Rapport de la mission d’observation des audiences des 5/9 janvier 2026 – procès du Conseil de l’Ordre d’Istanbul (procédure pénale)

Par Mes Frédéric UREEL (Barreau de Charleroi) et Mireille JOURDAN (Barreau de Bruxelles)

++++

Les dernières élections au Conseil de l’Ordre du Barreau d’Istanbul ont eu lieu en septembre 2024.

Une dizaine de listes étaient proposées au vote.

À l’issue d’un scrutin salué pour sa diversité et son ouverture, un nouveau Conseil de l’Ordre a été mis en place, le bâtonnier élu étant Maître Ibrahim KABOGLU.

Suite à l’assassinat de deux journalistes le 19 décembre 2024, alors qu’ils suivaient des événements en Syrie, une conférence de presse avait été organisée à Istanbul.

Lors de celle-ci des citoyens – dont des avocats membres du Barreau -, des étudiants et de nombreux journalistes furent placés en garde à vue.

Après ces événements, le nouveau Conseil de l’Ordre fit une déclaration s’appuyant sur les informations relayées par la presse rappelant que le fait de prendre pour cible des membres de la presse dans des zones de conflit constitue une violation du droit international humanitaire et des conventions de Genève.

Il  demandait qu’une enquête effective soit menée et que les personnes placées en garde à vue après avoir exercé leurs droits constitutionnels en tenant cette conférence de presse soient immédiatement libérées.

Le Procureur général d’Istanbul a alors ouvert une enquête pénale contre le Bâtonnier d’Istanbul, Me İbrahim KABOGLU et les membres de son Conseil de l’Ordre, le 22 décembre 2024, des chefs de « propagande terroriste » et de « diffusion publique d’informations trompeuses », avant d’intenter une instance civile visant à mettre fin aux fonctions du Bâtonnier et de l’ensemble du Conseil via une procédure d’accusation civile dite « davaname » le 14 janvier 2025.

A l’audience du 21 mars 2025, la deuxième chambre civile du Tribunal de première instance d’Istanbul a décidé de révoquer les membres du Conseil et de faire procéder à l’élection d’un nouvel organe dans un délai d’un mois au plus tard, une fois la décision devenue définitive.

La voie de recours est actuellement toujours ouverte.

Dans l’intervalle, le Barreau d’Istanbul s’est réuni en assemblée générale extraordinaire le 23 février 2025 en présence de près de 8000 membres. Dans sa déclaration finale cette assemblée générale a déclaré que le Conseil de l’Ordre issu d’une élection ne serait remplacé que par la prochaine élection.

Les membres du Conseil sont dès lors toujours en place.

Concernant l’aspect pénal de l’affaire, l’acte d’accusation visant le Bâtonnier et 10 membres du Conseil de l’Ordre pour « propagande terroriste » et « diffusion de fausses informations » a été accepté par la 26^ème chambre criminelle de la Cour d’assises d’Istanbul.

Les audiences se sont tenues à Silivri, à près de 100 km du centre, bien que le tribunal siège normalement à çaglayan (Istanbul).

Ce transfert a été contesté comme inconstitutionnel.

Il est précisé que le tribunal de Silivri est un tribunal d’exception bâti au cœur même de la prison gigantesque de Silivri, où sont détenus près de 22.000 prisonniers, dont nombre de prisonniers politiques, parmi lesquels le maire d’Istanbul.

Le fait même de la tenue des audiences dans ce palais–prison a été dénoncé à plusieurs reprises au cours des débats par divers avocats de la défense, le fait qu’un procès pénal se tienne dans une juridiction installée au sein d’un complexe pénitentiaire créant l’apparence d’une sanction infligée avant tout jugement.

Les journées du 5 au 9 janvier 2026 se sont ouvertes par le rappel de l’acte d’accusation du procureur, qui allègue que « la présidence et le Conseil de l’Ordre, organe directeur responsable du barreau d’Istanbul, considéré comme une organisation professionnelle de la nature d’une institution publique, participe à des activités illégales en agissant en dehors de leur but et des pouvoirs et devoirs qui leur sont assignés. »

L’acte d’accusation se réfère à un écrit présenté, sur une demi-page et non développé verbalement en audience publique.

Le ministère public reproche au Bâtonnier et aux membres du Conseil de l’Ordre sur base du code pénal et de la loi antiterroriste:

– une propagande en faveur d’une organisation terroriste

– une diffusion publique d’informations trompeuses.

A l’ouverture du procès le Bâtonnier en personne prend la parole pour demander le renvoi de la cause devant la Cour constitutionnelle au motif de l’inconstitutionnalité des dispositions sur lesquelles se fondent les poursuites.

La violation invoquée repose sur la limitation de la liberté d’expression prévue dans la Constitution turque mais aussi dans les instruments internationaux ratifiés par l’état turc.

Malgré une plaidoirie de très haut niveau dans sa construction juridique et ses références internationales, la cour, après avoir délibéré, quelques minutes à peine, a rejeté la demande de renvoi telle que sollicitée et a invité les parties à poursuivre les débats au fond.

La cour a alors invité chacun des accusés à prendre la parole à son tour.

Chacun – avec brio et conviction – fait part de ses contestations et dénonce avec émotion et réalisme la violence des poursuites, qui sont sans lien avec la déclaration de presse en cause.

Près de 25 avocats vont se succéder du lundi au mercredi, pour assurer la défense de chacun des accusés, dont les bâtonniers de plusieurs grandes villes et le Président de l’Union nationale des Barreaux.

La défense repose à la fois sur des vices de procédure entraînant la nullité des poursuites et sur des arguments de fond.

Pour ce qui est des vices de procédure,

• l’enquête a été ouverte sans autorisation préalable du ministère de la justice, en violation flagrante de la loi sur la profession d’avocat et du principe du procès équitable, l’autorisation ministérielle (omise au départ) étant en effet intervenue alors que l’acte d’accusation avait déjà été rédigé,
• l’enquête a été divulguée à la presse, ce qui constitue une violation du secret de l’instruction,
• les membres du Conseil n’ont pas été formellement entendus avant l’autorisation d’enquête, les empêchant de soumettre des éléments au dossier,
• Le tribunal de Silivri est un tribunal d’exception alors que le juge naturellement compétent est celui de çaglayan (Istanbul).

Sur le fond, la défense rappelle notamment que

• Le Barreau est une institution publique autonome, au croisement de l’État de droit et de la société démocratique.
• Il a pour mission constitutionnelle de protéger les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, à un procès équitable, à la liberté d’expression et à l’information.

Dès lors, les avocats constatent

• l’absence des éléments matériel et intentionnel : le seul fait reproché est une demande d’enquête, qui ne saurait constituer un crime ; elle ne contenait aucune mention de terrorisme, aucun passage de la déclaration ne légitimant, ne glorifiant ni n’encourageant l’usage de la violence au sens de l’art. 7/2 de la Loi 3713 (antiterrorisme) ;
• l’absence d’allégation factuelle mensongère, la déclaration se fondant sur des dépêches de presse concordantes (institutions comme le Conseil de la presseou l’Union des journalistes de Turquie) et appelant au respect du droit international humanitaire (infraction à l’art. 217/A du Code Pénal) ;
• un procès d’intention dans le chef du parquet, en vue de criminaliser un acte légitime de défense des droits par le Barreau.

Ils rappellent également que les art. 26, 28 et 34 de la Constitution ainsi que les instruments internationaux offrent une protection renforcée de la liberté d’expression institutionnelle du Barreau.

Dans de nombreuses déclarations des accusés eux-mêmes ainsi que dans les plaidoiries de leurs avocats, il est régulièrement apparu que vu le caractère non juridique mais essentiellement politique des poursuites la défense devait se placer sur le même terrain.

Ce procès s’inscrit selon la défense dans le cadre d’une criminalisation croissante des opposants et de la société civile.

Ont ainsi notamment été rappelés l’absence de toute enquête ou suite donnée à des assassinats ou disparitions (notamment de citoyens kurdes), l’incarcération de mandataires politiques, tels que le maire d’Istanbul ou d’autres villes turques.

De manière générale a été dénoncée l’inféodation du judiciaire au pouvoir politique (certains ayant même fait le parallèle avec des régimes totalitaires passés ou actuels).

Divers avocats ont appelé à l’émergence de valeurs démocratiques réelles, dans le cadre du respect de droits effectifs.

Les plaidoiries ont été intenses et les nombreuses délégations présentes (liste en annexe) ont été impressionnées par leur qualité juridique, appelant de leurs vœux un véritable changement démocratique.

Aucune audience ne se tint le jeudi.

Le vendredi, le temps a été donné aux accusés pour de dernières brèves déclarations.

Il a notamment été souligné lors de celles-ci qu’une campagne de dénigrement avait été orchestrée par certains dès le soir de l’élection et que la déclaration faite avait servi de prétexte aux poursuites, celles-ci étant vues comme une ‘guerre’ faite au Barreau – considéré comme un rival politique – et comme une instrumentalisation du pouvoir judiciaire.

Après une suspension d’audience d’une trentaine de minutes, pour laquelle la présidente avait ordonné l’évacuation de la salle (environ 400 avocats étant présents), la cour revint très brièvement, la présidente se bornant à annoncer au micro que les accusés étaient acquittés.

Des scènes de liesse s’en sont suivies.

Dans le courant de l’après-midi, nous avons été informés que le parquet avait interjeté appel.

Affaire à suivre donc…

Silivri, le 9 janvier 2026

Délégations des organismes et institutions suivantes

German Federal Bar,

German Bar Association,

Berlin Bar Association,

Karlsruhe Bar Association, 

Marseille Bar Association,

Grenoble Bar Association, 

Amsterdam Bar Association,

Rotterdam Bar Association,

Paris Bar Association,

Brussels Bar Association,

Charleroi Bar Association,

Liége-Huy Bar Association, 

Geneva Bar Association,

Norwegian Bar Association,

Hauts-de-Seine Bar Association, 

Saine-Saint-Denis Bar Association, 

Rennes Bar Association,

Montpellier Bar Association,

Spanish National Bar Council,

Lyon Bar Association,

Sofia Bar Association,

Haskovo Bar Association,

Supreme Bar Council of Bulgaria,

Lille Bar Association,

Toulouse Bar Association, 

Bologna Bar Association,

Brescia Bar Association,

Bordeaux Bar Association,

Turin Bar Association,

Polish Bar Council,

Berlin/Hamburg Organisational Office of the Criminal Defence Associations,

Republican Lawyers’ Association (RAV),

La Conférence des Bâtonniers de France,

Conseil National des Barreaux de France (CNB),

Lawyers for Lawyers (L4L),

Défense sans frontières – avocats solidaires (DSF-AS),

Union Internationale des Avocats –  Institute for the Rule of Law (UIA-IROL),

The International Observatory for Lawyers in Danger (OIAD),

Avocats Européens Démocrates (AED/EDL),

Vereniging Sociale Advocatuur Nederland (VSAN),

Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (CIB),

Fédération des Barreaux d’Europe (FBE),

Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG),

Democratic Jurists Switzerland (DJS),

European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH),

The Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE),

Osservatorio Avvocati Minacciti dell’ Unione delle camere penali italiane (UCPI).

Countries represented: France, Germany, Netherlands, Italy, Belgium, Switzerland, Bulgaria, Spain, Norway, Poland Bar Associations/councils, 

Furthermore for FBE: Azerbaijan, Czech Republic, Ireland, Luxembourg, Portugal, Rep. Kosovo, Romania, Austria, Ukraine, United Kingdom, Greece,

Furthermore for CIB: Armenia, Algeria, Benin, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Central African Republic, Comoros, Republic of the Congo, Ivory Coast, Djibouti, Gabon, Guinea-Bissau, Republic of Guinea, Mauritius, Madagascar, Mali, Morocco, Mauritania, Niger, Democratic Republic of the Congo, Rwanda, Senegal, Chad, Togo, Tunisia, Canada, United States, Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy, Haiti, Martinique, Cambodia, Laos, Lebanon, Syria, Vietnam

Furthermore for CCBE: Cyprus, Croatia, Denmark, Estonia, Finland, Hungary, Iceland, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Malta, Slovak Republic, Slovenia, Sweden, Montenegro, Serbia, Albania, Bosnia and Herzegovina, Georgia, North Macedonia, Moldova, Andorra, San Marino

La situation des avocats aux Etats-Unis

L’Association des Avocats Européens Démocrates (AED, dont est membre le Syndicat des Avocats pour la Démocratie), AVOCATS.BE, Avocats sans Frontières, le Barreau de Charleroi, la FIDH, l’Institut des droits humains du barreau de Bruxelles et l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles lancent un appel à manifester ce 23 janvier 2026 à 13h devant l’ambassade des Etats-Unis, Boulevard du régent, 27/B à 1000 Bruxelles, dans le cadre de la Journée de l’Avocat en danger. Le port de la toge est conseillé pour les avocats.

Il s’agit de la 16^ème édition de la Journée de l’Avocat en danger, lors de laquelle des avocats et avocates se mobilisent, dans de nombreuses villes, afin d’apporter leur soutien aux confrères et consœurs qui subissent des pressions, persécutions et menaces en raison de l’exercice de leur profession.

Cette année, la Journée de l’Avocat en Danger est dédiée aux Etats-Unis, où la situation de nos confrères et consœurs est particulièrement inquiétante.

Une série de mémorandums présidentiels et de décrets exécutifs publiés au début de l’année 2025 ont spécifiquement visé certains cabinets d’avocats étant associés à des affaires médiatisées impliquant l’administration actuelle. Ces mesures avaient pour effet direct de limiter sévèrement leur exercice de la profession.

D’autres formes de pressions ont également été exercées à l’encontre d’avocats travaillant dans des domaines sensibles (immigration, défense des droits de l’homme, …) : il s’agit d’interrogatoires à la frontière, de demandes de consultation de leurs appareils électroniques, de retrait collectif de l’accès aux installations fédérales et aux habilitations de sécurité et d’organisation de campagnes de diffamation en ligne.

L’exécutif tente en outre d’affaiblir le Département de la Justice, par différentes mesures :

• le licenciement ou la démission forcée de procureurs travaillant sur des affaires politiquement sensibles
• l’ouverture de procédures disciplinaires contre des juges ayant critiqué l’exécutif
• l’affaiblissement de la capacité de supervision interne du Département de la Justice

Il en résulte un climat de répression qui est incompatible avec les Principes fondamentaux de l’ONU et la Convention de Luxembourg.

Nous ne pouvons rester insensibles face aux pressions exercées contre nos consoeurs et confrères, qui constituent autant d’atteintes portées à l’état de droit et au principe d’accès à la justice pour tous.

Ce 23 janvier, nous vous attendons nombreux devant l’ambassade des Etats-Unis afin de soutenir nos consoeurs et confrères américains et de dénoncer les atteintes au libre exercice de la profession

Nous exprimons notre profonde inquiétude face à l’opération policière menée dans la matinée du 10 décembre 2026 contre le cabinet d’avocats People’s Law Office et à l’arrestation de l’avocat Naim Eminoğlu, membre du conseil d’administration de l’Association des avocats progressistes (ÇHD) de la branche d’Istanbul et membre actif de la commission des relations internationales de l’association.

Selon les informations communiquées verbalement à ses avocats par la police, Naim a été placé en détention pour « liens avec l’organisation Gülen », une accusation sans fondement, incohérente et incompatible avec son engagement de longue date en faveur des droits et libertés fondamentales.

Une ordonnance de confidentialité et une restriction d’accès aux avocats ont été imposées au dossier, empêchant même ses représentants légaux de le rencontrer avant le lendemain.

Naim est un défenseur dévoué des droits depuis de nombreuses années. À la suite des tremblements de terre dévastateurs du 6 février 2023, il a joué un rôle de premier plan dans le soutien aux survivants dans leur lutte pour la justice ; sa propre famille a également été touchée par la catastrophe. Nous craignons que son arrestation ne soit liée à ses activités professionnelles légitimes et légales de défense des droits des personnes touchées par les tremblements de terre.

Nous appelons les autorités à :

– Libérer immédiatement l’avocat Naim Eminoğlu,

– Lever les restrictions arbitraires imposées à l’accès aux avocats et au secret professionnel.

Nous continuerons à suivre la situation de près et à exprimer notre solidarité avec tous les avocats poursuivis pour leur travail professionnel et leur engagement en faveur des droits humains.

Signataires

1. Avocats européens démocrates – European Democratic Lawyers

2. Centro di ricerca ed elaborazione per la democrazia (CRED / Italy)

3. Defense Commission of the Barcelona Bar Association (Catalonia)

4. Defense Sans Frontière – Avocats Solidaires (DSF AS / France)

5. Democratic Lawyers Association of Bangladesh 6. Democratic Jurists Switzerland

7. European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

8. Foundation of the Day of the Endangered Lawyer

9. Haldane Society of Socialist Lawyers (UK)

10. Indian Association of Lawyers

11. Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Montpellier

12. International Association of Democratic Lawyers (IADL)

13. International Observatory for Lawyers at Risk (OIAD)

14. Law Society of England and Wales

15. Lawyers for Lawyers (L4L / Netherlands) 16. Legal Centre Lesvos, (Greece)

17. National Association of Democratic Lawyers (South Africa)

18. New York City Bar Association

19. Ordine degli Avvocati di Bologna / Italia

20. Ordine degli Avvocati di Torino / Italia

21. Osservatorio Avvocati Minacciati (UCPI)

22. Republikanischer Anwältinnen- und Anwälteverein (RAV e.V. / Germany)

23. Socialist Lawyers Association of Irelan

24. Syndicat des Avocats pour la Démocratie (S.A.D / Belgium)

25. Vereinigung Demokratischer Juristinnen (VDJ / Germany) h

Le SAD, comme bien d’autres associations défendants les droits et libertés fondamentales, est particulièrement inquiet de deux avant-projets de loi portés par un gouvernement dont l’action, à bien des égards, s’inscrit dans une philosophie dont le plein potentiel peut actuellement s’observer aux Etats-Unis.

L’avant-projet de loi Quintin et celui relative aux visites domiciliaires pour arrêter les étrangers en situation irrégulière, décrit par l’office des étrangers comme dangereux pour l’ordre public, constituent une dérive vers l’autoritarisme, une instrumentalisation de la justice et des mesures déraisonnables au regard des buts prétendument recherchés pour leur adoption.

Le SAD a dès lors décidé d’interpeller le parti des Engagés. Voici le texte de cette interpellation :

« Je vous écris au nom du Syndicat des Avocats pour la Démocratie, alerté par le contexte international, européen, flamand, mais aussi belge francophone, afin de vous faire part de nos très vives préoccupations concernant deux projets de lois qui nous paraissent antidémocratiques.

Au niveau international, la situation aux Etats-Unis d’Amérique (USA) apparait plus qu’alarmante. Les politiques de droite qui y sont menées sont catastrophiques pour les populations les plus vulnérables. La situation des nantis prospère. La corruption se déploie. L’autoritarisme s’installe au plein jour. La garde nationale est réquisitionnée sans raison pour attaquer des villes démocrates. Le Président appelle l’armée à faire de ces villes des « terrains d’entrainement ». Les mécanismes de contrôle s’affaiblissent, voire disparaissent. La presse est mise sous intense pression. Le pouvoir législatif est paralysé, sous l’emprise d’un Président dont les facultés cognitives peuvent pourtant être mises en doute. Le pouvoir de l’exécutif ne cesse ainsi d’augmenter, au détriment des principes fondamentaux de la démocratie.

L’Europe, dont la Belgique, connait une triste tendance à prendre la même direction que celle de ce pays qui se prétend être le « meilleur du monde », quand bien même les Américains décèdent par milliers en raison de l’absence d’accès aux soins de santé les plus élémentaires.

Pour le SAD, ce qui se passe actuellement aux USA devrait constituer un « rappel à l’ordre » pour tout un chacun. La démocratie est fragile. Les contrepouvoirs sont indispensables. L’exécutif doit être limité dans ses habilités à gérer la vie des individus, personnes physiques comme morales. Le pouvoir judiciaire doit être respecté et entretenu de manière à pouvoir constituer un rempart efficace contre les dérives autoritaires. Le droit au procès équitable, dans toutes ses implications, doit être préservé. 

Telles sont les raisons pour lesquelles le SAD se permet de vous demander instamment de refuser d’entrer dans le jeu d’une « extrême droite » qui, même en Belgique, est décomplexée. Les attaques contre l’Etat de droit sont de plus en plus en plus évidentes, tel le refus affiché d’exécuter les décisions de justice. Les discours racistes ou populistes, prétendant au travers de slogans simplistes, appelant à de bas instincts d’exclusion ou de supériorité, répondre à des problèmes éminemment complexes, ne cessent d’augmenter.

Face à ces phénomènes, il apparait essentiel au SAD de continuer à diffuser et défendre les valeurs de pluralisme, d’égalité et de solidarité et de refuser, avec ténacité, de mettre le pied dans un engrenage autoritariste qu’il pourrait être impossible d’ensuite stopper.

Pour le SAD, le projet de loi Quintin est éminemment antidémocratique. Il constitue un risque indubitable pour la liberté d’expression et d’association. Les conditions de sa mise en œuvre relèvent du droit pénal. Les notions évoquées sont floues. Les sanctions que le projet permet sont drastiques. Elles relèvent de la panoplie qu’un juge peut appliquer. Elles sont pourtant prises par l‘exécutif, instance qui ne présente pas de garanties d’indépendance et d’impartialité. Encore, pourquoi forcer les personnes à se défendre après qu’une sanction injuste ait été prise, plutôt que de garantir un processus équitable avant l’adoption de telles sanctions ? Les prétendues garanties figurant dans le projet Quintin n’en sont en effet pas. Cette loi, qui a supposément pour objectif de protéger l’État de droit, en viole les principes de base : la séparation des pouvoirs. L’Institut fédéral pour la protection des droits humains, organisme indépendant, dénonce ainsi un impact disproportionné sur la liberté d’expression et d’association (cf. https://institutfederaldroitshumains.be/fr/avis-sur-une-interdiction-dorganisations-considerees-comme-extremistes-ou-radicales-et-dangereuses). Ce projet de loi est un précédent dangereux qui permettrait d’interdire toutes sortes d’organisations issues de l’ensemble de la société civile. Les moins fortunés/éduqués ne disposeront pas de recours effectif, en droit comme en pratique. Il peut d’ailleurs être souligné que ce type de loi est mis en avant par des leaders politiques tels que Trump aux États-Unis ou Orbán en Hongrie, qui cherchent à criminaliser l’antifascisme et d’autres mouvements sociaux. Pour le SAD, ce projet est clairement liberticide. Il ne convient pas de donner plus de pouvoir à l’exécutif pour répondre aux problématiques évoquées pour le justifier, il faut renforcer le pouvoir légitimement appelé à y répondre : le pouvoir judiciaire.

Dans la même veine, le projet de loi permettant des rafles au domicile des personnes migrantes, ainsi qu’aux domiciles d’hébergeur·euse·s solidaires de personnes migrantes, apparait contraire aux valeurs démocratiques. Il constituera un précédent dangereux concernant cette protection constitutionnelle (art. 15). Il s’agit également d’une triste instrumentalisation de la justice. Les juges d’instruction ne sont pas formés dans cette matière extrêmement technique qu’est devenue le droit des étrangers. Ils sont déjà surchargés de travail. De plus, le projet aura pour conséquence que les étrangers n’oseront plus essayer de régulariser leur situation, même s’ils ont des enfants. Ils prendraient alors le risque de perdre leur logement en cas de décision négative. Or, l’Office des étrangers prend de nombreuses décisions illégales. L’arrêt Sahiti contre Belgique rendu par la Cour européenne des droits de l’homme ce 9 octobre 2025 en est une parfaite illustration. La Belgique est condamnée pour avoir violé le droit à la vie privée et familiale du requérant parce qu’il « suffit à la Cour de constater que les autorités compétentes n’ont toujours pas statué de manière définitive sur la demande d’autorisation de séjour introduite par le requérant il y a quinze ans, en dépit des nombreux recours exercés et des arrêts rendus par le CCE annulant les décisions négatives de l’OE » (§.84). Mesdames, Messieurs, sans résoudre aucunement « le problème de l’immigration illégale », ce projet de loi rendra encore plus vulnérable une population de plus en plus souvent présentée comme à l’origine de tous les maux de nos sociétés. Vous ne pouvez pas ignorer que tel n’est pas le cas. La disparité de la répartition des richesses constitue une cause bien plus importante tant des phénomènes migratoires que des difficultés rencontrées par nos Etats démocratiques. Criminaliser et effrayer cette population vulnérable n’est pas une solution. Si l’on veut lutter contre les séjours irréguliers, ne serait-il pas plus efficace de contrôler les sociétés actives dans les domaines qui emploient notoirement cette main d’oeuvre bon marché ? Myria, organisme indépendant, a analysé et critiqué le projet de loi sur les visites domiciliaires pour arrêter les étrangers (cf. https://www.myria.be/files/2025_MYRIA_Avis_avant-projet_de_loi_visites_domiciliaires.pdf). Son évaluation est sans appel.

Ces deux projets, Mesdames, Messieurs les responsables politiques, ne peuvent être déliés d’un contexte global de montée de l’autoritarisme et de durcissement des politiques migratoires. L’humanisme et la raison perdent gravement du terrain. N’est-ce pas s’aveugler et dénier leur humanité aux migrants, en effet, que de prétendre que la Tunisie, le Maroc ou l’Egypte seraient des pays tiers surs, comme l’Europe vient de le faire ? Comment une personne raisonnable, face aux rapports concordants des ONG dénonçant les graves violations des droits humains dans ces Etats, et notamment des migrants, peut-elle le soutenir ?  

Le SAD est extrêmement inquiet de ces dérives, qui l’une après l’autre pavent la voie de l’extrême-droitisation de la société. Les projets de lois dont question constituent clairement un pas dans cette mauvaise direction. Il s’agit, pour le SAD, d’une ligne rouge à ne pas franchir. S’agit-il vraiment du projet de société qu’entend défendre les Engagés?

C’est la raison pour laquelle le SAD vous demande instamment de refuser de voter ces lois liberticides ».