La « loi Salduz » ou le droit d’être assisté d’un avocat dès le stade de l’audition par la police

14 février 2013 –

Le droit d’être assisté d’un avocat, dès les premiers stades d’une procédure pénale, est un droit fondamental. Le SAD s’est battu pour que ce droit soit inscrit de manière large dans la loi belge et qu’il soit effectivement accessible à tous. Le SAD a obtenu l’annulation partielle de la loi instaurant la nécessité de la présence d’un avocat dès le début d’une enquête, exigée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le SAD est en effet intervenu volontairement dans le cadre d’un recours introduit auprès de la Cour constitutionnelle, contestant de très nombreux points abordés dans la loi « Salduz » : la notion d’audition par la police, la définition du critère de la « privation de liberté », l’exclusion de l’assistance d’un avocat pour les auditions postérieures à la délivrance d’un mandat d’arrêt, l’assistance de l’avocat pour certains autres actes d’instruction, le droit de concertation préalable avec un avocat avant l’audition, le rôle de l’avocat lors de l’audition, l’accès au dossier répressif, la concertation confidentielle préalable à l’audition, la possibilité d’exclure le droit à l’assistance d’un avocat, la possibilité de renoncer à l’assistance d’un avocat, la sanction en cas de non-respect des droits garantis par la loi, la question de l’aide juridique, l’application de la loi aux mineurs, etc.

Finalement, ayant étudié ces différents aspects de la loi « Salduz », la Cour constitutionnelle a décidé d’annuler partiellement cette législation et a, de plus, donné une interprétation plus claire de certains de ses termes.

C.C. 14 février 2013