Réforme de l’aide juridique : un pas de plus vers une Justice de classe inaccessible

Chaque citoyen peut être amené, pour une raison ou l’autre (divorce, problème locatif, comparution devant le tribunal de police, …), à être confronté à l’appareil judiciaire. Il devient alors un justiciable.

La multiplication et la complication des règles de droit obligent généralement le citoyen à se faire assister d’un avocat.

Malheureusement, le recours à un avocat et l’accès à la justice deviennent de plus en plus chers. Diverses mesures récentes ont déjà eu un impact négatif sur l’accès à la Justice : TVA de 21% sur les frais et honoraires d’avocats[1], augmentation des droits de greffe d’approximativement 55%, introduction de l’indemnité de procédure à charge du « perdant », etc.

Aujourd’hui, le gouvernement s’attaque aux plus démunis, qui peuvent normalement bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne – d’un avocat pro deo [2].

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, estime qu’il existe une « surconsommation » de l’aide juridique et de la justice en général, bien qu’aucune étude ne vienne supporter sa thèse. Dès lors, sous prétexte de « responsabiliser » les bénéficiaires de l’aide juridique et les avocats acceptant de travailler pro deo, il envisage de réformer cette institution.

En réalité, son projet ne vise pas à améliorer la qualité du service rendu – relevant pourtant des missions essentielles de l’Etat – mais bien à décourager les personnes sans ressource de  faire valoir leurs droits en Justice, voire même à leur en rendre l’accès financièrement impossible.

Notre Ministre s’imagine-t-il que les plus pauvres introduisent, pour le plaisir, des procédures judiciaires à l’inverse des nantis ? Croit-il vraiment que les avocats Bajistes ont trouvé leur vache à lait[3] ?

Quoi qu’il en soit, voici les réformes envisagées par le gouvernement en matière d’aide juridique octroyée aux personnes dont le revenu est déjà inférieur au seuil de pauvreté[4] :

• Paiement d’une contribution (entre 10 et 50 €) dès la première consultation d’un avocat ET ;
• Paiement d’une contribution (entre 10 et 50 €) pour chaque procédure introduite[5] ET ;
• Perte pour le citoyen de l’aide juridique s’il obtient gain de cause et obligation de restituer à l’avocat une partie des montants qu’il perçoit, avec un minimum insaisissable de 250€.

Bien que les montants puissent paraître à première vue dérisoires, ces mesures pèseront lourdement sur le justiciable, alors qu’elles ne permettront aucun financement réel de l’aide juridique. Par ailleurs, il revient à l’avocat Bajiste de recouvrer ces sommes…ou de s’en abstenir en renonçant ainsi à cette part de leur rémunération !

Pour les avocats Bajistes aussi, la réforme apporte ses désagréments[6] en augmentant encore leur charge de travail administrative.

Depuis des années, les avocats demandent un refinancement de l’aide juridique de deuxième ligne. Les avocats belges sont en effet extrêmement mal payés, quoi qu’en pense le Ministre, et, dans certains cas, leur rémunération sert uniquement à couvrir leur frais.

L’aide juridique est assurée en Belgique grâce à une enveloppe budgétaire fermée. Voilà en réalité le problème !

Alors que la population s’appauvrit et a de plus en plus besoin des avocats Bajistes, leur rémunération n’a cessé de baisser. Rien dans le projet annoncé du Ministre ne permet raisonnablement de penser que cela va s’améliorer[7]. Or, personne ne peut fournir un travail de qualité s’il n’est pas décemment rémunéré.

Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constitutionnels, auquel tout citoyen devrait pouvoir s’adresser. L’accès à la justice est un droit fondamental que l’Etat est tenu d’assurer ! Par la réforme envisagée, c’est une fois encore le plus pauvre qui est sanctionné de manière inacceptable.

S’inscrivant dans le cadre de réformes à objectif purement budgétaire[8], le projet de modification de l’aide juridique de deuxième ligne est un nouveau coup porté à une Justice digne d’un Etat de droit : accessible, humaine et de qualité.

Ne nous laissons pas faire !

Signez la pétition  la pétition pour le refinancement de l’aide juridique : Non au ticket modérateur !

Pour signer la pétition : http://www.netwerktegenarmoede.be/petitie

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[1] Supportée exclusivement par les particuliers, à l’inverse des entreprises qui peuvent déduire la TVA.

[2] Lorsqu’un justiciable n’a pas les moyens financiers suffisants, il peut bénéficier de l’aide juridique totale – on vise les revenus évalués à moins de 953€ pour une personne isolée et de 1224€ pour une personne faisant partie d’un ménage – ou partielle – si les revenus se situent entre 953 et 1224 € pour une personne isolée et entre 1224€ et 1493€ pour une personne faisant partie d’un ménage, le bénéfice de l’aide juridique partielle implique déjà  une contribution pouvant atteindre 125€.

[3] A titre d’exemple, pour une procédure au tribunal du travail, l’avocat doit réaliser les devoirs suivants :

• Encodage de la demande d’aide juridique (avec  récolte des pièces nécessaires auprès du client) ;
• Rédaction d’une requête  (ceci requiert l’analyse de la décision attaquée, du dossier administratif, des pièces remises par le client, impression en plusieurs exemplaires, déplacement au palais/frais de poste) ;
•  En fonction des arguments de la partie adverse, il est parfois nécessaire qu’il rédige en plus des conclusions :
• Présence à une ou deux audiences ;
• Plaidoiries (requiert une certaine préparation, présence à l’audience) ;
• Un ou plusieurs rendez-vous son client ;
• Clôture de ses prestations dans le système d’aide juridique.

Concrètement, l’avocat pro deo ne sera payé qu’un an et demi après la clôture de la procédure. Il ne gagnera qu’entre 375 € et 450 € brut pour un tel dossier.

[4] « Plus de 15% des Belges vivent sous le seuil de pauvreté », disponible sur http://www.lalibre.be/actu/belgique/plus-de-15-des-belges-vivent-sous-le-seuil-de-pauvrete-55114de33570c8b952cbe6dc

 « Le seuil de pauvreté est fixé à 1.074 euros par mois pour un isolé et à 2.256 euros pour un ménage avec deux enfants ».

[5] A noter, aucune distinction n’est faite selon qu’on introduise une procédure ou qu’on se défende dans le cadre d’une procédure. Rien n’est prévu dans l’hypothèse où la personne gagné son procès et avait donc raison de saisir la justice. Rien n’est prévu dans l’éventualité où une administration retire un acte illégal pour en reprendre un autre similaire.

[6] Détermination du caractère suffisant des moyens d’existence, récupération de la contribution à chaque désignation, procédure, récupération d’honoraires en cas de gain de cause, risque financier de ne pas récupérer les contributions dues par le justiciable.

[7] Le Ministre envisage de créer un Fond qui serait alimenté par des sommes à verser par les personnes condamnées au pénal. D’une part, ce fond n’est pas encore créer. D’autre part, l’on s’interroge sur les montants qui pourront effectivement être recouvrés de la sorte. Enfin, on n’aperçoit pas le motif justifiant que le refinancement de l’aide juridique soit uniquement mis à charge des « délinquants », qui doivent déjà s’acquitter de sommes à destination du Fonds d’aide aux victimes des actes intentionnels de violence.

[8] Le Ministre est censé économiser 20% du budget – déjà insuffisant – qui lui est actuellement alloué.

Journée Internationale de l’Avocat en Danger – Manifestation ce 22 janvier 2016, 12h30, devant l’ambassade du Honduras

Au cœur de l’Amérique centrale, bordé par la mer des Caraïbes et l’Océan Pacifique, le Honduras avec ses plages de cartes postales plongeant dans une mer turquoise, ses forêts tropicales, ses parcs et réserves naturelles, sans oublier l’incroyable site maya de Copan, a tous les atouts d’un petit  paradis.  Pour les touristes, mais pas pour la population, qui vit dans des conditions d’extrême  pauvreté et d’insécurité totale, victime de toutes  sortes de discriminations et confrontée à un pouvoir corrompu.
Depuis le coup d’Etat du 28 juin 2009 qui a permis au parti  national (droite) de reprendre le pouvoir, la situation politique et économique du pays n’a cessé de se dégrader.
Plus de 60% de la population vit, désormais, sous le seuil de pauvreté et le taux de criminalité, selon les statiques de  l’ONU,  est le plus élevé au monde.
Les droits fondamentaux sont quotidiennement bafoués  et les exactions commises à l’encontre des défenseurs des droits humains et  des minorités sont en augmentation constante.
Parmi eux, les professionnels du droit (avocats,  juges, procureurs…) paient un très lourd tribut.
Selon un rapport publié en mars 2015  par le Commissaire National aux Droits de l’Homme, 89 d’entre eux ont été victimes de morts violentes au cours des cinq dernières années. Beaucoup d’autres ont été enlevés, agressés ou victimes d’actes de violences et menaces.
Toujours selon ce rapport, entre 2013 et mars 2015, 45 actes criminels dirigés contre des avocats ont entrainé la mort de 34 d’entre eux  et en ont blessés 7  autres.
Les derniers chiffres communiqués ce 3 janvier, sur base des données transmises par le Président de  l’Association des avocats du Honduras (la C.A.H) révèlent que 15 avocats ont été tués pour la seule année 2015 (ce triste score ne tient pas compte  des juges, personnels judiciaires et autres victimes collatérales abattus au cours de la même période).
Dans la majorité des cas (82%), ces crimes sont restés impunis. Le ou les auteurs n’ont pu être identifiés, faute d’enquêtes sérieuses, et les rares suspects arrêtés ont été relâchés sans même être poursuivis.
Les autorités honduriennes doivent d’urgence prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette impunité et permettre aux avocats d’exercer leurs missions sans risque pour leurs vies et leur sécurité;
En 2014 déjà, avocat.be et le Conseil Consultatif des Barreaux Européens étaient intervenus officiellement auprès du Président du Honduras, Juan Orlando Hernandez, pour dénoncer cette situation et demander des mesures de protection pour les avocats menacés.
Depuis 2014, des avocats, magistrats et juristes  de toutes les parties du  pays et de tous les horizons politiques luttent  ensemble dans une Commission crée au sein de la C.A.H, pour essayer de mettre en place un système de protection efficace pour garantir la sécurité des professionnels du droit, aider les familles  des avocats assassinés  et développer des programmes de prise de conscience du rôle de l’avocat et de la nécessité de garantir leur protection.
La 6^ème  Journée Internationale de l’Avocat en Danger,  qui se déroulera le 22 janvier 2016 à l’appel de plusieurs associations d’avocats, parmi lesquelles l’Association des avocats démocrates (AED) et le Syndicat des avocats pour la démocratie (lesad.be), sera donc consacrée cette année, à la situation des avocats du Honduras.
Des  manifestation d’avocats en toge, auront lieu à cette occasion devant les Ambassades du Honduras de nombreuses villes et capitales en Europe et au-delà (Ankara, Berlin,Barcelone, Madrid, La Haye,  Londres, Madrid,  Paris, Rome, Toronto, Toronto, etc.).
A Bruxelles, un rassemblement est prévu à partir de 12h30 le 22 janvier 2016 devant l’ambassade du Honduras, avenue de Cortemberg, 89 à 1040 Bruxelles.

Téléchargements :

HONDURAS – liste et photos des avocats décédés

HONDURAS – Rapport sur les morts violentes d’avocats

Plateforme Justice pour Tous : Pétition pour le refinancement de l’aide juridique – Non au ticket modérateur

Les signataires de la présente pétition exigent du Gouvernement Belge le respect de l’accès à la Justice pour tous, qui est un droit fondamental, inscrit dans notre Constitution (art. 23), soumis à l’obligation de Standstill et reconnu par la CEDH (art. 6).

 

En ces temps de crise, où les droits sociaux et démocratiques sont soumis à une pression grandissante et où de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté, le système de l’aide juridique doit être renforcé en tant que bouclier contre la régression sociale.

 

Nous nous opposons aux projets du gouvernement qui souhaite l’introduction d’un ticket modérateur et le durcissement du système afin de lutter contre la soi-disant “surconsommation” de la justice.

 

Il y a deux ans, nous lancions une pétition similaire contre les plans du gouvernement d’alors. Ceux-ci avaient été mis au frigo. Le gouvernement actuel se présente aujourd’hui avec un  projet identique et continue de refuser un refinancement du système d’aide juridique.

 

Afin que cet impératif démocratique soit respecté, les signataires de cette pétition  demandent au gouvernement :

 

1. L’accès à une aide juridique gratuite de qualité pour toute personne souhaitant faire valoir/défendre ses droits en justice et dont les revenus sont insuffisants.

 

2. Un refinancement du système d’aide juridique actuel, dont les moyens doivent pouvoir être trouvés ailleurs que dans les poches des bénéficiaires de l’aide juridique, qui représentent les plus démunis de notre société.

 

3. Une offre de service permettant de répondre à la demande, et des conditions d’accès qui, sous aucun prétexte, ne mettent l’effectivité de l’aide juridique en péril

 

4. Une rétribution des prestataires de l’aide juridique correcte et stimulante, basée sur une évaluation précise du travail requis, pour chaque procédure concernée.

 

5. Le maintien, pour le bénéficiaire d’aide juridique, du libre choix de son avocat ; et la garantie, pour ce dernier, de pouvoir défendre ses clients dans une totale indépendance vis-à-vis de l’Etat.

 

6. Une formation continue de tous les avocats s’impliquant dans l’aide juridique et un contrôle efficace de leur travail, qui garantissent la qualité des prestations.

 

Pour signer la pétition : http://www.netwerktegenarmoede.be/petitie