation directe adressée aux citoyens, aux responsables politiques et à la société dans son ensemble.
Parce que la Justice n’est pas un coût.
Elle est la condition même de la démocratie et de la paix sociale.

*Le genre masculin est employé dans la rédaction de cette carte blanche afin d’en faciliter la lecture. Ce choix ne doit pas occulter le rôle essentiel des actrices du monde judiciaire, par ailleurs très nombreuses.

Signataires : Vereinigung der deutschsprachigen Magistrate (VDM) – Koninlijk Verbond van de vrede-en politierechters / Union Royale
des juges de paix et de police (URJPP-KVVP) – Association syndicale des magistrats (ASM) – Union professionnelle de la magistrature (UPM) – Magistratuur & Maatschappij (M&M) – De Adviesraad van de magistratuur / le Conseil consultatif de la magistrature (ARM-CCM) – De Vakvereniging Pensioenhervorming – l’Ordre des barreaux francophones et
germanophone (Avocats.be) – La Ligue des droits humains – Syndicat des avocats pour la démocratie (SAD) – Union professionnelle des traducteurs et interprètes jurés (BBVT-UPTIJ) – Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles – Barreau de Mons – Barreau d’Eupen – Barreau de Charleroi – Barreau de Luxembourg – Barreau du Brabant Wallon – Barreau de Namur-Dinant – Barreau de Verviers – Barreau de Liège-Huy – Barreau de Tournai – Chambre Nationale des Huissiers de Justice / Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders (CNHB-NKGB)

Voir aussi : https://bx1.be/categories/news/manque-de-moyens-le-monde-judiciaire-tire-la-sonnette-dalarme/

Actualité

De plus en plus de personnes risquent de passer à travers les mailles du dernier filet de la sécurité sociale

Le SAD est l’une des plus de 90 associations co-signataires d’une carte blanche parue ce 11 mars 2026 dans Le Soir, dénonçant une paupérisation accrue des plus vulnérables résultant de différentes mesures politiques de l’Arizona. Elle a été rédigée par Flore Belenger, chercheuse au Centre de droit public et social de l’ULB, Sophie Gérard, chercheuse au Centre de droit public et social de l’ULB et Directrice de la Street Law Clinic en droit social.

Le législateur prépare plusieurs réformes en matière de CPAS. Certaines viennent d’entrer en vigueur. D’autres ont été annoncées, et sont, pour certaines, à l’examen par le Conseil d’Etat – elles pourraient donc bientôt être adoptées.

Les CPAS octroient diverses aides aux personnes en situation précaire, telles que le revenu d’intégration (ou « RI »), des aides matérielles, des aides financières, un accompagnement social, etc. Ils constituent ainsi le dernier filet de la sécurité sociale en Belgique.

En durcissant l’accès à l’aide sociale et réduisant les montants des aides allouées par le CPAS, les réformes envisagées affaiblissent la portée de l’ultime protection sociale, bien loin de la philosophie générale de notre système de sécurité sociale.

Un revenu permettant de mener une vie digne ?

Pour vérifier si une personne a droit au RI et pour en fixer le montant, les CPAS prennent en compte les ressources du demandeur et de son éventuel conjoint ou partenaire avec lequel il cohabite. Jusqu’en février dernier, les CPAS pouvaient aussi choisir de tenir compte de tout ou d’une partie seulement des ressources des parents et des enfants majeurs du demandeur, s’ils cohabitaient.

Depuis ce 1er mars 2026, les CPAS sont obligés de prendre en compte toutes les ressources de toutes les personnes qui vivent avec le demandeur d’aide – pour autant qu’il s’agisse du conjoint ou partenaire, des parents, des enfants majeurs, des grands-parents, beaux-parents, beaux-enfants et petits-enfants majeurs.

Cette modification des règles de calcul a pour conséquence de diminuer le montant du RI effectivement payé au demandeur, car les ressources prises en compte pourront être déduites du montant de base du RI. Or, le montant de base du RI au taux cohabitant (893,65 €/mois) est déjà inférieur à celui du taux isolé (1.340,47 €/mois) et demeure, dans tous les cas, inférieur au seuil de pauvreté (depuis 2024, 1.522 €/mois/personne isolée). En pratique, le législateur sanctionne la solidarité familiale, la considérant uniquement comme un avantage financier, et non comme un levier d’émancipation. Par exemple, une grand-mère qui vit avec son petit-fils qui gagne 1.800€ par mois n’aura plus droit à l’aide du CPAS.

Le gouvernement a adopté cette modification contre l’avis du Conseil d’Etat qui était pourtant très clair : cette mesure entraîne un recul important du degré de protection offerte aux personnes précaires, et ce recul n’est pas raisonnablement justifié. On peut donc sérieusement s’interroger sur la constitutionnalité de cette réforme.

D’autres mesures ayant également pour conséquence de réduire le montant de l’aide octroyée par le CPAS sont en outre en projet. Un registre des aides (entendues très largement) est notamment envisagé afin d’en limiter le cumul. Le législateur examine aussi la possibilité de ne plus rembourser la cotisation complémentaire à la mutuelle (cela aurait pour conséquence que les bénéficiaires du CPAS ne seraient plus remboursés par leur mutuelle pour une série de frais, tels que les verres de lunettes).

Ces mesures viennent s’ajouter aux réductions de certains budgets adoptées l’année passée (réduction du subside pour le plan grand froid, suppression du subside qui intervenait pour l’accès à la culture et au sport, etc.).

Ce faisant, le législateur réduit de manière significative les aides que le CPAS peut octroyer à ses bénéficiaires – aides qui, pour rappel, doivent pourtant permettre à ces derniers de mener une vie digne.

Une aide qui permet l’intégration ?

Parallèlement, d’autres textes sont en préparation pour soumettre les droits de plusieurs publics à des conditions supplémentaires. Ces modifications compliquent l’obtention et le maintien des aides du CPAS pour les personnes concernées, qui sont pourtant déjà particulièrement vulnérables, notamment les réfugiés reconnus.

Le législateur cherche à imposer à ces publics des obligations particulières que le CPAS devra prévoir dans le « projet individualisé d’intégration sociale » ou « PIIS », c’est-à-dire le contrat que les usagers doivent conclure, dans certains cas, avec le CPAS notamment pour recevoir le RI. Les mesures envisagées vont ainsi à l’encontre de la loi, qui prévoit que le PIIS doit être individualisé et co-construit. A nouveau, la légalité des textes en préparation pose question.

Pour les réfugiés reconnus, le PIIS devra prévoir l’obligation de suivre un parcours d’intégration. Si le bénéficiaire ne satisfait pas suffisamment à cette obligation, le CPAS pourra diminuer temporairement son RI, de 15 % ou 33 % (alors que le montant de base du RI est déjà très bas, rappelons-le) ! Ces diminutions de RI ne tiennent pas compte des délais d’attente avant l’inscription au parcours d’intégration, des entrées tardives dans ce parcours, des difficultés de combinaison de ce parcours avec un emploi, ou des obstacles liés à des conditions périphériques telles que l’accès à un service de garde d’enfants pendant le parcours d’intégration. Par ailleurs, si pour une raison ou une autre, le PIIS ne prévoit pas cette obligation de suivre un parcours d’intégration, le réfugié reconnu devra prouver lui-même que ses efforts d’intégration sont suffisants. Cette dernière exigence va à l’encontre des enseignements de la jurisprudence et fait peser une charge supplémentaire sur la personne concernée.

En conditionnant davantage l’accès au dernier filet de sécurité et en réduisant le montant de l’aide, pourtant déjà minimal, pour les réfugiés reconnus qui ne satisferaient pas à ces nouvelles conditions, on peut se demander si ces mesures contribuent réellement à sortir de la précarité. Ces mesures charrient des représentations péjoratives des publics visés et renforcent encore un système où certaines personnes doivent plus que les autres prouver qu’elles méritent l’aide publique.

Un filet minimal pour tous et toutes ?

Enfin, plusieurs avant-projets de loi prévoient des exclusions pures et simples du RI et/ou de l’aide sociale pour certaines catégories d’étrangers. Si ces textes étaient adoptés, il s’agirait de reculs importants dans le niveau de protection sociale auquel ces personnes ont accès.

Les bénéficiaires de protection subsidiaire – un statut de protection internationale semblable au statut de réfugié – n’auraient plus droit au RI, mais seulement à l’aide sociale. Pourtant, les textes européens leur garantissent un accès à des « prestations essentielles », telles qu’un revenu minimal. Le droit à l’aide sociale n’offre pas une garantie équivalente.

Les citoyens européens, y compris les travailleurs et les étudiants, qui auparavant avaient accès au RI n’auraient plus droit qu’à une forme très limitée d’aide sociale – l’aide médicale urgente, l’adresse de référence et l’accompagnement socio-professionnel – et ce durant les 5 premières années de leur séjour légal et ininterrompu en Belgique. Alors qu’ils sont censés jouir du droit à la libre circulation, les citoyens européens n’auraient plus que des droits semblables à ceux des personnes en séjour irrégulier, qui n’ont droit qu’à l’aide médicale urgente. De telles limitations paraissent difficilement conciliables avec la jurisprudence européenne relative aux prestations minimales.

Enfin, les demandeurs de protection internationale, quant à eux, ne pourraient plus se tourner vers les CPAS en cas de saturation du réseau d’accueil ou de défaillance de Fedasil.

Plusieurs catégories d’étrangers, pour qui les protections sociales sont déjà peu nombreuses, verraient les aides auxquelles ils peuvent prétendre encore se réduire. Là où la loi prévoit que l’aide sociale est ouverte à toute personne, le gouvernement ajoute « sauf à certaines catégories d’étrangers », toujours plus nombreuses.

Une marginalisation croissante des personnes plus fragilisées ?

Les mesures épinglées ici posent de très nombreuses questions de légalité au regard de la législation belge, des enseignements de la jurisprudence et du droit européen notamment. Elles sont, par ailleurs, dirigées contre des personnes déjà extrêmement fragilisées et précaires.

Nous nous inquiétons des atteintes répétées à l’encontre du système de sécurité sociale, particulièrement de son tout dernier filet. Celles-ci sont d’autant plus préoccupantes que l’accompagnement du CPAS est l’une des justifications invoquées pour réduire d’autres allocations sociales, notamment de chômage.

De manière transversale, ces mesures alourdissent la charge qui pèse sur les CPAS, limités dans leur capacité d’accompagnement – pourtant essentielle – et risquent d’affaiblir durablement leur capacité à garantir une vie conforme à la dignité humaine. A vouloir agir dans l’urgence, sans analyse d’impact suffisante, le gouvernement risque d’étendre la précarité au lieu de la réduire, repoussant toujours plus aux marges les plus précaires.

Cosignataires : aDAS, Association de défense des allocataires sociaux ; AIS Etudiante ; AMA, Fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri ; APO asbl ; ASBL « Les Semailles » ; Asbl Aux Chênes de Mambré ; ASBL Escale – Onderweg VZW ; asbl La Clairière ; Association Inter-cercles de l’ULB ; Association pour le droit des étrangers (ADDE) ; Atelier des Droits sociaux ; BEA ; BelRefugees ; Brussels Platform Armoede ; Bruxelles Accueil Porte Ouverte – Brussel Onthaal Open Deur ; cai Namur ; CAP Brabantia / CAW Brabantia ; Cap Migrants ; Caritas International ; CASA HESTIA ; Centre d’Action Laïque de la Province de Liège ; Centre Régional d’Intégration de Charleroi ; Centre Régional d’Intégration de la province de Luxembourg ; Centre Régional d’Intégration de Mons-Borinage Wapi ; Centre Social Protestant ; CEPAG-FORABRA ; CIEP Wallonie picarde ; CIRÉ ; CLSSP ; Coalitie Humaan OCMW-Beleid/Coalition Politique-CPAS Humaine ; Collectif Droit Au Logement pour toutes et tous ; Collectif Solidarité Contre l’Exclusion – Infordroits (CSCE) ; Convivial ; CRI Centre & Wapi ; CRIBW asbl ; CRIPEL Centre Régional pour l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère de Liège ; CRP Les Marronniers ; CRVI ; CVTS (Comité de vigilance en travail social) ; DIOGENES asbl ; DoucheFLUX ; DUNE ASBL ; Equipes mobiles assertives (projet 107) ; Espace P… ; ESPAS ; FdSS ; Fédération BICO ; Fédération Bruxelloise de Services de coordination ; Fédération bruxelloise des institutions spécialisées en matière de drogues et addictions ; Fédération CIDJ ; Fédération des coordinations générales des Relais Sociaux wallons ; FEF – Fédération des Etudiant·e·s Francophones ; Foyer Bodegem ; Front Commun SDF ; Groupe SIREAS ; Hobo vzw ; Home Baudouin ; Infirmiers de rue ; ISFSC ; L’Etape ASBL ; la Chôm’Hier ; La Maison Rue Verte ; Le Forum – Bruxelles contre les inégalités ; Le Logis Tournaisien ; Le Monde des Possibles ASBL ; Les Equipes Populaires ; Les Frangines ; Les Trois Pommiers ; Ligue Bruxelloise pour la Santé Mentale ; Ligue des droits humains ; Maison des Jeunes R Beugnies ASBL ; Marche des Migrant.e.s de la région du Centre ; Mentor-Escale ; Migrations Libres ; Modus Vivendi asbl ; Montfort Center – RestoJet ; Plateforme pour l’interculturalité à Tournai asbl ; Point d’Appui asbl ; Porte Ouverte-Open Deur ; Progress Lawyers Network ; Projet Lama asbl ; Réseau Belge de lutte contre la pauvreté (BAPN) ; Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté ; Risome asbl ; Rom en rom ; SAAMO ; SAAMO Vlaams-Brabant ; SASB ; Selena CARBONERO, secrétaire générale FGTB Fédérale ; Service social de cureghem antenne cap Brabantia ; Service Social de Cureghem asbl ; Service social Juif ; Soleil du Coeur ; Source asbl ; Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD).