Déclaration de l’Association des avocats démocrates européens (AED/EDL) – dont le SAD est membre
12 juin 2026
Le Pacte européen sur la migration et l’asile entre aujourd’hui en vigueur. Derrière la rhétorique de la « gestion ordonnée des migrations » et de la « solidarité européenne », ce pacte consacre en réalité une politique de suspicion, de détention et d’exclusion à l’encontre des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile.
Les Avocats démocrates européens (AED/EDL) dénoncent une réforme qui marque un tournant profondément inquiétant dans l’histoire de la construction européenne. Pour la première fois, l’Union européenne institutionnalise à grande échelle des mécanismes qui compromettent l’accès à la protection internationale, affaiblissent les garanties procédurales et normalisent la privation de liberté de personnes n’ayant commis aucune infraction.
Sous prétexte d’efficacité administrative, le Pacte organise le tri et le filtrage des êtres humains aux frontières de l’Europe. Les procédures accélérées et les fictions juridiques de « non-entrée » visent avant tout à faciliter les refus d’admission et les éloignements, tout en restreignant la capacité des personnes concernées à exercer leurs droits. Pour des milliers de personnes, l’accès à une assistance juridique efficace, à une information complète et à des recours judiciaires effectifs risque de devenir une simple formalité.
AED/EDL considère cette évolution comme une atteinte directe aux principes fondamentaux qui sous-tendent l’État de droit. Le droit d’asile n’est pas une concession accordée par les États lorsque les circonstances politiques le permettent. Il s’agit d’un droit fondamental garanti par le droit international, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les traditions constitutionnelles communes des États membres.
Le Pacte repose sur un postulat dangereux : considérer les personnes en déplacement avant tout comme une menace à contenir plutôt que comme des titulaires de droits ayant droit à une protection. Cette approche alimente la criminalisation de la migration, légitime les politiques de fermeture des frontières et renforce les discours xénophobes qui gagnent du terrain à travers l’Europe.
AED/EDL condamne également l’externalisation croissante des responsabilités européennes vers des pays tiers, y compris des États dont le bilan en matière de droits de l’homme suscite souvent de graves préoccupations. L’objectif de cette politique n’est pas de protéger les personnes, mais de les tenir à l’écart du territoire européen et de la protection judiciaire à laquelle elles devraient pouvoir y avoir accès. L’Europe ne peut prétendre de manière crédible défendre les droits de l’homme à l’échelle mondiale tout en organisant leur contournement à ses propres frontières.
Nous rejetons la normalisation de la détention, des refoulements et des éloignements en tant qu’instruments courants de la politique migratoire européenne. Nous rejetons la réduction de l’accès à la justice à une simple formalité procédurale. Nous rejetons l’érosion progressive du droit d’asile au nom d’un opportunisme politique à court terme.
L’AED/EDL appelle les avocats, les barreaux, les juges, les universitaires, les organisations de défense des droits de l’homme et la société civile dans son ensemble à se mobiliser contre les violations des garanties fondamentales que ce pacte rend possibles.
Plus que jamais, les tribunaux nationaux et européens doivent veiller à ce que le contrôle des frontières ne puisse être invoqué pour justifier l’érosion des droits fondamentaux. L’État de droit ne s’arrête pas aux frontières de l’Europe.
Face à cette régression, l’AED/EDL continuera à se tenir aux côtés de tous ceux qui défendent le droit d’asile, le droit à un recours effectif, la liberté et la dignité humaine.
L’histoire jugera sévèrement une Europe qui, confrontée aux réalités de l’exil et du déplacement, choisit l’érosion des droits plutôt que leur protection.
Avocats démocrates européens (AED/EDL)