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Accès à la justice, Actualité

La justice pour toutes et tous, qu’en disent les partis ?

La Plateforme Justice pour tous rassemble une vingtaine d’acteurs du monde associatif et judiciaire. En vue des élections de mai 2019 et dans le cadre de la campagne des 66 jours pour sauver la Justice2, elle tire la sonnette d’alarme. L’accès à la justice est plus que jamais en danger.

La plateforme a écrit aux différents partis belges. L’objectif était double : exprimer ses inquiétudes et revendications et découvrir les positionnements des partis quant au droit fondamental d’accéder à la Justice.

La plateforme a identifié trois types d’obstacles à l’accès à la Justice : les barrages financiers (TVA sur les prestations des acteurs de justice et augmentation des droits de rôle), les barrages matériels et temporels (diminution des lieux de Justice et arriéré judiciaire), et barrages linguistiques et sociaux (complexité du langage utilisé).
Qu’en disent les partis ?

CD&V, CDH, DEFI, Ecolo-Groen, MR, N-VA, Open VLD, PTB-PVDA, PP, PS et SPA ont répondu à notre courrier. Tous affirment l’importance d’une Justice accessible au plus grand nombre comme condition sine qua non de la démocratie. La plupart reconnaissent que les barrages identifiés par la Plateforme sont de réels obstacles.
Les réponses sont disponibles dans leur intégralité en ligne : https://pjpt-prvi.be/fr. La Plateforme a notamment relevé les prises de position suivantes :

Le PP nous a renvoyé vers son programme en ligne : il y insiste sur l’accessibilité, la fermeté et l’efficacité de la justice, mais aucune réelle proposition n’est formulée pour rendre effectif le droit d’accéder à un juge.

Le PS défend une mutualisation de la justice et, s’inspirant du modèle québécois, souhaite mettre en place des maisons de justice mêlant travailleurs sociaux et avocats indépendants salariés de l’Etat, afin de pouvoir appréhender les problématiques des citoyens dans leur globalité. Il insiste sur la nécessité d’alléger les conditions d’accès à la Justice, de garantir un accès gratuit et fiable aux sources de droit et de « conscientiser » les citoyens à leurs droits.

Le SPA insiste pour augmenter le budget global de la Justice. En outre, il propose de revoir le système actuel d’aide juridique en instaurant une troisième catégorie de services partiellement gratuits et un système de financement en enveloppe ouverte. Il suggère également de mettre fin au monopole de défense des avocats en permettant aux associations de représenter leurs membres.

La N-VA justifie l’augmentation des frais de justice alignés sur le coût réel des procédures. Elle souhaite attendre l’évaluation de la réforme de 2016 sur l’aide juridique mais insiste sur la nécessité de renforcer la lutte contre les fraudeurs en assurant un examen approfondi de l’ensemble des ressources du demandeur d’aide. Elle souhaite également revoir le système Pro Deo en augmentant la rémunération des avocats qui soutiennent les règlements à l’amiable.

Le CD&V s’inscrit dans la droite ligne des réformes menées par l’actuel ministre de la Justice Koen Geens et défend son projet The Court of the future afin d’assurer une justice proche, accessible et ponctuelle. Il prône également un ajustement des seuils d’accès à l’aide juridique et une évaluation du fonctionnement des tribunaux de la famille.

Le MR propose d’augmenter le budget de l’aide juridique et, tout comme le PS et Ecolo, propose de revoir les seuils d’accès à cette aide à la hausse. Avec la NV-A et le CD&V, il soutient l’octroi d’incitants fiscaux pour la souscription à des assurances juridiques étendues. Il souhaite également rénover les tribunaux, recruter davantage de magistrats et d’assistants juridiques et aller vers une mise en oeuvre de la loi sur la gestion autonome de l’ordre judiciaire.

Ecolo-Groen défend également une autonomie de gestion pour la justice et une revalorisation du monde judiciaire, tant en termes de moyens humains que financiers. Il encourage par ailleurs les formes alternatives de résolution des conflits et souhaite améliorer l’aide juridique de première et deuxième ligne.

L’Open VLD prône une proximité de la Justiceavec le citoyen par le développement des nouvelles technologies. Il n’est pas opposé à l’augmentation des seuils d’accès à l’aide juridique mais insiste sur la nécessité d’en apprécier la faisabilité et de limiter les risques de surconsommation de la Justice. L’Open-VLD rejoint la NV-A sur la nécessaire augmentation des droits de rôle.

DEFI fait seize propositions concrètes en matière d’accès à la Justice, notamment : augmenter les plafonds d’accès à l’aide juridique ; rémunérer trimestriellement les prestations d’aide juridique des avocats dans le cadre d’une enveloppe ouverte ; ouvrir l’aide juridique aux personnes morales indigentes ; inciter les assurances « protection juridique » moyennant réduction d’impôt ; et diminuer les droits de rôle.

Le PVDA-PTB souhaite s’attaquer à la justice de classe. Parmi ses propositions se trouvent la réduction des frais de justice, l’extension de l’aide juridique et la suppression de la TVA sur les services d’avocats. Il prône également un refinancement de la Justice et un renforcement des droits de la défense. Il souhaite aussi s’attaquer au système pénal en supprimant la loi sur la transaction pénale, en renforçant la poursuite des infractions financières graves et en prônant les sanctions réparatrices et éducatives.

Le CDH s’engage aussi pour la réévaluation des plafonds d’accès à la Justice. Il plaide pour une simplification administrative de l’aide juridique. Il défend une réduction d’impôt sur les primes payées pour les titulaires d’une assurance juridique étendue, ainsi qu’un refinancement massif, à hauteur de 500 millions d’euros, en vue de contrer l’arriéré judiciaire et de remédier au manque de personnel judiciaire.

Malgré leurs positions divergentes, bon nombre des partis s’accordent sur l’importance d’assurer une justice de proximité, une clarification et une simplification dans le langage juridique utilisé, ainsi qu’une plus grande informatisation de l’institution judiciaire belge.

Il est frappant d’obtenir un consensus de la part des partis sur la réalité des barrages pointés par la Plateforme, sans, toutefois, qu’ils se soient attelés à les lever au cours des dernières législatures.

Les Nations Unies ont visé, comme objectif de développement durable d’ici à 2030, le fait de « donner à toutes et tous accès à la justice dans des conditions d’égalité »4. La Plateforme Justice pour tous en appelle aux électeurs, et aux partis, pour qu’ils fassent de l’accès à la Justice une priorité. Il y a urgence.

La Plateforme Justice pour Tous

Associations membres : Association de Défense des Allocataires Sociaux, Association pour le Droit des Etrangers, Association Syndicale des Magistrats, Atelier des Droits Sociaux, Caritas International, Centre d’Action Laïque, CIRE, Collectif Solidarité Contre l’Exclusion, DEI-Belgique, Espace Social Télé Service, Jesuit Refugee Service, Ligue des Droits Humains, Linksecologisch forum, Netwerk Tegen Armoede, Progress lawyers Network, Réseau de Lutte contre la Pauvreté Belge, Forum Bruxellois de lutte contre la pauvreté, Réseau Wallon Lutte contre la Pauvreté, Samenlevingsopbouw, Service Droits des Jeunes, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Vrouwenraad

Actions, Activités, Actualité

JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER : 24 JANVIER 2019 LA SITUATION DES AVOCATS EN TURQUIE

L’Association des Avocats Européens Démocrates (AED, dont est membre le SAD), co-organisatrice de la Journée de l’Avocat en Danger, lance un appel à manifester ce 24 janvier 2019 à 13h devant le consulat de Turquie (rue Montoyer n° 4 à 1000 Bruxelles) pour la défense de la défense.

La Journée de l’Avocat en Danger est le jour où nous mettons en lumière la situation d’avocats menacés, recherchés, persécutés, mis sous pression, réduits au silence et emprisonnés. L’édition 2019 se concentre sur la situation des avocats en Turquie. La situation en Turquie est telle que ce n’est pas la première édition qui a trait à ce pays.

 Depuis les années 90, la situation n’est pas sûre pour les avocats et défenseurs des droits humains dans ce pays. Depuis 2011, de nombreux avocats turcs ont fait l’objet d’arrestations massives et de procès collectifs.  Certains d’entre eux ont séjourné de longs mois dans les prisons turques et certains procès sont actuellement toujours pendants. En 2013, une opération de police a été menée à l’encontre des avocats membres du CHD (Progressive Lawyers Association). A cette occasion, 22 avocats ont été poursuivis et 9 d’entre eux ont été détenus (durant des périodes allant de neuf à quatorze mois).

Suite à la tentative de coup d’Etat en juillet 2016, le président Erdogan a restreint encore davantage les droits et libertés des avocats et autres défenseurs des droits humains. Selon le dernier rapport du bureau du Haut-commissaire pour les Droits Humains au sein de l’ONU, on dénombrait à la fin de l’année 2017 environ 570 arrestations d’avocats, 1.480 poursuites judiciaires à l’encontre d’avocats et 79 longues peines d’emprisonnement. Dans de nombreux cas, les avocats défendant des personnes accusées de terrorisme sont assimilés à leurs clients et également poursuivis. Des centaines d’avocats ont également reçu l’interdiction de représenter leurs clients dans des affaires spécifiques, particulièrement politiques.

 Or, notre métier consiste à représenter nos clients, à faire valoir leurs intérêts devant les juridictions nationales et internationales. Nous ne pouvons tolérer les attaques personnelles portées à nos confrères dans l’exercice de leur profession. L’avocat doit exercer de manière libre et indépendante. Si les voix de nos confrères se retrouvent muselées, c’est l’arbitraire du pouvoir qui gagne davantage de terrain dans sa course à l’extinction des valeurs démocratiques. Se taire, c’est laisser gagner la peur et l’intimidation.

Ce 24 janvier, nous vous attendons devant le consulat de Turquie afin de soutenir nos confrères turcs et de dénoncer les atteintes graves et toujours plus nombreuses à leurs droits et libertés.

Activités, Actualité, Recours juridictionnels

Recours contre la modification du Code consulaire : pas de discrimination en matière de droits fondamentaux – 3 décembre 2018

Le 9 mai 2018 a été votée une loi modifiant le Code consulaire.

Cette loi est, dans son principe, positive puisqu’elle vise à inscrire dans la loi le droit à recevoir une assistance consulaire en cas de situation de détresse vécue à l’étranger.

Toutefois, elle est hautement critiquable car elle introduit des discriminations à l’égard de plusieurs groupes d’individus.

Tout d’abord, elle crée une sous-catégorie de Belges puisque les binationaux n’ont pas droit à l’assistance consulaire lorsqu’ils se trouvent dans le pays de leur autre nationalité. Ceci est contraire à l’égalité des Belges devant la loi. Cette restriction au droit à l’assistance consulaire n’est pas justifiable. Premièrement, la Belgique a le droit, en droit international, de défendre tous ses nationaux, sauf pour l’Etat tiers à démontrer qu’ils n’ont pas de liens prépondérants avec la Belgique. Deuxièmement, certains Etats ne prévoient aucune possibilité de renoncer à leur nationalité. Dans ces hypothèses, comme celle des belgo-marocains, la nationalité ne procède aucunement d’une volonté du binational. Troisièmement, cette exception au droit à l’assistance consulaire permet au Ministre des Affaires étrangères de choisir pour qui il intervient ou non, ce qui est vecteur d’arbitraire.

Ensuite, la loi ne prévoit pas l’intervention des autorités consulaires belges pour les réfugiés et les apatrides, reconnus en Belgique. Ces personnes se voient ainsi exclues de toute possibilité d’être assistées à l’étranger puisque soit elles ont fui leur pays d’origine en raison des persécutions qu’elles y subissaient, soit ne sont reconnues par aucun Etat comme étant ses ressortissants.

La loi refuse également toute assistance aux membres de la famille des Belges et des citoyens de l’Union européenne qui ont la nationalité d’un Etat tiers. Ceci parait contraire au droit au respect à la vie familiale. Comment justifier, par exemple, qu’en cas de crise consulaire majeure, tous les membres d’une même famille ne puissent pas disposer de l’assistance de la Belgique ?

Dernière discrimination, la loi prévoit une exception au droit à l’assistance consulaire pour toutes les personnes qui se rendent ou vivent en zones de conflit armé ou pour lesquelles un avis défavorable de voyage du Ministère des Affaires étrangères existe. Au-delà du caractère politique de certains avis de voyage, il est flagrant que cette exception est parfaitement injustifiée pour toute une série de personnes. On pense ainsi à tous les travailleurs dans le domaine de l’humanitaire, au sens large, ou aux journalistes. Par ailleurs, il semble que cette exclusion ait été inscrite dans la loi afin de se dispenser d’apporter toute aide au retour des personnes coincées dans des camps à la suite du conflit syrien. En visite en Belgique en mai 2018, la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme avait pourtant rappelé ses vives préoccupations sur la politique belge en la matière[1]. Elle avait instamment demandé à la Belgique de prendre toutes les mesures possibles pour s’assurer que les protections juridiques de ses citoyens soient pleinement assurées et pour ramener les enfants de nationalité belge sur le territoire. Quant au Délégué aux droits de l’enfant, il a également souligné qu’il y a près de 150 enfants dans ces camps, âgés à 75% de moins de six ans. Lui aussi rappelait à la Belgique ses obligations d’agir dans l’intérêt supérieur de ces enfants[2].

Enfin, le SAD s’inquiète de la définition restrictive qui est donnée à l’assistance consulaire, contrairement aux recommandations des instances européennes. Celle-ci vise à exclure tout droit à une aide financière, pour aider au rapatriement, lorsqu’un Belge se trouve dans une situation de détresse extrême et d’urgence à l’étranger. Cette mesure n’aura donc d’impact que sur les plus démunis.

Le SAD, avec la Ligue des droits de l’Homme, a donc décidé d’introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle. Affaire à suivre…

[1] Nations Unies, « Conclusions préliminaires de la visite en Belgique », 31 mai 2018, disponible sur https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23164&LangID=F

[2] Délégué général aux droits de l’enfant, « Recommandations du Délégué général aux droits de l’enfant de la Communauté française de Belgique sur la question des mineurs belges présents dans les zones de conflit djihadistes et sur leur éventuel retour en Belgique (returnees) », disponible sur http://www.dgde.cfwb.be/index.php?id=8126

Activités, Colloques

Colloque: La Justice aux mains des machines, samedi 13 octobre 2018 de 14h à 18h

La Justice aux mains des machines, colloque dans le cadre de « Mon père ce Robot » – Samedi 13 octobre 2018 de 14h à 18h à la Maison du Livre

Quels sont les enjeux de l’intelligence artificielle et du big data appliqués aux droits ? L’intelligence artificielle va-t-elle transformer ou supprimer la fonction de juger ? La justice prédictive est-elle un fantasme ? L’IA implique une profonde remise en question des fondements de notre droit et de notre système judiciaire. Elle participe d’un processus de déshumanisation et de privatisation de la justice et s’accompagne d’un risque accru de standardisation du droit et d’aplatissement du débat juridique, amis aussi d’insécurité due aux difficultés de compréhension et correction du fonctionnement des algorithmes.

La révolution juridique qu’implique la justice prédictive n’est pas portée par le législateur, le Barreau ou la magistrature qui en sont les acteurs naturels, mais par des sociétés privées. La garantie d’une utilisation saine et bienveillante de l’intelligence artificielle par le contrôle des algorithmes est de ce fait une démarche d’autant plus nécessaire. Ce sont par ailleurs les données nécessaires à l’apprentissage de la machine qui donne leur valeur à l’IA, bien plus que les algorithmes. La protection des données est dès lors un enjeu d’une extrême importance.

Samedi 13 octobre 2018 de 14h à 18h

Maison du Livre, 24-28 rue de Rome à 1060 Bruxelles

Intervenants:

Antoine Garapon : magistrat français, secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice

Jean Lassègue : informaticien et chercheur au CNRS

Maurice Krings : dauphin du Barreau de Bruxelles

Florian Borg : avocat aux Barreaux de Lille et de Paris, ancien président du Syndicat des avocats de France et actuel secrétaire général de l’AED

Dominique Mougenot : magistrat

Les débats seront animés par Christophe Lazaro, docteur en droit et chargé de cours à l’UCL et à l’UNamur

Partenariat entre la Maison du Livre, le SAD (Syndicat des avocats pour la démocratie), l’AED (Association des Avocats européens démocrates) et l’ASM (Association Syndicale des Magistrats)

P.a.f. : 4 euros – 2,5 euros (tarif réduit) – 1,25 euros (article 27)

MonPèreCeRobot oct 2018

Accès à la justice, Activités, Recours juridictionnels

Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

Communiqué de la Plateforme « Justice Pour Tous » – 22 juin 2018

 

C’est une victoire importante pour la trentaine d’associations qui avaient déposé un recours contre la réforme de l’aide juridique entrée en vigueur en septembre 2016. La Cour constitutionnelle a tranché ce jeudi 21 juin 2018 : le ticket modérateur institué par la réforme est contraire à la Constitution. Pour autant, la réforme reste en vigueur dans ses autres aspects et continue de décourager l’accès à la justice des plus précaires.

 

Une victoire pour l’aide juridique !

Lorsque le ministre Geens a introduit un « ticket modérateur » sur les services d’un avocat pro deo en 2016, une vingtaine d’organisations, notamment membres de la Plateforme Justice Pour Tous, ont immédiatement réagi. En s’ajoutant à la TVA sur les services des avocats et au durcissement des conditions et de la procédure pour obtenir un avocat pro deo, l’introduction d’une contribution financière avait rendu l’accès à la justice encore plus difficile.

Le droit d’accès à la justice est donc devenu une illusion pour beaucoup de gens. Et ce malgré le fait que notre Constitution stipule expressément que chacun a droit à l’aide juridique et que le législateur ne peut porter atteinte au niveau actuel de protection de ce droit.

Le 21 juin 2018, la Cour constitutionnelle a donné raison aux associations, en particulier sur la question du ticket modérateur. Les juges de la Cour constitutionnelle ont explicitement déclaré qu’il est en effet contradictoire de demander une contribution financière aux personnes qui réclament un avocat pro deo précisément parce qu’elles n’ont pas les moyens nécessaires pour payer elles-mêmes un avocat.

Les juges ont également attiré l’attention du législateur sur la réalité : l’introduction d’une contribution forfaitaire de 50 euros représente un pas en arrière considérable pour les personnes disposant de peu de ressources, ce qui est incompatible avec l’article 23 de la Constitution, qui garantit à chacun le droit à l’aide juridique.

Les juges de la Cour constitutionnelle mettent également en garde : si le législateur peut déterminer que le droit à l’aide juridique dépend de la preuve de « moyens d’existence insuffisants », cette notion juridique ne peut servir à exclure du système des personnes qui n’auraient pas accès à un juge sans l’aide juridique.

Nécessité d’une réforme en profondeur

Malgré l’avancée importante réalisée par cet arrêt, le droit d’accès à la justice reste une illusion pour de nombreuses personnes. Les associations requérantes et les organisations qui font partie de la Plateforme Justice Pour Tous rencontrent quotidiennement ces personnes : les personnes qui ne trouvent pas à temps les documents nécessaires pour prouver qu’elles ont droit à un avocat pro deo, les personnes qui, en raison de la disponibilité limitée de conseils juridiques de première ligne accessibles, ne savent pas qu’elles ont droit à un avocat pro deo, etc.

Pour toutes ces personnes, les membres de la Plateforme Justice Pour Tous continuent de revendiquer une réforme en profondeur de l’aide juridique de première et de deuxième ligne et un droit effectif d’accès à la justice pour tous.

La Plateforme demande donc au ministre de la Justice d’ouvrir rapidement le débat sur la manière dont nous pouvons créer en Belgique une aide juridique qui puisse garantir à chacun le droit d’accès à la justice.

Les requérants

Aimer Jeunes, *Association pour le Droit Des Etrangers, *Association Syndicale des Magistrats, ATD Quart Monde en Belgique – ATD Vierde Wereld in België, Belgisch Netwerk Armoedebstrijding – Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté, *Atelier des droits sociaux, *Service droit des jeunes, Défense des Enfants – International – Belgique – Branche francophone, *CIRE – Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers, Intact, *Ligue des droits de l’Homme, *Ligue des familles, Luttes Solidarités Travail, Organisatie voor Clandestiene Arbeidsmigranten, Médecins du Monde, *Medimmigrant, Planning familial Leman, Point d’appui, *Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Service d’action sociale bruxellois, Service international de recherche, d’éducation et d’action sociale, Service social de solidarité socialiste, *Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Ulysse, Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Woman’do et des CPAS d’Evere, de Forest et de Saint-Gilles.

*Membres de la Plateforme Justice Pour Tous

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COMMUNIQUE DE AED/EDL 14 juin 2018 – AQUARIUS : LE NAUFRAGE DES VALEURS EUROPEENNES

L’Espagne vient d’accepter d’accueillir les 620 passagers de l’Aquarius. C’est tout à son honneur mais cela ne saurait dédouaner les autres pays européens de leurs responsabilités, à commencer par l’Italie, laquelle a violé ses obligations spécifiques en droit international et interne, exposant les personnes à bord à des risques pour leur vie.

Comme le rappelle l’Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione dans son communiqué, l’obligation de porter assistance et de permettre l’accostage dans un lieu sûr incombe principalement à l’État côtier. Le navire se trouvant dans une situation telle que la vie des personnes à bord est menacée, quel que soit le statut de ces passagers, jouit d’un « droit » d’accès au port et ce conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

En refusant de porter secours aux rescapés de l’Aquarius, lesquels avaient des besoins élémentaires tels que boire, manger mais également nécessitaient des soins médicaux urgents, l’Italie les a exposés à un risque grave pour leur vie.

Ainsi, sous des prétextes nauséabonds de refus des migrations, les Etats européens en arrivent à mettre en danger la vie de femmes, d’hommes et d’enfants, que ce soit en Méditerranée, dans les Alpes, La Manche ou La Mer du Nord.

Cette situation dramatique risque de se répéter compte tenu d’une part des situations de guerre, de mutations climatiques et de crises économiques qui frappent de nombreux pays, et de l’égoïsme des gouvernements européens d’autre part.

Elle illustre le naufrage des valeurs européennes de solidarité à l’origine de la construction de l’Union et le cynisme des gouvernements européens tels que celui de la France, la Belgique, l’Italie ou la Hongrie qui se renvoient mutuellement leurs responsabilités sans les assumer.

L’AED, dont le SAD fait partie, se joint à l’appel de l’ASGI à l’endroit de toutes les forces démocratiques pour s’assurer que les obligations d’hospitalité soient respectées par les Etats européens.