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Lettre de non-recommandation concernant la candidature de Nicole de Moor au poste de Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Aujourd’hui, 17 associations et 200 avocats écrivent aux Nations Unies pour s’opposer à la candidature de Nicole de MOOR au poste de Haut-Commissaire pour les réfugiés.

Le SAD en fait partie.

Madame de Moor a en effet été secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration. Au cours de son mandat, elle a adopté plusieurs décisions ayant contribué à la détérioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Belgique – dont des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés –, ce qui va à l’encontre des efforts du HCR de garantir la dignité et les droits des réfugiés. Madame de Moor a pris part à une politique gouvernementale qui a directement conduit à la violation systémique et assumée du droit national, européen et international des réfugiés ainsi qu’au non-respect de décisions de justice. Ces dernières années, la Belgique fait face à une grave crise de l’accueil des réfugiés et depuis l’été 2021, le réseau d’accueil belge est complètement saturé.

Vous pouvez ici mieux prendre connaissance des motifs de cette opposition

Lettre de non recommandation N de MOOR
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De nombreuses associations, dont le SAD, demandent au gouvernement d’agir pour faire cesser l’horreur subie par les Gazaouis

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Des paroles stériles sont pires que le silence complice :
agissez aujourd’hui !

Si vous souhaitez joindre votre voix à cet appel, signez la pétitionhttps://www.change.org/GazArizonA-Basta-BLABLA

Nous[1] assistons depuis de nombreux mois au premier génocide télévisé de l’histoire. En Belgique une majorité écrasante de la population demande des sanctions immédiates et une action résolue pour faire cesser les crimes contre l’humanité et l’utilisation de la famine comme arme de guerre. Ce ne sont pas seulement les images et les émotions, ou les appels des Palestinien-nes, mais aussi les chiffres, les rapports officiels et les positions des plus hautes juridictions internationales qui mobilisent la grande majorité de nos concitoyens. Et même des organisations israéliennes qualifient ce qui se passe de génocide[2] !

Le gouvernement fédéral a en main des leviers importants. L’Espagne, l’Irlande, la Slovénie, les Pays-Bas, l’ensemble des pays réunis dans le groupe de La Haye … montrent qu’il est possible, y compris sans attendre une position de l’Union européenne, d’exercer dès aujourd’hui des pressions très importantes sur les dirigeants israéliens. La liste des exemples est longue : reconnaissance immédiate de la Palestine, interdiction de la production et du transit d’armes et de composants d’armes, interdiction d’accès au territoire aux responsables (par exemple Smotrich et Ben Gvir aux Pays-Bas), renvoi de l’ambassadeur, interdiction d’importation des produits des colonies, mettre à l’étude, comme cela a été fait afin de sanctionner la Russie, la possibilité de suspendre l’accès à la plateforme d’échanges financiers Swift… 

Depuis plusieurs semaines, et même si nous sommes nombreux à nous demander pourquoi il a fallu tant de temps, trois partis de la majorité s’expriment abondamment dans les médias, avec de belles expressions d’indignation et des appels passionnés à agir sans attendre. Trois partis sur cinq, c’est évidemment la majorité de ce gouvernement. Surtout depuis que le parti du Premier semble ne plus exclure les sanctions … Ce serait même une majorité écrasante si le débat arrivait au parlement, puisque la totalité des partis démocratiques de l’opposition ont déposé, ou pourraient soutenir, des textes emportant les décisions urgentes qui s’imposent. 

Pourtant, et cela décuple notre indignation, et notre incompréhension, les présidents ou les principaux ministres de ces trois partis continuent de s’exprimer dans les médias comme s’ils étaient chacun un citoyen isolé et impuissant, ou chacun le seul parti courageux de ce gouvernement. Cela doit cesser. Le temps de lire ce communiqué, combien d’enfants seront morts de faim, à quelques kilomètres des camions chargés de vivres, arrêtés par l’armée israélienne ?

Nous adressons solennellement aux dirigeants de Vooruit, du CD&V et des Engagés la demande de passer aux actes sans aucun délai. Qu’il y ait dans leur gouvernement deux partis qui nient le génocide en cours, ce n’est pas notre choix : c’est le leur. Si ces trois partis ne considèrent pas que l’urgence des multiples alertes de famine mérite d’en faire une question de gouvernement, que leur faut-il ? La destruction totale de tout ce qui fonde une société, infrastructures, systèmes d’éducation, de santé, d’alimentation, en vue d’un jour vider le territoire de ses habitants, tout cela constituant un processus de génocide, est-ce pour eux un détail ? ou un simple objet de communication publicitaire ?

Nous leur adressons deux questions très simples :

  • êtes-vous prêts à imposer à ce gouvernement, dont vous formez la majorité,  une décision courageuse et immédiate, quitte à en faire une crise de gouvernement ?
  • Et si ces deux partis – ou un seul –  campent sur leur position de soutien inconditionnel au gouvernement israélien, êtes-vous prêts à chercher avec les autres partis démocratiques une majorité parlementaire sur ce dossier ?

Si vous ne répondez pas clairement « oui » à ces deux questions, alors, par pitié, par respect pour les victimes et toutes celles et ceux qui luttent vraiment pour que ce cauchemar s’arrête, il serait plus décent de vous taire. Les enfants de Gaza qui meurent de faim et de soif ne seront pas nourris par des larmes de crocodiles.

Mais si vous croyez vraiment à ce que vous dites, si vous avez du respect pour les trois quarts de vos concitoyens, pour le parlement, et pour vos propres collègues de parti qui ont signé une foule de motions en ce sens, il faut agir aujourd’hui.

[1] Liste des signataires en annexe du communiqué officiel (en annexe)http://lesad.be/?attachment_id=1130

[2]  Par exemple : B’Tselem ou  “Physicians for human rights”

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Turquie : Arrestation et détention arbitraire de l’avocat Ruken Gülağacı Déclaration commune – 21 mai 2025

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Les barreaux et organisations de défense des droits des avocats soussignés expriment leur profonde préoccupation concernant la détention de l’avocat Ruken Gülağacı le 20 mai 2025. Le 21 mai, le juge de paix pénal a émis une ordonnance d’assignation à résidence à l’encontre de Mme Gülağacı – une escalade alarmante qui ne fait qu’aggraver notre inquiétude.

Mme Gülağacı est membre du barreau d’Istanbul et membre du conseil d’administration de l’Association des avocats pour la liberté (Özgürlük için Hukukçular Derneği – ÖHD), et représente fréquemment des universitaires, des avocats et des hommes politiques kurdes. Elle est également un membre actif de la Fondation pour la société et les études juridiques (TOHAV), un membre du conseil d’administration de l’Association européenne des juristes pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (ELDH) et défenseur des droits de l’homme en Turquie.

Dans la soirée du 20 mai 2025, Mme Gülağacı a été arrêtée par des policiers alors qu’elle se rendait à la prison de Kandıra pour rencontrer son client. Elle a passé la nuit au poste de police et a été transférée le lendemain au tribunal de Çağlayan, où elle a fait sa déposition devant le procureur à environ 3 heures du matin.

Selon les avocats qui accompagnent Mme Gülağacı, l’interrogatoire du Procureur visait directement ses activités professionnelles. Elle a été interrogée sur les clients qu’elle représente et ses rencontres avec eux – des actions qui font partie intégrante des missions d’un avocat. Il était évident que son travail professionnel légal, et par extension son droit à la liberté d’expression et d’association, était criminalisé.

À la suite de son interrogatoire, le procureur a déféré Mme Gülağacı au juge de paix pénal avec une demande de contrôle judiciaire sous la forme d’une assignation à résidence. Une assignation à résidence a été délivrée par défaut, sans qu’elle ne soit présentée à un juge, et uniquement sur la base de documents. Aucune justification écrite n’a été fournie pour cette décision, en contradiction directe avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et en dépit de la requête de son conseil de comparaître en personne. Cette décision, rendue sans respect des garanties procédurales minimales, restera dans les mémoires comme une grave atteinte à l’indépendance de la justice et un affront à l’Etat de droit.

Nous sommes profondément préoccupés par le fait que l’arrestation de Mme Gülağacı et la restriction de sa liberté soient directement liées à son travail d’avocate. L’identification de Mme Gülağacı avec ses clients ou leurs causes est une violation des normes internationales protégeant l’indépendance de la profession juridique.

D’autres irrégularités procédurales jettent un doute sur l’équité de la procédure : Mme Gülağacı n’a pas été autorisée à se défendre en personne devant le tribunal ; et elle a été arrêtée sans notification formelle préalable, alors qu’elle est une avocate en exercice qui fréquente quotidiennement les Cours et Tribunaux. Ces facteurs à eux seuls rendent la procédure d’arrestation défectueuse dès le départ et soulèvent de sérieuses préoccupations quant au droit à un procès équitable.

Ces événements s’inscrivent dans un contexte plus large et troublant. La Turquie est actuellement témoin d’une répression sans précédent à l’encontre de la profession juridique et de la société civile. A la suite des manifestations de masse qui ont suivi l’arrestation du maire d’Istanbul, Ekrem İmamoğlu, des centaines de manifestants ont été placés en détention, souvent sans accès à un avocat ou respect des garanties procédurales. La représentation juridique des dissidents politiques est de plus en plus considérée comme un acte criminel en soi.

Les mesures prises à l’encontre de Mme Gülağacı constituent une ingérence directe et dangereuse dans le droit à la défense, entravent l’accès à la justice et criminalisent encore davantage le travail des avocats représentant des dissidents. Il s’agit d’une érosion de plus en plus importante des garanties d’une justice équitable et de l’État de droit.

En tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne des droits de l’homme, la Turquie est tenue de veiller à ce que personne ne soit soumis à une arrestation ou à une détention arbitraire et que toute privation de liberté soit légale et justifiée. Le droit à un procès équitable, y compris la présomption d’innocence et l’accès à une représentation juridique, doivent être respectés à tout moment.

Conformément aux Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau :

● Le principe 16 affirme que les avocats doivent pouvoir s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ;

● Le principe 18 prévoit que les avocats ne doivent pas être identifiés à leurs clients ou à la cause de leurs clients dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Nous, soussignés, appelons les autorités turques à :

● Lever immédiatement et sans condition l’ordre d’assignation à résidence à l’encontre de Ruken Gülağacı et ordonner la libération de tous les autres avocats détenus uniquement pour avoir exercé leurs devoirs professionnels ;

● Veiller à ce que la détention provisoire et l’assignation à résidence ne soient appliquées qu’en tant que mesures exceptionnelles et en dernier recours, dans le plein respect des procédures régulières et du droit d’être entendu par un juge ;

● Mettre fin à toutes les formes de harcèlement, d’intimidation et de détention arbitraire visant les avocats et s’abstenir d’identifier illégalement les avocats avec leurs clients ou les positions politiques ou sociales de ces derniers ;

● Signer et ratifier rapidement la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, renforçant ainsi son engagement envers le cadre juridique international régissant l’indépendance et la protection professionnels du droit.

Nous continuerons à suivre de près le cas de Mme Gülağacı et la situation plus générale des professions juridiques en Turquie.

Signataires :

● Asociación de Derecho Penitenciario “Rebeca Santamalia” – Estado español (ASDEPRES)

● Asociación Libre de Abogacia (ALA) (Spain)

● Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía (APDHA)

● Avocats Européens Démocrates – European Democratic Lawyers

● Bologna Bar Association (Italy)

● CCBE – Council of Bars and Law Societies of Europe

● Cooperative of Women Lawyers in Barcelona (IACTA)

● Cyprus Democratic Lawyers Association (CDLA)

● Défense Sans Frontière – Avocats Solidaires.

● Democratic Jurists (Italy)

● Democratic Lawyers of Switzerland (DJS-JDS)

● Deutscher Anwaltverein (German Bar Association)

● European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

● Euskal Herriko Giza eskubideen Behatokia ( Basque Country)

● Foundation Day of the Endangered Lawyer (the Netherlands)

● Lawyer Leonardo Arnau, the Chair of the Human Rights Committee of Consiglio Nazionale Forense (Italy)

● Il Centro di Ricerca ed Elaborazione per la Democrazia ( CRED) (Italy)

● Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Montpellier (France)

● Institute for the Rule of Law of the Union Internationale des Avocats (UIA-IROL)

● International Association of Democratic Lawyers (IADL)

● International Observatory for Lawyers in Danger (OIAD)

● Lawyers for Lawyers (the Netherlands)

● Legal Centre Lesvos, (Greece)

● Legal Team Italia

● Le SAD – Syndicat des Avocats pour la Démocratie (Belgium)

● MAF-DAD – Association for Democracy and International Law e.V. (Germany)

● Osservatorio Avvocati Minacciati (Italy)

● Republikanischer Anwältinnen- und Anwälteverein (RAV e.V.) (Germany)

● Socialist Lawyers Association of Ireland

● The Defence Commission of the Barcelona Bar Association

● The Law Society of England and Wales (UK)

● The Norwegian Bar Association

● Turkey Litigation Support Project (TLSP)

● Turin Bar Association (Italy)

● Unione delle Camere Penali Italiane (UCPI)

● Vereinigung Demokratischer Juristinnen und Juristen e.V. (VDJ) (Germany)

● Vereniging Sociale Advocatuur Nederland (VSAN) (the Netherlands)

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Le démantèlement du système judiciaire

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Les différents intervenants du système judiciaire dénoncent, depuis de très nombreuses années[1], le sous-financement de la Justice. Aujourd’hui, le constat est sans appel : des pans entiers du système ne sont plus soutenus que par la bonne volonté de ses acteurs, partageant la conviction que l’accès à la justice est un droit fondamental, indispensable au bon fonctionnement de notre société, accès qui doit être accessible à tous.

Mais l’Etat, sourd aux appels du monde judiciaire, tire de plus en plus sur la corde.

De nombreux litiges nécessitent l’intervention de tiers : experts (dans le domaine médical ou de la construction, par exemple), traducteurs, dépanneurs, …. Or, l’Etat tarde tellement à payer ses factures que nombre d’entre eux ne souhaitent plus travailler pour la Justice. Ce constat est encore plus criant quand ils doivent intervenir dans le cadre de l’assistance judiciaire.

Les avocats, travaillant dans le cadre l’aide légale, sont payés par l’Etat un an après la clôture de leur dossier. Cette année, l’Etat n’assurera, à la date prévue, le paiement que de 60% de l’indemnité qui leur est due, sans qu’aucune échéance ne leur soit donnée quant au versement du solde. Ce retard de paiement a un impact considérable pour ces avocats, qui doivent continuer à assumer leurs charges habituelles (dont les charges fiscales et sociales, ce qui revêt une certaine ironie). Cela ne peut que décourager celles et ceux qui défendent les personnes les plus vulnérables de notre société. Cela risque d’amoindrir la qualité des services rendus.

Les Juges de Paix, qui sont malades ou qui partent à la retraite, ne sont remplacés par d’autres magistrats « professionnels » qu’après de nombreux mois. L’intérim est assuré par des Juges de Paix suppléants, qui sont en réalité des avocats bénévoles. La charge de ces prestations tend à se multiplier et de moins en moins d’avocats acceptent d’endosser ce rôle. Il leur a en plus été récemment demandé d’accepter une plus grande flexibilité géographique, afin de pallier la pénurie. Cela ne constitue évidemment pas une solution à des vacances prévisibles. Le risque de devoir annuler des audiences, faute de Juge, est réel.

L’Etat reste également en défaut de remplir les cadres, c’est-à-dire de nommer le nombre de magistrats prévus par la loi. Cela entraîne une charge de travail disproportionnée pour les juges, conduisant à des arrêts maladie, ce qui accroît encore le problème. Les répercussions sur les justiciables sont déjà bien présentes : l’arriéré judiciaire de certaines juridictions ne permet plus une prise en charge efficaces des dossiers. Ceci cause non seulement un effet préjudiciable pour les justiciables directement impactés mais également un sentiment général de désaffection envers la Justice, pourtant victime, au même titre que les individus, du détricotement de la Justice par le politique.

De plus en plus, on constate aussi le classement sans suite des dossiers ou l’absence de réaction efficace à la criminalité en tout genre en raison d’une absence de « capacité d’enquête » pour les traiter.

La vétusté de certaines infrastructures témoigne encore du mépris envers les acteurs de la Justice et toutes les personnes qui en dépendent.

Parallèlement, l’Etat a adopté une série de mesures augmentant le coût de la Justice pour les justiciables : contribution forfaitaire due par le bénéficiaire de l’aide juridique[2], contribution au Fonds d’aide juridique de deuxième ligne pour tout justiciable condamné, augmentation des droits de greffe ou instauration de la TVA sur les prestations des huissiers et avocats. L’Etat n’avait aucune obligation d’imposer une TVA sur les honoraires d’avocats et, de ce fait, d’augmenter la facture des justiciables, personnes physiques[3], de 21% !

Ces « économies de bout de chandelle » sont d’autant moins compréhensibles que des magistrats disposant des moyens adéquats pourraient, notamment, lutter efficacement contre la fraude fiscale et sociale organisée, alors qu’actuellement elle poursuit surtout les « petites gens ». Le SPF Sécurité Sociale renseigne que « l’économie souterraine (c’est-à-dire l’économie illégale + l’économie noire) représente à peu près 3,8% du Produit Intérieur brut (PIB) en Belgique, soit 12,9 milliards d’euros »[4]. Comment expliquer que l’Etat belge ne donne pas les moyens de faire respecter ses propres règles ? A quoi servent-elles alors, sinon à donner la fausse impression que l’on agit en votant des textes qui demeurent lettre morte ?

L’Exécutif semble oublier que la Justice constitue un des fondements essentiels de la Démocratie : elle représente l’unique alternative à la loi du plus fort. De plus en plus de justiciables, confrontés à ces difficultés d’accès à la justice qui s’apparentent dorénavant à de véritables dénis de justice, menacent de régler leurs problèmes par la violence.

Le récent mouvement des magistrats constitue une illustration du mal-être de tous les acteurs du système judiciaire. Si certains moyens d’actions choisis posent question[5], ils témoignent d’un sursaut d’indignation de la part d’une profession qui s’est trop longtemps tue sur une catastrophe pourtant annoncée, à défaut d’investissement décent.

Le désinvestissement structurel dans la Justice peut sembler lointain à certains citoyens. Pourtant, sans investissement suffisant dans le pouvoir judiciaire au sens large, ce sont notamment des jeunes qui ne pourront pas être pris en charge en cas de maltraitance, des parents qui ne verront pas traiter en temps opportun les question liées à une séparation, des entreprises qui verront s’éterniser des litiges et perdurer l’incertitude, des victimes qui ne verront pas leur plainte investiguée, des policiers qui demeureront avec un sentiment d’impuissance, des délinquants qui agiront sans réaction de la part de la société, …

Les annonces de la Ministre de la justice d’investir dans les structures d’enfermement ne fait aucun sens face aux réels problèmes qui se posent. Elles sont par ailleurs contradictoires avec le nouveau Code pénal, voté en 2024, qui prescrit que la peine d’emprisonnement doit demeurer le « remède ultime ». C’est donc dans les peines alternatives qu’il faudrait investir.

Dans l’intérêt de toutes et tous, il est grand temps que le monde judiciaire et les justiciables s’unissent pour défendre une Justice indépendante et dotée de moyens suffisants. Un Justice digne de ce nom est indispensable au bon fonctionnement de notre société et un contrepouvoir nécessaire, comme on peut le voir actuellement aux Etats-Unis, en cas de dérives autoritaires.

[1] Depuis 2015, les acteurs de la justice se mobilisent chaque année le 20 mars. Notamment : https://lesad.be/manifestation-le-20-mars-2024-12h30-letat-de-droit-jy-crois-les-revendications/

[2] Diverses associations se sont mobilisées contre cette mesure, ce qui a conduit à son annulation par la Cour constitutionnelle. Voir « Arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 juin 2018 : suppression des contributions forfaitaires », https://latribune.avocats.be/fr/arret-de-la-cour-constitutionnelle-du-21-juin-2018-suppression-des-contributions-forfaitaires

[3] Les personnes morales et les indépendants peuvent déduire la TVA, de sorte que pour eux la mesure était « neutre ».

[4] https://socialsecurity.belgium.be/fr/activites-internationales/ampleur-de-la-fraude-sociale-et-fiscale-sublec#:~:text=Pourtant%20on%20peut%20estimer%20que,3%25%20du%20PIB%20en%20Hollande

[5] En particulier, le SAD ne peut que rejoindre la critique formulée par l’Observatoire International des Prisons relative à l’envoi de nouveaux écrous, au blocage des libérations conditionnelles et des surveillances électroniques, tout en poursuivant les procédures de révocation, qui n’ont d’autres effets que d’aggraver les problèmes de surpopulation carcérale. Cf. https://www.oipbelgique.be/parquet-de-bruxelles-absence-aux-audiences-du-tribunal-de-lapplication-des-peines-indignite-et-surpopulation-carcerale/

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Le SAD dénonce l’attaque frontale contre l’Etat de droit aux Etats-Unis et soutient les avocats américains qui luttent contre l’autoritarisme grandissant

Le SAD dénonce l’attaque frontale contre l’Etat de droit aux Etats-Unis et soutient les avocats américains qui luttent contre l’autoritarisme grandissant

Depuis l’accession au pouvoir du président Trump, le SAD constate que de très nombreux droits et libertés fondamentales sont attaqués par l’administration américaine. Qu’il s’agisse de la liberté d’expression (arrestation et déportation de personnes en raison de leur position en faveur des droits des Palestiniens), du droit au travail (licenciement massif de fonctionnaires publics pour des motifs fallacieux), des droits des migrants (déportation sans aucune garantie juridictionnelle d’individus dans des prisons inhumaines au Salvador), de l’Etat de droit (démantèlement par l’exécutif de départements (USAID, éducation) ou d’institutions dépendant du pouvoir législatif), du droit à l’autodétermination (menace d’usage de la force au Groenland ou à Panama), de l’indépendance de la justice (menaces de destitution des juges statuant en défaveur de l’administration, violation des injonctions judiciaires), etc. Les sources de préoccupations sont graves et multiples.

Tout récemment, le président Trump s’est attaqué frontalement à la profession d’avocat et aux garanties du procès équitable.

Le SAD soutient vigoureusement la dénonciation qui est faite par le Barreau de New York et l’appel lancé à tous les Ordres des avocats pour s’opposer aux pratiques corrompues, contraires à l’Etat de droit, que souhaite implémenter l’administration Trump.

Voici la traduction libre de la déclaration du Barreau de New York à ce propos :

« Déclaration sur le mémorandum de la Maison Blanche du 22 mars 2025 sur la prévention des abus du système juridique et de la Cour fédérale

L’association du barreau de la ville de New York (le « barreau de la ville ») condamne fermement le mémorandum de la Maison Blanche du 22 mars 2025 adressé au procureur général et au secrétaire à la sécurité intérieure, intitulé « Prévenir les abus du système juridique et de la Cour fédérale » (le « mémorandum »). Le barreau de la ville demande à l’administration de retirer le mémorandum et de cesser ces attaques injustifiées contre les fondements de notre système juridique et les avocats qui soutiennent ce système en représentant des clients dont les droits peuvent être bafoués en raison d’une erreur gouvernementale ou d’une action exécutive abusive.

Dans des termes catégoriques et non étayés par des faits, le mémorandum accuse largement les avocats et les cabinets d’avocats de mauvaise conduite dans les litiges impliquant le gouvernement fédéral, et charge le procureur général d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des avocats dans de tels cas. Le mémorandum demande également au procureur général d’utiliser les ressources du gouvernement pour procéder à un examen rétrospectif sur huit ans des litiges intentés contre le gouvernement fédéral, ce qui dénote une intention d’examiner minutieusement et de sanctionner éventuellement les activités juridiques susceptibles d’être désapprouvées par l’administration actuelle et ses alliés. Une telle utilisation abusive des ressources gouvernementales n’est pas justifiée et nuit à leur objectif, qui est de faire respecter l’État de droit – et non de cibler les avocats défavorisés.

Le barreau de la ville est scandalisé par les accusations et insinuations générales du mémorandum, qui sont dépourvues de toute base factuelle légitime et incitent le procureur général et le secrétaire à la sécurité intérieure à ignorer et à saper les principes fondamentaux de la profession d’avocat et de l’État de droit. En jetant l’opprobre, sans aucune base factuelle solide, sur des catégories entières d’avocats – en particulier ceux qui sont engagés dans la représentation de l’immigration et les litiges pro bono – sans fournir de preuves, le Mémorandum va inévitablement refroidir la défense vigoureuse des intérêts juridiques et dissuader les avocats d’entreprendre des affaires légitimes contestant les actions du gouvernement.

Les accusations extensives du mémorandum selon lesquelles le « barreau de l’immigration » et les « puissantes pratiques pro bono des grands cabinets d’avocats » ont l’habitude « d’entraîner les clients à dissimuler leur passé ou à mentir sur les circonstances lorsqu’ils font valoir leur demande d’asile » ne sont pas étayées et sont incendiaires. Les avocats ont l’obligation déontologique de conseiller leurs clients en toute sincérité et de s’abstenir de faire sciemment de fausses déclarations devant une cour ou un tribunal. L’obligation de dire la vérité et de ne pas induire les tribunaux en erreur s’applique à tous les avocats, y compris les avocats du ministère de la justice et les autres avocats du gouvernement. Les avocats ont le droit d’avoir des conversations honnêtes et franches avec leurs clients, qui sont protégées par le secret professionnel. L’idée qu’un conseil juridique standard puisse être assimilé à un coaching malhonnête ne tient pas compte des protections essentielles du secret professionnel de l’avocat et des droits de la défense des clients vulnérables qui recherchent une protection juridique. L’avocat de la partie adverse et les enquêteurs du gouvernement sont certainement autorisés à tester la crédibilité du client et à évaluer la véracité des déclarations faites, mais la possibilité de le faire reste un élément fondamental de notre système de justice, distinct et séparé du caractère sacré des communications privilégiées. Les avocats ne doivent pas être menacés de sanctions économiques ou disciplinaires pour des actions entreprises conformément aux devoirs professionnels reconnus, aux normes juridiques et aux exigences éthiques. Le système juridique ne peut pas fonctionner du tout si le pouvoir exécutif empêche les avocats de faire leur travail dans notre système contradictoire.

Le mémorandum stipule que « les cabinets d’avocats et les avocats individuels ont le pouvoir et l’obligation de servir l’État de droit, la justice et l’ordre public ». Le barreau de la ville reconnaît que tous les avocats doivent être tenus pour responsables en cas de faute réelle et qu’il existe des mécanismes disciplinaires appropriés pour traiter de tels cas. La décision finale d’imposer des sanctions doit cependant être laissée aux tribunaux et aux organes disciplinaires des barreaux des États, qui sont habilités à examiner soigneusement les plaintes, à mener des enquêtes approfondies et impartiales sur les fautes présumées et à accorder à l’avocat accusé une procédure régulière. Ces garanties assurent la responsabilité tout en protégeant l’intégrité du processus juridique et les droits des avocats et de leurs clients.

Les directives de l’exécutif, comme le mémorandum, qui ciblent des catégories défavorisées de représentation juridique ou qui semblent politiser la discipline des avocats, constituent un abus du pouvoir exécutif et menacent à la fois l’indépendance de la profession juridique et la séparation des pouvoirs. Dans un gouvernement fondé sur les principes démocratiques et les valeurs de l’État de droit, le pouvoir exécutif est tenu de veiller à ce que les principes d’une procédure régulière, de l’indépendance professionnelle et de l’accès à la justice soient pleinement respectés. Nous rappelons à l’Attorney General et au Secretary of Homeland Security que tous les avocats employés par le gouvernement fédéral sont tenus par leur serment professionnel de respecter les droits constitutionnels des parties adverses et de leurs avocats à la liberté d’expression, à l’association, à une procédure régulière et à une représentation de leur choix.

Le barreau de la ville demande au pouvoir exécutif de retirer le mémorandum et de réaffirmer son engagement envers les principes de la procédure régulière, de l’indépendance professionnelle et de l’accès à la justice. Nous demandons également aux membres du Congrès d’exercer une surveillance active et vigilante du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité intérieure, y compris de leurs plus hauts responsables, afin de garantir le respect de ces normes.

La force de notre système juridique contradictoire dépend d’un barreau robuste et indépendant, habilité à plaider sans crainte de représailles. Le barreau de la ville met en garde le pouvoir exécutif contre toute tentative de dissuader les membres du barreau d’exercer leurs fonctions de protection des droits constitutionnels et légaux de leurs clients. Nous nous engageons à soutenir les avocats qui défendent ces droits conformément à leurs obligations éthiques. Nous continuerons à défendre le rôle des avocats dans une société libre et démocratique, en particulier lorsque la représentation juridique implique de contester les actions de ceux qui détiennent le pouvoir. C’est l’avenir de notre système juridique qui est en jeu » (le SAD souligne) (original voir : https://www.nycbar.org/press-releases/statement-on-the-march-22-2025-white-house-memorandum-on-preventing-abuses-of-the-legal-system-and-the-federal-court/).

Une société, dans laquelle les individus ne bénéficient plus des services d’avocats libres et indépendants de l’administration, n’est plus démocratique. L’intimidation de la profession juridique aux Etats-Unis est antinomique aux valeurs défendues par le SAD. Le SAD rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme a vu le jour après les horreurs de la deuxième guerre mondiale, comme réponse au fascisme, cette idéologie à l’opposé de l’Etat de droit et du respect des droits et libertés individuelles, au cœur de nos Démocraties.

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15e Journée de l’avocat en danger : 24 Janvier 2025 – La situation des avocats en Biélorussie – Appel à manifester

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15e Journée de l’avocat en danger : 24 Janvier 2025

La situation des avocats en Biélorussie

Appel à manifester

L’Association des Avocats Européens Démocrates (AED, dont est membre le Syndicat des Avocats pour la Démocratie), Avocats.be, Avocats sans Frontières, l’ASM, l’Institut des droits de l’homme du barreau de Bruxelles, le CCBE et la FIDH lancent un appel à manifester ce 24 janvier 2025 à 13h devant l’ambassade de Biélorussie, avenue Molière, 192 à 1050 Bruxelles (Ixelles), dans le cadre de la Journée de l’Avocat en danger.  Le port de la toge est conseillé.

Il s’agit de la 15ème édition de la Journée de l’Avocat en danger, lors de laquelle des avocats et avocates se mobilisent, dans de nombreuses villes, afin d’apporter leur soutien aux confrères et consœurs qui subissent des agressions, persécutions et menaces en raison de l’exercice de leur profession.

Cette année, la Journée de l’Avocat en Danger est dédiée à la Biélorussie, où la situation de nos confrères et consœurs est particulièrement inquiétante.

À la suite de l’élection présidentielle et des manifestations de masse de 2020, le gouvernement a mené une répression visant des avocats, des journalistes, des défenseurs des droits humains et des dissidents. De plus en plus d’avocats font l’objet de sanctions pénales ou sont détenus arbitrairement. En outre, il existe une ingérence systémique de l’Etat dans l’exercice de la profession.

La procédure de retrait de la licence d’un avocat manque singulièrement de transparence et d’impartialité. La nature arbitraire de cette procédure porte atteinte à l’indépendance de la profession juridique et favorise un environnement dans lequel les avocats travaillent sous la menace constante de perdre leur statut professionnel.

Nous ne pouvons rester insensibles face aux innombrables attaques contre nos consoeurs et confrères, qui constituent autant d’atteintes portées à l’état de droit et au principe d’accès à la justice pour tous.

Ce 24 janvier, nous vous attendons donc nombreux devant l’ambassade de Biélorussie afin de soutenir nos consœurs et confrères biélorusses et de dénoncer les atteintes au libre exercice de la profession.
http://lesad.be/jad-2025-bielorussie-rapport-angl-2/