Archives pour la catégorie Actualité

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L’extradition de Julian ASSANGE violerait la liberté de la presse, le droit au procès équitable, l’interdiction de la torture Appel Urgent aux représentants belges : protégez notre démocratie !

Communiqué commun du Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD), de la Ligue des droits humains (LDH), de la Liga voor Mensenrechten (Liga) et de la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH)

 L’extradition de Julian ASSANGE violerait la liberté de la presse, le droit au procès équitable, l’interdiction de la torture

Appel Urgent aux représentants belges : protégez notre démocratie !

 La Démocratie ne peut pas exister sans une protection importante de la liberté de la presse, liberté qui implique tant le droit de fournir des informations que de les recevoir. Le travail de Julian Assange et de Wikileaks, site à la disposition de tous, contenant des informations exactes, bien que préoccupantes sur la conduite de certaines puissances dans certains dossiers, relève sans conteste de la liberté de la presse, d’expression, d’information et d’association. A ce titre, J. ASSAGE figure parmi les trois nominés finalistes du prix Sakharov 2022[1]. Le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit est la plus haute distinction accordée par l’Union européenne aux actions en faveur des droits de l’homme. Il récompense ceux qui ont apporté une contribution exceptionnelle à la défense de la liberté de pensée.

Pourtant, le fondateur de Wikileaks est poursuivi pour avoir divulgué des informations relatives à des crimes d’Etat, Etat qui entend aujourd’hui le poursuivre pénalement et l’incarcérer à vie, sans cacher son intention de le placer sous régime de détention exceptionnel – les SAM (mesures de surveillance particulières) – contraires à la dignité humaine, au respect de l’intégrité physique et psychologique[2]. Pour avoir informé le public sur les méfaits de certains gouvernements, J. ASSANGE a été présenté au public comme « l’ennemi public n°1 ».

A l’heure où l’autoritarisme russe est partout dénoncé, les Etats démocratiques doivent s’assurer et garantir que leurs concitoyens sont à l’abri de telles dérives, ce qui nécessite une protection claire et forte de la liberté de la presse/d’expression ainsi que de l’intégrité humaine. Malheureusement, le message envoyé à l’ensemble des peuples d’Europe au travers de l’extradition de J. ASANGE est à l’opposé. Il met en péril le droit à l’information dès lors que celle-ci touche au « secret criminel » des Etats occidentaux. Il témoigne du sacrifice de la valeur essentiel du droit à la vie et à l’intégrité humaine sur l’autel de la « real politique ».

J. ASSANGE a été arbitrairement déchu de son statut de réfugié. Il est resté enfermé sept ans dans une pièce, avant d’être brutalement incarcéré dans une prison de haute sécurité. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants dénonce les mauvais traitements dont J. ASSANGE est victime et le déclin significatif de sa santé.

L’intégrité physique et psychologique de J. ASSANGE est déjà compromise. Elle le sera plus encore s’il devait être remis aux autorités d’un Etat, dont les plus hauts fonctionnaires ont déjà fait connaître le sort terrible qui l’attend aux Etats-Unis : isolement sensoriel – peine de 175 ans.

Rester silencieux devient une compromission à la limite de la complicité.

Il est urgent que tous les partisans de la Démocratie expriment et exigent le respect des valeurs fondamentales de la construction européenne à ce partenaire privilégié qu’est la Grande-Bretagne. Il est fondamental que les Etats-Unis soient encouragés à mettre un terme aux poursuites pénales abusives.

Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, la Ligue des droits humains, la Liga voor Mensenrechten et la Fédération Internationale pour les Droits Humains se sont ainsi adressés aux chefs de groupes et parlementaires belges afin qu’une résolution soit adoptée spécifiquement sur les violations des libertés et droits fondamentaux de J. ASSANGE.

[1] “Sakharov Prize 2022: finalists chosen”, https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20221010IPR42638/sakharov-prize-2022-finalists-chosen

[2] Voir à cet égard : Center for Constitutional Rights, Allard K. Lowenstein International Rights Clinic, Yale Law School, “The darkest corner: Special Administrative Measures and Extreme Isolation in the Federal Bureau of Prisons”, septembre 2017, disponible sur https://law.yale.edu/sites/default/files/area/center/schell/sams_report.final_.pdf

JAD 2022 Colombie 2

Appel urgent aux avocats belges (limite 10 juillet 2022) : pétitions en faveur de la défense des droits fondamentaux de nos Confrères turcs persécutés

Appel urgent aux avocats belges : pétitions en faveur de la défense des droits fondamentaux de nos Confrères turcs persécutés (limite 10 juillet 2022)

A l’appel de l’association des avocats turcs, membre de l’AED, la pétition en annexe circule en vue du soutien des Barreaux étrangers mais également de leurs membres.

Elle a déjà été signée par près de 800 confrères et consœur turcs, qui souhaitent le soutien de la communauté internationale. Le Barreau de Bruxelles et Avocats.be sont  déjà signataires de cette pétition.

Il s’agit d’une pétition adressée au Ministre de la justice turc en vue d’autoriser, pour plusieurs confrères détenus dans une prison de haute sécurité turque, la visite de leurs avocats. Cela leur est refusé pour certains depuis 2019, d’autres 2015. La pétition rappelle le cadre juridique international applicable et insiste sur les différentes violations de droits fondamentaux engendrées par une telle pratique.

Une telle violation des droits de la défense et une telle inhumanité méritent de prendre quelques instants pour soutenir nos Confrères, maltraités par un régime autoritaire.

Modalités pratiques:

1- Indiquez la date, votre nom+prénom, le barreau auquel vous appartenez (et éventuel titre) au bas de la pétition et signez(une signature électronique convient également);

2- Envoyez le document à Me Ceren: serifecerenuysal@gmail.com
Vous pouvez, par exemple, indiquer en objet « Petition – right to access lawyers Imrali »

Un tout grand merci déjà pour votre solidarité!

Right to access lawyers

Right to access lawyers (1)

détention préventive

Journée internationale du procès équitable – Déclaration commune sur la situation en Égypte

Journée internationale du procès équitable – Déclaration commune sur la situation en Égypte

Le 14 juin 2022 a marqué la Journée internationale du procès équitable (JIPE), observée pour la deuxième fois dans le monde. Cette année, le pays ciblé par la Journée internationale du procès équitable était l’Égypte, un pays qui souffre depuis de nombreuses années de violations systématiques des droits de l’homme et d’une grave absence de normes en matière de procès équitable.

À l’occasion de la JIPE, attirant l’attention sur la détérioration de la situation dans le pays, les organisations soussignées appellent les autorités égyptiennes à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour respecter le droit à un procès équitable en Égypte et à créer un environnement dans lequel ces droits procéduraux fondamentaux peuvent être effectivement protégés. Les organisations soussignées appellent également la communauté internationale à accroître ses efforts pour attirer l’attention sur la situation en Égypte, en mettant l’accent sur le respect du droit à un procès équitable.

Voir la déclaration commune

International Fair Trial Day 2022 joint statement on Egypt final

Associations signataires

Adana Bar Association

Agir ensemble pour les droits humains, Lyon

Asociación Americana de Juristas-AAJ (American Association of Jurists)

Asociación Libre de Abogadas y Abogados (ALA)

Association for Freedom of Thought and Expression

Association of Lawyers for Freedom (ÖHD)

Avocats Sans Frontières, Belgium

Bar Human Rights Committee of England and Wales

Bologna Bar Association Cairo Institute for Human Rights Studies

Campaign Against Criminalising Communities (CAMPACC)

Center of research and elaboration on democracy/Group for international legal intervention

Centro di ricerca ed elaborazione per la democrazia / Gruppo d’intervento giuridico internazionale (CRED/GIGI)

Civic Space Studies Association Confederation of Lawyers of Asia and the Pacific (COLAP)

Consiglio Nazionale Forense (CNF)

National Bar Council of Italy Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE)

Democracy for the Arab World Now (DAWN)

Democratic Lawyers Association of Bangladesh (DLAB)

Demokratische Juristinnen und Juristen Schweiz (DJS-JDS)

Deutscher Anwaltverein – German Bar Association (DAV)

Egyptian Commission for Rights and Freedoms Egyptian Front for Human Rights (EFHR)

Egyptian Human Rights Forum Egyptian Initiative for Personal Rights Egypt

Wide for Human Rights El Nadim Center European Association of Lawyers (AEA-EAL)

European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

European Bars Federation – Fédération des Barreaux d’Europe (FBE)

European Democratic Lawyers (AED)

Fair Trials Foundation

Day of the Endangered Lawyer Gulf

Centre for Human Rights

Haldane Society of Socialist Lawyers Human Rights Association (İHD)

Turkey HuMENA for Human Rights and Civic Engagement

Indian Association of Lawyers

Institute for the Rule of Law of the International Association of Lawyers (UIA-IROL)

International Association of Democratic Lawyers (IADL)

International Association of People’s Lawyers (IAPL)

International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)

International Service for Human Rights Italian Democratic Lawyers

Giuristi Democratici L’association Défense Sans Frontière

Avocats Solidaires (DSF-AS)

Law Society England and Wales Lawyers for Lawyers Lawyers’ Rights Watch Canada

Le Conseil national des barreaux – French National Bar Council (CNB)

Lyon Bar Association Masaar-Technology and Law Community

National Association of Democratic Lawyers

South Africa National Lawyers Guild International

Ordre des avocats de Genève – Geneva Bar

Association Palermo Bar

Association Paris Bar

Association Peace in Kurdistan

Progressive Lawyers’ Association (ÇHD)

Project on Middle East Democracy (POMED)

Republican Lawyers Association – Republikanische Anwältinnen- und Anwälteverein (RAV)

Syndicat des Avocats pour la Démocratie (le SAD), Belgium

Tahrir Institute for Middle East Policy (TIMEP)

Vereinigung Demokratischer Juristinnen und Juristen (VDJ)

Vereniging Sociale Advocatuur Nederland (VSAN)

Westminster & Holborn Law Society

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Conférence de la Journée internationale du procès équitable – évènement online 17-18 juin 2022

Conférence de la Journée internationale du procès équitable et cérémonie de remise du prix Ebru Timtik

17-18 juin 2022, Palerme/Italie, Organisée par le Barreau de Palerme

 (version anglaise ci-dessous)

Evénement en personne et en ligne

Pour participer à l’événement en personne, veuillez vous inscrire via:

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeF9c1gRkPteMFwNDpXy9Yio4I-Pu08I-DW_Jkacg06yyR2JA/viewform

Adresse : Via del l’Università, 1, Palermo PA, Italie

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Pour participer en ligne, veuillez-vous inscrire à l’événement du 17 juin 2022 via :

https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN_3gKmxv50RvKOREWAbHFEIg

Veuillez vous inscrire à l’événement du 18 juin 2022 via :

https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN_eCdXBvh5R4mgl6Fl62zfTQ

Programme en annexe

Biographie des intervenants en annexe

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International Fair Trial Day Conference and the Ebru Timtik Award Ceremony

17-18 June 2022, Palermo/Italy, Hosted by the Palermo Bar Association

In-Person & Online Event

To join the in-person event, please register via:

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeF9c1gRkPteMFwNDpXy9Yio4I-Pu08I-DW_Jkacg06yyR2JA/viewform

Address: Via del l’Università, 1, Palermo PA, Italy

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To join online, please register for the 17 June 2022 event via:

https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN_3gKmxv50RvKOREWAbHFEIg

Please register for the 18 June 2022 event via:

https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN_eCdXBvh5R4mgl6Fl62zfTQ

Programme in annex

Biographies of speakers in annex

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IFTD 2022 Agenda final

Bios of the speakers of the 2022 IFTD and ETA final

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Julian ASSANGE – Mobilisation contre son extradition aux Etats-Unis

GRAND RASSEMBLEMENT INTERNATIONAL DE SOUTIEN A JULIAN ASSANGE A BRUXELLES SAMEDI 23 AVRIL APRÈS-MIDI

La situation de Julian ASSANGE, fondateur de Wikileaks qui a diffusé des informations relatives à la commission de crimes d’Etat, est extrêmement préoccupante. Le SAD considère que la détention et l’extradition de Julian ASSANGE sont/seraient contraires à la liberté d’expression, à la liberté de donner et de recevoir des informations, au droit au procès équitable, au droit à la liberté et à la sureté ainsi qu’à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

Le SAD soutient dès lors le rassemblement qui se tiendra ce samedi 23 avril 2022 en faveur du respect de ses droits et libertés fondamentales:

« Ce samedi 23 avril à partir de 14 heures, un grand rassemblement-concert de soutien à Julian Assange se tiendra sur la Place de la Monnaie à Bruxelles : le EUROPE Free Assange Rally-Concert.

Organisé par plusieurs groupes européens, regroupés sous le nom collectif de Free Assange Wave, il est soutenu par la campagne officielle pour la libération d’Assange, DEA (Don’t Extradite Assange https://dontextraditeassange.com/) ainsi que par Amnesty International, Reporters sans Frontières (RSF) et la Fédération internationale des journalistes (FIJ).

Il s’agira d’un concert gratuit mêlé aux prises de parole de plusieurs personnalités européennes. Ils mettront en lumière les aspects les plus importants de l’affaire Assange et leurs répercussions sur le journalisme, la liberté d’expression, la démocratie et le droit international ».

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L’ETAT DE DROIT, J’Y CROIS !

L’ETAT DE DROIT,

J’Y CROIS !

Cette année encore, à l’occasion de « la journée de la Justice », nous rappelons qu’une Justice indépendante et efficace est une condition essentielle de la démocratie et de l’Etat de droit. Elle est un outil indispensable à la cohésion sociale et à l’équilibre des institutions.

En 2019, nous avons émis six revendications communes (https://66jours.be/#revendications) pour que la Justice puisse remplir ses missions fondamentales au bénéfice des citoyennes et citoyens.

Qu’en est-il en 2022 ?

Rendez-voussur le site http://20mars.be dès ce 20 mars pour un bilan actualisé de la situation au regard de chacune de ces revendications.

20 MARS 2022

http://20mars.be

Avec le soutien de :
L’Association Syndicale des Magistrats (ASM), l’Union Professionnelle de la Magistrature (UPM), AVOCATS.BE, Orde van Vlaamse Balies (OVB), le Conseil Consultatif de la Magistrature, la Ligue des droits humains, Liga voor mensenrechten, le Syndicat des Avocats pour la Démocratie et Magistratuur & Maatschappij (M&M)