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Accès à la justice, Actualité

Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, un arrêt en demi-teinte de la Cour constitutionnelle

Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 22/2020 du 13 février 2020  relatif à la contribution de 20 euros au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne

Le 19 mars 2017 et 26 avril 2017 deux lois instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique et réglant les modalités de contribution audit fonds ont été votées.

Le système institué vise à faire supporter par ceux qui comparaissent en justice les frais relatifs à l’aide juridique de deuxième ligne, en les obligeant à verser un contribution financière à un « Fonds », destiné à prendre en charge lesdits frais. L’idée est donc celle du « consommateur-payeur ». Le système mis en place en 2017 implique ainsi une augmentation supplémentaire des frais liés aux actions en justice, rendant ainsi la Justice encore plus inaccessible financièrement.

Ce constat avait poussé  l’ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », l’ASBL « L’Atelier des Droits Sociaux », l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme », l’ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté », l’ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté » et l’ASBL « Association Syndicale des Magistrats » à introduire un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.

Un arrêt en demi-teinte …

Dans son arrêt du 13 février 2020, la Cour Constitutionnelle indique que la contribution de 20 euros ne peut être considérée « en soi » comme un obstacle insurmontable à l’accès à un juge. La contribution est justifiée et n’entrave pas de manière disproportionnée le droit d’accès au juge. Elle décide donc de ne pas annuler la contribution.

Elle annule toutefois la possibilité d’exiger la contribution de 20€ par demandeur. En effet, une partie qui succombe risquait de se voir imposer le paiement d’une contribution forfaitaire supérieure au montant de 20 euros. Ce qui est disproportionné. La Cour annule les mots « par chacune des parties demanderesses » et « par partie requérante ». Dès à présent, la contribution sera limitée à 20€ par affaire et non par partie demanderesse. (§B.13.1 – B.14 de l’arrêt en pièce jointe)

En outre, concernant les demandes introduites devant le Tribunal de la famille, la Cour interprète la loi en ce sens que la contribution n’est pas due pour chaque nouvelle demande formulée au tribunal de la famille étant donné que ce dernier est saisi de manière permanente. (§B.18.1 – B.20  de l’arrêt en pièce jointe)

Et une lueur d’espoir… ?

Dans l’arrêt, la Cour Constitutionnelle prend tout de même la peine de préciser (§B.7.5) qu’il appartient au législateur, lorsqu’il adopte une telle mesure, de tenir compte des autres mesures qui alourdissent le coût des procédures juridictionnelles. L’existence d’une atteinte au droit d’accès à un juge doit s’apprécier au regard de l’ensemble des mesures susceptibles d’alourdir le coût des procédures juridictionnelles en ayant particulièrement égard à l’effet cumulé de telles mesures.

Nous ne pouvons qu’espérer que la Cour Constitutionnelle, lorsqu’elle se prononcera sur le recours introduit contre la loi sur l’augmentation des droits de greffe, jugera que, cette fois, la coupe du justiciable est vraiment pleine…

Communiqué de la Plateforme « Justice pour tous » dont le SAD est membre

CC 13.2.2020 fond budgétaire relatif à l’aide juridique

Actualité, Droit des etrangers

Cour européenne des droits de l’Homme : l’Espagne et l’Union européenne (UE) pourront faire prévaloir la protection des frontières européennes sur le droit d’asile

Un commentaire

Cour européenne des droits de l’Homme : l’Espagne et l’Union européenne (UE) pourront faire prévaloir la protection des frontières européennes sur le droit d’asile

 

La Cour européenne des droits de l’Homme (Cour-EDH) vient de rendre une décision favorable aux autorités espagnoles, en entérinant la pratique dite des « refoulements à chaud » des personnes tentant de rejoindre les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla. Alors même qu’une autre formation de la Cour avait condamné l’Espagne en 2017 pour cette pratique illégale[1], sa Grande Chambre a décidé cette fois que ce pays n’avait pas violé les droits des exilé·e·s qui avaient déjà franchi sa frontière en les renvoyant de façon expéditive et violente vers le Maroc. Par cette décision extrêmement grave, la Cour-EDH légitime le principe du refoulement généralisé. Par ailleurs, elle entérine l’impossibilité de déposer une demande d’asile en cas de franchissement illégal d’une frontière, et salue la bonne collaboration avec le Maroc dans la répression des exilé·e·s.

Les personnes migrantes se heurtent aux pratiques de refoulement tout au long de leurs parcours aux frontières extérieures de l’UE, qui s’étendent toujours plus aux Sud et à l’Est. Elles y sont confrontées lorsqu’elles tentent de traverser le Sahara[2] ou les Balkans[3], ou tentent de fuir l’enfer libyen[4]. Cette réalité – qui, pour les cas les plus dramatiques mène à la mort – concerne aussi l’intérieur du territoire européen, comme l’illustrent les renvois récurrents de personnes migrantes aux frontières françaises avec l’Italie et l’Espagne[5]. Les pratiques de refoulement se multiplient et sont devenues une forme de gestion de plus en plus normalisée des mobilités illégalisées, qu’il faudrait entraver à tout prix.

Depuis au moins deux décennies, les personnes migrantes subissent les violences des garde-frontières espagnols lors de leurs tentatives d’entrée dans les enclaves de Ceuta et Melilla. Les militaires marocains ne sont pas en reste : de multiples rapports d’ONG démontrent que le Maroc procède régulièrement à de violentes répressions et rafles pour éloigner les exilé·e·s de la frontière[6].

Malgré cette réalité ancienne et documentée, la Cour-EDH conclut dans son arrêt du 13 février que l’Espagne n’a commis aucune violation, estimant « que les requérants [s’étaient] mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité » en tentant de franchir la frontière de Melilla hors d’un poste-frontière habilité. Elle ajoute qu’« ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol ». Argument fallacieux s’il en est de considérer que seul·e·s pourraient être protégé·e·s du refoulement les exilé·e·s entré·e·s par un poste frontière habilité ou qu’ils/elles pourraient déposer sans entrave une demande d’asile au consulat. Pourtant, de nombreuses organisations de défense des droits – dont les rapports ont été sciemment ignorés par la Cour – ont pu documenter que les personnes noires sont particulièrement traquées par les forces sécuritaires marocaines, empêchées d’atteindre les postes frontières des enclaves. L’accès aux bureaux d’asile de Ceuta et Melilla (mis en place en 2015) leur est donc impossible, ne leur laissant d’autres choix que de tenter d’escalader les clôtures et leurs lames tranchantes, ou de prendre la mer, au péril de leur vie[7].

La Cour européenne des droits de l’Homme, en revenant sur la condamnation de l’Espagne, donne un signal fort aux États européens pour la généralisation de ces pratiques violentes de refoulement et la légitimation de l’externalisation de l’asile. En effet, en estimant qu’un État membre peut limiter le droit de demander protection sur son territoire à certains lieux ou à certaines circonstances, la Cour cautionne des pratiques contraires au droit international, que l’UE essaye de longue date de promouvoir : empêcher l’arrivée de celles et ceux qui cherchent protection, soit en érigeant des barrières physiques ou juridiques, soit en sous-traitant ses obligations à des pays notoirement hostiles aux personnes migrantes.

Les associations signataires condamnent fermement la décision de la Cour-EDH. Nous refusons que le principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit d’asile, soit remis en cause au nom de la politique d’externalisation et de protection des frontières de l’UE et ses États membres. Nous soutenons les personnes migrantes dans l’exercice de leur liberté de circulation, et combattons les violences et le racisme qu’elles subissent tout au long de leurs trajectoires illégalisées.

21 février 2020

Associations signataires :

  • Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme – AEDH (Europe)
  • European Democrates Lawyers (Europe) – le SAD est membre de cette association
  • Borderline Europe (Allemagne)
  • Euromed Rights (réseau Euro-Mediterranéen)
  • Group of lawyers for the Rights of Migrants and Refugees (Grèce)
  • Lawyers for Freedom – OHD (Turquie)
  • Migreurop (réseau Euro-Africain)
  • Progressive Lawyers association – CHD (Turquie)
  • Republican Lawyers Association – RAV (Allemagne)

 

[1]  CEDH, 3 octobre 2017, N.D. et N.T. c. Espagne, req. n° 8675/15 et 8697/15

[2] Amnesty International, « Forcés à partir, histoires de migrants victimes d’injustices en Algérie », 2018 ;  Alarmphone Sahara,  « Octobre 2019 à Janvier 2020: Continuation des convois d’expulsions de l’Algérie au Niger », janvier 2020

[3] Le Monde « La Bosnie, cul-de-sac pour les migrants », 30 décembre 2019 ; voir aussi le site internet de « Welcome » qui documente les violences dans les Balkans : https://welcome.cms.hr/index.php/en/

[4] Migreurop « Libye : Financements européens pour les bourreaux des migrant·e·s », Note #7, mai 2018 ; Forensic Oceanography,”Mare Clausum“, mai 2018

[5] ANAFE, « Persona non grata –Conséquences des politiques sécuritaires et migratoires à la frontières franco-italienne », Rapport d’observations 2017 – 2018

[6]  Voir par exemple : Migreurop, « Guerre aux migrants – Le livre noir de Ceuta et Melilla », 2006 ; Human Rights Watch « Abused and Expelled Ill-Treatment of Sub-Saharan African Migrants in Morocco », 2014 ; Caminando Fronteras « Tras la frontera », 2017 ;  GADEM, « Coûts et blessures – Rapport sur les opérations des forces de l’ordre menées dans le nord du Maroc entre juillet et septembre 2018 », 2018
[7] Voir par exemple : Rapport inter-associatif « Ceuta et Melilla : centres de tri à ciel ouvert aux portes de l’Afrique ? », décembre 2015 ; Les observations du Commissaire européen aux droits de l’Homme dans l’affaire No. 8675/15 and No. 8697/15 N.D. v. Spain and N.T. c. Espagne : https://rm.coe.int/third-party-intervention-n-d-and-n-t-v-spain-by-nils-muiznieks-council/1680796bfc ; le texte de la tierce intervention d’Aire Centre, Amnesty International, ECRE et la Commission internationale des Juristes :
https://www.amnesty.org/download/Documents/EUR4191102018ENGLISH.PDF

 

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« JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER »: APPEL A MANIFESTER CE 24 JANVIER 2020

JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER, 24 JANVIER 2020, DEDIEE AU PAKISTAN

Ces dernières années, les avocats pakistanais ont fait l’objet d’actes de terrorisme, de meurtre, de tentatives de meurtres, d’agressions, de menaces de mort, de harcèlement judiciaire, de procédure d’outrage et d’intimidation dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles.

Ils ont également été arrêtés, détenus ou torturés et leur famille est parfois également prise pour cible. Certains avocats ont été menacés de radiation ou ont vu leur maison perquisitionnée par la police. Des avocats chrétiens ou d’autres minorités ont été agressés ou menacés de mort. L’attaque la plus célèbre à l’encontre des avocats pakistanais a eu lieu le 8 août 2016 lorsque des terroristes ont fait exploser l’hôpital gouvernemental de Quetta lors d’un attentat-suicide qui a entraîné la mort de 56 avocats. Depuis, le nombre d’avocats assassinés a augmenté de façon alarmante, neuf d’entre eux ayant été assassinés au cours de la dernière année.

Plus récemment, l’avocat Saif ul-Malook a reçu de graves menaces de mort pour avoir représenté Asia Bibi, condamnée à mort pour blasphème, ce qui l’a conduit à fuir temporairement aux Pays-Bas.

Les auteurs de ces attentats sont des terroristes, des fanatiques religieux, la police ou des sources non identifiées. Selon certaines informations, des milices pro-gouvernementales (qui existent encore aujourd’hui) seraient à l’origine de certains meurtres et dans certains cas, les avocats ont été assassinés parce qu’ils sont chiites.

En réponse à ces attaques répétées, les avocats pakistanais font fréquemment la grève, manifestent, protestent et boycottent. La vie d’un avocat est en danger à partir du moment où il se saisit d’une affaire, qu’elle que ce soit la partie qu’il représente.

Les multiples et trop nombreuses atteintes aux droits fondamentaux des avocats pakistanais sont mieux décrites dans le rapport ci-dessous (cf. lien). Celles-ci justifient que la Journée de l’Avocat en Danger – coorganisée en Europe par des organisations nationales et internationales – soit dédiée à nos Confrères pakistanais.

A Bruxelles, le rassemblement se tiendra à 13h à l’angle formé par l‘avenue Van Becelaere et la Drève du Duc (ambassade du Pakistan). Soyons nombreux à manifester nos graves préoccupations et notre solidarité avec les avocats pakistanais!

JAD Pakistan 2020

Actualité

Motion d’Avocats Européens Démocrates sur l’arrêt de la Cour suprême espagnole sur l’affaire du référendum catalan

Motion d’Avocats Européens Démocrates (AED) sur l’arrêt de la Cour suprême espagnole sur l’affaire du référendum catalan

Berlin, le 23 novembre 2019

L’AED a participé avec dizaines d’organisations internationales dans l’observation du procès sur l’affaire du référendum catalan. Dans une déclaration faite en février dernier nous avons mis en garde contre l’absence de garanties procédurales et le risque de bafouer les droits de l’homme des accusés en cas de condamnation.

Lundi 14 octobre, la Cour suprême espagnole a rendu un arrêt sans précédent en Europe, condamnant les dirigeants politiques et sociaux catalans à 100 ans de prison au total. Dans cette arrêt, les manifestations pacifiques ou la résistance pacifique représentaient le crime de sédition (“soulèvement public et tumulte”). Cette phrase restreint clairement l’exercice de la liberté d’expression, le droit de réunion pacifique, ainsi que la participation politique publique.

La Cour a abandonné les accusations de rébellion portées par le Procureur de la République, mais a prononcé des peines sévères pour les crimes de sédition, de détournement de fonds publics et de désobéissance dans le cadre du référendum sur l’indépendance de la Catalogne, le 1er octobre 2017.

L’AED rappelle que le référendum était un acte non violent de désobéissance civile, organisé pacifiquement pour permettre à de nombreux Catalans de faire entendre leur voix. La seule violence du 1er octobre a été perpétrée par la police espagnole, dans des actes de violence disproportionnée.

L’AED observe que

  • Il s’agit de procédures politiques, de poursuites judiciaires contre des personnes pour leurs idées politiques.
  • Les peines d’emprisonnement imposées représentent une erreur historique qui, loin de résoudre le problème, l’aggrave.
  • Les pouvoirs du Royaume d’Espagne n’ont rien fait pour résoudre cette situation, qui aurait dû être résolue politiquement par le dialogue, et non par la participation du pouvoir judiciaire et donc par l’intervention du Procureur, directement nommé par le gouvernement espagnol.
  • Loin d’apporter une solution, le verdict contre les prisonniers politiques déplace le conflit vers l’arène européenne et les tribunaux internationaux de justice, ce qui ne résoudra pas non plus le problème. Si la communauté internationale, en particulier l’Union européenne, ne joue pas un rôle actif dans la résolution du conflit, un appel international au dialogue et à une solution pacifique et démocratique est nécessaire.

 L’AED condamne la violation des Droits de l’Homme (droits civils et politiques énumérés et reconnus par les Traités et Conventions dûment signés par le Royaume d’Espagne), la violation des principes pénaux et procéduraux, ainsi que les principes de fragmentation, de proportionnalité et de dernier recours du droit pénal, par cette procédure pénale et l’arrêt du 14 octobre 2019.

La violation grave des droits et principes susmentionnés dans cette phrase et sa logique rendent impossible une analyse d’un point de vue strictement juridique. Toute tentative sérieuse d’interprétation de cette phrase fondée sur des concepts techniques et juridiques, tels que la sédition, le soulèvement, la violence ou les droits fondamentaux, échoue partiellement. La raison en est qu’il s’agit d’une résolution idéologique visant à remplacer la solution politique nécessaire dans le conflit en Catalogne.

L’AED demande aux pouvoirs exécutifs des gouvernements espagnol et catalan de chercher, par le dialogue et le compromis, à mettre fin à la réponse criminelle au problème politique sous-jacent, à mettre fin à la répression policière, à libérer les prisonniers et à demander le retour des exilés en toute sécurité et, enfin, à entamer une négociation pour trouver une solution politique au conflit basée sur le dialogue et le respect.

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Le SAD soutient l’action « Stop the Killings 2019: Defend the Defenders »

Le SAD soutient l’action « Stop the Killings 2019: Defend the Defenders »

« Le 10 décembre commémore la signature de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Depuis 71 ans, les mouvements sociaux défendent nos droits fondamentaux:  le travail décent a été obtenu grâce à des grèves organisées par les syndicats, des populations indigènes ont mis fin à des méga-projets miniers et la mobilisation des jeunes a placé la justice climatique tout en haut de l’agenda politique.

En Colombie, au Brésil, aux Philippines, en Palestine, en Turquie, au Guatemala, … mais aussi en Belgique, la société civile est mise sous pression: de la suppression des subsides, aux attaques à la réputation des défenseurs des droits de l’homme en passant par les arrestations ou tout simplement des meurtres.

Le 10 décembre 2019, une large coalition de syndicats et d’organisations non-gouvernementales organise des actions dans toute la Belgique en solidarité avec tous ces mouvements. Nous mettons littéralement en lumière leur engagement et nos droits!

Soyez-là

  • Anvers, 18u30, Mechelseplein
  • Bruxelles, 18u30, devant la gare Centrale
  • Gand, 18u30, à côté du Gravensteen
  • Sint-Niklaas, 17h promenade VL.O.S., Kasteelstraat 4, 18u45 môment centrale à la gare,, 19h50 film à Siniscoop
  • Verviers, 17h30, Pont aux Lions 23/3, Local: salle textile (4de verdiep) »

Pour plus d’informations: https://stopthekillings.be/fr

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J’ai reçu une demande de paiement du SPF Finances relative à l’assistance judiciaire – Que faire ?

J’ai reçu une demande de paiement du SPF Finances relative à l’assistance judiciaire – Que faire ?

Ces dernières années, le SPF Finances adresse de plus en plus de demandes de paiement et de mises en demeure pour récupérer les frais consentis par l’Etat belge au titre de « l’assistance judiciaire » (« pro deo »).

L’assistance judiciaire, c’est le mécanisme qui permet aux justiciables à faible capacité financière de ne pas devoir payer les frais de greffe ou les frais d’huissier, par exemple, nécessaires pour pouvoir introduire une procédure en justice.

Il peut être surprenant et stressant de recevoir une telle demande mais le justiciable doit-il s’exécuter ?

En principe, l’assistance judiciaire est une « avance remboursable ».

Cela signifie que, si la personne est revenue à meilleure fortune, elle doit rembourser à l’Etat les sommes consenties par le passé au titre de l’assistance judiciaire. Par contre, si l’état d’indigence persiste, ces sommes ne sont pas dues.

Étonnamment, le SPF Finances – qui connait la situation financière de chacun – adresse ce type de demande même à celles et ceux qui demeurent indigents, par exemple, les bénéficiaires du revenu d’intégration social.

Dans ce cas de figure, il est important d’écrire au SPF pour contester la dette, au motif de la persistance des problèmes financiers, en apportant la preuve des revenus modiques. Il est plus prudent d’adresser ce courrier par recommandé ou par courriel.

Pour vous aider dans cette démarche, vous trouverez un « modèle type » en annexe.

Modèle lettre type