Les barreaux et organisations de défense des droits des avocats soussignés expriment leur profonde préoccupation concernant la détention de l’avocat Ruken Gülağacı le 20 mai 2025. Le 21 mai, le juge de paix pénal a émis une ordonnance d’assignation à résidence à l’encontre de Mme Gülağacı – une escalade alarmante qui ne fait qu’aggraver notre inquiétude.

Mme Gülağacı est membre du barreau d’Istanbul et membre du conseil d’administration de l’Association des avocats pour la liberté (Özgürlük için Hukukçular Derneği – ÖHD), et représente fréquemment des universitaires, des avocats et des hommes politiques kurdes. Elle est également un membre actif de la Fondation pour la société et les études juridiques (TOHAV), un membre du conseil d’administration de l’Association européenne des juristes pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (ELDH) et défenseur des droits de l’homme en Turquie.

Dans la soirée du 20 mai 2025, Mme Gülağacı a été arrêtée par des policiers alors qu’elle se rendait à la prison de Kandıra pour rencontrer son client. Elle a passé la nuit au poste de police et a été transférée le lendemain au tribunal de Çağlayan, où elle a fait sa déposition devant le procureur à environ 3 heures du matin.

Selon les avocats qui accompagnent Mme Gülağacı, l’interrogatoire du Procureur visait directement ses activités professionnelles. Elle a été interrogée sur les clients qu’elle représente et ses rencontres avec eux – des actions qui font partie intégrante des missions d’un avocat. Il était évident que son travail professionnel légal, et par extension son droit à la liberté d’expression et d’association, était criminalisé.

À la suite de son interrogatoire, le procureur a déféré Mme Gülağacı au juge de paix pénal avec une demande de contrôle judiciaire sous la forme d’une assignation à résidence. Une assignation à résidence a été délivrée par défaut, sans qu’elle ne soit présentée à un juge, et uniquement sur la base de documents. Aucune justification écrite n’a été fournie pour cette décision, en contradiction directe avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et en dépit de la requête de son conseil de comparaître en personne. Cette décision, rendue sans respect des garanties procédurales minimales, restera dans les mémoires comme une grave atteinte à l’indépendance de la justice et un affront à l’Etat de droit.

Nous sommes profondément préoccupés par le fait que l’arrestation de Mme Gülağacı et la restriction de sa liberté soient directement liées à son travail d’avocate. L’identification de Mme Gülağacı avec ses clients ou leurs causes est une violation des normes internationales protégeant l’indépendance de la profession juridique.

D’autres irrégularités procédurales jettent un doute sur l’équité de la procédure : Mme Gülağacı n’a pas été autorisée à se défendre en personne devant le tribunal ; et elle a été arrêtée sans notification formelle préalable, alors qu’elle est une avocate en exercice qui fréquente quotidiennement les Cours et Tribunaux. Ces facteurs à eux seuls rendent la procédure d’arrestation défectueuse dès le départ et soulèvent de sérieuses préoccupations quant au droit à un procès équitable.

Ces événements s’inscrivent dans un contexte plus large et troublant. La Turquie est actuellement témoin d’une répression sans précédent à l’encontre de la profession juridique et de la société civile. A la suite des manifestations de masse qui ont suivi l’arrestation du maire d’Istanbul, Ekrem İmamoğlu, des centaines de manifestants ont été placés en détention, souvent sans accès à un avocat ou respect des garanties procédurales. La représentation juridique des dissidents politiques est de plus en plus considérée comme un acte criminel en soi.

Les mesures prises à l’encontre de Mme Gülağacı constituent une ingérence directe et dangereuse dans le droit à la défense, entravent l’accès à la justice et criminalisent encore davantage le travail des avocats représentant des dissidents. Il s’agit d’une érosion de plus en plus importante des garanties d’une justice équitable et de l’État de droit.

En tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne des droits de l’homme, la Turquie est tenue de veiller à ce que personne ne soit soumis à une arrestation ou à une détention arbitraire et que toute privation de liberté soit légale et justifiée. Le droit à un procès équitable, y compris la présomption d’innocence et l’accès à une représentation juridique, doivent être respectés à tout moment.

Conformément aux Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau :

● Le principe 16 affirme que les avocats doivent pouvoir s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ;

● Le principe 18 prévoit que les avocats ne doivent pas être identifiés à leurs clients ou à la cause de leurs clients dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Nous, soussignés, appelons les autorités turques à :

● Lever immédiatement et sans condition l’ordre d’assignation à résidence à l’encontre de Ruken Gülağacı et ordonner la libération de tous les autres avocats détenus uniquement pour avoir exercé leurs devoirs professionnels ;

● Veiller à ce que la détention provisoire et l’assignation à résidence ne soient appliquées qu’en tant que mesures exceptionnelles et en dernier recours, dans le plein respect des procédures régulières et du droit d’être entendu par un juge ;

● Mettre fin à toutes les formes de harcèlement, d’intimidation et de détention arbitraire visant les avocats et s’abstenir d’identifier illégalement les avocats avec leurs clients ou les positions politiques ou sociales de ces derniers ;

● Signer et ratifier rapidement la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, renforçant ainsi son engagement envers le cadre juridique international régissant l’indépendance et la protection professionnels du droit.

Nous continuerons à suivre de près le cas de Mme Gülağacı et la situation plus générale des professions juridiques en Turquie.

Signataires :

● Asociación de Derecho Penitenciario “Rebeca Santamalia” – Estado español (ASDEPRES)

● Asociación Libre de Abogacia (ALA) (Spain)

● Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía (APDHA)

● Avocats Européens Démocrates – European Democratic Lawyers

● Bologna Bar Association (Italy)

● CCBE – Council of Bars and Law Societies of Europe

● Cooperative of Women Lawyers in Barcelona (IACTA)

● Cyprus Democratic Lawyers Association (CDLA)

● Défense Sans Frontière – Avocats Solidaires.

● Democratic Jurists (Italy)

● Democratic Lawyers of Switzerland (DJS-JDS)

● Deutscher Anwaltverein (German Bar Association)

● European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

● Euskal Herriko Giza eskubideen Behatokia ( Basque Country)

● Foundation Day of the Endangered Lawyer (the Netherlands)

● Lawyer Leonardo Arnau, the Chair of the Human Rights Committee of Consiglio Nazionale Forense (Italy)

● Il Centro di Ricerca ed Elaborazione per la Democrazia ( CRED) (Italy)

● Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Montpellier (France)

● Institute for the Rule of Law of the Union Internationale des Avocats (UIA-IROL)

● International Association of Democratic Lawyers (IADL)

● International Observatory for Lawyers in Danger (OIAD)

● Lawyers for Lawyers (the Netherlands)

● Legal Centre Lesvos, (Greece)

● Legal Team Italia

● Le SAD – Syndicat des Avocats pour la Démocratie (Belgium)

● MAF-DAD – Association for Democracy and International Law e.V. (Germany)

● Osservatorio Avvocati Minacciati (Italy)

● Republikanischer Anwältinnen- und Anwälteverein (RAV e.V.) (Germany)

● Socialist Lawyers Association of Ireland

● The Defence Commission of the Barcelona Bar Association

● The Law Society of England and Wales (UK)

● The Norwegian Bar Association

● Turkey Litigation Support Project (TLSP)

● Turin Bar Association (Italy)

● Unione delle Camere Penali Italiane (UCPI)

● Vereinigung Demokratischer Juristinnen und Juristen e.V. (VDJ) (Germany)

● Vereniging Sociale Advocatuur Nederland (VSAN) (the Netherlands)

Le SAD dénonce l’attaque frontale contre l’Etat de droit aux Etats-Unis et soutient les avocats américains qui luttent contre l’autoritarisme grandissant

Depuis l’accession au pouvoir du président Trump, le SAD constate que de très nombreux droits et libertés fondamentales sont attaqués par l’administration américaine. Qu’il s’agisse de la liberté d’expression (arrestation et déportation de personnes en raison de leur position en faveur des droits des Palestiniens), du droit au travail (licenciement massif de fonctionnaires publics pour des motifs fallacieux), des droits des migrants (déportation sans aucune garantie juridictionnelle d’individus dans des prisons inhumaines au Salvador), de l’Etat de droit (démantèlement par l’exécutif de départements (USAID, éducation) ou d’institutions dépendant du pouvoir législatif), du droit à l’autodétermination (menace d’usage de la force au Groenland ou à Panama), de l’indépendance de la justice (menaces de destitution des juges statuant en défaveur de l’administration, violation des injonctions judiciaires), etc. Les sources de préoccupations sont graves et multiples.

Tout récemment, le président Trump s’est attaqué frontalement à la profession d’avocat et aux garanties du procès équitable.

Le SAD soutient vigoureusement la dénonciation qui est faite par le Barreau de New York et l’appel lancé à tous les Ordres des avocats pour s’opposer aux pratiques corrompues, contraires à l’Etat de droit, que souhaite implémenter l’administration Trump.

Voici la traduction libre de la déclaration du Barreau de New York à ce propos :

« Déclaration sur le mémorandum de la Maison Blanche du 22 mars 2025 sur la prévention des abus du système juridique et de la Cour fédérale

L’association du barreau de la ville de New York (le « barreau de la ville ») condamne fermement le mémorandum de la Maison Blanche du 22 mars 2025 adressé au procureur général et au secrétaire à la sécurité intérieure, intitulé « Prévenir les abus du système juridique et de la Cour fédérale » (le « mémorandum »). Le barreau de la ville demande à l’administration de retirer le mémorandum et de cesser ces attaques injustifiées contre les fondements de notre système juridique et les avocats qui soutiennent ce système en représentant des clients dont les droits peuvent être bafoués en raison d’une erreur gouvernementale ou d’une action exécutive abusive.

Dans des termes catégoriques et non étayés par des faits, le mémorandum accuse largement les avocats et les cabinets d’avocats de mauvaise conduite dans les litiges impliquant le gouvernement fédéral, et charge le procureur général d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des avocats dans de tels cas. Le mémorandum demande également au procureur général d’utiliser les ressources du gouvernement pour procéder à un examen rétrospectif sur huit ans des litiges intentés contre le gouvernement fédéral, ce qui dénote une intention d’examiner minutieusement et de sanctionner éventuellement les activités juridiques susceptibles d’être désapprouvées par l’administration actuelle et ses alliés. Une telle utilisation abusive des ressources gouvernementales n’est pas justifiée et nuit à leur objectif, qui est de faire respecter l’État de droit – et non de cibler les avocats défavorisés.

Le barreau de la ville est scandalisé par les accusations et insinuations générales du mémorandum, qui sont dépourvues de toute base factuelle légitime et incitent le procureur général et le secrétaire à la sécurité intérieure à ignorer et à saper les principes fondamentaux de la profession d’avocat et de l’État de droit. En jetant l’opprobre, sans aucune base factuelle solide, sur des catégories entières d’avocats – en particulier ceux qui sont engagés dans la représentation de l’immigration et les litiges pro bono – sans fournir de preuves, le Mémorandum va inévitablement refroidir la défense vigoureuse des intérêts juridiques et dissuader les avocats d’entreprendre des affaires légitimes contestant les actions du gouvernement.

Les accusations extensives du mémorandum selon lesquelles le « barreau de l’immigration » et les « puissantes pratiques pro bono des grands cabinets d’avocats » ont l’habitude « d’entraîner les clients à dissimuler leur passé ou à mentir sur les circonstances lorsqu’ils font valoir leur demande d’asile » ne sont pas étayées et sont incendiaires. Les avocats ont l’obligation déontologique de conseiller leurs clients en toute sincérité et de s’abstenir de faire sciemment de fausses déclarations devant une cour ou un tribunal. L’obligation de dire la vérité et de ne pas induire les tribunaux en erreur s’applique à tous les avocats, y compris les avocats du ministère de la justice et les autres avocats du gouvernement. Les avocats ont le droit d’avoir des conversations honnêtes et franches avec leurs clients, qui sont protégées par le secret professionnel. L’idée qu’un conseil juridique standard puisse être assimilé à un coaching malhonnête ne tient pas compte des protections essentielles du secret professionnel de l’avocat et des droits de la défense des clients vulnérables qui recherchent une protection juridique. L’avocat de la partie adverse et les enquêteurs du gouvernement sont certainement autorisés à tester la crédibilité du client et à évaluer la véracité des déclarations faites, mais la possibilité de le faire reste un élément fondamental de notre système de justice, distinct et séparé du caractère sacré des communications privilégiées. Les avocats ne doivent pas être menacés de sanctions économiques ou disciplinaires pour des actions entreprises conformément aux devoirs professionnels reconnus, aux normes juridiques et aux exigences éthiques. Le système juridique ne peut pas fonctionner du tout si le pouvoir exécutif empêche les avocats de faire leur travail dans notre système contradictoire.

Le mémorandum stipule que « les cabinets d’avocats et les avocats individuels ont le pouvoir et l’obligation de servir l’État de droit, la justice et l’ordre public ». Le barreau de la ville reconnaît que tous les avocats doivent être tenus pour responsables en cas de faute réelle et qu’il existe des mécanismes disciplinaires appropriés pour traiter de tels cas. La décision finale d’imposer des sanctions doit cependant être laissée aux tribunaux et aux organes disciplinaires des barreaux des États, qui sont habilités à examiner soigneusement les plaintes, à mener des enquêtes approfondies et impartiales sur les fautes présumées et à accorder à l’avocat accusé une procédure régulière. Ces garanties assurent la responsabilité tout en protégeant l’intégrité du processus juridique et les droits des avocats et de leurs clients.

Les directives de l’exécutif, comme le mémorandum, qui ciblent des catégories défavorisées de représentation juridique ou qui semblent politiser la discipline des avocats, constituent un abus du pouvoir exécutif et menacent à la fois l’indépendance de la profession juridique et la séparation des pouvoirs. Dans un gouvernement fondé sur les principes démocratiques et les valeurs de l’État de droit, le pouvoir exécutif est tenu de veiller à ce que les principes d’une procédure régulière, de l’indépendance professionnelle et de l’accès à la justice soient pleinement respectés. Nous rappelons à l’Attorney General et au Secretary of Homeland Security que tous les avocats employés par le gouvernement fédéral sont tenus par leur serment professionnel de respecter les droits constitutionnels des parties adverses et de leurs avocats à la liberté d’expression, à l’association, à une procédure régulière et à une représentation de leur choix.

Le barreau de la ville demande au pouvoir exécutif de retirer le mémorandum et de réaffirmer son engagement envers les principes de la procédure régulière, de l’indépendance professionnelle et de l’accès à la justice. Nous demandons également aux membres du Congrès d’exercer une surveillance active et vigilante du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité intérieure, y compris de leurs plus hauts responsables, afin de garantir le respect de ces normes.

La force de notre système juridique contradictoire dépend d’un barreau robuste et indépendant, habilité à plaider sans crainte de représailles. Le barreau de la ville met en garde le pouvoir exécutif contre toute tentative de dissuader les membres du barreau d’exercer leurs fonctions de protection des droits constitutionnels et légaux de leurs clients. Nous nous engageons à soutenir les avocats qui défendent ces droits conformément à leurs obligations éthiques. Nous continuerons à défendre le rôle des avocats dans une société libre et démocratique, en particulier lorsque la représentation juridique implique de contester les actions de ceux qui détiennent le pouvoir. C’est l’avenir de notre système juridique qui est en jeu » (le SAD souligne) (original voir : https://www.nycbar.org/press-releases/statement-on-the-march-22-2025-white-house-memorandum-on-preventing-abuses-of-the-legal-system-and-the-federal-court/).

Une société, dans laquelle les individus ne bénéficient plus des services d’avocats libres et indépendants de l’administration, n’est plus démocratique. L’intimidation de la profession juridique aux Etats-Unis est antinomique aux valeurs défendues par le SAD. Le SAD rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme a vu le jour après les horreurs de la deuxième guerre mondiale, comme réponse au fascisme, cette idéologie à l’opposé de l’Etat de droit et du respect des droits et libertés individuelles, au cœur de nos Démocraties.

JOURNEE DE L’AVOCAT EN DANGER : 24 JANVIER 2024

LA SITUATION DES AVOCATS EN IRAN

L’Association des Avocats Européens Démocrates (AED, dont est membre le Syndicat des Avocats pour la Démocratie), Avocats sans Frontières, Avocats.be, l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et l’Institut des droits de l’homme du barreau de Bruxelles, le Barreau de Charleroi, le CCBE et la FIDH lancent un appel à manifester ce 24 janvier 2024 à 13h devant l’ambassade d’Iran, avenue Franklin Roosevelt, 15 à 1050 Bruxelles, dans le cadre de la Journée de l’Avocat en danger. Le port de la toge est conseillé.

Il s’agit de la 14ème édition de la Journée de l’Avocat en danger, lors de laquelle des avocats et avocates se mobilisent, dans de nombreuses villes, afin d’apporter leur soutien aux confrères et consœurs qui subissent des agressions, persécutions et menaces en raison de l’exercice de leur profession.

Cette année, la Journée de l’Avocat en Danger est dédiée à l’Iran, où la situation de nos confrères et consœurs est particulièrement inquiétante.

En Iran, les avocats et avocates sont confrontés à de grandes difficultés depuis de nombreuses années. La Journée de l’Avocat en Danger a d’ailleurs consacré sa première édition à l’Iran, en 2010. Cependant, la pression sur nos confrères et consoeurs s’est intensifiée depuis les manifestations contre la mort de Mahsa Amini en 2022.

Les obstacles à l’exercice de la profession commencent dès l’accès à celle-ci, puisque le Ministère du Renseignement iranien procède à une « enquête de sécurité » à l’égard de chaque candidat souhaitant entrer au barreau. Toute personne ayant critiqué le gouvernement ou le guide suprême voit sa candidature rejetée.

Le libre choix de l’avocat est également affecté par l’article 48 du code de procédure criminelle qui prévoit que, dans une série d’affaires criminelles, les parties doivent choisir un avocat figurant sur une liste approuvée par le Chef de l’Etat.

La répression visant les avocats et avocates représentant les manifestants et les défenseurs des droits humains s’est accélérée depuis 2022. A titre d’exemple, du 16 septembre 2022 au 10 janvier 2023, 44 avocats ont été arrêtés en raison de l’exercice de leur profession.

De nombreux avocats et avocates ont été condamnés, à l’issue de procès arbitraires, à de longues peines de prison et à châtiments corporels après avoir défendu des manifestants ou des opposants au régime.

Nous ne pouvons rester insensibles face aux innombrables attaques contre nos consoeurs et confrères, qui constituent autant d’atteintes portées à l’état de droit et au principe d’accès à la justice pour tous.

Ce 24 janvier, nous vous attendons nombreux devant l’ambassade d’Iran afin de soutenir nos consoeurs et confrères iraniens et de dénoncer les atteintes au libre exercice de la profession.

Le rapport ci-dessous décrit la situation actuelle des avocats en Iran (en anglais).

Final report_Iran_DEL_2024