Archives pour la catégorie Actualité

3111207407_d7b10c180a_o

Motion d’Avocats Européens Démocrates sur l’arrêt de la Cour suprême espagnole sur l’affaire du référendum catalan

Motion d’Avocats Européens Démocrates (AED) sur l’arrêt de la Cour suprême espagnole sur l’affaire du référendum catalan

Berlin, le 23 novembre 2019

L’AED a participé avec dizaines d’organisations internationales dans l’observation du procès sur l’affaire du référendum catalan. Dans une déclaration faite en février dernier nous avons mis en garde contre l’absence de garanties procédurales et le risque de bafouer les droits de l’homme des accusés en cas de condamnation.

Lundi 14 octobre, la Cour suprême espagnole a rendu un arrêt sans précédent en Europe, condamnant les dirigeants politiques et sociaux catalans à 100 ans de prison au total. Dans cette arrêt, les manifestations pacifiques ou la résistance pacifique représentaient le crime de sédition (“soulèvement public et tumulte”). Cette phrase restreint clairement l’exercice de la liberté d’expression, le droit de réunion pacifique, ainsi que la participation politique publique.

La Cour a abandonné les accusations de rébellion portées par le Procureur de la République, mais a prononcé des peines sévères pour les crimes de sédition, de détournement de fonds publics et de désobéissance dans le cadre du référendum sur l’indépendance de la Catalogne, le 1er octobre 2017.

L’AED rappelle que le référendum était un acte non violent de désobéissance civile, organisé pacifiquement pour permettre à de nombreux Catalans de faire entendre leur voix. La seule violence du 1er octobre a été perpétrée par la police espagnole, dans des actes de violence disproportionnée.

L’AED observe que

  • Il s’agit de procédures politiques, de poursuites judiciaires contre des personnes pour leurs idées politiques.
  • Les peines d’emprisonnement imposées représentent une erreur historique qui, loin de résoudre le problème, l’aggrave.
  • Les pouvoirs du Royaume d’Espagne n’ont rien fait pour résoudre cette situation, qui aurait dû être résolue politiquement par le dialogue, et non par la participation du pouvoir judiciaire et donc par l’intervention du Procureur, directement nommé par le gouvernement espagnol.
  • Loin d’apporter une solution, le verdict contre les prisonniers politiques déplace le conflit vers l’arène européenne et les tribunaux internationaux de justice, ce qui ne résoudra pas non plus le problème. Si la communauté internationale, en particulier l’Union européenne, ne joue pas un rôle actif dans la résolution du conflit, un appel international au dialogue et à une solution pacifique et démocratique est nécessaire.

 L’AED condamne la violation des Droits de l’Homme (droits civils et politiques énumérés et reconnus par les Traités et Conventions dûment signés par le Royaume d’Espagne), la violation des principes pénaux et procéduraux, ainsi que les principes de fragmentation, de proportionnalité et de dernier recours du droit pénal, par cette procédure pénale et l’arrêt du 14 octobre 2019.

La violation grave des droits et principes susmentionnés dans cette phrase et sa logique rendent impossible une analyse d’un point de vue strictement juridique. Toute tentative sérieuse d’interprétation de cette phrase fondée sur des concepts techniques et juridiques, tels que la sédition, le soulèvement, la violence ou les droits fondamentaux, échoue partiellement. La raison en est qu’il s’agit d’une résolution idéologique visant à remplacer la solution politique nécessaire dans le conflit en Catalogne.

L’AED demande aux pouvoirs exécutifs des gouvernements espagnol et catalan de chercher, par le dialogue et le compromis, à mettre fin à la réponse criminelle au problème politique sous-jacent, à mettre fin à la répression policière, à libérer les prisonniers et à demander le retour des exilés en toute sécurité et, enfin, à entamer une négociation pour trouver une solution politique au conflit basée sur le dialogue et le respect.

banner_hrd

Le SAD soutient l’action « Stop the Killings 2019: Defend the Defenders »

Le SAD soutient l’action « Stop the Killings 2019: Defend the Defenders »

« Le 10 décembre commémore la signature de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Depuis 71 ans, les mouvements sociaux défendent nos droits fondamentaux:  le travail décent a été obtenu grâce à des grèves organisées par les syndicats, des populations indigènes ont mis fin à des méga-projets miniers et la mobilisation des jeunes a placé la justice climatique tout en haut de l’agenda politique.

En Colombie, au Brésil, aux Philippines, en Palestine, en Turquie, au Guatemala, … mais aussi en Belgique, la société civile est mise sous pression: de la suppression des subsides, aux attaques à la réputation des défenseurs des droits de l’homme en passant par les arrestations ou tout simplement des meurtres.

Le 10 décembre 2019, une large coalition de syndicats et d’organisations non-gouvernementales organise des actions dans toute la Belgique en solidarité avec tous ces mouvements. Nous mettons littéralement en lumière leur engagement et nos droits!

Soyez-là

  • Anvers, 18u30, Mechelseplein
  • Bruxelles, 18u30, devant la gare Centrale
  • Gand, 18u30, à côté du Gravensteen
  • Sint-Niklaas, 17h promenade VL.O.S., Kasteelstraat 4, 18u45 môment centrale à la gare,, 19h50 film à Siniscoop
  • Verviers, 17h30, Pont aux Lions 23/3, Local: salle textile (4de verdiep) »

Pour plus d’informations: https://stopthekillings.be/fr

Team_-_Lady_Justice

J’ai reçu une demande de paiement du SPF Finances relative à l’assistance judiciaire – Que faire ?

J’ai reçu une demande de paiement du SPF Finances relative à l’assistance judiciaire – Que faire ?

Ces dernières années, le SPF Finances adresse de plus en plus de demandes de paiement et de mises en demeure pour récupérer les frais consentis par l’Etat belge au titre de « l’assistance judiciaire » (« pro deo »).

L’assistance judiciaire, c’est le mécanisme qui permet aux justiciables à faible capacité financière de ne pas devoir payer les frais de greffe ou les frais d’huissier, par exemple, nécessaires pour pouvoir introduire une procédure en justice.

Il peut être surprenant et stressant de recevoir une telle demande mais le justiciable doit-il s’exécuter ?

En principe, l’assistance judiciaire est une « avance remboursable ».

Cela signifie que, si la personne est revenue à meilleure fortune, elle doit rembourser à l’Etat les sommes consenties par le passé au titre de l’assistance judiciaire. Par contre, si l’état d’indigence persiste, ces sommes ne sont pas dues.

Étonnamment, le SPF Finances – qui connait la situation financière de chacun – adresse ce type de demande même à celles et ceux qui demeurent indigents, par exemple, les bénéficiaires du revenu d’intégration social.

Dans ce cas de figure, il est important d’écrire au SPF pour contester la dette, au motif de la persistance des problèmes financiers, en apportant la preuve des revenus modiques. Il est plus prudent d’adresser ce courrier par recommandé ou par courriel.

Pour vous aider dans cette démarche, vous trouverez un « modèle type » en annexe.

Modèle lettre type

Journée de l'avocat en danger 2014 (2)-01

THE PHILIPPINES: ATTACKS AGAINST LAWYERS ESCALATING

THE PHILIPPINES: ATTACKS AGAINST LAWYERS ESCALATING

17 September 2019 – We, the undersigned organizations, lawyers, and members of the legal profession, express deep concern over the increasing attacks against lawyers in the Philippines and the oppressive working environment they face since the start of President Duterte’s administration. We call on the Duterte Government to adequately protect the safety and independence of lawyers and end the culture of impunity in which these attacks occur.
Extrajudicial killings and harassment of lawyers

Since President Duterte took office on June 30, 2016, the number and intensity of attacks against lawyers have increased significantly. At least 41 lawyers and prosecutors were killed between July 2016 and 5 September 2019, including 24 practicing lawyers. Lawyers are also harassed and intimidated. They are subjected to (death) threats, surveillance, labelling, and other forms of attacks. In addition, at least five judges and retired judges have been murdered since July 2016, bringing the total number of jurists extrajudicially killed in the Philippines to at least 46 in the same period. Eight jurists survived attacks on their life.

Lawyers at risk

Most killings and attacks of lawyers took place as a result of discharging professional duties or are believed to be otherwise work-related. Especially at risk are lawyers representing people accused of terrorist or drug related crimes, or government critics, such as journalists, political opposition leaders, and human rights defenders. Lawyers providing legal representation in high-profile cases impacting established interests, such as land reform, or lawyers taking part in public discussion about human rights issues, also face reprisals.

Grave implications of threats and labelling

United Nations High Commissioner for Human Rights, Michelle Bachelet, recently noted that senior officials of the Government of the Philippines have threatened lawyers and others who have spoken out against the administration’s policies, and she added that this “creates a very real risk of violence against them, and undermines rule of law, as well as the right to freedom expression”.

Prior to being attacked, some lawyers were labelled as “communist” or “terrorist” by state agents. The practice of labelling (i.e. classifying persons as “enemies of the state” or otherwise) combined with the culture of impunity was identified by national and international fact-finding missions as one of the main root causes of extrajudicial killings in the Philippines in the past and continues unabated.

Sharp deterioration of human rights

The attacks against lawyers, prosecutors and members of the judiciary and the extrajudicial killings of other human rights defenders in the Philippines during the past three years have occurred within the context of the so-called war on drugs and are being carried out across the country in an apparent climate of institutional impunity.

Concerned with the sharp deterioration of the human rights situation, eleven UN human rights experts, in a 7 June 2019 press release, called on the UN Human Rights Council to establish an independent investigation into human rights violations committed in the Philippines. “Instead of [the Government] sending a strong message that these killings and harassment are unacceptable, there is a rising rhetoric against independent voices in the country and ongoing intimidation and attacks against voices who are critical of the government, including independent media, human rights defenders, lawyers and journalists,” the experts said.

Culture of Impunity

The UN experts also noted that “the Government has shown no indication that they will step up to fulfil their obligation to conduct prompt and full investigations into these cases, and to hold perpetrators accountable in order to do justice for victims and to prevent reoccurrence of violations.”

Consequences

The attacks against and extra-judicial killings of lawyers and the impunity shielding perpetrators impair the ability of lawyers to provide effective legal representation, make lawyers increasingly wary of working on sensitive cases, and consequently severely undermine the proper functioning of the rule of law and the adequate protection of rights, including the right to remedies and fair trial.

International obligations

According to the United Nations Basic Principles on the Role of Lawyers (Basic Principles), States should ensure that all persons within their jurisdiction have effective and equal access to lawyers of their own choosing, and that lawyers are able to perform their professional functions without intimidation, hindrance, harassment or improper interference. The Basic Principles require that lawyers are adequately protected when their security is threatened because of carrying out their legitimate professional duties, and not be identified with their clients or their clients’ causes. The Basic Principles affirm that lawyers, like other citizens, are entitled to freedom of expression and assembly. The duty to respect and guarantee these freedoms forms an integral part of the Philippines’ international legal obligations under the International Covenant on Civil and Political Rights.

Recommendations

In view of the above, the undersigned organizations and individuals urge the Government of the Philippines to:

1. Investigate promptly, effectively, thoroughly and independently all extrajudicial killings and attacks against lawyers, and other jurists, with the aim of identifying those responsible and bringing them to justice in proceedings that respect international fair trial standards;

2. Take all reasonable measures to guarantee the safety and physical integrity of lawyers, including the provision of adequate protection measures, in consultation with the persons concerned;

3. Consistently condemn all forms of threats and attacks against lawyers publicly, at all political levels and in strong terms; and,

4. Fully comply with and create awareness about the core values underlying the legal profession, amongst others by bringing the UN Basic Principles on the Role of Lawyers to the attention of relevant stakeholders, especially members of the executive, police, and the military.

Organizations (In alphabetic order)

Advocaten zonder Grenzen (Netherlands)
Association Européenne des Avocats –
European Association of Lawyers (AEAEAL)
Afrika Judges and Jurists Forum (AJJF)
Agora International Human Rights Group (Russia)
Amsterdamse orde van Advocaten – Amsterdam Bar Association (Netherlands)
Arrested Lawyers Initiative (Turkey)
Asia Human Rights Commission (AHRC)
Asian Legal Resource Centre (ALRC)
Association of Lawyers for Freedom (ÖHD)
Avocats Sans Frontières (ASF) Belgique
Avocats Sans Frontières (ASF) (Suisse)
Bar Human rights Committee of England and Wales (BHRC)
Barcelona Bar Association
Berlin Bar Association
Cameroon Bar Association – Ordre des Avocats au Barreau de Cameroun
China Human Rights Lawyers Concern Group (CHRLCG)
Confederation of Lawyers of Asia Pacific (COLAP)
Conseil National des Barreaux (CNB) – French National Bar
Council of Bar and Law Societies of Europe (CCBE)
Croatian Bar Association (CBA)
Défense sans Frontière – Avocats Solidaires (DSF AS)
Democratic Lawyers Association of Pakistan
Endangered Lawyers (Italy)
European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)
European Criminal Bar Association (ECBA)
Vincent Asselineau, Chair
Scott Crosby, Human Rights Officer
European Democratic Lawyers (AED)
Fair Trial Watch (FTW) (Netherlands)
Flemish Bar Association (Belgium)
Foundation Day of the Endangered Lawyer (Netherlands)
Freedom House (United States)
Geneva Bar Association – l’Ordre des avocats de Genève
German Bar Association (DAV)
Edith Kindermann, President
Haldane Society of Socialist Lawyers (United Kingdom)
Michael Goold, Vice Chair
Human Rights Embassy (Moldova)
Lela Metreveli, Executive Director
Ilustre Colegio de Abogados de Lima Sur (Peru)
Dr. Vicente Paúl Espinoza Santillán, President
Indian Association of Lawyers (member of COLAB)
International Association of Democratic Lawyers (IADL)
International Association of Lawyers (UIA)
Batonnier Issouf Baadhio, President
International Association of Peoples’ Lawyers (IAPL)
International Association of Young Lawyers (AIJA)
Paola Fudakowska, President
International Bar Associations’ Human Rights Institute (IBAHRI)
International Commission of Jurists (ICJ)
International Observatory for lawyers in Danger
Japan Lawyers International Solidarity Association (JALISA)
Judges for Judges (Netherlands)
l’Institut des droits de l’homme des Avocats européens (IDHAE)
Law Bureau of the Oppressed – Ezilenlerin Hukuk Bürosu (EHB)
Law Council of Australia
Mr. Arthur Moses SC, President
Law Society of England and Wales
Law Society of Ontario (Canada)
Lawyers Association RAV (Germany)
Lawyers for Lawyers (Netherlands)
Irma van den Berg, President
Lawyers Rights Watch Canada (LRWC)
Le Barreau du Kasai Central (Congo)
Lithuanian Bar Association
Prof. dr. Ignas Vėgėlė, Chairman of the Bar Council
Luxembourg Bar Association – Barreau de Luxembourg
Mr. François Kremer, President
Media and Law Studies Association (MSLA) (Turkey)
MINBYUN – Lawyers for a Democratic Society of the Republic of Korea
National Bar of Attorneys-at-Law in Poland – Krajowa Izba Radcow Prawnych
Nepal’s Lawyers Association (NLA)
The Association of the Bar of the City of New York (United States)
Roger Juan Maldonado, President
Orde van Advocaten Den Haag – The Hague Bar Association (Netherlands)
Orde van Advocaten Noord-Nederland – Bar Association North Netherlands
Paris Bar – Barreau de Paris (France)
Polish Bar Council – Naczelna Rada Adwokacka
Prof. Piotr Kardas, Vice President
Portugese Bar Association
Mr. Guilherme de Figueirdo, President
Progressive Lawyers Association (PLA)
Slovak Bar Association – Slovenská advokátska komora
Solicitor’s International Human Rights Group (SIHRG) (United Kingdom)
Southern Africa Human Rights Defenders Network
Southern Africa Litigation Centre
Surinaamse Orde van Advocaten – Surinam Bar Association
Swedish Bar Association
Mia Edwall Insulander, Secretary General
Thai Lawyers for Human Rights (Thailand)
The Norwegian Bar Association, Human Rights Committee
Vietnamese Lawyers Association (VLA)
Individual signatures from members of the legal profession
(in alphabetic order of last name)
Mr. Jalel Akram
Mr. George S. Akst, New York, NY, United States of America
Mr. Eric Alves de Souza, Geneva, Switzerland
Ms. Silvina Zhivkova Bakardzhieva, Varna, Bulgary
Mr. Joël Beauchamp, Port-au-Prince, Haiti
Mr. Maxim Belinschi, Chisinau, Moldava
Mr. Vladimir Beljanski, Novi Sad, Serbia
Mr. Roudy Berthomieux, Port-au-Prince, Haiti
Ms. Stefania Besson, Turin, Italy
Ms. Laurence Bory, Geneva, Switzerland
Mr. Carl-Olof Bouveng, Stockholm, Sweden
Mr. Roberto Brizio, Turin, Italy
Mr. Aldo Bulgarelli, Verona, Italy
Ms. Nayla Charabaty, Jdeidet el-Matn, Lebanon
Mr. Hervé Chemouli, Paris, France
Ms. Marie-Christine Cimadevilla, Paris, France
Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR)
Mr. Simon Curtis, London, United Kingdom
Mr. Pedro Da Silva Neves, Geneva, Switzerland
Mr. Corrado De Martini, Roma, Italy
Mr. Ryan Deane, London, United Kingdom
Mr. Dede Diangienda Biku, Kinshasa Matete, Democratic Republic of Congo
Mr. Waly Mamadi Diawara, Bamako, Mali
Ms. Angela Díaz-Bastien Vargas-Zúñiga, Madrid, Spain
Mr. Wanderley Romano Donadel, Uberlandia, Brazil
Dr. Agnès Christine Dormann, Bâle, Switzerland
Mr. Andreas Dracoulis, London, United Kingdom
Mr. Mahmoud El Hendawy, Alexandria, Egypt
Ms. Francesca Ferrario, Milan, Italy
Mr. Jun Fu, Guangzhou, Guangdong, The People’s Republic of China (PRC)
Ms. Agnieszka Gasiorowska, Turin, Italy
Ms. Julie Goffin, Brussels, Belgium
Mr. Yasushi Higashizawa, Tokyo, Japan
Ms. Daniela Horvitz Lennon, Santiago, Chile
Mr. Dilman L. Hussen, Sulaymaniyah, Kurdistan, Iraq
Mr. Mathieu Jacques, Montreal, Québec, Canada
Mr. Charles Kignima, Abijan, Côte Ivoire
Mr. Peter Kun, Budapest, Hungary
Mr. Etienne Lesage, Paris, France
Mr. Gavin Llewellyn, London, United Kingdom
Ms. Camille Loup, Geneva, Switzerland
Ms. Jeanne Machado, Rio de Janeiro, Brazil
Mr. Federico Magliano, Turin, Italy
Mr. Roland Makigho Vega, Bamenda, Cameroon
Mr. Jorge Martí Moreno, Valencia, Spain
Mr. Jorge Molano, Bogota, Colombia
Mr. James C. Moore, Pittsford, NY, United States of America
Mr. Jonathan Morton, London, United Kingdom
Mr. Cedrick Mpiutu Nzenge, Kinshasa, Democratic Republic of Congo
Ms. Janice F. Mulligan, San Diego, CA, United States of America
Dr. Ulrich Münzer, Stuttgart, Germany
Ms. Catherine Yvette Njine, Yaoundé, Cameroon
Mr. Fulbert Nzalakanda, Pointe-Noire, Republic of Congo
Mr. Pedro Pais de Almeida, Lisbon, Portugal
Mr. José Pajares Echeverría, Zaragoza, Spain
Mr. Sergio Passoni, Turin, Italy
Ms. Isabel Peña Sastre, Barcelona, Spain
Mr. André Joël Petit-Homme, Petion-Ville, Haiti
Mr. Mohammed Rachidi, Casablanca, Morocco
Mr. Bradley Richards, London, United Kingdom
Dr. Mirko Roš, Geneva, Switzerland
Ms. Jacqueline R. Scott, Washington, DC, United States of America
Mr. Marc-André Séguin, Montreal, Canada
Mr. Andreas Silcher, London, United Kingdom
Mr. Howard S. Simmons, Brampton, Ontario, Canada
Mr. Avninder Singh, New Dehli, India
Mr. Rupinder Singh Suri, New Dehli, India
Mr. Nicola Stella, Turin, Italy
Ms. Sibylle Théard Mevs, Port-au-Prince, Haiti
Ms. Leslie K. L. Thiele, Albany, NY, United States of America
Mr. Abdelkader Tibri, Tenes, Algeria
Mr. Țurcan Veaceslav, Chisinau, Moldava
Ms. Liudmila Ulyashyna, Oslo, Norway
Mr. Frank Van Vlaenderen, Ghent, Belgium
Mr. Pascal Vanderveeren, Brussels, Belgium
Mr. Pierre Viviani, Nice, France
Ms. Melanie Willems, London, United Kingdom

110221_e6f00_maillet-juge-tribunal_sn635

La justice pour toutes et tous, qu’en disent les partis ?

La Plateforme Justice pour tous rassemble une vingtaine d’acteurs du monde associatif et judiciaire. En vue des élections de mai 2019 et dans le cadre de la campagne des 66 jours pour sauver la Justice2, elle tire la sonnette d’alarme. L’accès à la justice est plus que jamais en danger.

La plateforme a écrit aux différents partis belges. L’objectif était double : exprimer ses inquiétudes et revendications et découvrir les positionnements des partis quant au droit fondamental d’accéder à la Justice.

La plateforme a identifié trois types d’obstacles à l’accès à la Justice : les barrages financiers (TVA sur les prestations des acteurs de justice et augmentation des droits de rôle), les barrages matériels et temporels (diminution des lieux de Justice et arriéré judiciaire), et barrages linguistiques et sociaux (complexité du langage utilisé).
Qu’en disent les partis ?

CD&V, CDH, DEFI, Ecolo-Groen, MR, N-VA, Open VLD, PTB-PVDA, PP, PS et SPA ont répondu à notre courrier. Tous affirment l’importance d’une Justice accessible au plus grand nombre comme condition sine qua non de la démocratie. La plupart reconnaissent que les barrages identifiés par la Plateforme sont de réels obstacles.
Les réponses sont disponibles dans leur intégralité en ligne : https://pjpt-prvi.be/fr. La Plateforme a notamment relevé les prises de position suivantes :

Le PP nous a renvoyé vers son programme en ligne : il y insiste sur l’accessibilité, la fermeté et l’efficacité de la justice, mais aucune réelle proposition n’est formulée pour rendre effectif le droit d’accéder à un juge.

Le PS défend une mutualisation de la justice et, s’inspirant du modèle québécois, souhaite mettre en place des maisons de justice mêlant travailleurs sociaux et avocats indépendants salariés de l’Etat, afin de pouvoir appréhender les problématiques des citoyens dans leur globalité. Il insiste sur la nécessité d’alléger les conditions d’accès à la Justice, de garantir un accès gratuit et fiable aux sources de droit et de « conscientiser » les citoyens à leurs droits.

Le SPA insiste pour augmenter le budget global de la Justice. En outre, il propose de revoir le système actuel d’aide juridique en instaurant une troisième catégorie de services partiellement gratuits et un système de financement en enveloppe ouverte. Il suggère également de mettre fin au monopole de défense des avocats en permettant aux associations de représenter leurs membres.

La N-VA justifie l’augmentation des frais de justice alignés sur le coût réel des procédures. Elle souhaite attendre l’évaluation de la réforme de 2016 sur l’aide juridique mais insiste sur la nécessité de renforcer la lutte contre les fraudeurs en assurant un examen approfondi de l’ensemble des ressources du demandeur d’aide. Elle souhaite également revoir le système Pro Deo en augmentant la rémunération des avocats qui soutiennent les règlements à l’amiable.

Le CD&V s’inscrit dans la droite ligne des réformes menées par l’actuel ministre de la Justice Koen Geens et défend son projet The Court of the future afin d’assurer une justice proche, accessible et ponctuelle. Il prône également un ajustement des seuils d’accès à l’aide juridique et une évaluation du fonctionnement des tribunaux de la famille.

Le MR propose d’augmenter le budget de l’aide juridique et, tout comme le PS et Ecolo, propose de revoir les seuils d’accès à cette aide à la hausse. Avec la NV-A et le CD&V, il soutient l’octroi d’incitants fiscaux pour la souscription à des assurances juridiques étendues. Il souhaite également rénover les tribunaux, recruter davantage de magistrats et d’assistants juridiques et aller vers une mise en oeuvre de la loi sur la gestion autonome de l’ordre judiciaire.

Ecolo-Groen défend également une autonomie de gestion pour la justice et une revalorisation du monde judiciaire, tant en termes de moyens humains que financiers. Il encourage par ailleurs les formes alternatives de résolution des conflits et souhaite améliorer l’aide juridique de première et deuxième ligne.

L’Open VLD prône une proximité de la Justiceavec le citoyen par le développement des nouvelles technologies. Il n’est pas opposé à l’augmentation des seuils d’accès à l’aide juridique mais insiste sur la nécessité d’en apprécier la faisabilité et de limiter les risques de surconsommation de la Justice. L’Open-VLD rejoint la NV-A sur la nécessaire augmentation des droits de rôle.

DEFI fait seize propositions concrètes en matière d’accès à la Justice, notamment : augmenter les plafonds d’accès à l’aide juridique ; rémunérer trimestriellement les prestations d’aide juridique des avocats dans le cadre d’une enveloppe ouverte ; ouvrir l’aide juridique aux personnes morales indigentes ; inciter les assurances « protection juridique » moyennant réduction d’impôt ; et diminuer les droits de rôle.

Le PVDA-PTB souhaite s’attaquer à la justice de classe. Parmi ses propositions se trouvent la réduction des frais de justice, l’extension de l’aide juridique et la suppression de la TVA sur les services d’avocats. Il prône également un refinancement de la Justice et un renforcement des droits de la défense. Il souhaite aussi s’attaquer au système pénal en supprimant la loi sur la transaction pénale, en renforçant la poursuite des infractions financières graves et en prônant les sanctions réparatrices et éducatives.

Le CDH s’engage aussi pour la réévaluation des plafonds d’accès à la Justice. Il plaide pour une simplification administrative de l’aide juridique. Il défend une réduction d’impôt sur les primes payées pour les titulaires d’une assurance juridique étendue, ainsi qu’un refinancement massif, à hauteur de 500 millions d’euros, en vue de contrer l’arriéré judiciaire et de remédier au manque de personnel judiciaire.

Malgré leurs positions divergentes, bon nombre des partis s’accordent sur l’importance d’assurer une justice de proximité, une clarification et une simplification dans le langage juridique utilisé, ainsi qu’une plus grande informatisation de l’institution judiciaire belge.

Il est frappant d’obtenir un consensus de la part des partis sur la réalité des barrages pointés par la Plateforme, sans, toutefois, qu’ils se soient attelés à les lever au cours des dernières législatures.

Les Nations Unies ont visé, comme objectif de développement durable d’ici à 2030, le fait de « donner à toutes et tous accès à la justice dans des conditions d’égalité »4. La Plateforme Justice pour tous en appelle aux électeurs, et aux partis, pour qu’ils fassent de l’accès à la Justice une priorité. Il y a urgence.

La Plateforme Justice pour Tous

Associations membres : Association de Défense des Allocataires Sociaux, Association pour le Droit des Etrangers, Association Syndicale des Magistrats, Atelier des Droits Sociaux, Caritas International, Centre d’Action Laïque, CIRE, Collectif Solidarité Contre l’Exclusion, DEI-Belgique, Espace Social Télé Service, Jesuit Refugee Service, Ligue des Droits Humains, Linksecologisch forum, Netwerk Tegen Armoede, Progress lawyers Network, Réseau de Lutte contre la Pauvreté Belge, Forum Bruxellois de lutte contre la pauvreté, Réseau Wallon Lutte contre la Pauvreté, Samenlevingsopbouw, Service Droits des Jeunes, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Vrouwenraad

24 janvier 2017 - Journée de l'avocat en danger - Chine

JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER : 24 JANVIER 2019 LA SITUATION DES AVOCATS EN TURQUIE

L’Association des Avocats Européens Démocrates (AED, dont est membre le SAD), co-organisatrice de la Journée de l’Avocat en Danger, lance un appel à manifester ce 24 janvier 2019 à 13h devant le consulat de Turquie (rue Montoyer n° 4 à 1000 Bruxelles) pour la défense de la défense.

La Journée de l’Avocat en Danger est le jour où nous mettons en lumière la situation d’avocats menacés, recherchés, persécutés, mis sous pression, réduits au silence et emprisonnés. L’édition 2019 se concentre sur la situation des avocats en Turquie. La situation en Turquie est telle que ce n’est pas la première édition qui a trait à ce pays.

 Depuis les années 90, la situation n’est pas sûre pour les avocats et défenseurs des droits humains dans ce pays. Depuis 2011, de nombreux avocats turcs ont fait l’objet d’arrestations massives et de procès collectifs.  Certains d’entre eux ont séjourné de longs mois dans les prisons turques et certains procès sont actuellement toujours pendants. En 2013, une opération de police a été menée à l’encontre des avocats membres du CHD (Progressive Lawyers Association). A cette occasion, 22 avocats ont été poursuivis et 9 d’entre eux ont été détenus (durant des périodes allant de neuf à quatorze mois).

Suite à la tentative de coup d’Etat en juillet 2016, le président Erdogan a restreint encore davantage les droits et libertés des avocats et autres défenseurs des droits humains. Selon le dernier rapport du bureau du Haut-commissaire pour les Droits Humains au sein de l’ONU, on dénombrait à la fin de l’année 2017 environ 570 arrestations d’avocats, 1.480 poursuites judiciaires à l’encontre d’avocats et 79 longues peines d’emprisonnement. Dans de nombreux cas, les avocats défendant des personnes accusées de terrorisme sont assimilés à leurs clients et également poursuivis. Des centaines d’avocats ont également reçu l’interdiction de représenter leurs clients dans des affaires spécifiques, particulièrement politiques.

 Or, notre métier consiste à représenter nos clients, à faire valoir leurs intérêts devant les juridictions nationales et internationales. Nous ne pouvons tolérer les attaques personnelles portées à nos confrères dans l’exercice de leur profession. L’avocat doit exercer de manière libre et indépendante. Si les voix de nos confrères se retrouvent muselées, c’est l’arbitraire du pouvoir qui gagne davantage de terrain dans sa course à l’extinction des valeurs démocratiques. Se taire, c’est laisser gagner la peur et l’intimidation.

Ce 24 janvier, nous vous attendons devant le consulat de Turquie afin de soutenir nos confrères turcs et de dénoncer les atteintes graves et toujours plus nombreuses à leurs droits et libertés.