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Le démantèlement du système judiciaire


Les différents intervenants du système judiciaire dénoncent, depuis de très nombreuses années[1], le sous-financement de la Justice. Aujourd’hui, le constat est sans appel : des pans entiers du système ne sont plus soutenus que par la bonne volonté de ses acteurs, partageant la conviction que l’accès à la justice est un droit fondamental, indispensable au bon fonctionnement de notre société, accès qui doit être accessible à tous.

Mais l’Etat, sourd aux appels du monde judiciaire, tire de plus en plus sur la corde.

De nombreux litiges nécessitent l’intervention de tiers : experts (dans le domaine médical ou de la construction, par exemple), traducteurs, dépanneurs, …. Or, l’Etat tarde tellement à payer ses factures que nombre d’entre eux ne souhaitent plus travailler pour la Justice. Ce constat est encore plus criant quand ils doivent intervenir dans le cadre de l’assistance judiciaire.

Les avocats, travaillant dans le cadre l’aide légale, sont payés par l’Etat un an après la clôture de leur dossier. Cette année, l’Etat n’assurera, à la date prévue, le paiement que de 60% de l’indemnité qui leur est due, sans qu’aucune échéance ne leur soit donnée quant au versement du solde. Ce retard de paiement a un impact considérable pour ces avocats, qui doivent continuer à assumer leurs charges habituelles (dont les charges fiscales et sociales, ce qui revêt une certaine ironie). Cela ne peut que décourager celles et ceux qui défendent les personnes les plus vulnérables de notre société. Cela risque d’amoindrir la qualité des services rendus.

Les Juges de Paix, qui sont malades ou qui partent à la retraite, ne sont remplacés par d’autres magistrats « professionnels » qu’après de nombreux mois. L’intérim est assuré par des Juges de Paix suppléants, qui sont en réalité des avocats bénévoles. La charge de ces prestations tend à se multiplier et de moins en moins d’avocats acceptent d’endosser ce rôle. Il leur a en plus été récemment demandé d’accepter une plus grande flexibilité géographique, afin de pallier la pénurie. Cela ne constitue évidemment pas une solution à des vacances prévisibles. Le risque de devoir annuler des audiences, faute de Juge, est réel.

L’Etat reste également en défaut de remplir les cadres, c’est-à-dire de nommer le nombre de magistrats prévus par la loi. Cela entraîne une charge de travail disproportionnée pour les juges, conduisant à des arrêts maladie, ce qui accroît encore le problème. Les répercussions sur les justiciables sont déjà bien présentes : l’arriéré judiciaire de certaines juridictions ne permet plus une prise en charge efficaces des dossiers. Ceci cause non seulement un effet préjudiciable pour les justiciables directement impactés mais également un sentiment général de désaffection envers la Justice, pourtant victime, au même titre que les individus, du détricotement de la Justice par le politique.

De plus en plus, on constate aussi le classement sans suite des dossiers ou l’absence de réaction efficace à la criminalité en tout genre en raison d’une absence de « capacité d’enquête » pour les traiter.

La vétusté de certaines infrastructures témoigne encore du mépris envers les acteurs de la Justice et toutes les personnes qui en dépendent.

Parallèlement, l’Etat a adopté une série de mesures augmentant le coût de la Justice pour les justiciables : contribution forfaitaire due par le bénéficiaire de l’aide juridique[2], contribution au Fonds d’aide juridique de deuxième ligne pour tout justiciable condamné, augmentation des droits de greffe ou instauration de la TVA sur les prestations des huissiers et avocats. L’Etat n’avait aucune obligation d’imposer une TVA sur les honoraires d’avocats et, de ce fait, d’augmenter la facture des justiciables, personnes physiques[3], de 21% !

Ces « économies de bout de chandelle » sont d’autant moins compréhensibles que des magistrats disposant des moyens adéquats pourraient, notamment, lutter efficacement contre la fraude fiscale et sociale organisée, alors qu’actuellement elle poursuit surtout les « petites gens ». Le SPF Sécurité Sociale renseigne que « l’économie souterraine (c’est-à-dire l’économie illégale + l’économie noire) représente à peu près 3,8% du Produit Intérieur brut (PIB) en Belgique, soit 12,9 milliards d’euros »[4]. Comment expliquer que l’Etat belge ne donne pas les moyens de faire respecter ses propres règles ? A quoi servent-elles alors, sinon à donner la fausse impression que l’on agit en votant des textes qui demeurent lettre morte ?

L’Exécutif semble oublier que la Justice constitue un des fondements essentiels de la Démocratie : elle représente l’unique alternative à la loi du plus fort. De plus en plus de justiciables, confrontés à ces difficultés d’accès à la justice qui s’apparentent dorénavant à de véritables dénis de justice, menacent de régler leurs problèmes par la violence.

Le récent mouvement des magistrats constitue une illustration du mal-être de tous les acteurs du système judiciaire. Si certains moyens d’actions choisis posent question[5], ils témoignent d’un sursaut d’indignation de la part d’une profession qui s’est trop longtemps tue sur une catastrophe pourtant annoncée, à défaut d’investissement décent.

Le désinvestissement structurel dans la Justice peut sembler lointain à certains citoyens. Pourtant, sans investissement suffisant dans le pouvoir judiciaire au sens large, ce sont notamment des jeunes qui ne pourront pas être pris en charge en cas de maltraitance, des parents qui ne verront pas traiter en temps opportun les question liées à une séparation, des entreprises qui verront s’éterniser des litiges et perdurer l’incertitude, des victimes qui ne verront pas leur plainte investiguée, des policiers qui demeureront avec un sentiment d’impuissance, des délinquants qui agiront sans réaction de la part de la société, …

Les annonces de la Ministre de la justice d’investir dans les structures d’enfermement ne fait aucun sens face aux réels problèmes qui se posent. Elles sont par ailleurs contradictoires avec le nouveau Code pénal, voté en 2024, qui prescrit que la peine d’emprisonnement doit demeurer le « remède ultime ». C’est donc dans les peines alternatives qu’il faudrait investir.

Dans l’intérêt de toutes et tous, il est grand temps que le monde judiciaire et les justiciables s’unissent pour défendre une Justice indépendante et dotée de moyens suffisants. Un Justice digne de ce nom est indispensable au bon fonctionnement de notre société et un contrepouvoir nécessaire, comme on peut le voir actuellement aux Etats-Unis, en cas de dérives autoritaires.

[1] Depuis 2015, les acteurs de la justice se mobilisent chaque année le 20 mars. Notamment : https://lesad.be/manifestation-le-20-mars-2024-12h30-letat-de-droit-jy-crois-les-revendications/

[2] Diverses associations se sont mobilisées contre cette mesure, ce qui a conduit à son annulation par la Cour constitutionnelle. Voir « Arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 juin 2018 : suppression des contributions forfaitaires », https://latribune.avocats.be/fr/arret-de-la-cour-constitutionnelle-du-21-juin-2018-suppression-des-contributions-forfaitaires

[3] Les personnes morales et les indépendants peuvent déduire la TVA, de sorte que pour eux la mesure était « neutre ».

[4] https://socialsecurity.belgium.be/fr/activites-internationales/ampleur-de-la-fraude-sociale-et-fiscale-sublec#:~:text=Pourtant%20on%20peut%20estimer%20que,3%25%20du%20PIB%20en%20Hollande

[5] En particulier, le SAD ne peut que rejoindre la critique formulée par l’Observatoire International des Prisons relative à l’envoi de nouveaux écrous, au blocage des libérations conditionnelles et des surveillances électroniques, tout en poursuivant les procédures de révocation, qui n’ont d’autres effets que d’aggraver les problèmes de surpopulation carcérale. Cf. https://www.oipbelgique.be/parquet-de-bruxelles-absence-aux-audiences-du-tribunal-de-lapplication-des-peines-indignite-et-surpopulation-carcerale/

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Le SAD dénonce l’attaque frontale contre l’Etat de droit aux Etats-Unis et soutient les avocats américains qui luttent contre l’autoritarisme grandissant

Le SAD dénonce l’attaque frontale contre l’Etat de droit aux Etats-Unis et soutient les avocats américains qui luttent contre l’autoritarisme grandissant

Depuis l’accession au pouvoir du président Trump, le SAD constate que de très nombreux droits et libertés fondamentales sont attaqués par l’administration américaine. Qu’il s’agisse de la liberté d’expression (arrestation et déportation de personnes en raison de leur position en faveur des droits des Palestiniens), du droit au travail (licenciement massif de fonctionnaires publics pour des motifs fallacieux), des droits des migrants (déportation sans aucune garantie juridictionnelle d’individus dans des prisons inhumaines au Salvador), de l’Etat de droit (démantèlement par l’exécutif de départements (USAID, éducation) ou d’institutions dépendant du pouvoir législatif), du droit à l’autodétermination (menace d’usage de la force au Groenland ou à Panama), de l’indépendance de la justice (menaces de destitution des juges statuant en défaveur de l’administration, violation des injonctions judiciaires), etc. Les sources de préoccupations sont graves et multiples.

Tout récemment, le président Trump s’est attaqué frontalement à la profession d’avocat et aux garanties du procès équitable.

Le SAD soutient vigoureusement la dénonciation qui est faite par le Barreau de New York et l’appel lancé à tous les Ordres des avocats pour s’opposer aux pratiques corrompues, contraires à l’Etat de droit, que souhaite implémenter l’administration Trump.

Voici la traduction libre de la déclaration du Barreau de New York à ce propos :

« Déclaration sur le mémorandum de la Maison Blanche du 22 mars 2025 sur la prévention des abus du système juridique et de la Cour fédérale

L’association du barreau de la ville de New York (le « barreau de la ville ») condamne fermement le mémorandum de la Maison Blanche du 22 mars 2025 adressé au procureur général et au secrétaire à la sécurité intérieure, intitulé « Prévenir les abus du système juridique et de la Cour fédérale » (le « mémorandum »). Le barreau de la ville demande à l’administration de retirer le mémorandum et de cesser ces attaques injustifiées contre les fondements de notre système juridique et les avocats qui soutiennent ce système en représentant des clients dont les droits peuvent être bafoués en raison d’une erreur gouvernementale ou d’une action exécutive abusive.

Dans des termes catégoriques et non étayés par des faits, le mémorandum accuse largement les avocats et les cabinets d’avocats de mauvaise conduite dans les litiges impliquant le gouvernement fédéral, et charge le procureur général d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des avocats dans de tels cas. Le mémorandum demande également au procureur général d’utiliser les ressources du gouvernement pour procéder à un examen rétrospectif sur huit ans des litiges intentés contre le gouvernement fédéral, ce qui dénote une intention d’examiner minutieusement et de sanctionner éventuellement les activités juridiques susceptibles d’être désapprouvées par l’administration actuelle et ses alliés. Une telle utilisation abusive des ressources gouvernementales n’est pas justifiée et nuit à leur objectif, qui est de faire respecter l’État de droit – et non de cibler les avocats défavorisés.

Le barreau de la ville est scandalisé par les accusations et insinuations générales du mémorandum, qui sont dépourvues de toute base factuelle légitime et incitent le procureur général et le secrétaire à la sécurité intérieure à ignorer et à saper les principes fondamentaux de la profession d’avocat et de l’État de droit. En jetant l’opprobre, sans aucune base factuelle solide, sur des catégories entières d’avocats – en particulier ceux qui sont engagés dans la représentation de l’immigration et les litiges pro bono – sans fournir de preuves, le Mémorandum va inévitablement refroidir la défense vigoureuse des intérêts juridiques et dissuader les avocats d’entreprendre des affaires légitimes contestant les actions du gouvernement.

Les accusations extensives du mémorandum selon lesquelles le « barreau de l’immigration » et les « puissantes pratiques pro bono des grands cabinets d’avocats » ont l’habitude « d’entraîner les clients à dissimuler leur passé ou à mentir sur les circonstances lorsqu’ils font valoir leur demande d’asile » ne sont pas étayées et sont incendiaires. Les avocats ont l’obligation déontologique de conseiller leurs clients en toute sincérité et de s’abstenir de faire sciemment de fausses déclarations devant une cour ou un tribunal. L’obligation de dire la vérité et de ne pas induire les tribunaux en erreur s’applique à tous les avocats, y compris les avocats du ministère de la justice et les autres avocats du gouvernement. Les avocats ont le droit d’avoir des conversations honnêtes et franches avec leurs clients, qui sont protégées par le secret professionnel. L’idée qu’un conseil juridique standard puisse être assimilé à un coaching malhonnête ne tient pas compte des protections essentielles du secret professionnel de l’avocat et des droits de la défense des clients vulnérables qui recherchent une protection juridique. L’avocat de la partie adverse et les enquêteurs du gouvernement sont certainement autorisés à tester la crédibilité du client et à évaluer la véracité des déclarations faites, mais la possibilité de le faire reste un élément fondamental de notre système de justice, distinct et séparé du caractère sacré des communications privilégiées. Les avocats ne doivent pas être menacés de sanctions économiques ou disciplinaires pour des actions entreprises conformément aux devoirs professionnels reconnus, aux normes juridiques et aux exigences éthiques. Le système juridique ne peut pas fonctionner du tout si le pouvoir exécutif empêche les avocats de faire leur travail dans notre système contradictoire.

Le mémorandum stipule que « les cabinets d’avocats et les avocats individuels ont le pouvoir et l’obligation de servir l’État de droit, la justice et l’ordre public ». Le barreau de la ville reconnaît que tous les avocats doivent être tenus pour responsables en cas de faute réelle et qu’il existe des mécanismes disciplinaires appropriés pour traiter de tels cas. La décision finale d’imposer des sanctions doit cependant être laissée aux tribunaux et aux organes disciplinaires des barreaux des États, qui sont habilités à examiner soigneusement les plaintes, à mener des enquêtes approfondies et impartiales sur les fautes présumées et à accorder à l’avocat accusé une procédure régulière. Ces garanties assurent la responsabilité tout en protégeant l’intégrité du processus juridique et les droits des avocats et de leurs clients.

Les directives de l’exécutif, comme le mémorandum, qui ciblent des catégories défavorisées de représentation juridique ou qui semblent politiser la discipline des avocats, constituent un abus du pouvoir exécutif et menacent à la fois l’indépendance de la profession juridique et la séparation des pouvoirs. Dans un gouvernement fondé sur les principes démocratiques et les valeurs de l’État de droit, le pouvoir exécutif est tenu de veiller à ce que les principes d’une procédure régulière, de l’indépendance professionnelle et de l’accès à la justice soient pleinement respectés. Nous rappelons à l’Attorney General et au Secretary of Homeland Security que tous les avocats employés par le gouvernement fédéral sont tenus par leur serment professionnel de respecter les droits constitutionnels des parties adverses et de leurs avocats à la liberté d’expression, à l’association, à une procédure régulière et à une représentation de leur choix.

Le barreau de la ville demande au pouvoir exécutif de retirer le mémorandum et de réaffirmer son engagement envers les principes de la procédure régulière, de l’indépendance professionnelle et de l’accès à la justice. Nous demandons également aux membres du Congrès d’exercer une surveillance active et vigilante du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité intérieure, y compris de leurs plus hauts responsables, afin de garantir le respect de ces normes.

La force de notre système juridique contradictoire dépend d’un barreau robuste et indépendant, habilité à plaider sans crainte de représailles. Le barreau de la ville met en garde le pouvoir exécutif contre toute tentative de dissuader les membres du barreau d’exercer leurs fonctions de protection des droits constitutionnels et légaux de leurs clients. Nous nous engageons à soutenir les avocats qui défendent ces droits conformément à leurs obligations éthiques. Nous continuerons à défendre le rôle des avocats dans une société libre et démocratique, en particulier lorsque la représentation juridique implique de contester les actions de ceux qui détiennent le pouvoir. C’est l’avenir de notre système juridique qui est en jeu » (le SAD souligne) (original voir : https://www.nycbar.org/press-releases/statement-on-the-march-22-2025-white-house-memorandum-on-preventing-abuses-of-the-legal-system-and-the-federal-court/).

Une société, dans laquelle les individus ne bénéficient plus des services d’avocats libres et indépendants de l’administration, n’est plus démocratique. L’intimidation de la profession juridique aux Etats-Unis est antinomique aux valeurs défendues par le SAD. Le SAD rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme a vu le jour après les horreurs de la deuxième guerre mondiale, comme réponse au fascisme, cette idéologie à l’opposé de l’Etat de droit et du respect des droits et libertés individuelles, au cœur de nos Démocraties.

Actualité

15e Journée de l’avocat en danger : 24 Janvier 2025 – La situation des avocats en Biélorussie – Appel à manifester

15e Journée de l’avocat en danger : 24 Janvier 2025

La situation des avocats en Biélorussie

Appel à manifester

L’Association des Avocats Européens Démocrates (AED, dont est membre le Syndicat des Avocats pour la Démocratie), Avocats.be, Avocats sans Frontières, l’ASM, l’Institut des droits de l’homme du barreau de Bruxelles, le CCBE et la FIDH lancent un appel à manifester ce 24 janvier 2025 à 13h devant l’ambassade de Biélorussie, avenue Molière, 192 à 1050 Bruxelles (Ixelles), dans le cadre de la Journée de l’Avocat en danger.  Le port de la toge est conseillé.

Il s’agit de la 15ème édition de la Journée de l’Avocat en danger, lors de laquelle des avocats et avocates se mobilisent, dans de nombreuses villes, afin d’apporter leur soutien aux confrères et consœurs qui subissent des agressions, persécutions et menaces en raison de l’exercice de leur profession.

Cette année, la Journée de l’Avocat en Danger est dédiée à la Biélorussie, où la situation de nos confrères et consœurs est particulièrement inquiétante.

À la suite de l’élection présidentielle et des manifestations de masse de 2020, le gouvernement a mené une répression visant des avocats, des journalistes, des défenseurs des droits humains et des dissidents. De plus en plus d’avocats font l’objet de sanctions pénales ou sont détenus arbitrairement. En outre, il existe une ingérence systémique de l’Etat dans l’exercice de la profession.

La procédure de retrait de la licence d’un avocat manque singulièrement de transparence et d’impartialité. La nature arbitraire de cette procédure porte atteinte à l’indépendance de la profession juridique et favorise un environnement dans lequel les avocats travaillent sous la menace constante de perdre leur statut professionnel.

Nous ne pouvons rester insensibles face aux innombrables attaques contre nos consoeurs et confrères, qui constituent autant d’atteintes portées à l’état de droit et au principe d’accès à la justice pour tous.

Ce 24 janvier, nous vous attendons donc nombreux devant l’ambassade de Biélorussie afin de soutenir nos consœurs et confrères biélorusses et de dénoncer les atteintes au libre exercice de la profession.
http://lesad.be/jad-2025-bielorussie-rapport-angl-2/

Activités, Actualité

Joint Statement of International Protest Condemning Turkey’s Arrest of Naim Eminoğlu and Doğa İncesu of the Progressive Lawyers Association (“ÇHD”)

Amsterdam, Barcelona, Berlin, Bern, Bologna, Brussels, Buenos Aires, Cape Town, Colmar, Cologne, Dhaka, Dusseldorf, Gaza, Grenoble, Harlem, London, Madrid, Manila, Mytilini, New Delhi, New York, Nicosia, Paris, Ramallah, Roma, Tokyo– 5 July 2024

The undersigned bar associations, law societies, and lawyers’ rights organizations – representing tens of thousands of lawyers from around the globe – condemn in the strongest possible terms the detention of Progressive Lawyers Association (“ÇHD”) lawyers Naim Eminoğlu and Doğa İncesu, and demand their immediate release and exoneration by the authorities of Turkey.

On 2 July 2024, Turkish authorities raided the Istanbul homes of lawyers Naim Eminoğlu and Doğa İncesu, and took the two lawyers into custody. Eminoğlu is an Istanbul Branch executive board member of Çağdaş Hukukçular Derneği – the Progressive Lawyers Association (“ÇHD”), and İncesu is a ÇHD member.1

In fulfilling their professional duties as lawyers, Eminoğlu and İncesu are present at police stations and courthouses almost every day. Indeed, they were scheduled to attend court hearings in clients’ cases on 2 July. Despite the fact that there was no risk that the two lawyers would attempt to flee, armed police officers executed early-morning raids on the lawyers’ residences and took them into custody. Their detention prevented the two lawyers from attending clients’ hearings on 2 July and following days.

In violation of provisions of Turkey’s Code of Criminal Procedure and its Law on Lawyers,2 neither the prosecutor nor a representative of the bar association was present at the raids. Moreover, in the course of the raids, police seized Eminoğlu’s laptop, as well as the mobile phones of both Eminoğlu and İncesu, for examination and copying. Because Eminoğlu and İncesu use those devices for their work as lawyers, the devices contain client files and privileged information. The authorities’ actions constitute grave violations of lawyer-client confidentiality.3 The lawyers’ devices still have not been returned.

Contrary to Turkish law,4 Incesu, Eminoğlu, and their lawyers have not been informed about the accusations against them, and they have been denied the opportunity to prepare for their statements before the prosecutor’s office at the courthouse on 5 July.

Similarly, although defense counsel are generally entitled to review the full contents of the file related to the investigation phase,5 that right has not been respected in this case. The prosecutor has claimed that counsel’s review of the file could hinder the ongoing investigation. Even though the prosecutor has cited no facts and has provided no explanation to support that assertion, the respective judge accepted the prosecutor’s request.

According to the Istanbul Provincial Security Directorate, Eminoğlu and İncesu were prohibited from seeing their lawyers for 24 hours.6 However, Eminoğlu and İncesu were not permitted to meet with their lawyers until approximately 15.00 on 3 July – much later than 24 hours from the time of their detention. In the interim, under the guise of casual conversation with Eminoğlu and İncesu, police attempted to obtain information from the two, in the absence of their lawyers. This too is a blatant violation of the Code of Criminal Procedure.

ÇHD is renowned for handling many of Turkey’s most challenging and politically-sensitive cases and causes, including the Soma mine disaster and the high-profile Nuriye Gülmen/Semih Özakça case (representing two academics who lost their jobs due to a Presidential decree).

Due to the nature of its work, ÇHD has been the subject of sustained attacks by Turkey’s government. Statutory decree 677, dated 22 November 2016, banned the organization. More recently, 18 ÇHD-member lawyers were sentenced to prison in one trial; and, in another nine-year trial, 21 ÇHD lawyers received sentences totaling 146 years. In addition, three other members of ÇHD were arrested on 6 February 2024.

Based on the extensive history of the unjust detention and wrongful conviction of many ÇHD members, the detention of Eminoğlu and İncesu is likely retribution for their involvement in the work of ÇHD. For example, both Eminoğlu and İncesu are active members of ÇHD’s Prison Commission, which is dedicated to documenting and informing the public about torture and other human rights violations in Turkish prisons, and to representing victims of such violations. Recently, the two lawyers have been working on documenting conditions in Y-Type, S-Type, and high security prisons, which are known for the use of torture and extreme isolation, and where hunger strikes are not uncommon.7

Turkey has long been internationally-recognized as one of the most dangerous countries for lawyers. In 2019, Turkey was designated as the focus country for the International Day of the Endangered Lawyer, highlighting the country’s relentless persecution of lawyers.8 And, in 2021, Turkey was the subject of the inaugural observance of International Fair Trial Day, emphasizing the government’s widespread violations of internationally-accepted fair trial principles, standards, and practices.9

International law recognizes the vital role that lawyers play in any society by serving as the guardians of justice for all, and accords lawyers special protections. For example, according to the United Nations Basic Principles on the Role of Lawyers, lawyers are not to be associated with their clients’ positions and causes. In other words, as advocates, lawyers are obligated to make the best case possible for their clients. But no matter who the client is and no matter what the client’s position or cause may be, that position or cause is not attributable to the lawyer personally.10 The U.N. Basic Principles also provide that governments are to “ensure that lawyers are able to perform all of their professional functions without intimidation, hindrance, harassment or improper interference.”11 Further, “[w]here the security of lawyers is threatened as a result of discharging their functions,” the U.N. Basic Principles state that the lawyers “shall be adequately safeguarded by the authorities.”12 In addition, the U.N. Basic Principles underscore that lawyers are entitled to freedom of expression, association, and assembly. In particular, they have the right to take part in public discussion of matters concerning the law, the administration of justice, and the promotion and protection of human rights.13 Like all lawyers everywhere, the lawyers of Turkey – including Eminoğlu and İncesu – are entitled to all of these protections.

July 15 will mark the eighth anniversary of the attempted coup, launching President Erdogan’s massive “purge” which continues to this day. Today, on the eve of that anniversary, the undersigned organizations demand the immediate release and exoneration of Eminoğlu and İncesu, as well as all other lawyers who are political prisoners and victims of persecution by the Erdogan government. The undersigned organizations further take this occasion to call on President Erdogan and the government of Turkey to comply with the U.N. Basic Principles on the Role of Lawyers, and to honor Turkey’s obligations under all other relevant provisions of international law.

We – the undersigned organizations – are deeply honored to stand in solidarity with Naim Eminoğlu and Doğa İncesu, and with all of our beleaguered but courageous colleagues from Turkey, who have selflessly dedicated themselves to the fight for democracy, human rights, justice, and the rule of law. They stand as an inspiration to us all.

Signatories
1.
Al-Haq, Palestine
2.
Al Mezan Center for Human Rights
3.
Asociación Americana de Juristas (AAJ)
4.
Asociación Libre de la Abogacía (ALA)
5.
Association for Democracy and International Law (MAF-DAD) (Germany)
6.
Avocats Sans Frontières (ASF)
7.
Berlin Bar Association
8.
Bologna Bar Association
9.
Confederation of Lawyers of Asia and the Pacific (COLAP)
10.
Cyprus Democratic Lawyers Association (CDLA)
11.
Défense Sans Frontière – Avocats Solidaires (DSF-AS)
12.
Democratic Lawyers Association of Bangladesh (DLAB)
13.
Dutch League for Human Rights (DLHR)
14.
European Bar Federation (FBE)
15.
European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)
16.
European Democratic Lawyers (AED)
17.
Grenoble Bar Association Human Rights Institute
18.
Human Rights Institute of the Brussels Bar Association (L’Institut des droits de l’homme du Barreau de Bruxelles)
19.
Indian Association of Lawyers (IAL)
20.
International Association of Democratic Lawyers (IADL)
21.
International Association of People’s Lawyers (IAPL) Monitoring Committee on Attacks on Lawyers
22.
Lawyers for Lawyers
23.
International Observatory for Lawyers in Danger (OIAD)
24.
Legal Centre Lesvos
25.
Legal Team Italia
26.
National Association of Democratic Lawyers, South Africa (NADEL)
27.
National Federation of Young Lawyers’ Unions, France
28.
National Lawyers Guild International Committee, USA
29.
National Union of People’s Lawyers, Philippines (NUPL)
30.
Palestinian Centre for Human Rights
31.
Republican Lawyers Association (Republikanischer Anwältinnen- und Anwälteverein e.V./RAV) (Germany)
32.
Research and Processing Center for Democracy/ International Legal Intervention Group (CRED/Gigi)
33.
Swiss Democratic Lawyers
34.
Syndicat des Avocats pour la Démocratie (Belgium)
35.
The Defence Commission of the Barcelona Bar Association
36.
The Foundation of the Day of the Endangered Lawyer
37.
The International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
38.
Union Internationale des Avocats – Institute for Rule of Law (UIA-IROL)


1 See generally Two lawyers detained in Istanbul (ANF News, 2 July 2024), https://anfenglishmobile.com/news/two-lawyers-detained-in-istanbul-74075. All facts set forth in this Joint Statement have been verified by counsel for Eminoğlu and İncesu.
2 See Law on Lawyers No. 1136, Article 58-I (Code of Criminal Procedure No. 5271, Art. 130-I); Code of Criminal Procedure No. 5271, Article 126 (Code of Criminal Procedure No. 5271, Article 46-I-a).
3 See Penal Code of Turkey No: 5237, Articles 134, (Code of Criminal Procedure No. 5271, Article 130-II, Law on Lawyers No. 1136, Article 36; Constitution of the Republic of Turkey, Article 36 (protection of right to defense)).
4 See Code of Criminal Procedure Article 97; Regulation on Arrest, Detention & Interrogation, Articles 6-IV, VII.
5 See Code of Criminal Procedure Nos. 153-I, 153-III.
6 See Code of Criminal Procedure, Article 154-II.
7 See generally, e.g., Turkey’s new ‘high-security’ prisons raise ‘social isolation’ concerns (BIA News, 30 Oct. 2023, https://bianet.org/haber/turkeys-new-high-security-prisons-raise-social-isolation-concerns-287153; Türkiye: lawyers in danger (Prison Insider, 18 April 2024), https://www.prison-insider.com/en/articles/turkiye-lawyers-in-danger; DEM Party: Y-type, S-type and high security prisons should be closed (ANF News, 2 June 2024), https://anfenglishmobile.com/human-rights/dem-party-y-type-s-type-and-high-security-prisons-should-be-closed-73570; End Isolation for Reconciliation & Stop Rights Violations in Prisons (Human Rights Association, 1 Dec. 2023), https://ihd.org.tr/en/end-isolation-for-social-peace-stop-rights-violations-in-prisons/.
8 See generally Report, Solidarity with Turkish Lawyers, Day of the Endangered Lawyer – 24 January 2019, https://protect-lawyers.org/en/item/world-day-of-the-endangered-lawyer-dedicated-to-turkey/.
9 See generally International Fair Trial Day: About Us, https://iftd.org/about-us/.
10 See U.N. Basic Principles on the Role of Lawyers, Principle 18.
11 See U.N. Basic Principles, Principle 16.
12 See U.N. Basic Principles, Principle 17.
13 See U.N. Basic Principles, Principle 23.

Activités, Actualité, Droit des etrangers, Recours juridictionnels

Le SAD, le centre de santé mentale Ulysse, l’association Belgo-Palestinienne et la Ligue des Droits humains citent l’État belge afin que les demandes d’asile des Palestiniens soient traitées avec la diligence requise

Le 7 octobre, le Hamas a lancé une terrible attaque contre Israël, tuant 1.200 personnes et en blessant plus de 5.000. Cette agression a été suivie par une campagne de bombardements indiscriminés sur la Bande de Gaza, d’une ampleur sans précédent. Plus de 34.000 Palestiniens ont été tués, plus de 77.000 ont été blessés et la situation humanitaire s’aggrave chaque jour. La Cour Internationale de Justice estime que la situation s’apparente à un génocide[1].

En Belgique, près de 3000 Palestiniens attendent une décision concernant leur demande de protection internationale. Ce temps d’attente s’élève à plusieurs mois, voire plusieurs années.

Cette attente les prive non seulement d’une reconnaissance rapide de leur statut de protection, mais également de pouvoir faire valoir leurs droits rattachés à ce statut, tel que le droit au regroupement familial avec les membres de leur famille restés à Gaza. Cette situation d’attente a également entrainé une détérioration flagrante de l’état psychologique des demandeurs.

Conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi »), le Commissariat-Général aux Réfugiés et aux Apatrides (ci-après « CGRA ») doit se prononcer sur les demandes d’asile dans les six mois de leur introduction[2]. Ce délai peut uniquement être prolongé dans certaines situations spécifiques, énumérées de manière exhaustive par la loi, et à condition que le demandeur soit dûment informé de la prorogation du délai. Cependant, ni la loi, ni la directive européenne dans cette matière (ci-après « la directive »)[3] ne prévoient de sanction en cas de dépassement de ce délai.

La loi prévoit par ailleurs que le CGRA se prononce en priorité sur certaines demandes, notamment lorsque la demande est probablement fondée[4]. Il s’agit pour le CGRA, au vu de l’utilisation de l’indicatif utilisé dans le libellé de la disposition légale, d’une obligation et non d’une faculté. Le « délai prioritaire » n’est cependant défini ni par la loi, ni par la directive.

En pratique, le CGRA ne respecte pas le délai légal de six mois. Il n’existe pas non plus de politique mise en place au sein du CGRA visant au traitement prioritaire des demandes d’asile probablement fondées, comme celles des gazaouis.

Le 15 mars 2024, le SAD, le centre de santé mentale Ulysse et l’association Belgo-Palestinienne ont cité l’État belge, devant la chambre des référés du Tribunal de première instance de Bruxelles afin de remédier à la situation d’attente illégale que subissent les demandeurs d’asile palestiniens. La Ligue des Droits Humains s’est jointe à cette action pour la soutenir. Ces associations sollicitaient notamment que l’État belge soit condamné à respecter le délai de six mois prévu par la loi pour le traitement d’une demande de protection internationale, spécifiquement pour les demandes probablement fondées des ressortissants palestiniens.

Le 24 avril 2024, après avoir déclaré le recours recevable au vu de l’objet social des différentes associations, le Tribunal de première instance leur a donné partiellement raison.

Le Tribunal a considéré que le délai au bout duquel une décision doit intervenir de la part du CGRA est à déterminer au cas par cas et, qu’en ce qui concerne les demandes de protection internationale probablement fondées, le législateur s’était volontairement abstenu de prévoir un délai de traitement spécifique.

Le Tribunal a toutefois reconnu que la loi oblige le CGRA à informer les demandeurs de protection internationale lorsque le délai de six mois n’est pas respecté et, le cas échéant, de fournir une explication concernant les motifs justifiant le dépassement du délai. Le Tribunal a dès lors condamné l’État belge à informer chaque demandeur d’asile ayant introduit une demande avant le 27 février 2024, toujours sans réponse, du dépassement du délai légal. Si le demandeur en fait la demande, l’État belge devra lui fournir une explication dans un délai de 15 jours ouvrables.

Le SAD estime cette décision décevante. Elle laisse les demandeurs d’asile, par définition dans une situation de vulnérabilité extrême, sans protection effective face au déficit de l’Etat belge de traiter avec la diligence requise, pour tout individu raisonnable et prudent[5], les demandes des Palestiniens. Ces demandes de protection internationale, au regard de la situation dramatique notoirement connue à Gaza, devraient pourtant recevoir un traitement prioritaire. Puisque la loi prévoit que la durée normale d’une demande d’asile est de six mois, il est manifestement déraisonnable de traiter de telles demandes en 12 ou 18 mois, parfois plus. Ce, d’autant plus que les dommages psychologiques de l’attente, sur les Palestiniens, compte tenu de l’angoisse terrible suscitée par les attaques israéliennes toujours en cours, sont objectivés.

Les associations estiment que les Cours et Tribunaux sont compétents pour statuer sur la question du traitement prioritaire des demandes d’asile introduites par les personnes d’origine palestinienne ainsi que sur la question du délai dans lequel les demandes prioritaires, dans les circonstances particulières soumises, doivent être traitées. Le 7 mai 2024, elles ont fait appel de l’ordonnance.  

Lire l’ordonnance du 24 avril 2024 http://lesad.be/tpi-2024-04-24-ordonnance-gaza/

[1] CIJ, Afrique du Sud c. Israël, https://www.icj-cij.org/fr/affaire/192

[2] Article 57/6 de la loi du 15.12.1980

[3] Directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (directive 2013/32/EU)

[4] Article 57/6, §2 de la loi du 15.12.1980

[5] Critère permettant d’engager la responsabilité des personnes physiques comme morales, de droit privé comme public – art. 1982 et suivants de l’ancien Code civil

Actions, Activités

Manifestation le 20 mars 2024, 12h30 : L’Etat de droit, j’y crois ! – Les revendications

Comme depuis 2015, de multiples acteurs de la Justice – magistrats et avocats, greffiers, secrétaires et autres membres du personnel judiciaire, huissiers de justice, citoyens – se rassembleront le mercredi 20 mars, 12h30, dans les palais de justice du pays pour revendiquer le respect de l’Etat de droit.

Une Justice indépendante et efficace est une condition essentielle de la démocratie et de l’Etat de droit. Elle est un outil indispensable à la cohésion sociale et à l’équilibre des institutions.

Depuis trop longtemps, elle est dans l’impossibilité de remplir ses missions fondamentales au bénéfice des citoyennes et des citoyens.

Les acteurs de la justice qui manifesteront ce 20 mars, dont le SAD, ont identifié six revendications principales et élémentaires dans un système démocratique :

« 1.

Une Justice accessible à tous, ce qui implique la levée des barrages financiers (assouplissement des conditions d’accès à l’aide juridique, tva réduite sur les honoraires d’avocat, d’huissier et de notaire, réduction des frais de procédure), géographiques (proximité des lieux de justice) et procéduraux (simplification des procédures).

2.

Nous sommes demandeurs de la finalisation de la mesure de la charge de travail qui permettra une répartition transparente des ressources. Dans l’attente d’un outil fiable de mesure de la charge de travail, le respect des cadres (magistrats, greffiers et personnel des greffes et parquets) doit être assuré dans toutes les juridictions et tous les parquets du pays.

3.

La mise en œuvre d’une gestion autonome indépendante, qui permet au pouvoir judiciaire de statuer sur des litiges individuels en toute indépendance et qui est gérée par le pouvoir judiciaire sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes pour ce qui concerne les ressources financières.

4.

Une Justice bien équipée en infrastructures, avec des palais de justice qui répondent aux exigences légales en matière de sécurité et d’accessibilité et une Justice qui soit également accessible à tous numériquement de manière moderne.

5.

Une Justice numérisée performante, implémentée de manière uniforme avec la garantie de la pérennité des outils et de leur sécurité, permettant aux différents acteurs de la Justice de travailler et d’agir à partir d’un dossier numérique.

6.

Un service public conforme aux exigences de l’État de droit qui ne répond pas à la seule logique du chiffre mais vise à tout moment la qualité juridique dans un délai raisonnable afin d’apporter au justiciable une réponse à ses questions et préoccupations et de rétablir ainsi la confiance dans la Justice.

7.

Nous demandons le respect des décisions de justice par l’Etat ».

Si vous partagez ces préoccupations et revendications, vous êtes invités à vous joindre aux manifestations organisées ce 20 mars 2024 à 12h30. La liste des lieux de rassemblement se trouve sur le site du 20 mars https://66jours.be/#4. A Bruxelles, elle aura lieu dans la salle des pas perdus du (vieux) Palais de Justice.