Turquie : « Le procès de toute une profession » | le SAD – Syndicat des Avocats pour la Démocratie

« Le procès de toute une profession »

Communiqué de presse publié par la mission juridique d’établissement des faits, qui s’est déroulée à Istanbul du 15 au 20 septembre 2021, pour surveiller et observer les procès de masse en cours contre des avocats en Turquie.

Un groupe d’environ 30 avocats de Belgique, de France, d’Allemagne, d’Italie, des Pays-Bas, de Norvège, d’Espagne et de Suisse, représentant des organisations internationales, des barreaux et le CCBE, a participé à la mission d’établissement des faits à Istanbul du 15 au 20 septembre 2021 pour surveiller et observer des procès de masse contre des avocats en Turquie. Les participants à la mission ont observé deux audiences, rendu visite à des avocats détenus dans les prisons à sécurité maximale d’Edirne, Kandıra et Silivri et ont rencontré le président de l’Ordre des avocats d’Istanbul, des membres des équipes de défense et d’autres avocats en Turquie.

Plusieurs procès contre des membres de l’organisation d’avocats Çağdaş Hukukçular Derneği (ÇHD) ont lieu actuellement dans lesquels 28 avocats pénalistes sont accusés d’appartenir à un groupe terroriste. Certains des prévenus ont déjà été reconnus coupables et condamnés à des peines de prison ; d’autres sont toujours en détention provisoire. Tous les avocats en question ont été condamnés ou font face à des accusations résultant de l’exercice de leurs activités professionnelles. En violation des Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, les avocats sont, d’une part, assimilés aux causes de leurs clients et, d’autre part, restreints dans leur liberté d’expression, qui inclut le droit de prendre part aux discussions publiques sur les droits de l’homme. L’objectif principal de la mission d’établissement des faits était de déterminer si les standards relatifs au procès équitable étaient respectés. Un rapport détaillé sur les observations et les conclusions suivra.

En ce qui concerne les audiences judiciaires, les questions les plus importantes pour la défense étaient, d’une part, la mise en liberté de Selçuk Kozağaçlı, Barkın Timtik et Oya Aslan qui sont actuellement en détention provisoire et, d’autre part, les règles de procédure quant aux éléments de preuve, notamment le fait d’avoir pleinement accès aux prétendus éléments de preuve. Le 15 septembre, l’équipe de défense de 148 avocats comptait dix Bâtonniers de barreaux régionaux. Dans leurs concises mais convaincantes déclarations, les Bâtonniers ont exprimé que, en maintenant les allégations formulées contre les prévenus, c’est la profession juridique elle-même qui est mise en jugement. Après avoir rappelé à la Cour que le système judiciaire arbitraire actuellement en vigueur en Turquie peut également se retourner contre le tribunal lui-même, les 10 Bâtonniers ont appelé la cour à « écrire l’histoire » en assurant un procès équitable et la mise en liberté des prévenus actuellement en détention provisoire. Néanmoins, à l’issue de l’audience observée le 20 septembre 2021, la Cour a finalement décidé d’accéder à la demande formulée depuis le début des procès par la défense et a accepté de rechercher les originaux des preuves apparemment disponibles jusqu’à présent uniquement sous forme de copies.

Les observateurs ont appris que les conditions carcérales dans les prisons de type F et de haute sécurité sont particulièrement dures, en raison des restrictions disproportionnées des droits fondamentaux, dont notamment le droit de maintenir le contact avec d’autres personnes. Ces conditions difficiles sont encore aggravées par le COVID-19.

Les procès contre les avocats du CHD font partie d’un schéma de plus large ampleur, consistant à attaquer les avocats en Turquie et à les assimiler à leurs clients. Les avocats sont injustement incriminés et poursuivis pour avoir exercé leurs fonctions professionnelles. Cela est particulièrement vrai lors qu’il s’agit d’affaires politiquement sensibles. Selon les observateurs, les standards applicables au procès équitable ne sont pas respectés dans les affaires qu’ils ont observées. Il s’agit d’une violation flagrante du droit international.

Par conséquent, nous exigeons la libération immédiate de tous les avocats incarcérés simplement parce qu’ils exercent leurs devoirs et fonctions d’avocats et/ou exercent leurs droits à la liberté d’expression. Nous continuerons d’insister sur l’indispensable respect des principes fondamentaux de l’État de droit, y compris le droit à un procès équitable.

Comme l’a si pertinemment formulé Irma van den Berg, Présidente de Lawyers for Lawyers : « Les avocats jouent un rôle essentiel dans la défense de l’État de droit et la protection des droits de l’homme. L’État turc devrait garantir leur protection, et non pas engager des poursuites ».

Organisations représentées :

UIA-IROL (Institut pour l’État de droit de l’Union Internationale des Avocats)

Conseil des barreaux européens (CCBE)

Avocats Européens Démocrates (AED)

Association Européenne des Juristes pour la Démocratie & les Droits de l’Homme (EJDH/ELDH)

ECBA-HRC (European Criminal Bar Association – Human Rights Committee)

Observatoire International des Avocats en Danger (OIAD)

Asociación Libre de Abogados y Abogadas (ALA)

Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD)

Syndicat des Avocats de France (SAF)

Lawyers for Lawyers

Défense Sans Frontières – Avocats solidaires (DSF-AS)

Conférence des Bâtonniers de France

Conférence du Grand Ouest

Barreau de Rennes (France)

Barreau de Bordeaux (France)

Barreau des Hauts de Seine (France)

Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique (OBFG/Avocats.be)

Barreau de Bruxelles (francophone) (Belgique)

Barreau de Liège-Huy (Belgique)

Justis Lawyers Group (Belgique)

Barreau de Berlin (Allemagne)

German New Associations of Judges – international section

Swiss Democratic Lawyers

Unione Camere Penali Italiani (UCPI)

Norwegian Bar Association Human Rights Committee

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