Colloque du 19 mai 2006, organisé par le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, le Séminaire interdisciplinaire d’études juridiques (FUSL) et le Centre de recherches criminologiques (ULB).
L’usage des « Méthodes particulières de recherches et autres techniques spéciales d’enquête », que sont notamment l’observation, l’infiltration et le recours aux indicateurs, a été légalisé par l’adoption de la loi du 6 janvier 2003. Partiellement annulée par la Cour d’Arbitrage (actuellement dénommée Cour Constitutionnelle), cette loi a été modifiée par la loi du 27 décembre 2005 apportant des modifications diverses au Code d’instruction criminelle et au Code judiciaire, en vue d’améliorer les modes d’investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.
La loi du 27 décembre 2005 pose plusieurs questions. D’une part, elle contribue à légitimer diverses pratiques ou techniques d’intervention policière en délicatesse avec les principes généraux de la procédure pénale. D’autre part, si elle vise en principe la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée, son champ d’application est en réalité bien plus large, couvrant la recherche des auteurs de toute infraction de nature à entraîner une peine d’un an d’emprisonnement. Enfin, cette législation s’inscrit dans un mouvement plus général qui renforce l’autonomie policière et pèse sur les relations entre acteurs judiciaires et policiers.
Les intervenants ont décrit les contours de la loi, son champ d’application et ont tenté de cibler les menaces qu’elle fait peser sur les libertés publiques, les droits de la personne et les droits de la défense.
Les organisateurs ont privilégié une approche pluridisciplinaire, veillant à recueillir le point de vue des avocats, mais également celui de la police, du Parquet et des Magistrats instructeurs.
Les actes de ce colloque ont fait l’objet d’une publication :
F. UREEL, B. RENARD, M.-A. BEERNAERT, M. NEVE, D. VANDERMEERSCH, V. LETELLIER, CL. BOTTAMEDI, C. DE VALKENEER, F. LUGENTZ, C. MARCHAND, C. GUILLAIN,Y. CARTUYVELS et G.-F. RANERI « Les Méthodes particulières de recherche : bilan et critiques des lois du 6 janvier 2003 et 27 décembre 2005 », in Les dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie, n°14, Bruxelles, La Charte, 2007.