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Seminar 29th SEPTEMBER 2023 : Comparison of legal aid systems in Europe

Comparison of legal aid systems in Europe

Which standards for an effective legal aid?

Legal aid, as the provision of assistance to those unable to afford representation and access to the court system, is regarded as central in providing access to justice. It ensures equality before the law, the right to counsel to a fair trial.

Legal aid is therefore essential to guaranteeing equal access to justice for all, but the practical application of this guarantee differs from country to country.

The speakers of the colloque are working lawyers in European countries confronted in their professional experience with legal aid. They will discuss its functioning in the law and in the everyday praxis.

Through the presentation and analysis of these different national systems of legal aid, this initiative aims at exchanging strengths and weaknesses of the models and thus at elaborating minimal standards for legal aid. Legal aid, which can effectively provide assistance for those in need.

Practical informations:

Date: 29th SEPTEMBER 2023

Time : 15-18h

Place: La Fleur en Papier Doré, Rue des Alexiens, 53-55, 1000 Bruxelles

Legalaid. annonce séminaire 29.09.2023

Legalaid-programe séminaire 29.09.2023 (1)

Communiqué : L’Etat de droit, j’y crois!

L’Etat de droit, j’y crois!

La situation financière et sociale particulièrement difficile pour une grande partie de la population depuis la survenance du Covid et, plus récemment, de la guerre en Ukraine, ne doit pas faire oublier l’importance d’une justice accessible et efficace pour l’ensemble des citoyens.

Depuis plus d’un an, la Belgique est le théâtre d’une violation grave des principes fondamentaux de l’Etat de droit, d’une ampleur inédite et extrêmement préoccupante, à savoir l’inexécution de milliers de décisions de justice par le gouvernement. Il s’agit notamment, mais pas uniquement, des jugements en matière d’accueil des demandeurs d’asile, pour lesquels les tribunaux du travail, les tribunaux de première instance, mais également la Cour européenne des droits de l’homme ont constaté la violation par l’Etat belge de ses engagements internationaux et des lois belges en vigueur. En cette matière, le politique ne peut se contenter de soutenir chercher des solutions ou de faire état d’accords comme tout récemment ; chaque nuit passée à la rue par un demandeur de protection internationale place la Belgique en situation d’infraction. Seuls les actes comptent.

Le constat des atteintes à l’Etat de droit par le non-respect de décisions de justice est bien plus large que celui lié à cette « crise ». L’Etat belge a ainsi été condamné à de nombreuses reprises pour l’état de ses prisons en lien avec la surpopulation carcérale, pour le non-remplissage des cadres de magistrats, etc. Ce ne sont malheureusement que des exemples sans cesse plus nombreux.

Cela n’est pas sans lien avec la polémique entretenue par certains quant au rôle du juge dans une démocratie. Le pouvoir judiciaire a été conçu dès l’origine comme un « contrepouvoir », contrôlant, et sanctionnant si besoin, les actes du pouvoir exécutif. Or, en Belgique comme ailleurs, ce rôle de garde-fou contre les dérives du politique, est remis en question par certains partis politiques. Ceux-ci préféreraient que les magistrats se limitent à exécuter les lois et les décisions, sans plus s’assurer que les règles appliquées sont conformes à la Constitution et aux droits fondamentaux. S’appuyant sur leur légitimité électorale, ils voudraient limiter le pouvoir du juge, oubliant que celui-ci s’appuie sur des règles de droit et un débat contradictoire. Les inquiétudes quant au maintien d’un Pouvoir judiciaire indépendant sont en outre réelles : le gouvernement aurait actuellement pour projet d’introduire un droit de veto sur la nomination des magistrats par le biais de l’avis d’une autorité administrative sans contradiction possible.

Depuis 2015, les acteurs de la justice se mobilisent, en Belgique, pour dénoncer le manque criant de moyens et les répercussions de ce financement insuffisant sur l’accès à la justice et le droit à un procès rapide et efficace.

En 2019, dans le cadre de la campagne électorale fédérale, l’ensemble des avocats, magistrats et associations de défense des droits humains avait synthétisé lesrevendications en six points. Cellesci sont exclusivement tournées vers une amélioration du fonctionnement de la justice, ses acteurs s’engageant à continuer à œuvrer, au quotidien, à faire un travail de qualité.

Nos demandes étaient les suivantes :

1. Une Justice accessible à tous, ce qui implique la levée des barrages financiers (facilitation du bénéfice de l’aide juridique, réduction des frais de procédure), géographiques (proximité des lieux de justice) et procéduraux (simplification des procédures).

2. La mise en œuvre de la mesure de la charge de travail, qui permettra une répartition transparente des ressources. Dans l’attente d’un outil fiable de cette mesure, le respect des cadres (magistrats, greffiers et personnel des greffes et parquets) doit être assuré dans toutes les juridictions et tous les parquets du pays.

3. La mise en œuvre d’une gestion autonome indépendante, qui permet au pouvoir judiciaire de statuer sur des litiges individuels en toute indépendance. Celle-ci devrait être administrée par le pouvoir judiciaire sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes pour ce qui concerne les ressources financières.

4. Une Justice bien équipée en infrastructures, avec des palais de justice qui répondent aux exigences légales en matière de sécurité et d’accessibilité.

5. Une Justice numérisée performante, mise en œuvre et financée dans un cadre légal clair, permettant aux différents acteurs de la Justice de travailler plus efficacement et rapidement.

6. Un service public conforme aux exigences de l’État de droit qui ne répond pas à la seule logique du chiffre mais vise à tout moment la qualité, offrant au justiciable une réponse à ses questions et préoccupations dans un délai raisonnable.

En 2023, quatre ans plus tard, nous pouvons nous réjouir d’une amélioration de certains points, notamment quant à l’informatisation, l’engagement de nouveaux magistrats et référendaires ou l’augmentation des seuils d’accès à l’aide juridique (avocat pro deo).

Ces points positifs ne doivent toutefois pas occulter que, dans de nombreuses juridictions et parquets, les moyens humains sont gravement insuffisants – tant au niveau des magistrats que des greffiers et du personnel administratif – pour assurer un suivi des dossiers endéans des délais acceptables. Cette insuffisance de moyens est délétère, en ce qu’elle augmente l’arriéré judiciaire, oblige le parquet à classer sans suite des dossiers qui mériteraient d’être poursuivis, impose une charge de travail excessive au personnel judiciaire, ce qui conduit à son tour à de nombreux épuisements et burn-out.

Par ailleurs, le manque de moyens induit un sentiment d’amertume et de colère auprès de la population, qui a l’impression que la justice se désintéresse de ses problèmes et laisse se poursuivre des situations de non-droit inacceptables.

Ces difficultés rendent aussi difficile l’exercice de la profession d’avocat, notamment dans sa fonction de relais entre la justice et le justiciable. Il est clair qu’un État de droit digne de ce nom nécessite des moyens suffisants. Il nous appartient à tous de veiller à ce que le pouvoir judiciaire dispose des moyens nécessaires pour mener à bien sa mission.

Tous les citoyens et toutes les entreprises doivent pouvoir compter sur une protection par et contre les pouvoirs publics en recourant à la justice, et surtout les plus vulnérables d’entre eux. En ce 20 mars 2023, il demeure nécessaire d’attirer l’attention sur les fragilités de notre Etat de droit et de rappeler à nos gouvernements et à l’ensemble des citoyens qu’une justice indépendante et de qualité constitue à la fois un service public et un bien commun, fondement du vivre-ensemble, de la sécurité et de la paix sociale.

Partenaires :

AVOCATS.BE (Pierre SCULIER), Association Syndicale des Magistrats (ASM) (Marie MESSIAEN), Union Professionnelle de la Magistrature (UPM) (Vincent MACQ), Union royale des juges de paix et de police (URJPP-KVVP) (Christine BRÜLS), Ligue des droits humains (Pierre-Arnaud PERROUTY), Syndicat des Avocats pour la Démocratie (Hélène DEBATY), Magistratuur & Maatschappij (M&M) (Bruno LIETAERT et Evelien DE KEZEL), Vereinigung der deutschsprachigen Magistrate (VDM) (Marc LAZARUS), Liga voor mensenrechten (Kati VERSTREPEN), De Adviesraad van de Magistratuur – Le Conseil Consultatif de la Magistrature (ARM-CCM)

Journée du 20 mars 2023 : L’Etat de droit, j’y crois !

Journée du 20 mars 2023 : L’Etat de droit, j’y crois !

Depuis 2015, le 20 mars est devenu la « journée de la justice ». Cette année encore, les acteur·rice·s du monde judiciaire se mobilisent. Ils axent leur interpellation sur la problématique croissante de l’(in)exécution des décisions judiciaires, qui, en matière d’accueil des demandeurs de protection internationale notamment, défraye de plus en plus souvent la chronique.

Décidés à réaffirmer la nécessité de maintenir les composantes essentielles d’un Etat de droit, l’Union professionnelle de la magistrature, l’Association syndicale des magistrats, l’Union royale des juges de paix et de police, en partenariat notamment avec Avocats.be, le Syndicat des avocats pour la démocratie, la Ligue des Droits Humains et la Faculté de droit et de criminologie de l’ULB, organisent une conférence-débat ce 20 mars 2023, à 12h, à l’ULB (cf. affiche jointe) portant sur le thème « Un Etat de droit sans exécution des jugements, est-ce encore une Démocratie ».

Plus tard ce même 20 mars 2023, à 20h, à l’Université d’Anvers – Auditorium R.008, dans le cadre de la même campagne « L’Etat de droit, j’y crois », est organisée une conférence portant sur « De actieve rechter in de rechtstaat » (cf. affiche).

Le SAD participe et salue ces initiatives visant à rassembler le monde judiciaire et académique pour promouvoir et sauvegarder cet outil indispensable qu’est la Justice pour tout Etat de droit. Trop souvent, notre Justice est critiquée. Elle est cependant malheureusement réduite, en raison d’un sous-financement chronique, devenu un choix politique gravement attentatoire aux droits et libertés fondamentales de tous les citoyen-ne-s, à fonctionner avec des moyens totalement insuffisants pour répondre aux attentes grandissantes et légitimes de la population.

Affiche : « Un Etat de droit sans exécution des jugements, est-ce encore une Démocratie » Affiche 20 mars 2023 (1)

Affiche : « De actieve rechter in de rechtstaat »  folderactieverechter (1)

Appel à manifestation ce 24 janvier 2023 en soutien à la situation des avocats en Afghanistan

Journée de l’Avocat en Danger
La situation des Avocats en Afghanistan
Manifestons notre soutien ce 24 janvier 2023

Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, associé à d’autres organisations nationales et internationales, lance un appel à manifester ce 24 janvier 2023 à 13h sur le Rond-Point Schuman (à Bruxelles) dans le cadre de la Journée de l’Avocat en danger.

Il s’agit de la 13ème édition de la Journée de l’Avocat en danger, lors de laquelle des avocats et avocates se mobilisent, dans de nombreuses villes européennes, afin d’apporter leur soutien aux confrères et consœurs qui sont exécutés, ou subissent des agressions, persécutions et menaces en raison de l’exercice de leur profession.

Cette année, la Journée de l’Avocat en Danger est dédiée à l’Afghanistan, où la situation des avocats et avocates est particulièrement inquiétante depuis la chute du gouvernement afghan en août 2021.

L’Association indépendante du barreau afghan (« AIBA »), a été contrainte de cesser ses activités en Afghanistan et a été placée sous le contrôle du ministère de la Justice des Talibans.

Selon l’AIBA, au moins sept de ses membres ont été tués depuis sa dissolution et 146 avocats ont été arrêtés ou ont fait l’objet d’une enquête. Nombre de leurs confrères et consœurs ont été contraints de fuir le pays ou de vivre dans la clandestinité, avec leur famille, pour tenter d’échapper aux talibans.

Les avocats et avocates afghans (tout comme les juges et procureurs qui ont travaillé au sein du système judiciaire afghan avant août 2021), risquent en effet de subir des représailles de la part des talibans ainsi que des milliers de criminels condamnés qui ont été libérés lorsque les talibans ont ouvert les portes des prisons du pays.

D’autre part, seuls les avocats et avocates reconnus par les talibans sont dorénavant autorisés à comparaître devant les tribunaux. En conséquence, la grande majorité des avocats et avocates qui étaient inscrits auprès de l’AIBA se sont vus interdire l’exercice de leur profession et se retrouvent sans projets d’avenir.

Les femmes sont particulièrement visées, ce qui met en péril leur survie quotidienne. Les droits des femmes, y compris des avocates, sont progressivement réduits à néant, ce qui les place dans une situation intenable.

Depuis août 2021, des milliers d’Afghans ont été évacués d’Afghanistan et réinstallés dans d’autres pays.  Toutefois, les barreaux et d’autres organisations nationales et internationales continuent de recevoir de fréquents appels désespérés d’avocats afghans qui restent bloqués en Afghanistan. Ces appels à l’aide ne reçoivent cependant pas l’attention qu’ils méritent.

En outre, malgré les appels de nombreux membres de la communauté internationale, certains Etats appliquent des pratiques visant à empêcher les Afghans d’arriver en Europe et à limiter la protection des demandeurs d’asile afghans.

Nous ne pouvons rester insensibles face aux innombrables attaques subies par les avocats et avocates afghans, qui constituent autant d’atteintes portées à l’état de droit et au principe d’accès à la justice pour tous.

Ce 24 janvier, nous vous attendons nombreux sur le rond-point Schuman.

Rapport plus complet sur la situation en Afghanistan ici Final version of the Report -Day of the Endangered Lawyer 2023

La Journée de l’Avocat en danger est organisée en collaboration avec l’Association des Avocats Européens Démocrates (AED), l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (OFABB), la F.I.D.H., l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles , le Barreau de Charleroi et A.S.F

L’extradition de Julian ASSANGE violerait la liberté de la presse, le droit au procès équitable, l’interdiction de la torture Appel Urgent aux représentants belges : protégez notre démocratie !

Communiqué commun du Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD), de la Ligue des droits humains (LDH), de la Liga voor Mensenrechten (Liga) et de la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH)

 L’extradition de Julian ASSANGE violerait la liberté de la presse, le droit au procès équitable, l’interdiction de la torture

Appel Urgent aux représentants belges : protégez notre démocratie !

 La Démocratie ne peut pas exister sans une protection importante de la liberté de la presse, liberté qui implique tant le droit de fournir des informations que de les recevoir. Le travail de Julian Assange et de Wikileaks, site à la disposition de tous, contenant des informations exactes, bien que préoccupantes sur la conduite de certaines puissances dans certains dossiers, relève sans conteste de la liberté de la presse, d’expression, d’information et d’association. A ce titre, J. ASSAGE figure parmi les trois nominés finalistes du prix Sakharov 2022[1]. Le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit est la plus haute distinction accordée par l’Union européenne aux actions en faveur des droits de l’homme. Il récompense ceux qui ont apporté une contribution exceptionnelle à la défense de la liberté de pensée.

Pourtant, le fondateur de Wikileaks est poursuivi pour avoir divulgué des informations relatives à des crimes d’Etat, Etat qui entend aujourd’hui le poursuivre pénalement et l’incarcérer à vie, sans cacher son intention de le placer sous régime de détention exceptionnel – les SAM (mesures de surveillance particulières) – contraires à la dignité humaine, au respect de l’intégrité physique et psychologique[2]. Pour avoir informé le public sur les méfaits de certains gouvernements, J. ASSANGE a été présenté au public comme « l’ennemi public n°1 ».

A l’heure où l’autoritarisme russe est partout dénoncé, les Etats démocratiques doivent s’assurer et garantir que leurs concitoyens sont à l’abri de telles dérives, ce qui nécessite une protection claire et forte de la liberté de la presse/d’expression ainsi que de l’intégrité humaine. Malheureusement, le message envoyé à l’ensemble des peuples d’Europe au travers de l’extradition de J. ASANGE est à l’opposé. Il met en péril le droit à l’information dès lors que celle-ci touche au « secret criminel » des Etats occidentaux. Il témoigne du sacrifice de la valeur essentiel du droit à la vie et à l’intégrité humaine sur l’autel de la « real politique ».

J. ASSANGE a été arbitrairement déchu de son statut de réfugié. Il est resté enfermé sept ans dans une pièce, avant d’être brutalement incarcéré dans une prison de haute sécurité. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants dénonce les mauvais traitements dont J. ASSANGE est victime et le déclin significatif de sa santé.

L’intégrité physique et psychologique de J. ASSANGE est déjà compromise. Elle le sera plus encore s’il devait être remis aux autorités d’un Etat, dont les plus hauts fonctionnaires ont déjà fait connaître le sort terrible qui l’attend aux Etats-Unis : isolement sensoriel – peine de 175 ans.

Rester silencieux devient une compromission à la limite de la complicité.

Il est urgent que tous les partisans de la Démocratie expriment et exigent le respect des valeurs fondamentales de la construction européenne à ce partenaire privilégié qu’est la Grande-Bretagne. Il est fondamental que les Etats-Unis soient encouragés à mettre un terme aux poursuites pénales abusives.

Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, la Ligue des droits humains, la Liga voor Mensenrechten et la Fédération Internationale pour les Droits Humains se sont ainsi adressés aux chefs de groupes et parlementaires belges afin qu’une résolution soit adoptée spécifiquement sur les violations des libertés et droits fondamentaux de J. ASSANGE.

[1] “Sakharov Prize 2022: finalists chosen”, https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20221010IPR42638/sakharov-prize-2022-finalists-chosen

[2] Voir à cet égard : Center for Constitutional Rights, Allard K. Lowenstein International Rights Clinic, Yale Law School, “The darkest corner: Special Administrative Measures and Extreme Isolation in the Federal Bureau of Prisons”, septembre 2017, disponible sur https://law.yale.edu/sites/default/files/area/center/schell/sams_report.final_.pdf

Appel urgent aux avocats belges (limite 10 juillet 2022) : pétitions en faveur de la défense des droits fondamentaux de nos Confrères turcs persécutés

Appel urgent aux avocats belges : pétitions en faveur de la défense des droits fondamentaux de nos Confrères turcs persécutés (limite 10 juillet 2022)

A l’appel de l’association des avocats turcs, membre de l’AED, la pétition en annexe circule en vue du soutien des Barreaux étrangers mais également de leurs membres.

Elle a déjà été signée par près de 800 confrères et consœur turcs, qui souhaitent le soutien de la communauté internationale. Le Barreau de Bruxelles et Avocats.be sont  déjà signataires de cette pétition.

Il s’agit d’une pétition adressée au Ministre de la justice turc en vue d’autoriser, pour plusieurs confrères détenus dans une prison de haute sécurité turque, la visite de leurs avocats. Cela leur est refusé pour certains depuis 2019, d’autres 2015. La pétition rappelle le cadre juridique international applicable et insiste sur les différentes violations de droits fondamentaux engendrées par une telle pratique.

Une telle violation des droits de la défense et une telle inhumanité méritent de prendre quelques instants pour soutenir nos Confrères, maltraités par un régime autoritaire.

Modalités pratiques:

1- Indiquez la date, votre nom+prénom, le barreau auquel vous appartenez (et éventuel titre) au bas de la pétition et signez(une signature électronique convient également);

2- Envoyez le document à Me Ceren: serifecerenuysal@gmail.com
Vous pouvez, par exemple, indiquer en objet « Petition – right to access lawyers Imrali »

Un tout grand merci déjà pour votre solidarité!

Right to access lawyers

Right to access lawyers (1)