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Le SAD, le centre de santé mentale Ulysse, l’association Belgo-Palestinienne et la Ligue des Droits humains citent l’État belge afin que les demandes d’asile des Palestiniens soient traitées avec la diligence requise

Le 7 octobre, le Hamas a lancé une terrible attaque contre Israël, tuant 1.200 personnes et en blessant plus de 5.000. Cette agression a été suivie par une campagne de bombardements indiscriminés sur la Bande de Gaza, d’une ampleur sans précédent. Plus de 34.000 Palestiniens ont été tués, plus de 77.000 ont été blessés et la situation humanitaire s’aggrave chaque jour. La Cour Internationale de Justice estime que la situation s’apparente à un génocide[1].

En Belgique, près de 3000 Palestiniens attendent une décision concernant leur demande de protection internationale. Ce temps d’attente s’élève à plusieurs mois, voire plusieurs années.

Cette attente les prive non seulement d’une reconnaissance rapide de leur statut de protection, mais également de pouvoir faire valoir leurs droits rattachés à ce statut, tel que le droit au regroupement familial avec les membres de leur famille restés à Gaza. Cette situation d’attente a également entrainé une détérioration flagrante de l’état psychologique des demandeurs.

Conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi »), le Commissariat-Général aux Réfugiés et aux Apatrides (ci-après « CGRA ») doit se prononcer sur les demandes d’asile dans les six mois de leur introduction[2]. Ce délai peut uniquement être prolongé dans certaines situations spécifiques, énumérées de manière exhaustive par la loi, et à condition que le demandeur soit dûment informé de la prorogation du délai. Cependant, ni la loi, ni la directive européenne dans cette matière (ci-après « la directive »)[3] ne prévoient de sanction en cas de dépassement de ce délai.

La loi prévoit par ailleurs que le CGRA se prononce en priorité sur certaines demandes, notamment lorsque la demande est probablement fondée[4]. Il s’agit pour le CGRA, au vu de l’utilisation de l’indicatif utilisé dans le libellé de la disposition légale, d’une obligation et non d’une faculté. Le « délai prioritaire » n’est cependant défini ni par la loi, ni par la directive.

En pratique, le CGRA ne respecte pas le délai légal de six mois. Il n’existe pas non plus de politique mise en place au sein du CGRA visant au traitement prioritaire des demandes d’asile probablement fondées, comme celles des gazaouis.

Le 15 mars 2024, le SAD, le centre de santé mentale Ulysse et l’association Belgo-Palestinienne ont cité l’État belge, devant la chambre des référés du Tribunal de première instance de Bruxelles afin de remédier à la situation d’attente illégale que subissent les demandeurs d’asile palestiniens. La Ligue des Droits Humains s’est jointe à cette action pour la soutenir. Ces associations sollicitaient notamment que l’État belge soit condamné à respecter le délai de six mois prévu par la loi pour le traitement d’une demande de protection internationale, spécifiquement pour les demandes probablement fondées des ressortissants palestiniens.

Le 24 avril 2024, après avoir déclaré le recours recevable au vu de l’objet social des différentes associations, le Tribunal de première instance leur a donné partiellement raison.

Le Tribunal a considéré que le délai au bout duquel une décision doit intervenir de la part du CGRA est à déterminer au cas par cas et, qu’en ce qui concerne les demandes de protection internationale probablement fondées, le législateur s’était volontairement abstenu de prévoir un délai de traitement spécifique.

Le Tribunal a toutefois reconnu que la loi oblige le CGRA à informer les demandeurs de protection internationale lorsque le délai de six mois n’est pas respecté et, le cas échéant, de fournir une explication concernant les motifs justifiant le dépassement du délai. Le Tribunal a dès lors condamné l’État belge à informer chaque demandeur d’asile ayant introduit une demande avant le 27 février 2024, toujours sans réponse, du dépassement du délai légal. Si le demandeur en fait la demande, l’État belge devra lui fournir une explication dans un délai de 15 jours ouvrables.

Le SAD estime cette décision décevante. Elle laisse les demandeurs d’asile, par définition dans une situation de vulnérabilité extrême, sans protection effective face au déficit de l’Etat belge de traiter avec la diligence requise, pour tout individu raisonnable et prudent[5], les demandes des Palestiniens. Ces demandes de protection internationale, au regard de la situation dramatique notoirement connue à Gaza, devraient pourtant recevoir un traitement prioritaire. Puisque la loi prévoit que la durée normale d’une demande d’asile est de six mois, il est manifestement déraisonnable de traiter de telles demandes en 12 ou 18 mois, parfois plus. Ce, d’autant plus que les dommages psychologiques de l’attente, sur les Palestiniens, compte tenu de l’angoisse terrible suscitée par les attaques israéliennes toujours en cours, sont objectivés.

Les associations estiment que les Cours et Tribunaux sont compétents pour statuer sur la question du traitement prioritaire des demandes d’asile introduites par les personnes d’origine palestinienne ainsi que sur la question du délai dans lequel les demandes prioritaires, dans les circonstances particulières soumises, doivent être traitées. Le 7 mai 2024, elles ont fait appel de l’ordonnance.  

Lire l’ordonnance du 24 avril 2024 http://lesad.be/tpi-2024-04-24-ordonnance-gaza/


[1] CIJ, Afrique du Sud c. Israël, https://www.icj-cij.org/fr/affaire/192

[2] Article 57/6 de la loi du 15.12.1980

[3] Directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (directive 2013/32/EU)

[4] Article 57/6, §2 de la loi du 15.12.1980

[5] Critère permettant d’engager la responsabilité des personnes physiques comme morales, de droit privé comme public – art. 1982 et suivants de l’ancien Code civil

Manifestation le 20 mars 2024, 12h30 : L’Etat de droit, j’y crois ! – Les revendications

Comme depuis 2015, de multiples acteurs de la Justice – magistrats et avocats, greffiers, secrétaires et autres membres du personnel judiciaire, huissiers de justice, citoyens – se rassembleront le mercredi 20 mars, 12h30, dans les palais de justice du pays pour revendiquer le respect de l’Etat de droit.

Une Justice indépendante et efficace est une condition essentielle de la démocratie et de l’Etat de droit. Elle est un outil indispensable à la cohésion sociale et à l’équilibre des institutions.

Depuis trop longtemps, elle est dans l’impossibilité de remplir ses missions fondamentales au bénéfice des citoyennes et des citoyens.

Les acteurs de la justice qui manifesteront ce 20 mars, dont le SAD, ont identifié six revendications principales et élémentaires dans un système démocratique :

« 1.

Une Justice accessible à tous, ce qui implique la levée des barrages financiers (assouplissement des conditions d’accès à l’aide juridique, tva réduite sur les honoraires d’avocat, d’huissier et de notaire, réduction des frais de procédure), géographiques (proximité des lieux de justice) et procéduraux (simplification des procédures).

2.

Nous sommes demandeurs de la finalisation de la mesure de la charge de travail qui permettra une répartition transparente des ressources. Dans l’attente d’un outil fiable de mesure de la charge de travail, le respect des cadres (magistrats, greffiers et personnel des greffes et parquets) doit être assuré dans toutes les juridictions et tous les parquets du pays.

3.

La mise en œuvre d’une gestion autonome indépendante, qui permet au pouvoir judiciaire de statuer sur des litiges individuels en toute indépendance et qui est gérée par le pouvoir judiciaire sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes pour ce qui concerne les ressources financières.

4.

Une Justice bien équipée en infrastructures, avec des palais de justice qui répondent aux exigences légales en matière de sécurité et d’accessibilité et une Justice qui soit également accessible à tous numériquement de manière moderne.

5.

Une Justice numérisée performante, implémentée de manière uniforme avec la garantie de la pérennité des outils et de leur sécurité, permettant aux différents acteurs de la Justice de travailler et d’agir à partir d’un dossier numérique.

6.

Un service public conforme aux exigences de l’État de droit qui ne répond pas à la seule logique du chiffre mais vise à tout moment la qualité juridique dans un délai raisonnable afin d’apporter au justiciable une réponse à ses questions et préoccupations et de rétablir ainsi la confiance dans la Justice.

7.

Nous demandons le respect des décisions de justice par l’Etat ».

Si vous partagez ces préoccupations et revendications, vous êtes invités à vous joindre aux manifestations organisées ce 20 mars 2024 à 12h30. La liste des lieux de rassemblement se trouve sur le site du 20 mars https://66jours.be/#4. A Bruxelles, elle aura lieu dans la salle des pas perdus du (vieux) Palais de Justice.

L’Etat de droit, j’y crois! 20 mars 2024, 12h30

Depuis 2015, de nombreux acteurs de la justice se réunissent le 20 mars pour dénoncer le manque de moyens investis dans la justice et ses répercussions néfastes sur l’un des pouvoirs essentiels dans un Etat de droit. Le pouvoir judiciaire a en effet pour fonction d’assurer le respect du droit par tous, personnes physiques ou morales, sociétés privées ou administrations.

Cette année encore les acteurs de terrain manifesteront dès lors pour que « la justice » reçoive les moyens et l’attention nécessaires au bon fonctionnement de toute Démocratie.

De nombreux palais de justice, à travers le pays, seront ainsi occupés à 12h30 par différents acteurs de la justice – magistrats, avocats, huissiers de justice – mais également par la société civile pour revendiquer un réel investissement dans la Justice belge, sous-financée depuis de trop nombreuses années.

Détails à suivre

Pour plus d’informations :

‘y crois! Save the date 20 mars FR

‘y crois! allemand_20 März DE (1)

De Rechtsstaat, ik geloof erin! 20 maart NL-v2 (2)

Rapport de mission d’observation en Turquie – novembre 2023

Rapport de mission d’observation en Turquie – novembre 2023

Du 6 au 10 novembre 2023, une délégation internationale représentant 27 barreaux, associations de défense des droits de l’homme et groupes juridiques (voir la liste des organisations participantes à l’annexe 1) a entrepris une mission d’enquête en Turquie pour s’entretenir avec huit avocats qui ont été arrêtés et détenus dans des circonstances qui soulèvent toute une série de préoccupations en matière de droits de l’homme. La délégation a également assisté à deux audiences, la première concernant les poursuites pénales engagées contre douze avocats membres de l’Association des juristes libertaires (ÖHD) et la seconde une audience de réexamen de la détention provisoire de Mme Gülhan Kaya, éminente avocate spécialisée dans les droits de l’homme.

L’objectif de la mission était de recueillir des informations de première main sur les circonstances de l’arrestation, de l’emprisonnement et du procès des avocats, ainsi que sur leurs conditions et leur traitement en détention, et de les évaluer au regard des obligations qui incombent à la Turquie en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit coutumier.

La mission a été entreprise en raison des préoccupations selon lesquelles les avocats en Turquie ont été confrontés à des interférences dans l’exercice de leur profession et ont été identifiés à leurs clients et aux causes de ces derniers. De nombreux avocats ont ainsi été victimes d’intimidation, de harcèlement, d’arrestations et de détentions arbitraires, de procès inéquitables, de torture et d’autres mauvais traitements. Cela s’est produit dans le contexte d’une répression des droits de l’homme par le gouvernement à la suite d’une tentative de coup d’État militaire ratée en juillet 2016. À la suite de cet événement, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence pour une durée de deux ans, au cours de laquelle il a suspendu, détenu ou licencié près d’un tiers des magistrats, qui ont été accusés d’affiliation au mouvement Gülen qui aurait été à l’origine de la tentative de coup d’État.

Le gouvernement a utilisé des lois antiterroristes trop larges pour restreindre une série de droits de l’homme fondamentaux, notamment les droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association. Les avocats et les défenseurs des droits de l’homme se sont retrouvés ciblés par ces lois, et ont notamment été accusés de délits de terrorisme alors qu’ils s’occupaient d’affaires relatives aux droits de l’homme et qu’ils exerçaient leurs fonctions professionnelles et leurs activités de plaidoyer.

Le rapport de la mission d’observation détaille les objectifs et les conclusions de la mission d’enquête. La première section fournit des informations sur les avocats détenus qui ont été interrogés. La deuxième section présente les obligations de la Turquie en vertu du droit international. La troisième section détaille les observations et les conclusions de la délégation tirées des entretiens menés. La quatrième section présente les conclusions des deux audiences du tribunal qui ont été observées. La dernière partie contient une série de recommandations.

Voir le rapport complet (anglais) :
Fact Finding Mission Report_Turkey_Final

La délégation était formée de membres des associations suivantes :

1. Bologna Bar Association

2. Bordeaux Bar Association

3. Brussels Bar Association

4. Catalan Association for the Defence of Human Rights

5. Defense Sans Frontiere – Avocats Solidaires

6.  European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

7. European Democratic Lawyers (AED)

8. Fédération des Barreaux d’Europe (FBE)

9. Grenoble Bar Association Human Rights Institute

10. International Association of Democratic Lawyers (IADL)

11. International Observatory of Lawyers (OIAD)

12. Lawyers for Lawyers

13. Law Society of England and Wales

14. Legal Centre Lesvos

15. La Conférence des Bâtonniers – France

16. Le Syndicat des Avocats de France

17. Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Belgium

18. Marseille Bar Association

19. Nantes Bar Association

20. New York City Bar Association

21. Rennes Bar Association

22. Rotterdam Bar Association

23. The Association of Legal Aid Lawyers in Amsterdam (VSAN)

24. The Center of Research and Elaboration on Democracy/ Legal international Intervention Group (CRED, GİGİ)

25. The Defence Commission of the Barcelona Bar Association

26. The Order of the French- and German-speaking Bars of Belgium

27. Union Internationale des Avocats – Institute for Rule of Law (UIA-IROL)

JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER : 24 JANVIER 2024 – LA SITUATION DES AVOCATS EN IRAN

JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER : 24 JANVIER 2024

LA SITUATION DES AVOCATS EN IRAN

L’Association des Avocats Européens Démocrates (AED, dont est membre le Syndicat des Avocats pour la Démocratie), Avocats sans Frontières, Avocats.be, l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et l’Institut des droits de l’homme du barreau de Bruxelles, le Barreau de Charleroi, le CCBE et la FIDH lancent un appel à manifester ce 24 janvier 2024 à 13h devant l’ambassade d’Iran, avenue Franklin Roosevelt, 15 à 1050 Bruxelles, dans le cadre de la Journée de l’Avocat en danger. Le port de la toge est conseillé.

Il s’agit de la 14ème édition de la Journée de l’Avocat en danger, lors de laquelle des avocats et avocates se mobilisent, dans de nombreuses villes, afin d’apporter leur soutien aux confrères et consœurs qui subissent des agressions, persécutions et menaces en raison de l’exercice de leur profession.

Cette année, la Journée de l’Avocat en Danger est dédiée à l’Iran, où la situation de nos confrères et consœurs est particulièrement inquiétante.

En Iran, les avocats et avocates sont confrontés à de grandes difficultés depuis de nombreuses années. La Journée de l’Avocat en Danger a d’ailleurs consacré sa première édition à l’Iran, en 2010. Cependant, la pression sur nos confrères et consoeurs s’est intensifiée depuis les manifestations contre la mort de Mahsa Amini en 2022.

Les obstacles à l’exercice de la profession commencent dès l’accès à celle-ci, puisque le Ministère du Renseignement iranien procède à une « enquête de sécurité » à l’égard de chaque candidat souhaitant entrer au barreau. Toute personne ayant critiqué le gouvernement ou le guide suprême voit sa candidature rejetée.

Le libre choix de l’avocat est également affecté par l’article 48 du code de procédure criminelle qui prévoit que, dans une série d’affaires criminelles, les parties doivent choisir un avocat figurant sur une liste approuvée par le Chef de l’Etat.

La répression visant les avocats et avocates représentant les manifestants et les défenseurs des droits humains s’est accélérée depuis 2022. A titre d’exemple, du 16 septembre 2022 au 10 janvier 2023, 44 avocats ont été arrêtés en raison de l’exercice de leur profession.

De nombreux avocats et avocates ont été condamnés, à l’issue de procès arbitraires, à de longues peines de prison et à châtiments corporels après avoir défendu des manifestants ou des opposants au régime.

Nous ne pouvons rester insensibles face aux innombrables attaques contre nos consoeurs et confrères, qui constituent autant d’atteintes portées à l’état de droit et au principe d’accès à la justice pour tous.

Ce 24 janvier, nous vous attendons nombreux devant l’ambassade d’Iran afin de soutenir nos consoeurs et confrères iraniens et de dénoncer les atteintes au libre exercice de la profession.

Le rapport ci-dessous décrit la situation actuelle des avocats en Iran (en anglais).

Final report_Iran_DEL_2024

Seminar 29th SEPTEMBER 2023 : Comparison of legal aid systems in Europe

Comparison of legal aid systems in Europe

Which standards for an effective legal aid?

Legal aid, as the provision of assistance to those unable to afford representation and access to the court system, is regarded as central in providing access to justice. It ensures equality before the law, the right to counsel to a fair trial.

Legal aid is therefore essential to guaranteeing equal access to justice for all, but the practical application of this guarantee differs from country to country.

The speakers of the colloque are working lawyers in European countries confronted in their professional experience with legal aid. They will discuss its functioning in the law and in the everyday praxis.

Through the presentation and analysis of these different national systems of legal aid, this initiative aims at exchanging strengths and weaknesses of the models and thus at elaborating minimal standards for legal aid. Legal aid, which can effectively provide assistance for those in need.

Practical informations:

Date: 29th SEPTEMBER 2023

Time : 15-18h

Place: La Fleur en Papier Doré, Rue des Alexiens, 53-55, 1000 Bruxelles

Legalaid. annonce séminaire 29.09.2023

Legalaid-programe séminaire 29.09.2023 (1)