Premier acte du Parlement lors de cette rentrée : la justice devient plus chère !
Communiqué de la Plateforme Justice pour Tous du 21 septembre 2018
Ce 20 septembre, lors de sa rentrée, le Parlement a adopté une augmentation des droits de greffe, à savoir les montants qui doivent être payés pour pouvoir introduire son dossier devant les Tribunaux.
Chaque personne devra à présent payer 50€ pour déposer une requête en Justice de Paix (qui par définition traite les différents du quotidien tels des factures impayées ou des problèmes locatifs). Il faudra débourser 165€ pour le Tribunal de première instance ou de commerce (par exemple, pour les procédures de divorce ou de garde d’enfants, ou encore de factures impayées de commerçants). Enfin, ce montant s’élèvera même à 400 euros pour pouvoir faire appel des décisions et à 650€ pour saisir la Cour de Cassation.
La Plateforme Justice Pour Tous, dont le SAD est membre, déplore cette augmentation générale des droits de greffe. Ceux-ci augmentent donc de 10 € devant les justices de paix, de 65€ en commerce et première instance (65% d’augmentation), de 190 € en appel (soit une augmentation de près de 100% !) et de 275 € en cassation.
La Plateforme est soucieuse de garantir l’accès de tous à la Justice. Cet accès comprend le droit de tout un chacun de s’adresser aux Cours et Tribunaux, en tant que demandeur ou défendeur, pour résoudre un différend. Le fait d’augmenter considérablement les frais de dépôt d’une affaire au Tribunal rend cette possibilité d’autant plus difficile.
Ces montants, insignifiants à la hauteur du budget fédéral, sont de véritables obstacles pour les bourses de nombreux justiciables potentiels.
Les justiciables devront en effet prévoir en réserve de quoi payer des droits de greffe élevés, à quoi s’ajoutent de nombreux autres frais, notamment l’indemnité de procédure (à titre d’exemple, 1440 € pour les affaires non évaluables en argent, par instance), ou les frais d’huissier.
Cette réforme des droits de greffe doit en effet être replacée dans un contexte d’inflation des frais de Justice (indemnité de procédure, TVA sur les honoraires d’avocat, fonds de financement de l’aide juridique,…). Les citoyens sont noyés sous les frais généraux dus lors de l’introduction de la procédure ou potentiellement dus à l’issue de la procédure.
La Cour constitutionnelle a à plusieurs reprises mis en garde le législateur contre les risques pour l’accès à la justice que constitue l’accumulation des frais de justice divers.
Force est pourtant de constater que le législateur ne semble pas s’en préoccuper. Cette réforme des droits de greffe alourdit incontestablement le coût des procédures juridictionnelles. Juxtaposée aux autres réformes, elle atteint le droit d’accès aux juridictions dans sa substance.
