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Activités, Actualité, Recours juridictionnels

Recours contre la modification du Code consulaire : pas de discrimination en matière de droits fondamentaux – 3 décembre 2018

Le 9 mai 2018 a été votée une loi modifiant le Code consulaire.

Cette loi est, dans son principe, positive puisqu’elle vise à inscrire dans la loi le droit à recevoir une assistance consulaire en cas de situation de détresse vécue à l’étranger.

Toutefois, elle est hautement critiquable car elle introduit des discriminations à l’égard de plusieurs groupes d’individus.

Tout d’abord, elle crée une sous-catégorie de Belges puisque les binationaux n’ont pas droit à l’assistance consulaire lorsqu’ils se trouvent dans le pays de leur autre nationalité. Ceci est contraire à l’égalité des Belges devant la loi. Cette restriction au droit à l’assistance consulaire n’est pas justifiable. Premièrement, la Belgique a le droit, en droit international, de défendre tous ses nationaux, sauf pour l’Etat tiers à démontrer qu’ils n’ont pas de liens prépondérants avec la Belgique. Deuxièmement, certains Etats ne prévoient aucune possibilité de renoncer à leur nationalité. Dans ces hypothèses, comme celle des belgo-marocains, la nationalité ne procède aucunement d’une volonté du binational. Troisièmement, cette exception au droit à l’assistance consulaire permet au Ministre des Affaires étrangères de choisir pour qui il intervient ou non, ce qui est vecteur d’arbitraire.

Ensuite, la loi ne prévoit pas l’intervention des autorités consulaires belges pour les réfugiés et les apatrides, reconnus en Belgique. Ces personnes se voient ainsi exclues de toute possibilité d’être assistées à l’étranger puisque soit elles ont fui leur pays d’origine en raison des persécutions qu’elles y subissaient, soit ne sont reconnues par aucun Etat comme étant ses ressortissants.

La loi refuse également toute assistance aux membres de la famille des Belges et des citoyens de l’Union européenne qui ont la nationalité d’un Etat tiers. Ceci parait contraire au droit au respect à la vie familiale. Comment justifier, par exemple, qu’en cas de crise consulaire majeure, tous les membres d’une même famille ne puissent pas disposer de l’assistance de la Belgique ?

Dernière discrimination, la loi prévoit une exception au droit à l’assistance consulaire pour toutes les personnes qui se rendent ou vivent en zones de conflit armé ou pour lesquelles un avis défavorable de voyage du Ministère des Affaires étrangères existe. Au-delà du caractère politique de certains avis de voyage, il est flagrant que cette exception est parfaitement injustifiée pour toute une série de personnes. On pense ainsi à tous les travailleurs dans le domaine de l’humanitaire, au sens large, ou aux journalistes. Par ailleurs, il semble que cette exclusion ait été inscrite dans la loi afin de se dispenser d’apporter toute aide au retour des personnes coincées dans des camps à la suite du conflit syrien. En visite en Belgique en mai 2018, la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme avait pourtant rappelé ses vives préoccupations sur la politique belge en la matière[1]. Elle avait instamment demandé à la Belgique de prendre toutes les mesures possibles pour s’assurer que les protections juridiques de ses citoyens soient pleinement assurées et pour ramener les enfants de nationalité belge sur le territoire. Quant au Délégué aux droits de l’enfant, il a également souligné qu’il y a près de 150 enfants dans ces camps, âgés à 75% de moins de six ans. Lui aussi rappelait à la Belgique ses obligations d’agir dans l’intérêt supérieur de ces enfants[2].

Enfin, le SAD s’inquiète de la définition restrictive qui est donnée à l’assistance consulaire, contrairement aux recommandations des instances européennes. Celle-ci vise à exclure tout droit à une aide financière, pour aider au rapatriement, lorsqu’un Belge se trouve dans une situation de détresse extrême et d’urgence à l’étranger. Cette mesure n’aura donc d’impact que sur les plus démunis.

Le SAD, avec la Ligue des droits de l’Homme, a donc décidé d’introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle. Affaire à suivre…

[1] Nations Unies, « Conclusions préliminaires de la visite en Belgique », 31 mai 2018, disponible sur https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23164&LangID=F

[2] Délégué général aux droits de l’enfant, « Recommandations du Délégué général aux droits de l’enfant de la Communauté française de Belgique sur la question des mineurs belges présents dans les zones de conflit djihadistes et sur leur éventuel retour en Belgique (returnees) », disponible sur http://www.dgde.cfwb.be/index.php?id=8126

Activités, Colloques

Colloque: La Justice aux mains des machines, samedi 13 octobre 2018 de 14h à 18h

La Justice aux mains des machines, colloque dans le cadre de « Mon père ce Robot » – Samedi 13 octobre 2018 de 14h à 18h à la Maison du Livre

Quels sont les enjeux de l’intelligence artificielle et du big data appliqués aux droits ? L’intelligence artificielle va-t-elle transformer ou supprimer la fonction de juger ? La justice prédictive est-elle un fantasme ? L’IA implique une profonde remise en question des fondements de notre droit et de notre système judiciaire. Elle participe d’un processus de déshumanisation et de privatisation de la justice et s’accompagne d’un risque accru de standardisation du droit et d’aplatissement du débat juridique, amis aussi d’insécurité due aux difficultés de compréhension et correction du fonctionnement des algorithmes.

La révolution juridique qu’implique la justice prédictive n’est pas portée par le législateur, le Barreau ou la magistrature qui en sont les acteurs naturels, mais par des sociétés privées. La garantie d’une utilisation saine et bienveillante de l’intelligence artificielle par le contrôle des algorithmes est de ce fait une démarche d’autant plus nécessaire. Ce sont par ailleurs les données nécessaires à l’apprentissage de la machine qui donne leur valeur à l’IA, bien plus que les algorithmes. La protection des données est dès lors un enjeu d’une extrême importance.

Samedi 13 octobre 2018 de 14h à 18h

Maison du Livre, 24-28 rue de Rome à 1060 Bruxelles

Intervenants:

Antoine Garapon : magistrat français, secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice

Jean Lassègue : informaticien et chercheur au CNRS

Maurice Krings : dauphin du Barreau de Bruxelles

Florian Borg : avocat aux Barreaux de Lille et de Paris, ancien président du Syndicat des avocats de France et actuel secrétaire général de l’AED

Dominique Mougenot : magistrat

Les débats seront animés par Christophe Lazaro, docteur en droit et chargé de cours à l’UCL et à l’UNamur

Partenariat entre la Maison du Livre, le SAD (Syndicat des avocats pour la démocratie), l’AED (Association des Avocats européens démocrates) et l’ASM (Association Syndicale des Magistrats)

P.a.f. : 4 euros – 2,5 euros (tarif réduit) – 1,25 euros (article 27)

MonPèreCeRobot oct 2018

Actualité

Premier acte du Parlement lors de cette rentrée : la justice devient plus chère ! Communiqué de la Plateforme Justice pour Tous du 21 septembre 2018

Premier acte du Parlement lors de cette rentrée : la justice devient plus chère !

Communiqué de la Plateforme Justice pour Tous du 21 septembre 2018

Ce 20 septembre, lors de sa rentrée, le Parlement a adopté une augmentation des droits de greffe, à savoir les montants qui doivent être payés pour pouvoir introduire son dossier devant les Tribunaux.

Chaque personne devra à présent payer 50€ pour déposer une requête en Justice de Paix (qui par définition traite les différents du quotidien tels des factures impayées ou des problèmes locatifs). Il faudra débourser 165€ pour le Tribunal de première instance ou de commerce (par exemple, pour les procédures de divorce ou de garde d’enfants, ou encore de factures impayées de commerçants). Enfin, ce montant s’élèvera même à 400 euros pour pouvoir faire appel des décisions et à 650€ pour saisir la Cour de Cassation.

La Plateforme Justice Pour Tous, dont le SAD est membre, déplore cette augmentation générale des droits de greffe. Ceux-ci augmentent donc de 10 € devant les justices de paix, de 65€ en commerce et première instance (65% d’augmentation), de 190 € en appel (soit une augmentation de près de 100% !) et de 275 € en cassation.

La Plateforme est soucieuse de garantir l’accès de tous à la Justice. Cet accès comprend le droit de tout un chacun de s’adresser aux Cours et Tribunaux, en tant que demandeur ou défendeur, pour résoudre un différend. Le fait d’augmenter considérablement les frais de dépôt d’une affaire au Tribunal rend cette possibilité d’autant plus difficile.

Ces montants, insignifiants à la hauteur du budget fédéral, sont de véritables obstacles pour les bourses de nombreux justiciables potentiels.

Les justiciables devront en effet prévoir en réserve de quoi payer des droits de greffe élevés, à quoi s’ajoutent de nombreux autres frais, notamment l’indemnité de procédure (à titre d’exemple, 1440 € pour les affaires non évaluables en argent, par instance), ou les frais d’huissier.

Cette réforme des droits de greffe doit en effet être replacée dans un contexte d’inflation des frais de Justice (indemnité de procédure, TVA sur les honoraires d’avocat, fonds de financement de l’aide juridique,…). Les citoyens sont noyés sous les frais généraux dus lors de l’introduction de la procédure ou potentiellement dus à l’issue de la procédure.

La Cour constitutionnelle a à plusieurs reprises mis en garde le législateur contre les risques pour l’accès à la justice que constitue l’accumulation des frais de justice divers.

Force est pourtant de constater que le législateur ne semble pas s’en préoccuper. Cette réforme des droits de greffe alourdit incontestablement le coût des procédures juridictionnelles. Juxtaposée aux autres réformes, elle atteint le droit d’accès aux juridictions dans sa substance.

Accès à la justice, Activités, Recours juridictionnels

Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

Communiqué de la Plateforme « Justice Pour Tous » – 22 juin 2018

 

C’est une victoire importante pour la trentaine d’associations qui avaient déposé un recours contre la réforme de l’aide juridique entrée en vigueur en septembre 2016. La Cour constitutionnelle a tranché ce jeudi 21 juin 2018 : le ticket modérateur institué par la réforme est contraire à la Constitution. Pour autant, la réforme reste en vigueur dans ses autres aspects et continue de décourager l’accès à la justice des plus précaires.

 

Une victoire pour l’aide juridique !

Lorsque le ministre Geens a introduit un « ticket modérateur » sur les services d’un avocat pro deo en 2016, une vingtaine d’organisations, notamment membres de la Plateforme Justice Pour Tous, ont immédiatement réagi. En s’ajoutant à la TVA sur les services des avocats et au durcissement des conditions et de la procédure pour obtenir un avocat pro deo, l’introduction d’une contribution financière avait rendu l’accès à la justice encore plus difficile.

Le droit d’accès à la justice est donc devenu une illusion pour beaucoup de gens. Et ce malgré le fait que notre Constitution stipule expressément que chacun a droit à l’aide juridique et que le législateur ne peut porter atteinte au niveau actuel de protection de ce droit.

Le 21 juin 2018, la Cour constitutionnelle a donné raison aux associations, en particulier sur la question du ticket modérateur. Les juges de la Cour constitutionnelle ont explicitement déclaré qu’il est en effet contradictoire de demander une contribution financière aux personnes qui réclament un avocat pro deo précisément parce qu’elles n’ont pas les moyens nécessaires pour payer elles-mêmes un avocat.

Les juges ont également attiré l’attention du législateur sur la réalité : l’introduction d’une contribution forfaitaire de 50 euros représente un pas en arrière considérable pour les personnes disposant de peu de ressources, ce qui est incompatible avec l’article 23 de la Constitution, qui garantit à chacun le droit à l’aide juridique.

Les juges de la Cour constitutionnelle mettent également en garde : si le législateur peut déterminer que le droit à l’aide juridique dépend de la preuve de « moyens d’existence insuffisants », cette notion juridique ne peut servir à exclure du système des personnes qui n’auraient pas accès à un juge sans l’aide juridique.

Nécessité d’une réforme en profondeur

Malgré l’avancée importante réalisée par cet arrêt, le droit d’accès à la justice reste une illusion pour de nombreuses personnes. Les associations requérantes et les organisations qui font partie de la Plateforme Justice Pour Tous rencontrent quotidiennement ces personnes : les personnes qui ne trouvent pas à temps les documents nécessaires pour prouver qu’elles ont droit à un avocat pro deo, les personnes qui, en raison de la disponibilité limitée de conseils juridiques de première ligne accessibles, ne savent pas qu’elles ont droit à un avocat pro deo, etc.

Pour toutes ces personnes, les membres de la Plateforme Justice Pour Tous continuent de revendiquer une réforme en profondeur de l’aide juridique de première et de deuxième ligne et un droit effectif d’accès à la justice pour tous.

La Plateforme demande donc au ministre de la Justice d’ouvrir rapidement le débat sur la manière dont nous pouvons créer en Belgique une aide juridique qui puisse garantir à chacun le droit d’accès à la justice.

Les requérants

Aimer Jeunes, *Association pour le Droit Des Etrangers, *Association Syndicale des Magistrats, ATD Quart Monde en Belgique – ATD Vierde Wereld in België, Belgisch Netwerk Armoedebstrijding – Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté, *Atelier des droits sociaux, *Service droit des jeunes, Défense des Enfants – International – Belgique – Branche francophone, *CIRE – Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers, Intact, *Ligue des droits de l’Homme, *Ligue des familles, Luttes Solidarités Travail, Organisatie voor Clandestiene Arbeidsmigranten, Médecins du Monde, *Medimmigrant, Planning familial Leman, Point d’appui, *Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Service d’action sociale bruxellois, Service international de recherche, d’éducation et d’action sociale, Service social de solidarité socialiste, *Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Ulysse, Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Woman’do et des CPAS d’Evere, de Forest et de Saint-Gilles.

*Membres de la Plateforme Justice Pour Tous

Actions, Actualité

COMMUNIQUE DE AED/EDL 14 juin 2018 – AQUARIUS : LE NAUFRAGE DES VALEURS EUROPEENNES

L’Espagne vient d’accepter d’accueillir les 620 passagers de l’Aquarius. C’est tout à son honneur mais cela ne saurait dédouaner les autres pays européens de leurs responsabilités, à commencer par l’Italie, laquelle a violé ses obligations spécifiques en droit international et interne, exposant les personnes à bord à des risques pour leur vie.

Comme le rappelle l’Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione dans son communiqué, l’obligation de porter assistance et de permettre l’accostage dans un lieu sûr incombe principalement à l’État côtier. Le navire se trouvant dans une situation telle que la vie des personnes à bord est menacée, quel que soit le statut de ces passagers, jouit d’un « droit » d’accès au port et ce conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

En refusant de porter secours aux rescapés de l’Aquarius, lesquels avaient des besoins élémentaires tels que boire, manger mais également nécessitaient des soins médicaux urgents, l’Italie les a exposés à un risque grave pour leur vie.

Ainsi, sous des prétextes nauséabonds de refus des migrations, les Etats européens en arrivent à mettre en danger la vie de femmes, d’hommes et d’enfants, que ce soit en Méditerranée, dans les Alpes, La Manche ou La Mer du Nord.

Cette situation dramatique risque de se répéter compte tenu d’une part des situations de guerre, de mutations climatiques et de crises économiques qui frappent de nombreux pays, et de l’égoïsme des gouvernements européens d’autre part.

Elle illustre le naufrage des valeurs européennes de solidarité à l’origine de la construction de l’Union et le cynisme des gouvernements européens tels que celui de la France, la Belgique, l’Italie ou la Hongrie qui se renvoient mutuellement leurs responsabilités sans les assumer.

L’AED, dont le SAD fait partie, se joint à l’appel de l’ASGI à l’endroit de toutes les forces démocratiques pour s’assurer que les obligations d’hospitalité soient respectées par les Etats européens.

Activités, Colloques

Colloque 26 mai 2018 : « L’indépendance de la Justice en Europe »

Colloque 26 mai 2018 : « L’indépendance de la Justice en Europe »

Ce 26 mai 2018, de 9h à 18h, est organisé un colloque sur ce thème crucial qu’est l’indépendance de la Justice en Europe

Ce colloque est organisé par diverses associations représentatives tant des avocats que des magistrats (MEDEL – AED – SAD – ASM), ce qui ne manquera pas d’enrichir le débat.

Ci dessous le descriptif plus détaillé de cette journée, à laquelle vous êtes toutes et tous conviés. Afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir y participer, le prix indicatif est de 10€.

Bienvenue!

INDEP-JUSTICE-FR