Déclaration de l’Association des avocats démocrates européens (AED/EDL) – dont le SAD est membre
13 juin 2026
L’Association des avocats démocrates européens (AED/EDL) se félicite de l’adoption, il y a un an, de la Convention européenne pour la protection de la profession d’avocat (Convention de Luxembourg), qu’elle considère comme une avancée historique pour la profession d’avocat, l’État de droit et la protection des droits fondamentaux dans toute l’Europe.
Cet instrument tant attendu a été adopté en réponse à une réalité de plus en plus alarmante : partout en Europe et au-delà, les avocats sont confrontés à des menaces, des intimidations, du harcèlement, une surveillance, une criminalisation et des agressions croissantes en raison de leurs activités professionnelles et de leur engagement à défendre les droits de leurs clients.
La Convention consacre un principe fondamental : il ne peut y avoir d’accès effectif à la justice, de procès équitable ni de véritable État de droit sans des avocats indépendants, capables d’exercer leurs fonctions professionnelles à l’abri de toute ingérence, pression, crainte ou représailles.
À l’heure où les avocats sont victimes de poursuites arbitraires, de perquisitions illégales, de violations du secret professionnel, de harcèlement disciplinaire et de campagnes de dénigrement dans plusieurs pays européens, la Convention envoie un message politique et juridique essentiel : les attaques contre les avocats sont des attaques contre la justice elle-même.
Toutefois, tout en se félicitant de cette avancée importante, l’AED/EDL exprime sa profonde inquiétude face à la lenteur du processus de ratification et de mise en œuvre par les États européens.
Au 13 juin 2026, la Convention de Luxembourg n’avait recueilli que 31 signatures d’États et d’autres parties éligibles, et aucune ratification n’avait encore été déposée.
Par conséquent, la Convention n’est pas encore entrée en vigueur.
La Convention ne pourra remplir son objectif que si les États passent rapidement des déclarations de principe à des engagements juridiques concrets. Tout retard dans la ratification prive les avocats des protections supplémentaires que cet instrument est censé leur apporter et affaiblit l’engagement collectif en faveur de la sauvegarde de l’indépendance de la profession d’avocat.
L’AED/EDL regrette que, malgré les avertissements répétés des institutions internationales, des barreaux et des organisations de défense des droits de l’homme, les attaques contre les avocats continuent de se multiplier dans plusieurs juridictions. Dans certains pays, les avocats sont encore assimilés à leurs clients, poursuivis pour avoir exercé leurs fonctions professionnelles, soumis à des mesures de surveillance, privés de l’accès à leurs clients en détention ou exposés à des campagnes visant à saper leur crédibilité et leur indépendance.
De telles pratiques sont incompatibles avec les normes démocratiques et avec le rôle fondamental que jouent les avocats pour garantir l’accès à la justice et protéger les droits de l’homme.
L’entrée en vigueur de la Convention ne doit donc pas être considérée comme l’aboutissement d’un processus, mais plutôt comme son point de départ.
L’AED/EDL appelle tous les États membres du Conseil de l’Europe à signer et à ratifier sans délai la Convention et à veiller à sa mise en œuvre pleine et effective dans le droit et la pratique nationaux.
Nous appelons en outre les gouvernements à :
- garantir l’indépendance des avocats et des barreaux ;
assurer la protection effective du secret professionnel et du privilège juridique ; - prévenir toute forme d’intimidation, de harcèlement et de représailles à l’encontre des avocats ;
- enquêter et poursuivre rapidement et efficacement les agressions commises à l’encontre des avocats ;
- veiller à ce que les avocats puissent exercer leurs fonctions professionnelles sans craindre de sanctions, de menaces ou d’ingérence de la part des pouvoirs publics.
La protection des avocats n’est pas une revendication corporatiste. C’est une nécessité démocratique.
Une société dans laquelle les avocats ne peuvent pas agir en toute indépendance est une société dans laquelle les citoyens ne peuvent pas défendre efficacement leurs droits. Un État qui ne protège pas les avocats affaiblit en fin de compte les fondements mêmes de la justice et de l’État de droit.