Archives pour la catégorie Recours juridictionnels

Actualité, Droit pénal

Non à la dérive sécuritaire au nom de la lutte contre le terrorisme: recours contre la loi du 18 février 2013 instituant l’infraction d’ « incitation indirecte » au terrorisme

16 juillet 2014 –

Alors que les associations de défense des droits de l’homme réclament depuis des années une évaluation des législations antiterroristes, que l’arsenal juridique actuel est amplement suffisant pour viser l’ensemble des comportements mettant en danger la société et que les juridictions belges ont déjà du mal à cerner le contour des infractions terroristes introduites dans le Code pénal en 2003, le législateur a voté une loi instituant une nouvelle infraction : « l’incitation indirecte au terrorisme ».

L’article 140bis du Code pénal prévoit dorénavant que :

 « Sans préjudice de l’application de l’article 140, toute personne qui diffuse ou met à la disposition du public de toute autre manière un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions visées à l’article 137, à l’exception de celle visée à l’article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros, lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises ».

Que faut-il entendre par là ? Nul ne le sait vraiment !

Mais ce texte permet à un Juge de condamner à 10 ans d’emprisonnement un individu en raison de propos tenus, même non-violents, que le Tribunal considérerait comme créateur d’un risque de commission, par une autre personne que ledit individu ne connaîtrait même pas, d’une « infraction terroriste », même si celle-ci n’est jamais commise, même sans tentative d’attentat, ni même élaboration d’un projet criminel quelconque.

Il s’agit dès lors d’une incrimination particulièrement dangereuse pour la liberté d’expression, puisqu’une personne pourrait être condamné à dix ans d’emprisonnement pour la seule expression d’une idée.

Le SAD, avec la Ligue des droits de l’homme et le Centre national des employés, a dès lors décidé d’introduire un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.

Une audience se tiendra ce 8 octobre 2014 afin d’entendre les parties.

Accès à la justice, Actualité

L’accès à la Justice une nouvelle fois mis en péril: suppression de l’exemption de T.V.A. pour les avocats

9 juillet 2014 –

Sans en avoir longuement débattu, le gouvernement a fait voter, le 30 juillet 2013, perdu dans une loi « portant dispositions diverses », un article consacrant la suppression de l’exemption de TVA pour la profession d’avocats.

Le SAD, ainsi que l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone, le Bureau d’accueil et de défense des jeunes, le Syndicat des locataires, la Ligue des droits de l’homme, l’Association de défense des allocataires sociaux, l’Atelier des droits sociaux, le Collectif solidarité contre les exclusions, Het vlaamse netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen, et la Fédération générale du travail de Belgique, estiment que cette mesure constitue une entrave majeure et discriminatoire à l’accès à la Justice.

En effet, qui va payer l’addition ? Les avocats ? Non. En principe, cette mesure est financièrement neutre pour eux dès lors que la TVA qu’ils perçoivent est ensuite reversée au Trésor. Les entreprises ? Non. Celles-ci étant assujetties, elles vont pouvoir porter en compte la TVA qu’elles paieront aux avocats. Ce sont donc les particuliers, personnes physiques, qui vont exclusivement supporter les répercussions de cette nouvelle taxe augmentant de 21% les honoraires des avocats.

Cette augmentation brutale du coût d’une défense en justice accroit bien entendu la difficulté à accéder au Cours et Tribunaux, tant pour les personnes disposant de faibles revenus que pour la classe moyenne.

Ironie de l’histoire, le gouvernement n’a même pas chiffré l’impact budgétaire – positif ? – de cette mesure. Il n’a pas non plus tenu compte du fait que ses propres factures d’avocats vont grimper de 21%.

Dès lors, face à cette nouvelle entrave à l’accès à la Justice, un recours en suspension et en annulation a été introduit devant la Cour constitutionnelle.

Le 19 décembre 2013, la Cour constitutionnelle a rejeté la demande de suspension formulée par l’ensemble des associations précitées.

Une audience s’est tenue ce 9 juillet 2014 quant à l’annulation de la loi en question. Un arrêt est attendu.

Droit pénal

La « loi Salduz » ou le droit d’être assisté d’un avocat dès le stade de l’audition par la police

14 février 2013 –

Le droit d’être assisté d’un avocat, dès les premiers stades d’une procédure pénale, est un droit fondamental. Le SAD s’est battu pour que ce droit soit inscrit de manière large dans la loi belge et qu’il soit effectivement accessible à tous. Le SAD a obtenu l’annulation partielle de la loi instaurant la nécessité de la présence d’un avocat dès le début d’une enquête, exigée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le SAD est en effet intervenu volontairement dans le cadre d’un recours introduit auprès de la Cour constitutionnelle, contestant de très nombreux points abordés dans la loi « Salduz » : la notion d’audition par la police, la définition du critère de la « privation de liberté », l’exclusion de l’assistance d’un avocat pour les auditions postérieures à la délivrance d’un mandat d’arrêt, l’assistance de l’avocat pour certains autres actes d’instruction, le droit de concertation préalable avec un avocat avant l’audition, le rôle de l’avocat lors de l’audition, l’accès au dossier répressif, la concertation confidentielle préalable à l’audition, la possibilité d’exclure le droit à l’assistance d’un avocat, la possibilité de renoncer à l’assistance d’un avocat, la sanction en cas de non-respect des droits garantis par la loi, la question de l’aide juridique, l’application de la loi aux mineurs, etc.

Finalement, ayant étudié ces différents aspects de la loi « Salduz », la Cour constitutionnelle a décidé d’annuler partiellement cette législation et a, de plus, donné une interprétation plus claire de certains de ses termes.

C.C. 14 février 2013

Droit des etrangers

La notion de « logement suffisant » à l’épreuve devant le Conseil d’Etat

26 février 2010 –

Le SAD a obtenu l’annulation de l’article 9 d’un arrêté royal du 27 avril 2007 qui définissait la notion de « logement suffisant » de manière trop stricte.

Ce recours au Conseil d’Etat avait été introduit conjointement par le SAD, l’Association pour le Droit des Etrangers, l’asbl Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers, le Service International de Recherche, d’Education et d’Action sociale, la Ligue des droits de l’Homme et le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie.

C.E. 26 février 2010

Droit des etrangers

La notion de « relation durable » à l’épreuve devant le Conseil d’Etat

26 février 2010 –

Le SAD a obtenu l’annulation de l’article 11 d’un arrêté royal du 17 mai 2007  qui définissait ce qu’il fallait entendre par « relation durable et stable d’au moins un an dûment établie ».

Ce recours au Conseil d’Etat avait été introduit conjointement par le  SAD, l’Association pour le Droit des Etrangers, l’asbl Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers, le Service International de Recherche, d’Education et d’Action sociale, la Ligue des droits de l’Homme et le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie.

Dans son arrêt 26 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé l’article critiqué au motif que l’arrêté royal du 17 mai 2007 dépassait l’habilitation faite par le législateur.

C.E. 26 février 2010

Droit pénal

La loi sur les infractions terroristes et la nécessité d’encadrer le pouvoir des juges

13 juillet 2005 –

Le SAD, la Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor Mensenrechten s’opposent à l’introduction, dans le Code pénal, d’infractions définissant  trop largement la notion de terrorisme. Il existe en effet un risque de criminalisation des mouvements sociaux. La définition est par ailleurs trop floue, de sorte qu’on ne peut pas comprendre, à la lecture de la loi, quel comportement exactement sera punissable.

Le SAD, la Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor Mensenrechten ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 19 décembre 2003, en invoquant la violation des principes de légalité et de non-discrimination.

Par son arrêt du 13 juillet 2005, la Cour constitutionnelle a rejeté ce recours.

Les errements de la procédure pénale engagée contre des membres du DHKPC – trois arrêts par les Cours d’appel d’Anvers, de Gent et de Bruxelles ainsi que de trois arrêts par la Cour de cassation – démontrent pourtant que la définition des infractions terroristes n’est pas assez précise et autorise de multiples interprétations.