L’affaire dite « des visas » défraie la chronique depuis plusieurs mois.
Le SAD n’entend pas ici se prononcer sur le fond de ce dossier.
Ce qui nous parait fondamental, c’est la violation par l’exécutif fédéral d’une décision de justice.
La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de nos sociétés démocratiques, qui a pour objectif de prémunir (tous) les justiciables contre l’arbitraire. Il a été mis en place afin que les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif jouent mutuellement comme contre-pouvoir des deux autres, afin d’atteindre un équilibre des pouvoirs.
La séparation des pouvoirs est dès lors un principe garantissant l’existence de tout Etat de droit.
Les déclarations et la multitude de procédures introduites par l’exécutif fédéral constituent des atteintes manifestes et extrêmement dangereuses pour notre Démocratie. Il a en effet ouvertement annoncé qu’il refusait d’exécuter un arrêt de la Cour d’appel.
Une telle déclaration constitue la négation-même du principe de la séparation des pouvoirs.
Que faire si l’Etat commence à refuser de rembourser des sommes d’argent lorsqu’une décision de justice le lui impose ? ou de délivrer un permis d’urbanisme ? ou de payer des indemnités en cas de licenciement abusif ? etc.
Le SAD, comme Avocat.be, l’ASM (Association syndicale des magistrats), la Liga voor Mensenrechten et la Ligue des droits de l’homme, est extrêmement inquiet face à cette attaque frontale sans précédent de notre Démocratie, raison pour laquelle, ensemble, nous avons écrit afin d’alerter le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.
Lien Pdf : Lettre au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe