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Courte analyse de l’arrêt du 10 juin 2021 annulant l’augmentation des droits de rôle

Courte analyse de l’arrêt du 10 juin 2021 annulant l’augmentation des droits de rôle

La Cour constitutionnelle s’est prononcée, le 10.6.2021, sur le recours introduit par plusieurs membres de la Plateforme Justice pour Tous[1] (PJPT) contre la loi du 14.10.2018 réformant les droits de greffe[2].

Elle a annulé l’augmentation des droits de rôle pour les justiciables dont les revenus se situent entre les anciens et les nouveaux seuils de l’aide juridique, dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1.2.2019 et le 31.8.2020, qui ont fait l’objet d’une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31.8.2020.

  1. Le coût de l’exercice du droit à l’accès au juge peut représenter une charge considérable, voire impayable

Reprenant les observations du Conseil d’Etat et du Conseil Supérieur de la Justice dans le cadre des travaux préparatoires, la Cour a rappelé la charge financière totale liée à l’engagement d’une procédure judiciaire, et le fait que la pression financière sur les procédures judiciaires a systématiquement augmenté depuis plus de dix ans.

La Cour, pour la première fois, compare les frais de justice au revenu mensuel moyen des ménages. Elle retient que le coût total d’une procédure judiciaire (frais d’avocat et appel compris) peut représenter plus de 220 % du revenu mensuel moyen des ménages dont les moyens d’existence se situent juste au-delà du plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridique avant la réforme de l’aide juridique par la loi du 31.7.2020[3]. Ces personnes, dont les revenus pour un isolé se situent entre 1026 € et 1517 €, et pour un ménage entre 1317 € et 1807 € (auxquels s’ajoutent 194,39 € par personne à charge), représentent un nombre non négligeable de justiciables, dit la Cour, « vu le revenu médian des ménages belges, mensuel estimé à un peu moins de 2000 € ».

La Cour juge par ailleurs, comme la Plateforme l’a toujours dénoncé, que ce coût peut constituer une charge excessive « quelle que soit (…) l’étape de la procédure à laquelle ces couts sont dus ». Le législateur avait en effet soutenu que l’augmentation des droits de rôle n’avait pas d’impact sur le droit d’accès à un juge, en déplaçant le paiement des droits de rôle du début à la fin de la procédure.

  1. L’annulation a une portée limitée

La Cour annule l’augmentation des droits de rôle[4] pour les justiciables dont les revenus pour un isolé se situent entre 1026 € et 1517 €, et pour un ménage entre 1317 € et 1807 € (auxquels s’ajoutent 194,39 € par personne à charge), dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1.2.2019 et le 31.8.2020, qui ont fait l’objet d’une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31.8.2020.

Le paiement des droits de rôle est sollicité par le SPF Finances. Concrètement, le justiciable qui se trouve dans le cas de figure visé par l’arrêt peut solliciter l’application des droits de rôle applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 14.10.2018.

Depuis le 1.9.2020, la catégorie de justiciables visée par la Cour est bénéficiaire de l’aide juridique, de sorte qu’elle est dispensée du paiement des droits de rôle.

  1. Le travail de la Plateforme continue

La Plateforme est consciente que l’annulation prononcée par la Cour sera difficilement mise en pratique. Outre la question de l’information du justiciable, se pose la question de l’application rétroactive de l’arrêt et de la charge de la preuve qui incombe au justiciable, notamment pour démontrer les revenus de son ménage durant la période litigieuse.

La Plateforme salue toutefois l’arrêt commenté, en ce qu’il reconnait la pression financière importante représentée par les procédures judiciaires sur le budget d’une part non négligeable de ménage, et aboutit à une annulation partielle des normes attaquées. La Plateforme se réjouit que cette pression financière soit objectivée au regard du revenu médian[5].

Elle salue également la demande de la Cour, formulée à l’attention du législateur, de prendre en compte l’« inégalité relative des armes (…) pour adapter le cas échéant les règles relatives à l’aide juridictionnelle, compte tenu des coûts réels de la procédure. » Toute nouvelle réforme ayant pour effet l’augmentation globale des frais de justice devra s’accompagner d’une augmentation des plafonds de l’aide juridique.

Par contre, la Plateforme déplore le fait que la Cour juge « légitimes » les objectifs « de réaliser des économies budgétaires, de renforcer la participation raisonnable du justiciable aux frais de la procédure, et de promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges » en augmentant les frais de justice. Il est en effet inadmissible que des économies budgétaires soient réalisées sur le dos du justiciable, que la justice soit financée par le justiciable, et que le non-accès au juge soit organisé afin de promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges (non prises en charge par l’aide juridique).

La Plateforme réitère que la justice est un service public, qui doit être financé par le budget fédéral, afin qu’il soit accessible à tous.

[1] Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, l’Atelier des Droits Sociaux, le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté, le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, la Ligue des droits humains et L‘Association Syndicale des Magistrats.

[2] Loi du 14.10.2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, M.B. 20.12.2018.

[3] Entrée en vigueur le 1.9.2020

[4] La Cour résume comme suit les augmentations attaquées : « Les dispositions attaquées augmentent les droits de mise au rôle dans les procédures devant toutes les juridictions judiciaires, respectivement de 30, 31 ou 40 euros à 50 euros (une augmentation de 25 à 66,6 %) pour les justices de paix et les tribunaux de police, de 30, 60 ou 100 euros à 165 euros (une augmentation de 65 à 450 %) pour les tribunaux de première instance et les tribunaux de l’entreprise, de 210 euros à 400 euros (une augmentation de 90,5 %) pour les cours d’appel et de 375 euros à 650 euros (une augmentation de 73,3 %) pour la Cour de cassation. »

[5] Lorsque toutes les observations sont classées par ordre de grandeur croissante, le revenu médian est la valeur se trouvant au milieu. Par définition, 50% des observations sont inférieures à la valeur moyenne et 50% supérieures. Le revenu médian est beaucoup moins influencé par les extrêmes dans les réponses que le revenu moyen. Source : https://www.luttepauvrete.be/des-faits-et-des-chiffres/des-faits-et-des-chiffres-definition-pcm/

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La Cour constitutionnelle annule la hausse des droits de greffe et reconnait que l’accès à la justice était trop couteux pour de nombreux·ses citoyen·ne·s

La Cour constitutionnelle annule la hausse des droits de greffe et reconnait que l’accès à la justice était trop couteux pour de nombreux·ses citoyen·ne·s

Sans action de l’Etat, la décision de la Cour n’aura que peu d’effets :
la Plateforme justice pour tou·te·s demande au ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, d’agir !

Ce 10 juin 2021, la Cour constitutionnelle a donné raison à plusieurs membres de la Plateforme Justice pour Tou·te·s[1] (PJPT), qui avaient attaqué en justice la loi du 14 octobre 2018 réformant les droits de greffe[2], taxes perçues pour l’inscription d’une affaire auprès d’un tribunal. La hausse des droits de greffe décidée par l’ancien gouvernement Michel était illégale : le cout d’accès à la justice était devenu trop élevé pour de nombreux·ses citoyen·ne·s. Les associations saluent cet arrêt dans lequel la plus haute Cour du pays juge que le droit d’accès à un·e juge ne peut être démesurément entravé par des barrières financières. Mais les effets de l’annulation prononcée par la Cour sont limités. Pour une justice réellement accessible financièrement, il faut aller plus loin. Sans intervention du législateur, l’arrêt n’aura que trop peu d’effets.

En 2018, pour des motifs d’économie budgétaire, de renforcement de la participation du justiciable aux frais de la procédure et de promotion des formes alternatives de conflit[3],  le gouvernement Michel avait décidé de fortement augmenter le cout des droits de greffe. Ceux-ci étaient passés :

  • Pour la justice de paix et le tribunal de police, de 30, 31 ou 40 euros à 50 euros (+ 25 à 66,6 %)
  • Pour les tribunaux de première instance et les tribunaux de l’entreprise, de 30, 60 ou 100 euros à 165 euros (+ 65 à 450 %)
  • Pour les cours d’appel, de 210 euros à 400 euros (+ 90,5 %)
  • Pour la Cour de cassation, de 375 euros à 650 euros (+ 73,3 %)

Ce 10 juin, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement cette augmentation. La pression financière sur les procédures judiciaires a systématiquement augmenté depuis plus de dix ans, et les droits de greffe ne peuvent être appréhendés de manière isolée. Comparant l’ensemble des frais de justice au revenu mensuel moyen des ménages, la Cour a estimé que les frais d’une procédure judiciaire peuvent représenter plus de 220 % du revenu mensuel médian des ménages. Pour les justiciables qui sont situé·e·s juste au-dessus du seuil actuel (taux isolé) permettant de bénéficier d’un·e avocat·e pro-deo[4], cela revient à près de 300 %[5]. C’est une victoire pour la PJPT, qui a toujours dénoncé le caractère prohibitif des couts de justice à chaque étape de la procédure judiciaire.

L’annulation n’est cependant pas totale, et surtout, elle risque bien de n’avoir que peu d’impacts si le Gouvernement fédéral n’agit pas proactivement. L’augmentation n’est annulée que pour les procédures intentées entre février 2019 et aout 2020, qui étaient clôturées en aout 2020, et pour les seuls justiciables dont les revenus sont situés entre les anciens et les nouveaux plafonds de l’aide juridique[6]. La plupart des personnes concernées ont donc déjà payé les droits de greffe auxquels elles ont été condamnées. Il est par ailleurs peu probable que ces justiciables (dont les ressources ont peut-être été affectées par la pandémie et qui sont accaparé·e·s par d’autres urgences) soient informé·e·s de cet arrêt technique, et se manifestent. La PJPT appelle donc le gouvernement De Croo et le ministre Van Quickenborne à agir proactivement pour identifier les personnes bénéficiaires de l’annulation prononcée par la Cour, et organiser leur remboursement.

La PJPT attire enfin l’attention du législateur sur la demande de la Cour de prendre en compte l’« inégalité relative des armes (…) pour adapter le cas échéant les règles relatives à l’aide juridictionnelle, compte tenu des coûts réels de la procédure. » Toute nouvelle réforme ayant pour effet l’augmentation globale des frais de justice devra s’accompagner d’une réhausse des plafonds de l’aide juridique.

La Plateforme rappelle que la justice est un service public, qui doit être financé par le budget fédéral, afin qu’il soit accessible à toutes et tous.

[1] Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, l’Atelier des Droits Sociaux, le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté, le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, la Ligue des droits humains et l‘Association Syndicale des Magistrats.

[2] Loi du 14.10.2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, M.B. 20.12.2018.

[3] Ces objectifs sont qualifiés de légitimes par la Cour. La Plateforme les dénonce : Il est en effet inadmissible que des économies budgétaires soient réalisées sur le dos du justiciable, que la justice soit financée par le justiciable, et que le non-accès au juge soit organisé afin de promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges (non prises en charge par l’aide juridique)

[4] L’aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat pro-déo

[5] Montant à provisionner pour une procédure-type pour une personne isolée qui en 2019 était juste au-dessus des seuils de l’aide juridique partiellement gratuite : 4393,5 € / 1.317 € = 333,6 % d’un mois de revenus.

Pour le cout de la même procédure avec les seuils 2021 :  4393,5 / 1.517 = 289,6 % d’un mois de revenus.

[6]  Une réforme de septembre 2020 a augmenté de 200 euros ces plafonds. Les justiciables visés sont ceux dont les revenus pour un isolé se situent entre 1026 € et 1517 €, et pour un ménage entre 1317 € et 1807 € (auxquels s’ajoutent 194,39 € par personne à charge)

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JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER, 22 JANVIER 2021, LA SITUATION DES AVOCATS EN AZERBAÏDJAN

JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER, 22 JANVIER 2021, LA SITUATION DES AVOCATS EN AZERBAÏDJAN

L’Association des Avocats Européens Démocrates (AED, dont est membre le SAD), coorganisatrice de la Journée de l’Avocat en Danger, lance un appel à manifester ce 22 janvier 2021 à 13h devant l`ambassade de l’Azerbaïdjan (avenue de Tervueren 282 à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE) pour la défense de la défense. Le port de la toge est conseillé, celui du masque est obligatoire et les mesures de distanciation sociale seront respectées.

Le 24 janvier de chaque année, depuis 2009, les avocats se réunissent pour attirer l’attention sur la situation de leurs confrères menacés, persécutés, mis sous pression, réduits au silence et emprisonnés. Les années précédentes, la Journée s’est intéressée aux pays suivants : Chine, Colombie, Egypte, Honduras, Iran, Philippines, Espagne (Pays Basque), Turquie et Pakistan. L’édition 2021 se concentre sur la situation des avocats en Azerbaïdjan.

Le 24 janvier tombant un dimanche, la journée est organisée cette année le vendredi 22 janvier 2021.

Dans les années qui ont suivi son indépendance en 1991, l’Azerbaïdjan a ratifié les traités internationaux et européens les plus importants en matière de droits de l’homme. Néanmoins, des violations continues des droits de l’homme ont été relevées par les comités de l’ONU, le Conseil de l’Europe et des organisations non gouvernementales.  Les avocats azerbaïdjanais qui représentaient les victimes de ces violations des droits humains et se sont exprimés sur la torture et les mauvais traitements en garde à vue ont également subi de graves atteintes à leurs droits fondamentaux.

La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est penchée sur plusieurs affaires de radiation d’avocat azerbaïdjanais et a relevé des violations des droits fondamentaux, constituant une tendance à l’égard des avocats connus pour leur engagement dans la défense des droits de l’homme, notamment dans l’affaire concernant la radiation de Muzaffar Bakhishov et celle concernant Intigam Aliyev (ce dernier ayant même fait l’objet d’une détention). L’Azerbaïdjan refuse par ailleurs systématiquement de mettre en œuvre les différentes décisions de la Cour européenne, empêchant les avocats dont les droits ont été violés d’exercer à nouveau leur profession.

Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles modifications législatives ont encore accru la pression sur les avocats : il est interdit aux avocats qui ne sont pas membres de l’Association du Barreau d’Azerbaïdjan (ABA) d’exercer la profession d’avocat (par exemple de comparaître devant les tribunaux et de représenter des personnes physiques dans toutes les procédures). Il s’est avéré que ces nouvelles lois ont été utilisées pour empêcher les avocats défenseurs des droits de l’homme de devenir membres de l’ABA et pour radier ceux qui avaient été admis.

Ce 22 janvier, nous vous attendons devant l’ambassade afin de soutenir nos confrères azerbaïdjanais et de dénoncer les atteintes graves et toujours plus nombreuses à leurs droits et libertés.

Pour plus d’informations sur les motifs justifiant cette action, voir pièce jointe

11th DAY OF THE ENDANGERED LAWYER – Azerbaijan – motivation et demande

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LAWYER NASRIN SOTOUDEH

LAWYER NASRIN SOTOUDEH

We, the undersigned 25 Bar Associations, Law Societies, and organisations supporting the legal profession of over 14 countries, stand in solidarity with our Iranian colleague Nasrin Sotoudeh and other lawyers in Iran who are being persecuted by their Government for carrying out their profession diligently and in accordance with the law.

On 13 June 2018, Ms. Sotoudeh was arrested at her home in Tehran and taken to Evin prison. On 30 December 2018, she was tried in absentia and without access to a legal representative of her own choosing by the Revolutionary Court in Tehran on charges that included: “assembly and collusion against national security;” “propaganda against the state;” “encouraging corruption and prostitution;” and “appearing at the judiciary without Islamic hijab”. She was sentenced to 33 years in prison and 148 lashes.

Previously, in September 2016, Ms Sotoudeh had also been sentenced in absentia to 5 years imprisonment without access to a legal representative. She was only informed of her conviction two years later. Prior to that, in 2010, Nasrin Sotoudeh was also convicted and sentenced to 11 years imprisonment, was banned from practising as a lawyer, and had a travel ban imposed on her. In September 2013, after 3 years in prison, Ms Sotoudeh was released.

These repeated legal proceedings brought against Ms Sotoudeh constitute judicial harassment and are in clear violation of Iran’s international legal obligations. It is evident that Nasrin Sotoudeh is being punished by Iranian authorities for carrying out her legitimate professional duties, in particular as a legal representative of women’s rights defenders, religious minorities, and minors at risk of receiving the death penalty. The actions taken against Nasrin Sotoudeh also deprive her clients of their right to access justice in Iran.

Earlier this year, the Islamic Republic of Iran temporary released thousands of prisoners due to the Covid-19 pandemic. Overcrowding, lack of medical attention, and unsanitary prison conditions put prisoners at greater risk of contracting the virus. However, many human rights defenders and lawyers in Iran were excluded from such release and remain in detention. Ms. Sotoudeh began a hunger strike on 11 August 2020 in Evin prison to call for the release of prisoners held for political motives at risk of catching Covid-19. She was hospitalised due to her deteriorating health condition on 19 September 2020 and sent back to Evin prison on 23 September 2020 where she did not receive appropriate medical care. She ended her hunger strike on 25 September 2020 and was subsequently transferred to Qarchak prison on 20 October 2020. On 7 November 2020, she was temporarily released on house arrest on medical grounds. She has been suffering from low blood pressure, fluctuating blood sugar levels, and rapid weight loss and seems to have contracted Covid-19 in prison.

Iran ratified the International Covenant on Civil and Political Rights on 24 June 1975, which establishes binding obligations to respect and guarantee the right to be free from torture and ill-treatment, the right to liberty and security of the person, and the right to a fair trial. The UN Basic Principles on the Role of Lawyers establish that no lawyer should be hindered in carrying out his or her professional duties. Lawyers should be free to practise their profession and legally represent their clients without external interference and without being identified with their clients or their clients’ causes.

We call on the authorities in Iran to:

  1. Immediately and unconditionally release Nasrin Sotoudeh and withdraw all charges against her, vacate any convictions and sentences imposed on her, and put an end to all acts of harassment against her; and
  2. Comply with Iran’s international obligations to ensure that members of the legal profession can carry out their professional functions without harassment and improper interference, including judicial harassment.

 

The Law Society of England and Wales

International Bar Association’s Human Rights Institute

Abogacía Española – Consejo general

Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE)

Paris Bar

Conseil national des barreaux

International Observatory for Lawyers in Danger

Lawyers for Lawyers

Lawyers’ Rights Watch Canada

UIA-IROL (Institute for the Rule of the International Association of Lawyers)

Bar Human Rights Committee of England and Wales

Geneva Bar Association

German Bar Association

Raoul Wallenberg Centre for Human Rights

European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

New York City Bar Association

Arrested Lawyers Initiative

Progressive Lawyers Association

Avocat.e.s Européen.ne.s Démocrates / European Democratic Lawyers (AED/EDL)

International Association of Young Lawyers

Human Rights Embassy (Moldova)

The European Criminal Bar Association

Défense sans frontière – Avocats Solidaires

Forum Penal – Associação de Advogados Penalistas

Syndicat des Avocats pour la Démocratie

Accès à la justice, Actualité

Carte blanche de la Plateforme Justice pour Tous : Une loi Covid dangereuse pour la justice

Une loi Covid dangereuse pour la justice

Le recours généralisé à la procédure écrite et la vidéoconférence est contraire à une administration de la justice humaine, efficace et respectueuse des droits fondamentaux, estime la Plateforme ‘Justice pour tous’.

Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne prépare actuellement un projet de loi « Covid » dans lequel il envisage la suppression des audiences de plaidoiries et la généralisation de la procédure écrite dans certaines matières. Dans d’autres matières, et notamment en matière pénale, les audiences par vidéoconférence deviendraient la norme [1]

Nous nous inquiétons de la portée des mesures annoncées. D’abord parce que celles-ci s’inscrivent dans une tendance du pouvoir exécutif à s’immiscer dans l’organisation du pouvoir judiciaire en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs, fondement essentiel de notre Etat de droit [2] . Ensuite et surtout, parce qu’alors que la fin de cette pandémie parait incertaine et éloignée, il nous paraît essentiel d’organiser la Justice, en cette période exceptionnelle, d’une manière viable sur le long terme, sans transiger ni sur la qualité, ni sur l’accessibilité de ce service public essentiel.

Le droit d’accès à un juge doit être concret et effectif, et non théorique ou illusoire. Il est dès lors nécessaire de mettre en place les conditions qui permettent à toutes les juridictions de rendre la justice, de manière humaine et dans des délais raisonnables. Dans certaines matières, notamment en matière pénale, la comparution personnelle constitue un droit fondamental reconnu par la Cour constitutionnelle . Le prévenu devrait, dès lors, toujours pouvoir comparaître en personne, assisté de son avocat.e, sauf s’il y renonce expressément.

Le recours à la vidéoconférence pose un certain nombre de difficultés et n’apparait pas constituer une alternative acceptable à la tenue des audiences.

La vidéoconférence, outre qu’elle manque de cadre légal, est difficilement applicable dans des matières sensibles, où l’oralité des débats et la perception par le juge des interactions entre les parties revêt une importance cruciale. L’état actuel de la littérature scientifique met en évidence le fait que le recours à la vidéoconférence a un impact particulièrement négatif sur les publics les plus vulnérables, créant une atteinte au droit au procès équitable Elle présuppose, par ailleurs, une égalité des parties en termes de ressources technologiques – qui ne correspond pas à la réalité. La fracture numérique n’est pas qu’une question de matériel informatique (même si c’est le cas pour la plupart des publics vulnérables : sans-abris, sans-papiers, personnes âgées, mineurs, détenus, etc.), mais aussi de connaissances d’utilisation.

Le recours à la vidéoconférence ne permet, en outre, pas de garantir la publicité des audiences qui constitue pourtant une garantie démocratique essentielle protégée par notre Constitution.

Enfin, elle soulève un certain nombre d’interrogations en termes de protection des données. En l’espèce, l’utilisation de la vidéoconférence impliquerait le recours à des logiciels développés par des firmes privées américaines. Ceci est susceptible de poser des problèmes de légalité, dès lors que ces vidéoconférences vont aboutir à donner accès à un opérateur privé américain à des données extrêmement sensibles . La question de la protection des données est fondamentale : il est inconcevable que les systèmes de vidéoconférence ne respectent pas strictement le droit à la protection des données, en ce compris le RGPD.

Les mesures annoncées risquent par ailleurs de creuser l’arriéré judiciaire mettant à mal le droit du justiciable à être jugé dans un délai raisonnable. Dans le cas où le justiciable refuserait la vidéoconférence, le projet prévoirait que l’audience serait reportée à une date ultérieure. Partant, si le système projeté est mis en place, le risque est grand d’assister à de multiples reports, engendrant une perte de temps considérable pour les juridictions et une augmentation de l’arriéré judiciaire, au détriment des justiciables.

Ces mesures apparaissent en outre disproportionnées dès lors que d’autres mesures simples telles que le porte du masque, la fourniture de gel hydroalcolique ou la généralisation des audiences à heures fixe sont de nature à protéger tous les actrices et acteurs de la justice, sans porter atteinte au service essentiel qu’est la Justice, dans le respect du droit à un procès équitable dans toutes ses composantes (droit à la comparution personne, traitement dans un délai raisonnable, publicité des audiences, etc.)

Enfin, la crainte est vive que ce nouveau régime, qui ne semble pas raisonnablement justifié au regard des exigences sanitaires et du droit à un procès équitable, entraîne une pérennisation de la suppression des audiences publiques, alors même que le recours à la vidéoconférence n’est pas une alternative acceptable.

Dans ces conditions, un recours généralisé à la procédure écrite voire, le cas échéant, à la vidéoconférence semble inadéquat, problématique et contraire au droit à un procès équitable.

Si nous nous félicitons de ce que le Ministre de la Justice passe par le Parlement pour adopter les règles qu’il préconise, ce qui permettra un débat démocratique, nous nous inquiétons cependant que la prolongation desdites mesures puisse être décidée par simple arrêté royal. La crise pandémique actuelle ne doit pas servir de prétexte à une remise en cause des principes fondamentaux de fonctionnement de l’Etat de droit visant à pérenniser les régimes dérogatoires, visant à faire de l’exception la norme.

Plateforme Justice pour tous – Associations membres de la Plateforme Justice pour Tous :

Association de Défense des locataires sociaux, Association pour le Droit des Etrangers, Association Syndicale des Magistrats, Atelier des Droits Sociaux, Caritas International, Centre d’Action Laïque, CIRE, Collectif Solidarité Contre l’Exclusion, DEI-Belgique, Espace Social Télé Service, Fairwork Belgium, Infor droits, Infor Jeunes, Jesuit Refugee Service, Ligue des Droits Humains, Ligue des familles, Linksecologisch forum, Medimmigrant, Netwerk Tegen Armoede, Progress lawyers Network, Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté, Le Forum Bruxelles contre les inégalités, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Samenlevingsopbouw, Service Droits des Jeunes, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Vrouwenraad.

[1] Voir https://plus.lesoir.be/335503/article/2020-11-02/justice-la-videoconference-casse-tete-pour-la-nouvelle-loi-covid

[2] Voy. https://plus.lesoir.be/338895/article/2020-11-20/le-ministre-de-la-justice-patron-du-parquet-et-chef-de-administration-justice

[3] Dans l’affaire Poitrimol c. France, la Cour européenne des droits de l’homme a, affirmé que la comparution du prévenu à son audience revêt une importance capitale  » en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter aux dires de la victime (…) ainsi que des témoins » (CEDH, arrêt du 24 novembre 1993, Poitrimol c. France , §35). Ce droit  » découle de l’objet et du but de l’ensemble de l’article 6  » (CEDH, arrêt du 25 novembre 1997, Zana c. la Turquie, §68).

[4] Cour const., arrêt n° 76/2018, 21 juin 2018.

[5] Voir notamment Byrom, N. (2020). What we know about the impact of remote hearings on access to justice: a rapid evidence review. Briefing paper. London: Nuffield Family Justice Observatory/The Legal Education Foundation ; Shari Seidman Diamond, Locke E. Bowman, Manyee Wong, Matthew M. Patton, Efficiency and Cost: The Impact of Videoconferenced Hearings on Bail Decisions, 100 J. Crim. L. &Criminology 869 (2010). Voir aussi https://www.brennancenter.org/our-work/research-reports/impact-video-proceedingsfairness-and-access-justice-court.

[6] Voir https://plus.lesoir.be/335503/article/2020-11-02/justice-la-videoconference-casse-tete-pour-la-nouvelle-loi-covid

Actions, Actualité

Nous dénonçons la complaisance, qui frôle la compromission, de Robert Spano, Président de la Cour européenne des droits de l’homme, vis-à-vis de la Turquie

Avec 254 autres signataires, à l’initiative de l’ASM, le SAD dénonce la complaisance du Président de la CEDH envers le régime turc autoritaire. Lettre ouverte à la CEDH publiée dans La Libre Belgique:

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Juges,

C’est parce que notre considération et notre respect pour l’institution que vous servez sont immenses, que nous nous adressons à vous. En nos qualités de juges, procureurs, avocats, professeurs d’université, nous sommes pétris depuis nos études et dans nos activités quotidiennes des enseignements et de la jurisprudence de votre juridiction. La Cour européenne des droits de l’homme, pilier de la construction européenne, constitue pour tout démocrate et défenseur des droits, le rempart ultime contre l’arbitraire, l’illégalité et la dictature. Il s’agit d’une vigilance de tous les instants, aucun Etat n’étant à l’abri de commettre – volontairement ou involontairement – des violations de la Convention de sauvegarde des droits et libertés.

Certains Etats membres du Conseil de l’Europe sortent malheureusement du lot, par la fréquence – la systématisation même – et la gravité extrême des violations commises. Parmi eux, la Turquie, qui a basculé dans un régime d’oppression et de dictature depuis la répression du « coup d’Etat » manqué du 15 juillet 2016. Votre Cour ne peut ignorer la gravité de la situation puisque sur les 60.000 affaires actuellement pendantes devant votre juridiction, pas moins de 10.000 sont introduites à l’encontre de l’Etat turc.

Vous savez aussi que, à l’occasion de ces évènements, 2.800 juges ont été démis de leurs fonctions en une seule nuit, dont 500 se trouvent encore en prison quatre années plus tard. 4.500 juges seront révoqués illégalement et 2.500 d’entre eux privés de liberté dans les jours ou semaines après le 15 juillet 2016. Une purge d’une telle ampleur met manifestement à mal l’indépendance des juges encore en place, sans parler de ceux qui ont été rapidement nommés par le pouvoir parmi ses fidèles. D’autres purges ont visé les intellectuels, professeurs d’universités, enseignants, journalistes et avocats, en un mot les milieux où s’exerce une pensée libre, qui ne plie pas face au totalitarisme.

Monsieur Robert Spano, Président de votre Cour, s’est rendu en visite officielle en Turquie du 3 au 5 septembre 2020, ce qui a suscité un grand émoi dans le pays et dans l’Europe tout entière. On aurait pu se féliciter d’un tel déplacement, s’il avait eu pour objectif de condamner, sur place et devant les principaux responsables des crimes commis, les atteintes incessantes et inacceptables aux fondements de l’Etat de droit, ainsi que de rencontrer les milieux qui résistent à l’oppression. Malheureusement, le Président s’est contenté de serrer les mains et de rencontrer les représentants du pouvoir en place, à commencer par le chef de l’Etat, Recep Tayyip Erdogan.

Certes, dans ses discours officiels, ainsi, on l’espère, que dans le huis clos des conversations privées, le Président Spano a rappelé l’importance de l’Etat de droit et des principes qui en découlent, à commencer par le caractère contraignant des arrêts de votre Cour.

Mais, poser sur les clichés officiels en compagnie du Président turc, accepter le titre de docteur honoris causa des mains du recteur de l’université d’Istanbul (dont 192 membres du corps académique ont été « purgés » à l’occasion du « coup d’Etat »), rencontrer le maire fantoche de la ville de Mardin, alors que le maire élu, Ahmet Türk, a été évincé en raison de son appartenance au parti d’opposition et accusé de terrorisme comme 500.000 de ses concitoyens, ces actes relèvent de la complaisance et participent de la légitimation du pouvoir en place. Comment Monsieur Spano espère-t-il conserver son apparence d’impartialité, dès lors qu’il n’a pas jugé utile de profiter de son séjour sur place pour rencontrer également des opposants au régime, des O.N.G., des représentants des barreaux, voire de rendre visite en prison à un des 50.000 prisonniers d’opinion (journalistes, enseignants, académiques, avocats, magistrats) qui y croupissent toujours ?

Cette complaisance, qui frôle la compromission, nous la dénonçons fermement aujourd’hui.

Il renforce la légitimité et le sentiment d’impunité du Président Erdogan. Le message envoyé par ce déplacement officiel du Président Spano nous heurte, dès lors qu’il mine le mince espoir qui subsistait dans le chef des citoyens turcs, qu’une institution internationale telle que votre Cour exige la cessation immédiate des violations subies depuis tant d’années. D’autre part, la portée symbolique du voyage du Président Spano est de nature à affaiblir la crédibilité de la Cour européenne des droits de l’homme, socle de nos systèmes juridiques depuis 1950 et, dès lors de l’ensemble du mécanisme de protection internationale des droits humains. Enfin, en acceptant de limiter ses rencontres au régime autocratique et à ses sbires, Monsieur Spano a, indirectement peut-être, renforcé la légitimité et le sentiment d’impunité du Président Erdogan et de ceux, parmi nos dirigeants européens, qui trouvent en lui une source d’inspiration.

Pour l’ensemble de ces considérations, nous vous demandons de reconnaître publiquement que ce déplacement du Président Spano n’a pas été guidé par des motifs judicieux. Nous attendons de votre Cour qu’elle joue son rôle en rappelant sans plus attendre, par ses décisions, ses déclarations et les actes publics de ses représentants, les valeurs fondamentales sur lesquelles repose la Convention européenne des droits de l’homme. Et qu’elle continuer de jouer son rôle de phare, dans la nuit que traversent depuis quatre ans les citoyens turcs.

Confiants de l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les juges, l’expression de notre plus haute considération.

« Justice must not only be done, it must also be seen to be done »

Cf. https://www.lalibre.be/debats/opinions/nous-denoncons-la-complaisance-qui-frole-la-compromission-de-robert-spano-president-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-vis-a-vis-de-la-turquie-5f6a2ad5d8ad58621952f457