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Le Pacte européen sur la migration et l’asile: une atteinte directe aux principes fondamentaux qui sous-tendent l’État de droit

Déclaration de l’Association des avocats démocrates européens (AED/EDL) – dont le SAD est membre

12 juin 2026

Le Pacte européen sur la migration et l’asile entre aujourd’hui en vigueur. Derrière la rhétorique de la « gestion ordonnée des migrations » et de la « solidarité européenne », ce pacte consacre en réalité une politique de suspicion, de détention et d’exclusion à l’encontre des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile.

Les Avocats démocrates européens (AED/EDL) dénoncent une réforme qui marque un tournant profondément inquiétant dans l’histoire de la construction européenne. Pour la première fois, l’Union européenne institutionnalise à grande échelle des mécanismes qui compromettent l’accès à la protection internationale, affaiblissent les garanties procédurales et normalisent la privation de liberté de personnes n’ayant commis aucune infraction.

Sous prétexte d’efficacité administrative, le Pacte organise le tri et le filtrage des êtres humains aux frontières de l’Europe. Les procédures accélérées et les fictions juridiques de « non-entrée » visent avant tout à faciliter les refus d’admission et les éloignements, tout en restreignant la capacité des personnes concernées à exercer leurs droits. Pour des milliers de personnes, l’accès à une assistance juridique efficace, à une information complète et à des recours judiciaires effectifs risque de devenir une simple formalité.

AED/EDL considère cette évolution comme une atteinte directe aux principes fondamentaux qui sous-tendent l’État de droit. Le droit d’asile n’est pas une concession accordée par les États lorsque les circonstances politiques le permettent. Il s’agit d’un droit fondamental garanti par le droit international, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les traditions constitutionnelles communes des États membres.

Le Pacte repose sur un postulat dangereux : considérer les personnes en déplacement avant tout comme une menace à contenir plutôt que comme des titulaires de droits ayant droit à une protection. Cette approche alimente la criminalisation de la migration, légitime les politiques de fermeture des frontières et renforce les discours xénophobes qui gagnent du terrain à travers l’Europe.

AED/EDL condamne également l’externalisation croissante des responsabilités européennes vers des pays tiers, y compris des États dont le bilan en matière de droits de l’homme suscite souvent de graves préoccupations. L’objectif de cette politique n’est pas de protéger les personnes, mais de les tenir à l’écart du territoire européen et de la protection judiciaire à laquelle elles devraient pouvoir y avoir accès. L’Europe ne peut prétendre de manière crédible défendre les droits de l’homme à l’échelle mondiale tout en organisant leur contournement à ses propres frontières.

Nous rejetons la normalisation de la détention, des refoulements et des éloignements en tant qu’instruments courants de la politique migratoire européenne. Nous rejetons la réduction de l’accès à la justice à une simple formalité procédurale. Nous rejetons l’érosion progressive du droit d’asile au nom d’un opportunisme politique à court terme.

L’AED/EDL appelle les avocats, les barreaux, les juges, les universitaires, les organisations de défense des droits de l’homme et la société civile dans son ensemble à se mobiliser contre les violations des garanties fondamentales que ce pacte rend possibles.

Plus que jamais, les tribunaux nationaux et européens doivent veiller à ce que le contrôle des frontières ne puisse être invoqué pour justifier l’érosion des droits fondamentaux. L’État de droit ne s’arrête pas aux frontières de l’Europe.

Face à cette régression, l’AED/EDL continuera à se tenir aux côtés de tous ceux qui défendent le droit d’asile, le droit à un recours effectif, la liberté et la dignité humaine.

L’histoire jugera sévèrement une Europe qui, confrontée aux réalités de l’exil et du déplacement, choisit l’érosion des droits plutôt que leur protection.

Avocats démocrates européens (AED/EDL)

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Entrée en vigueur de la Convention européenne pour la protection de la profession d’avocat : une avancée majeure qui ne doit pas rester symbolique

Déclaration de l’Association des avocats démocrates européens (AED/EDL) – dont le SAD est membre

13 juin 2026

L’Association des avocats démocrates européens (AED/EDL) se félicite de l’adoption, il y a un an, de la Convention européenne pour la protection de la profession d’avocat (Convention de Luxembourg), qu’elle considère comme une avancée historique pour la profession d’avocat, l’État de droit et la protection des droits fondamentaux dans toute l’Europe.

Cet instrument tant attendu a été adopté en réponse à une réalité de plus en plus alarmante : partout en Europe et au-delà, les avocats sont confrontés à des menaces, des intimidations, du harcèlement, une surveillance, une criminalisation et des agressions croissantes en raison de leurs activités professionnelles et de leur engagement à défendre les droits de leurs clients.

La Convention consacre un principe fondamental : il ne peut y avoir d’accès effectif à la justice, de procès équitable ni de véritable État de droit sans des avocats indépendants, capables d’exercer leurs fonctions professionnelles à l’abri de toute ingérence, pression, crainte ou représailles.

À l’heure où les avocats sont victimes de poursuites arbitraires, de perquisitions illégales, de violations du secret professionnel, de harcèlement disciplinaire et de campagnes de dénigrement dans plusieurs pays européens, la Convention envoie un message politique et juridique essentiel : les attaques contre les avocats sont des attaques contre la justice elle-même.

Toutefois, tout en se félicitant de cette avancée importante, l’AED/EDL exprime sa profonde inquiétude face à la lenteur du processus de ratification et de mise en œuvre par les États européens.

Au 13 juin 2026, la Convention de Luxembourg n’avait recueilli que 31 signatures d’États et d’autres parties éligibles, et aucune ratification n’avait encore été déposée.

Par conséquent, la Convention n’est pas encore entrée en vigueur.

La Convention ne pourra remplir son objectif que si les États passent rapidement des déclarations de principe à des engagements juridiques concrets. Tout retard dans la ratification prive les avocats des protections supplémentaires que cet instrument est censé leur apporter et affaiblit l’engagement collectif en faveur de la sauvegarde de l’indépendance de la profession d’avocat.

L’AED/EDL regrette que, malgré les avertissements répétés des institutions internationales, des barreaux et des organisations de défense des droits de l’homme, les attaques contre les avocats continuent de se multiplier dans plusieurs juridictions. Dans certains pays, les avocats sont encore assimilés à leurs clients, poursuivis pour avoir exercé leurs fonctions professionnelles, soumis à des mesures de surveillance, privés de l’accès à leurs clients en détention ou exposés à des campagnes visant à saper leur crédibilité et leur indépendance.

De telles pratiques sont incompatibles avec les normes démocratiques et avec le rôle fondamental que jouent les avocats pour garantir l’accès à la justice et protéger les droits de l’homme.

L’entrée en vigueur de la Convention ne doit donc pas être considérée comme l’aboutissement d’un processus, mais plutôt comme son point de départ.

L’AED/EDL appelle tous les États membres du Conseil de l’Europe à signer et à ratifier sans délai la Convention et à veiller à sa mise en œuvre pleine et effective dans le droit et la pratique nationaux.

Nous appelons en outre les gouvernements à :

  • garantir l’indépendance des avocats et des barreaux ;
    assurer la protection effective du secret professionnel et du privilège juridique ;
  • prévenir toute forme d’intimidation, de harcèlement et de représailles à l’encontre des avocats ;
  • enquêter et poursuivre rapidement et efficacement les agressions commises à l’encontre des avocats ;
  • veiller à ce que les avocats puissent exercer leurs fonctions professionnelles sans craindre de sanctions, de menaces ou d’ingérence de la part des pouvoirs publics.

La protection des avocats n’est pas une revendication corporatiste. C’est une nécessité démocratique.

Une société dans laquelle les avocats ne peuvent pas agir en toute indépendance est une société dans laquelle les citoyens ne peuvent pas défendre efficacement leurs droits. Un État qui ne protège pas les avocats affaiblit en fin de compte les fondements mêmes de la justice et de l’État de droit.

Actualité

Rapport d’activités Migreurop 2025

Le SAD est membre de Migreurop, une association essentielle sur la question des migrations.

Migreurop vient de sortir son rapport d’activités 2025 :  » L’année 2025 a marqué les 20 ans du réseau Migreurop. Depuis vingt ans, celui-ci lutte et porte un discours alternatif face à des politiques migratoires européennes toujours plus répressives, qui ne cessent de déshumaniser et criminaliser les personnes exilées au nom de la protection des frontières européennes.

En 2025, les législations européennes (préparation à la mise en œuvre du Pacte européen asile et migration, réforme du concept de pays d’origine ou tiers sûrs, proposition de règlement « retour ») et les pratiques des États membres – comme de leurs partenaires – ont poursuivi de façon décomplexée le détricotage du droit international sous couvert de trouver des solutions «innovantes» pour gérer et réprimer les mouvements migratoires. On peut notamment citer la suspension de l’enregistrement des demandes d’asile aux frontières de la Pologne, de la Grèce et de l’Autriche, le moratoire sur le regroupement familial des personnes bénéficiant d’une protection en Autriche ou en Allemagne, les interceptions dans les eaux territoriales françaises en Manche, la réduction du statut de réfugié de cinq ans à trente mois au Royaume-Uni, mais aussi les rafles et création de camps en Mauritanie, la criminalisation et répression des exilé·e·s et de leurs soutiens en Tunisie, ou encore les tirs sur des ONG civiles de sauvetage en Méditerranée par les « garde-côtes » libyens« .

N’hésitez pas à prendre connaissance du rapport complet : https://migreurop.org/IMG/pdf/rapport_d_activites_2025_fr.pdf

Activités, Actualité

STOP AUX VISITES DOMICILIAIRES

Le SAD avec de très nombreuses autres associations et personnalités s’élève contre le projet permettant de nouvelles possibilités d’entrer dans nos/vos domiciles. Une carte blanche « Stop aux visites domiciliaires », vient d’être publiée dans Le Soir. De plus, une campagne de mobilisation et d’information – à diffuser au maximum – a été lancée:

Ne laissons pas notre société tomber dans l’autoritarisme sans réagir. « Lentement mais surement ». C’est ce qui se produit depuis des années: une érosion de l’Etat de droit avec pour corollaire un affaiblissement croissant des droits et libertés fondamentales. S’y habituer ne changera rien à la triste chute qui nous attend, qui attend nos enfants.

Encore et toujours, le projet de loi que le SAD critique, avec tant d’autres, a pour prétexte la lutte contre « l’immigration criminelle », même si objectivement l’insécurité diminue. Le SAD le répète: l’immigration n’est pas le problème le plus important de nos sociétés. Le véritable problème réside dans l’accroissement des inégalités de richesse et, subséquemment, la concentration du pouvoir dans les mains des ultra privilégiés.

Comme le dit Trump, « j’aime les gens non éduqués ». C’est en effet uniquement sur l’ignorance que peuvent se fonder les politiques libertaires actuellement menées. Il faut arrêter de laisser passer ces messages populistes, qui effrayent, divisent et n’apportent jamais aucune solution réelle. Il n’y a qu’à regarder ce qui se passe aux Etats-Unis. Catastrophique en interne : aucune amélioration de la vie des gens, au contraire, et destruction de tous les mécanismes de contrôle des puissants. Dramatique à l’international : une guerre d’agression illicite, qui meurtrit des milliers de personnes, plonge l’économie dans le chaos et brise les équilibres fragiles post deuxième guerre mondiale.

No Kings. No wars. Non au nouveau projet de loi relatif aux visites domiciliaires.

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Migreurop – Adoption du règlement européen « retour » : la mise à mort du droit international

En tant que membre de Migreurop, le SAD partage ici l’analyse de cette plateforme regroupant associations et experts en matière politique migratoire.

« Le 26 mars 2026, les eurodéputé·e·s ont adopté un nouveau système commun en matière d’expulsions des ressortissant·e·s de pays tiers sans droit au séjour dans l’Union (dit « règlement retour »), en approuvant un texte résultant d’une alliance entre la droite et l’extrême droite. Énième jalon de la guerre aux migrant·e·s débutée il y a 30 ans, ce règlement retour consolide la destruction du droit entamée de longue date en franchissant de nouvelles lignes rouges en matière de droits des étrangers : criminalisation renforcée, encampement généralisé, externalisation tous azimuts, risques accrus pour leur intégrité physique et mentale, recul des droits institutionnalisé.

Une obsession sécuritaire au mépris des droits fondamentaux – sous prétexte de la nécessité de garantir le « maintien de l’ordre public » et la « sauvegarde de la sécurité nationale » au sein de l’Union, les motifs du « risque sécuritaire » sont étendus au-delà des « crimes graves ». Pour les exilé·e·s présentant ce « risque » sont prévues des dérogations aux (strictes) règles générales : interdictions d’entrée et périodes de détention plus longues, recours à des centres de détention spécialisés.

Une détention de masse systématisée – l’enfermement cesse d’être un dernier recours, et dévient de facto systématique avec une extension des motifs de détention, y compris pour les personnes dites « vulnérables ». La durée maximale d’enfermement passe de 18 à 24 mois, prolongeable indéfiniment en cas de menaces à « l’ordre public », à la « sécurité », ou en cas d’infraction. La détention administrative devient cumulable d’un État à l’autre et, dans certaines cas, réalisable dans des établissements pénitentiaires.

Expulser plus vite et plus loin – les renvois forcés seront accélérés du fait de la reconnaissance et exécution mutuelle des décisions d’expulsion entre États membres, potentiellement sans réexamen individuel, et pourront être exécutées avant toute décision définitive, ce qui peut porter atteinte au principe de non-refoulement et au droit à un recours effectif. Les exilé·e·s pourront en outre être expulsé·e·s dans des pays tiers jamais foulés, sans liens de connexion, via des accords (formels ou informels) avec des pays hors /urope (return hubs). A charge pour ces pays de « gérer » les populations renvoyées, sans contrôle a priori ou a posteriori de ces expulsions par les institutions européennes, et sans clause de suspension en cas de violation des droits. Un mécanisme d’expulsions qui s’inscrit dans la continuité de deux textes sur le concept de « pays tiers ou d’origine sûrs » adoptés par le Parlement européen le 10 février 2026, qui portent gravement atteinte au droit d’asile. Des interdictions de retour sur le territoire européen après expulsion peuvent être prononcées sans qu’une décision de renvoi ait été rendue, voire après que la personne a quitté le territoire, et dont la durée maximale n’est pas précisée, sauf pour les personnes qui constitueraient un risque pour la sécurité, auquel cas le bannissement peut être définitif.

Des attaques sans précédent contre l’État de droit – les initiatives législatives de ces derniers mois reflètent la volonté assumée des États membres de s’affranchir du droit européen tel qu’il existe actuellement, qui fait pour l’instant obstacle – du moins en théorie – à la violation de leurs obligations internationales. /mblématique à cet égard, la lettre ouverte de neuf États membres appelant à une interprétation plus souple de la Convention européenne des droits de l’Homme en matière d’immigration, notamment de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et de l’article 8 (protection de la vie privée et familiale). 2 Alors que le droit de l’Union est censé protéger les droits individuels et être garant des libertés, il s’emploie depuis des décennies à les piétiner au nom d’une « menace migratoire » fantasmée. Dans le sillage du Pacte européen, le règlement retour entérine le remodelage du droit de l’Union en vue de l’adapter à l’idéologie raciste, anti-migratoire et anti-démocratique qui prévaut à l’échelle européenne et bien au-delà.

Cette politique assumée d’enfermement massif et d’externalisation confirme l’assise de la politique de dissuasion, coercition et criminalisation au sein de l’Union, contre laquelle se bat Migreurop depuis 20 ans. Plus que jamais, le réseau et ses membres réitèrent leur engagement en faveur du respect des droits des personnes exilées et contre ce narratif de haine. Migreurop continuera d’œuvrer en vue d’élargir les imaginaires collectifs pour penser d’autres politiques migratoires, radicalement différentes, résolument inclusives, solidaires, décoloniales, s’articulant autour de la liberté de circulation et d’installation pour tou·te·s, et axées sur le strict respect des droits.

Pour toute demande d’information, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : contact@migreurop.org  »

Actualité, Droit des etrangers

Rapport Migreurop

Le SAD est membre de Migreurop, qui est un réseau européen et africain de militant·e·s et chercheur·euse·s dont l’objectif est de faire connaître et de lutter contre la généralisation de l’enfermement des étrangers et la multiplication des camps, dispositif au cœur de la politique d’externalisation de l’Union européenne.

Actuellement est discuté au niveau de l’Union européenne – phase finale – le Pacte sur la migration et l’asile. Un séisme en matière de « droits » des étrangers. Ce Pacte constitue un durcissement sans précédent de la politique migratoire européenne. Dans la Tribune européenne n°23, l’Ordre des avocats francophones et germanophones de Belgique (Avocat.be) indique qu’il s’agit d’un « tournant sécuritaire évident. Il abandonne l’approche protectrice classique pour se concentrer sur le contrôle des frontières de l’Union européenne, la sécurité intérieure des Etats membres et l’accélération des procédures de retour. Pour les avocats, cela signifie la généralisation des procédures accélérées assorties de délais intenables, l’utilisation massive de fictions juridiques (dont celle de la non-entrée sur le territoire de l’Union) et une marge d’appréciation dangereusement élargie pour les Etats membres dans l’évaluation des demandes de protection internationale ».

Migreurop a rédigé un rapport sur « L’histoire des luttes contre les politiques migratoires européennes à travers les yeux de Migreurop ». Prenez connaissance cette analyse éclairante.

http://lesad.be/migreurope_20_ans-2/