25 mai 2015
Le Juge en prison : mise à mal des droits de la défense et de l’indépendance de la Justice
Deux lois, du 25 avril 2014 et du 8 mai 2014, ont modifié le Code judiciaire de manière à permettre aux chambres du conseil et aux chambres des mises en accusation, juridictions chargées de contrôler la légalité et l’opportunité de la détention préventive, de siéger dans les prisons. Ces lois établissent également le principe selon lequel les Tribunaux de l’application des peines (TAP) siègent en tous les cas en prison lorsque le condamné est détenu.
L’objectif poursuivi par le législateur est à la fois budgétaire et sécuritaire, puisqu’il vise à limiter les extractions et déplacements des détenus vers les palais de justice.
Faire siéger les juridictions dans les prisons est une mesure inacceptable pour le S.A.D. et ce, tant pour des raisons de principe liées au respect des droits de la défense et à la conception que nous défendons d’une justice indépendante, que pour des raisons pratiques.
Le SAD a dès lors décidé, avec l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) et l’Association Syndicale des Magistrats (ASM), de se joindre au recours introduit devant la Cour constitutionnelle par l’Ordre flamand des avocats (OVB).