CARTE BLANCHE

Le SAD est signataire de la Carte blanche suivante: Carte blanche publiée dans Le Soir

Actions, Actualité

RASSEMBLEMENT CE 16 NOVEMBRE 2021, 12 h 30 EN SOUTIEN AUX AVOCATS MENACÉS EN TURQUIE

RASSEMBLEMENT CE 16 NOVEMBRE 2021, 12 h 30 EN SOUTIEN

AUX AVOCATS MENACÉS EN TURQUIE

L’Association des Avocats Européens Démocrates (A.E.D., dont est membre le S.A.D.), ainsi que d’autres associations d’avocats, dont la Fédération des Barreaux Européens (F.B.E, dont fait partie Avocats.be) lancent un appel à manifester ce 16 novembre 2021 à 12 h 30 devant le Consulat Général de Turquie (rue Montoyer n° 4 à 1000 Bruxelles) pour la défense de la défense.

 Depuis 2011, de nombreux avocats turcs ont fait l’objet d’arrestations massives et de procès collectifs. Suite à la tentative de coup d’Etat en juillet 2016, le président Erdogan a restreint encore davantage les droits et libertés des avocats et autres défenseurs des droits de l’Homme. Certaines associations d’avocats ont tout simplement été interdites. Environ 1600 avocats ont été poursuivis et des centaines ont été condamnés à de lourdes peines de prison. Des missions d’observations, menées par différents barreaux et associations d’avocats, ont pu établir le caractère manifestement inéquitable des procès menés contre nos confrères. Certains de ces procès sont toujours en cours et une audience est notamment fixée ce 17 novembre 2021.

  Le métier d’avocat consiste à représenter les individus, à faire valoir leurs intérêts devant les juridictions nationales et internationales. Les attaques personnelles portées à nos confrères turcs dans l’exercice de leur profession sont intolérables et extrêmement dangereuses pour la société en général. L’avocat doit en effet pouvoir exercer sa profession de manière libre et indépendante. Si les voix de nos confrères se retrouvent muselées, c’est l’arbitraire du pouvoir qui gagne davantage de terrain dans sa course à l’extinction des valeurs démocratiques.

La possibilité pour les avocats d’exercer librement et indépendamment leur profession est un corollaire nécessaire à l’existence de tout Etat de droit. Les poursuites iniques diligentées contre nos confrères turcs constituent une grave avancée vers l’autoritarisme, qui laisse le peuple turc sans défense.

Ce 16 novembre 2021, nous vous appelons dès lors à nous rejoindre, avocats en toge ou « simples » citoyens, devant le Consulat Général de Turquie afin de dénoncer les graves atteintes aux droits et libertés de nos confrères turcs et de demander leur libération immédiate.

Activités, Actualité

Turquie : « Le procès de toute une profession »

« Le procès de toute une profession »

Communiqué de presse publié par la mission juridique d’établissement des faits, qui s’est déroulée à Istanbul du 15 au 20 septembre 2021, pour surveiller et observer les procès de masse en cours contre des avocats en Turquie.

Un groupe d’environ 30 avocats de Belgique, de France, d’Allemagne, d’Italie, des Pays-Bas, de Norvège, d’Espagne et de Suisse, représentant des organisations internationales, des barreaux et le CCBE, a participé à la mission d’établissement des faits à Istanbul du 15 au 20 septembre 2021 pour surveiller et observer des procès de masse contre des avocats en Turquie. Les participants à la mission ont observé deux audiences, rendu visite à des avocats détenus dans les prisons à sécurité maximale d’Edirne, Kandıra et Silivri et ont rencontré le président de l’Ordre des avocats d’Istanbul, des membres des équipes de défense et d’autres avocats en Turquie.

Plusieurs procès contre des membres de l’organisation d’avocats Çağdaş Hukukçular Derneği (ÇHD) ont lieu actuellement dans lesquels 28 avocats pénalistes sont accusés d’appartenir à un groupe terroriste. Certains des prévenus ont déjà été reconnus coupables et condamnés à des peines de prison ; d’autres sont toujours en détention provisoire. Tous les avocats en question ont été condamnés ou font face à des accusations résultant de l’exercice de leurs activités professionnelles. En violation des Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, les avocats sont, d’une part, assimilés aux causes de leurs clients et, d’autre part, restreints dans leur liberté d’expression, qui inclut le droit de prendre part aux discussions publiques sur les droits de l’homme. L’objectif principal de la mission d’établissement des faits était de déterminer si les standards relatifs au procès équitable étaient respectés. Un rapport détaillé sur les observations et les conclusions suivra.

En ce qui concerne les audiences judiciaires, les questions les plus importantes pour la défense étaient, d’une part, la mise en liberté de Selçuk Kozağaçlı, Barkın Timtik et Oya Aslan qui sont actuellement en détention provisoire et, d’autre part, les règles de procédure quant aux éléments de preuve, notamment le fait d’avoir pleinement accès aux prétendus éléments de preuve. Le 15 septembre, l’équipe de défense de 148 avocats comptait dix Bâtonniers de barreaux régionaux. Dans leurs concises mais convaincantes déclarations, les Bâtonniers ont exprimé que, en maintenant les allégations formulées contre les prévenus, c’est la profession juridique elle-même qui est mise en jugement. Après avoir rappelé à la Cour que le système judiciaire arbitraire actuellement en vigueur en Turquie peut également se retourner contre le tribunal lui-même, les 10 Bâtonniers ont appelé la cour à « écrire l’histoire » en assurant un procès équitable et la mise en liberté des prévenus actuellement en détention provisoire. Néanmoins, à l’issue de l’audience observée le 20 septembre 2021, la Cour a finalement décidé d’accéder à la demande formulée depuis le début des procès par la défense et a accepté de rechercher les originaux des preuves apparemment disponibles jusqu’à présent uniquement sous forme de copies.

Les observateurs ont appris que les conditions carcérales dans les prisons de type F et de haute sécurité sont particulièrement dures, en raison des restrictions disproportionnées des droits fondamentaux, dont notamment le droit de maintenir le contact avec d’autres personnes. Ces conditions difficiles sont encore aggravées par le COVID-19.

Les procès contre les avocats du CHD font partie d’un schéma de plus large ampleur, consistant à attaquer les avocats en Turquie et à les assimiler à leurs clients. Les avocats sont injustement incriminés et poursuivis pour avoir exercé leurs fonctions professionnelles. Cela est particulièrement vrai lors qu’il s’agit d’affaires politiquement sensibles. Selon les observateurs, les standards applicables au procès équitable ne sont pas respectés dans les affaires qu’ils ont observées. Il s’agit d’une violation flagrante du droit international.

Par conséquent, nous exigeons la libération immédiate de tous les avocats incarcérés simplement parce qu’ils exercent leurs devoirs et fonctions d’avocats et/ou exercent leurs droits à la liberté d’expression. Nous continuerons d’insister sur l’indispensable respect des principes fondamentaux de l’État de droit, y compris le droit à un procès équitable.

Comme l’a si pertinemment formulé Irma van den Berg, Présidente de Lawyers for Lawyers : « Les avocats jouent un rôle essentiel dans la défense de l’État de droit et la protection des droits de l’homme. L’État turc devrait garantir leur protection, et non pas engager des poursuites ».

Organisations représentées :

UIA-IROL (Institut pour l’État de droit de l’Union Internationale des Avocats)

Conseil des barreaux européens (CCBE)

Avocats Européens Démocrates (AED)

Association Européenne des Juristes pour la Démocratie & les Droits de l’Homme (EJDH/ELDH)

ECBA-HRC (European Criminal Bar Association – Human Rights Committee)

Observatoire International des Avocats en Danger (OIAD)

Asociación Libre de Abogados y Abogadas (ALA)

Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD)

Syndicat des Avocats de France (SAF)

Lawyers for Lawyers

Défense Sans Frontières – Avocats solidaires (DSF-AS)

Conférence des Bâtonniers de France

Conférence du Grand Ouest

Barreau de Rennes (France)

Barreau de Bordeaux (France)

Barreau des Hauts de Seine (France)

Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique (OBFG/Avocats.be)

Barreau de Bruxelles (francophone) (Belgique)

Barreau de Liège-Huy (Belgique)

Justis Lawyers Group (Belgique)

Barreau de Berlin (Allemagne)

German New Associations of Judges – international section

Swiss Democratic Lawyers

Unione Camere Penali Italiani (UCPI)

Norwegian Bar Association Human Rights Committee

 

Statement issued by :

UIA-IROL (Institut pour l’État de droit de l’Union Internationale des Avocats)

Conseil des barreaux européens (CCBE)

Avocats Européens Démocrates (AED)

Association Européenne des Juristes pour la Démocratie & les Droits de l’Homme (EJDH/ELDH)

ECBA-HRC (European Criminal Bar Association – Human Rights Committee)

Asociación Libre de Abogados y Abogadas (ALA)

Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD)

Syndicat des Avocats de France (SAF)

Lawyers for Lawyers

Défense Sans Frontières – Avocats solidaires (DSF-AS)

Barreau de Bordeaux (France)

Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique (OBFG/Avocats.be)

Barreau de Bruxelles (francophone) (Belgique)

Barreau de Liège-Huy (Belgique)

Justis Lawyers Group (Belgique)

Barreau de Berlin (Allemagne)

German New Associations of Judges – international section

Unione Camere Penali Italiani (UCPI)

Swiss Democratic Lawyers

Norwegian Bar Association Human Rights Committee

Accès à la justice, Activités, Actualité, Recours juridictionnels

Courte analyse de l’arrêt du 10 juin 2021 annulant l’augmentation des droits de rôle

Courte analyse de l’arrêt du 10 juin 2021 annulant l’augmentation des droits de rôle

La Cour constitutionnelle s’est prononcée, le 10.6.2021, sur le recours introduit par plusieurs membres de la Plateforme Justice pour Tous[1] (PJPT) contre la loi du 14.10.2018 réformant les droits de greffe[2].

Elle a annulé l’augmentation des droits de rôle pour les justiciables dont les revenus se situent entre les anciens et les nouveaux seuils de l’aide juridique, dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1.2.2019 et le 31.8.2020, qui ont fait l’objet d’une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31.8.2020.

  1. Le coût de l’exercice du droit à l’accès au juge peut représenter une charge considérable, voire impayable

Reprenant les observations du Conseil d’Etat et du Conseil Supérieur de la Justice dans le cadre des travaux préparatoires, la Cour a rappelé la charge financière totale liée à l’engagement d’une procédure judiciaire, et le fait que la pression financière sur les procédures judiciaires a systématiquement augmenté depuis plus de dix ans.

La Cour, pour la première fois, compare les frais de justice au revenu mensuel moyen des ménages. Elle retient que le coût total d’une procédure judiciaire (frais d’avocat et appel compris) peut représenter plus de 220 % du revenu mensuel moyen des ménages dont les moyens d’existence se situent juste au-delà du plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridique avant la réforme de l’aide juridique par la loi du 31.7.2020[3]. Ces personnes, dont les revenus pour un isolé se situent entre 1026 € et 1517 €, et pour un ménage entre 1317 € et 1807 € (auxquels s’ajoutent 194,39 € par personne à charge), représentent un nombre non négligeable de justiciables, dit la Cour, « vu le revenu médian des ménages belges, mensuel estimé à un peu moins de 2000 € ».

La Cour juge par ailleurs, comme la Plateforme l’a toujours dénoncé, que ce coût peut constituer une charge excessive « quelle que soit (…) l’étape de la procédure à laquelle ces couts sont dus ». Le législateur avait en effet soutenu que l’augmentation des droits de rôle n’avait pas d’impact sur le droit d’accès à un juge, en déplaçant le paiement des droits de rôle du début à la fin de la procédure.

  1. L’annulation a une portée limitée

La Cour annule l’augmentation des droits de rôle[4] pour les justiciables dont les revenus pour un isolé se situent entre 1026 € et 1517 €, et pour un ménage entre 1317 € et 1807 € (auxquels s’ajoutent 194,39 € par personne à charge), dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1.2.2019 et le 31.8.2020, qui ont fait l’objet d’une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31.8.2020.

Le paiement des droits de rôle est sollicité par le SPF Finances. Concrètement, le justiciable qui se trouve dans le cas de figure visé par l’arrêt peut solliciter l’application des droits de rôle applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 14.10.2018.

Depuis le 1.9.2020, la catégorie de justiciables visée par la Cour est bénéficiaire de l’aide juridique, de sorte qu’elle est dispensée du paiement des droits de rôle.

  1. Le travail de la Plateforme continue

La Plateforme est consciente que l’annulation prononcée par la Cour sera difficilement mise en pratique. Outre la question de l’information du justiciable, se pose la question de l’application rétroactive de l’arrêt et de la charge de la preuve qui incombe au justiciable, notamment pour démontrer les revenus de son ménage durant la période litigieuse.

La Plateforme salue toutefois l’arrêt commenté, en ce qu’il reconnait la pression financière importante représentée par les procédures judiciaires sur le budget d’une part non négligeable de ménage, et aboutit à une annulation partielle des normes attaquées. La Plateforme se réjouit que cette pression financière soit objectivée au regard du revenu médian[5].

Elle salue également la demande de la Cour, formulée à l’attention du législateur, de prendre en compte l’« inégalité relative des armes (…) pour adapter le cas échéant les règles relatives à l’aide juridictionnelle, compte tenu des coûts réels de la procédure. » Toute nouvelle réforme ayant pour effet l’augmentation globale des frais de justice devra s’accompagner d’une augmentation des plafonds de l’aide juridique.

Par contre, la Plateforme déplore le fait que la Cour juge « légitimes » les objectifs « de réaliser des économies budgétaires, de renforcer la participation raisonnable du justiciable aux frais de la procédure, et de promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges » en augmentant les frais de justice. Il est en effet inadmissible que des économies budgétaires soient réalisées sur le dos du justiciable, que la justice soit financée par le justiciable, et que le non-accès au juge soit organisé afin de promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges (non prises en charge par l’aide juridique).

La Plateforme réitère que la justice est un service public, qui doit être financé par le budget fédéral, afin qu’il soit accessible à tous.

[1] Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, l’Atelier des Droits Sociaux, le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté, le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, la Ligue des droits humains et L‘Association Syndicale des Magistrats.

[2] Loi du 14.10.2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, M.B. 20.12.2018.

[3] Entrée en vigueur le 1.9.2020

[4] La Cour résume comme suit les augmentations attaquées : « Les dispositions attaquées augmentent les droits de mise au rôle dans les procédures devant toutes les juridictions judiciaires, respectivement de 30, 31 ou 40 euros à 50 euros (une augmentation de 25 à 66,6 %) pour les justices de paix et les tribunaux de police, de 30, 60 ou 100 euros à 165 euros (une augmentation de 65 à 450 %) pour les tribunaux de première instance et les tribunaux de l’entreprise, de 210 euros à 400 euros (une augmentation de 90,5 %) pour les cours d’appel et de 375 euros à 650 euros (une augmentation de 73,3 %) pour la Cour de cassation. »

[5] Lorsque toutes les observations sont classées par ordre de grandeur croissante, le revenu médian est la valeur se trouvant au milieu. Par définition, 50% des observations sont inférieures à la valeur moyenne et 50% supérieures. Le revenu médian est beaucoup moins influencé par les extrêmes dans les réponses que le revenu moyen. Source : https://www.luttepauvrete.be/des-faits-et-des-chiffres/des-faits-et-des-chiffres-definition-pcm/

Accès à la justice, Actualité, Recours juridictionnels

La Cour constitutionnelle annule la hausse des droits de greffe et reconnait que l’accès à la justice était trop couteux pour de nombreux·ses citoyen·ne·s

La Cour constitutionnelle annule la hausse des droits de greffe et reconnait que l’accès à la justice était trop couteux pour de nombreux·ses citoyen·ne·s

Sans action de l’Etat, la décision de la Cour n’aura que peu d’effets :
la Plateforme justice pour tou·te·s demande au ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, d’agir !

Ce 10 juin 2021, la Cour constitutionnelle a donné raison à plusieurs membres de la Plateforme Justice pour Tou·te·s[1] (PJPT), qui avaient attaqué en justice la loi du 14 octobre 2018 réformant les droits de greffe[2], taxes perçues pour l’inscription d’une affaire auprès d’un tribunal. La hausse des droits de greffe décidée par l’ancien gouvernement Michel était illégale : le cout d’accès à la justice était devenu trop élevé pour de nombreux·ses citoyen·ne·s. Les associations saluent cet arrêt dans lequel la plus haute Cour du pays juge que le droit d’accès à un·e juge ne peut être démesurément entravé par des barrières financières. Mais les effets de l’annulation prononcée par la Cour sont limités. Pour une justice réellement accessible financièrement, il faut aller plus loin. Sans intervention du législateur, l’arrêt n’aura que trop peu d’effets.

En 2018, pour des motifs d’économie budgétaire, de renforcement de la participation du justiciable aux frais de la procédure et de promotion des formes alternatives de conflit[3],  le gouvernement Michel avait décidé de fortement augmenter le cout des droits de greffe. Ceux-ci étaient passés :

  • Pour la justice de paix et le tribunal de police, de 30, 31 ou 40 euros à 50 euros (+ 25 à 66,6 %)
  • Pour les tribunaux de première instance et les tribunaux de l’entreprise, de 30, 60 ou 100 euros à 165 euros (+ 65 à 450 %)
  • Pour les cours d’appel, de 210 euros à 400 euros (+ 90,5 %)
  • Pour la Cour de cassation, de 375 euros à 650 euros (+ 73,3 %)

Ce 10 juin, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement cette augmentation. La pression financière sur les procédures judiciaires a systématiquement augmenté depuis plus de dix ans, et les droits de greffe ne peuvent être appréhendés de manière isolée. Comparant l’ensemble des frais de justice au revenu mensuel moyen des ménages, la Cour a estimé que les frais d’une procédure judiciaire peuvent représenter plus de 220 % du revenu mensuel médian des ménages. Pour les justiciables qui sont situé·e·s juste au-dessus du seuil actuel (taux isolé) permettant de bénéficier d’un·e avocat·e pro-deo[4], cela revient à près de 300 %[5]. C’est une victoire pour la PJPT, qui a toujours dénoncé le caractère prohibitif des couts de justice à chaque étape de la procédure judiciaire.

L’annulation n’est cependant pas totale, et surtout, elle risque bien de n’avoir que peu d’impacts si le Gouvernement fédéral n’agit pas proactivement. L’augmentation n’est annulée que pour les procédures intentées entre février 2019 et aout 2020, qui étaient clôturées en aout 2020, et pour les seuls justiciables dont les revenus sont situés entre les anciens et les nouveaux plafonds de l’aide juridique[6]. La plupart des personnes concernées ont donc déjà payé les droits de greffe auxquels elles ont été condamnées. Il est par ailleurs peu probable que ces justiciables (dont les ressources ont peut-être été affectées par la pandémie et qui sont accaparé·e·s par d’autres urgences) soient informé·e·s de cet arrêt technique, et se manifestent. La PJPT appelle donc le gouvernement De Croo et le ministre Van Quickenborne à agir proactivement pour identifier les personnes bénéficiaires de l’annulation prononcée par la Cour, et organiser leur remboursement.

La PJPT attire enfin l’attention du législateur sur la demande de la Cour de prendre en compte l’« inégalité relative des armes (…) pour adapter le cas échéant les règles relatives à l’aide juridictionnelle, compte tenu des coûts réels de la procédure. » Toute nouvelle réforme ayant pour effet l’augmentation globale des frais de justice devra s’accompagner d’une réhausse des plafonds de l’aide juridique.

La Plateforme rappelle que la justice est un service public, qui doit être financé par le budget fédéral, afin qu’il soit accessible à toutes et tous.

[1] Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, l’Atelier des Droits Sociaux, le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté, le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, la Ligue des droits humains et l‘Association Syndicale des Magistrats.

[2] Loi du 14.10.2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, M.B. 20.12.2018.

[3] Ces objectifs sont qualifiés de légitimes par la Cour. La Plateforme les dénonce : Il est en effet inadmissible que des économies budgétaires soient réalisées sur le dos du justiciable, que la justice soit financée par le justiciable, et que le non-accès au juge soit organisé afin de promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges (non prises en charge par l’aide juridique)

[4] L’aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat pro-déo

[5] Montant à provisionner pour une procédure-type pour une personne isolée qui en 2019 était juste au-dessus des seuils de l’aide juridique partiellement gratuite : 4393,5 € / 1.317 € = 333,6 % d’un mois de revenus.

Pour le cout de la même procédure avec les seuils 2021 :  4393,5 / 1.517 = 289,6 % d’un mois de revenus.

[6]  Une réforme de septembre 2020 a augmenté de 200 euros ces plafonds. Les justiciables visés sont ceux dont les revenus pour un isolé se situent entre 1026 € et 1517 €, et pour un ménage entre 1317 € et 1807 € (auxquels s’ajoutent 194,39 € par personne à charge)

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JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER, 22 JANVIER 2021, LA SITUATION DES AVOCATS EN AZERBAÏDJAN

JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER, 22 JANVIER 2021, LA SITUATION DES AVOCATS EN AZERBAÏDJAN

L’Association des Avocats Européens Démocrates (AED, dont est membre le SAD), coorganisatrice de la Journée de l’Avocat en Danger, lance un appel à manifester ce 22 janvier 2021 à 13h devant l`ambassade de l’Azerbaïdjan (avenue de Tervueren 282 à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE) pour la défense de la défense. Le port de la toge est conseillé, celui du masque est obligatoire et les mesures de distanciation sociale seront respectées.

Le 24 janvier de chaque année, depuis 2009, les avocats se réunissent pour attirer l’attention sur la situation de leurs confrères menacés, persécutés, mis sous pression, réduits au silence et emprisonnés. Les années précédentes, la Journée s’est intéressée aux pays suivants : Chine, Colombie, Egypte, Honduras, Iran, Philippines, Espagne (Pays Basque), Turquie et Pakistan. L’édition 2021 se concentre sur la situation des avocats en Azerbaïdjan.

Le 24 janvier tombant un dimanche, la journée est organisée cette année le vendredi 22 janvier 2021.

Dans les années qui ont suivi son indépendance en 1991, l’Azerbaïdjan a ratifié les traités internationaux et européens les plus importants en matière de droits de l’homme. Néanmoins, des violations continues des droits de l’homme ont été relevées par les comités de l’ONU, le Conseil de l’Europe et des organisations non gouvernementales.  Les avocats azerbaïdjanais qui représentaient les victimes de ces violations des droits humains et se sont exprimés sur la torture et les mauvais traitements en garde à vue ont également subi de graves atteintes à leurs droits fondamentaux.

La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est penchée sur plusieurs affaires de radiation d’avocat azerbaïdjanais et a relevé des violations des droits fondamentaux, constituant une tendance à l’égard des avocats connus pour leur engagement dans la défense des droits de l’homme, notamment dans l’affaire concernant la radiation de Muzaffar Bakhishov et celle concernant Intigam Aliyev (ce dernier ayant même fait l’objet d’une détention). L’Azerbaïdjan refuse par ailleurs systématiquement de mettre en œuvre les différentes décisions de la Cour européenne, empêchant les avocats dont les droits ont été violés d’exercer à nouveau leur profession.

Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles modifications législatives ont encore accru la pression sur les avocats : il est interdit aux avocats qui ne sont pas membres de l’Association du Barreau d’Azerbaïdjan (ABA) d’exercer la profession d’avocat (par exemple de comparaître devant les tribunaux et de représenter des personnes physiques dans toutes les procédures). Il s’est avéré que ces nouvelles lois ont été utilisées pour empêcher les avocats défenseurs des droits de l’homme de devenir membres de l’ABA et pour radier ceux qui avaient été admis.

Ce 22 janvier, nous vous attendons devant l’ambassade afin de soutenir nos confrères azerbaïdjanais et de dénoncer les atteintes graves et toujours plus nombreuses à leurs droits et libertés.

Pour plus d’informations sur les motifs justifiant cette action, voir pièce jointe

11th DAY OF THE ENDANGERED LAWYER – Azerbaijan – motivation et demande

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LAWYER NASRIN SOTOUDEH

LAWYER NASRIN SOTOUDEH

We, the undersigned 25 Bar Associations, Law Societies, and organisations supporting the legal profession of over 14 countries, stand in solidarity with our Iranian colleague Nasrin Sotoudeh and other lawyers in Iran who are being persecuted by their Government for carrying out their profession diligently and in accordance with the law.

On 13 June 2018, Ms. Sotoudeh was arrested at her home in Tehran and taken to Evin prison. On 30 December 2018, she was tried in absentia and without access to a legal representative of her own choosing by the Revolutionary Court in Tehran on charges that included: “assembly and collusion against national security;” “propaganda against the state;” “encouraging corruption and prostitution;” and “appearing at the judiciary without Islamic hijab”. She was sentenced to 33 years in prison and 148 lashes.

Previously, in September 2016, Ms Sotoudeh had also been sentenced in absentia to 5 years imprisonment without access to a legal representative. She was only informed of her conviction two years later. Prior to that, in 2010, Nasrin Sotoudeh was also convicted and sentenced to 11 years imprisonment, was banned from practising as a lawyer, and had a travel ban imposed on her. In September 2013, after 3 years in prison, Ms Sotoudeh was released.

These repeated legal proceedings brought against Ms Sotoudeh constitute judicial harassment and are in clear violation of Iran’s international legal obligations. It is evident that Nasrin Sotoudeh is being punished by Iranian authorities for carrying out her legitimate professional duties, in particular as a legal representative of women’s rights defenders, religious minorities, and minors at risk of receiving the death penalty. The actions taken against Nasrin Sotoudeh also deprive her clients of their right to access justice in Iran.

Earlier this year, the Islamic Republic of Iran temporary released thousands of prisoners due to the Covid-19 pandemic. Overcrowding, lack of medical attention, and unsanitary prison conditions put prisoners at greater risk of contracting the virus. However, many human rights defenders and lawyers in Iran were excluded from such release and remain in detention. Ms. Sotoudeh began a hunger strike on 11 August 2020 in Evin prison to call for the release of prisoners held for political motives at risk of catching Covid-19. She was hospitalised due to her deteriorating health condition on 19 September 2020 and sent back to Evin prison on 23 September 2020 where she did not receive appropriate medical care. She ended her hunger strike on 25 September 2020 and was subsequently transferred to Qarchak prison on 20 October 2020. On 7 November 2020, she was temporarily released on house arrest on medical grounds. She has been suffering from low blood pressure, fluctuating blood sugar levels, and rapid weight loss and seems to have contracted Covid-19 in prison.

Iran ratified the International Covenant on Civil and Political Rights on 24 June 1975, which establishes binding obligations to respect and guarantee the right to be free from torture and ill-treatment, the right to liberty and security of the person, and the right to a fair trial. The UN Basic Principles on the Role of Lawyers establish that no lawyer should be hindered in carrying out his or her professional duties. Lawyers should be free to practise their profession and legally represent their clients without external interference and without being identified with their clients or their clients’ causes.

We call on the authorities in Iran to:

  1. Immediately and unconditionally release Nasrin Sotoudeh and withdraw all charges against her, vacate any convictions and sentences imposed on her, and put an end to all acts of harassment against her; and
  2. Comply with Iran’s international obligations to ensure that members of the legal profession can carry out their professional functions without harassment and improper interference, including judicial harassment.

 

The Law Society of England and Wales

International Bar Association’s Human Rights Institute

Abogacía Española – Consejo general

Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE)

Paris Bar

Conseil national des barreaux

International Observatory for Lawyers in Danger

Lawyers for Lawyers

Lawyers’ Rights Watch Canada

UIA-IROL (Institute for the Rule of the International Association of Lawyers)

Bar Human Rights Committee of England and Wales

Geneva Bar Association

German Bar Association

Raoul Wallenberg Centre for Human Rights

European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

New York City Bar Association

Arrested Lawyers Initiative

Progressive Lawyers Association

Avocat.e.s Européen.ne.s Démocrates / European Democratic Lawyers (AED/EDL)

International Association of Young Lawyers

Human Rights Embassy (Moldova)

The European Criminal Bar Association

Défense sans frontière – Avocats Solidaires

Forum Penal – Associação de Advogados Penalistas

Syndicat des Avocats pour la Démocratie