Journée internationale des droits de l’homme, appel au rassemblement le 10 décembre 2015, 13h au Palais de Justice de Bruxelles :

On ne lutte pas contre le terrorisme en limitant la démocratie

La Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Progress Lawyers Network, le CNAPD et Vrede appellent au rassemblement ce 10 décembre 2015 à 13h au Palais de Justice de Bruxelles.

Suite aux attentats de Paris, une réaction contre des actes terroristes est bien entendue nécessaire. L’État a l’obligation de garantir à toute personne une protection contre les atteintes à son droit à la vie et au respect de son intégrité physique. Cependant, cela ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales inhérentes à tout État démocratique.

Nous estimons que la lutte contre le terrorisme ne peut mener à des décisions précipitées qui sacrifient inutilement nos libertés pour une illusion de sécurité accrue. Or, les mesures que le gouvernement propose sont non seulement problématiques sur le plan des droits démocratiques en donnant, entre autres, davantage de compétences au pouvoir exécutif au détriment du législatif et du judiciaire mais elles nous apparaissent, en plus et pour la plupart, redondantes, disproportionnées; voire inefficaces.

L’exécutif prend la relève 

Certes, il faut une enquête sérieuse sur les personnes suspectées, mais instruire un dossier, infliger une peine ou mettre quelqu’un sous surveillance électronique, est une responsabilité qui ne relève ni du pouvoir exécutif ni d’une administration. Ce sont là les tâches d’un juge.

La mise à mal du principe de séparation des pouvoirs nous inquiète et n’est pas le reflet d’une démocratie saine.

Entraves majeures aux droits fondamentaux 

Certaines des 18 mesures entravent les droits fondamentaux.

La prolongation de la privation de liberté de 24 à 72 heures ne peut être faite sans changer la Constitution. Or, la Constitution n’est pas un texte que l’on peut bricoler à la légère. Garder un suspect – présumé innocent – pendant un délai de trois jours au commissariat est extrêmement long. Seul un juge d’instruction doit pouvoir examiner la nécessité d’une détention prolongée au-delà de 24h. Il a d’ailleurs déjà la possibilité de prendre une ordonnance de prolongation du délai de garde à vue de 24h à 48h. Au vu de la rareté du recours à ce délai de 48h, sa prolongation ne semble avoir aucune utilité.

La possibilité de perquisitionner la nuit porte atteinte à la vie privée non seulement du suspect -présumé innocent – mais également à celle de sa famille et de ses enfants pour qui cela peut constituer une expérience traumatisante. La nécessité de cette mesure reste d’autant plus à prouver que les perquisitions de nuit sont déjà largement utilisées, soit sur base du flagrant délit, soit en matière de stupéfiants, soit encore sur base du consentement des personnes concernées.

Contrôle massif 

Plusieurs mesures (Passenger Name Record, enregistrement des plaques minéralogiques, cartes de GSM prépayées) permettent de contrôler massivement la population. Le gouvernement semble persuadé que la quantité d’informations récoltées est plus importante que la qualité de l’information récoltée. Il risque ainsi mettre sous surveillance l’ensemble de la population, plutôt que de concentrer les contrôles sur ceux qui posent de vraies questions de sécurité. Contrôler tout le monde est absurde, inefficace et contreproductif. Trop d’information tue l’information.

Au-delà des 18 mesures, nous constatons que d’autres dispositions sont prises en parallèle.

Sous prétexte de « lutter contre le terrorisme », le gouvernement a interdit toute une série de manifestations et envisage de faire un screening de tous les candidats réfugiés et de contrôler toutes les maisons de Molenbeek.

Nous nous inquiétons de la politique ultra-sécuritaire qui se met en place sous nos yeux.

Nous abhorrons le terrorisme de Daesh mais nous nous opposons tout aussi vigoureusement au démantèlement des droits fondamentaux au nom de la lutte contre des terroristes pour qui ce démantèlement constituerait une véritable victoire.

Nous pensons également que parallèlement à l’utilisation légitime de mesures répressives efficaces, proportionnées et respectueuses des droits humains, il est également plus que temps de mettre en place des mesures structurelles dans le domaine de l’enseignement, de la culture, de l’emploi. Une société plus juste et solidaire constitue également un rempart contre la montée du terrorisme.

Pour toutes ces raisons nous appelons à un rassemblement le jeudi 10 décembre, journée internationale des droits de l’Homme, à 13h sur les marches du Palais de Justice de Bruxelles.

Pourquoi tout citoyen doit se sentir concerné par le plan du Ministre de la Justice Geens ?

Manifestation ce 24 juin 2015 devant le Ministère de la justice

23 juin 2015

Le ministre Geens a un plan ambitieux : la justice doit se réformer, se moderniser,  s’informatiser, travailler plus vite…  Qui pourrait ne pas être d’accord avec ces objectifs annoncés ?

Des  avocats, des magistrats et des greffiers ont déjà fait entendre leur voix, en expliquant que  le plan était bien moins positif qu ’il y paraissait au premier abord. Mais que que signifie ce plan pour le simple citoyen  ? Et surtout, qu’a -t-il à y gagner …ou à y perdre ?

Le plan Geens n’est pas le premier du genre. La ministre de la Justice précédente, Madame Turtelboom, avait projeté une réforme de la possibilité pour certaines personnes de faire appel à un avocat pro deo. Après une action et pétition portées par 80 associations, ces plans avaient été abandonnés.

La poussière soulevée par notre action n’était pas encore retombée que le gouvernement précédent a sorti de son chapeau une TVA sur les services d’un avocat. Depuis 2012, une TVA de 21% avait déjà été imposée sur les prestations d’ huissier. Depuis le 1er janvier 2014, le citoyen doit payer 21 % de plus pour être assisté par un avocat. Nous voyons presque tous les jours que ces mesures rendent de fait impossible pour beaucoup de citoyens l’assistance à un avocat et, à travers elle, l’accès à la justice. Les personnes concernées sont les personne à revenu faible ou moyen. Pour 50% de la population, la justice devient une chimère. Inaccessible. Impayable.

Le gouvernement Michel en rajoute pourtant une couche et  veut maintenant mettre des obstacles supplémentaires à l’accès la justice. Il projette d’économiser 10 % sur le budget de la justice. Concrètement, que représentent ces économies ?

La première mesure mise en application a été d’augmenter de 55 % les droits de greffe. Le droit de greffe est le droit que le citoyen paie pour soumettre une affaire à un juge. À propos  de cette mesure, Test Achats déclare : « C’est l’accès à la justice que vous assassinez…  ». Dans son avis, la section de législation du Conseil d’État  déclare qu’elle pourrait mettre en danger l’accès au juge.

L’accès à la justice se dégrade constamment sous le coup des mesures successives.  La justice n’est plus un droit, mais un produit qui n’est plus accessible qu’aux happy few. Le ministre de la Justice, Geens, admet qu’il veut combattre « la surconsommation de la justice ». Pourtant c’est bien souvent de sous-consommation qu’il faudrait parler. Un nombre sans cesse croissant de citoyens, dont les droits sociaux sont par ailleurs durement secoués, renoncent la mort dans l’âme et la rage au cœur, à faire valoir leurs droits.

Faut -il vraiment croire qu’une économie de 10 % sur la justice va résoudre l’arriéré judiciaire, qui est pourtant un des objectifs annoncés du plan Geens ? A moins que l’objectif cynique ne soit d’exclure sur base d’un critère de fortune un grand nombre de citoyens des cours et tribunaux, réduisant par là mécaniquement le problème de l’arriéré. Pense -t-on par ailleurs vraiment réduire le fossé entre justice et citoyen en fermant des justices de paix  et des greffes ?

Le plan Geens, élaboré sans concertation avec le monde associatif, rehausse encore le seuil d’accès à la justice. Maintenant déjà, justice est désespérément hors d’atteinte  de la majorité de la population. Il est inacceptable que le gouvernement économise sur le droit fondamental de porter une affaire devant un juge ou de défendre ses droits.

Le plan Geens serait à l’avantage du citoyen s’il garantissait une meilleure qualité de la justice. Mais dans les faits, nous voyons au contraire une détérioration des droits de la défense avec une limitation du droit d’appel et l’augmentation des pouvoirs du parquet. Cela ne mène en aucun cas à  une meilleure qualité.

On ne trouve dans le plan rien pour rendre plus compréhensible au citoyen ordinaire le difficile langage technique de la justice. On y trouve encore moins d’initiatives pour combler le fossé entre monde de la justice et celui l’homme ou de la femme de la rue. Rien non plus face  aux innombrables formalités inutiles qui conduisent souvent le citoyen à renoncer à  ses droits ou à ne mener qu’en partie sa défense.

Un plan qui viserait une hausse de la qualité en ce sens pourrait rétablir confiance du citoyen dans la justice. Mais le combat du ministre contre « l’abus » et « la surconsommation » de l’appareil judiciaire par le citoyen n’y contribue certainement pas.

Nous craignons que le citoyen qui n’ira plus voir un avocat ou un juge ne soit pas celui dont la requête n’est pas fondée, mais celui qui ne pourra plus se le permettre.

Les nombreuses critiques tombent cependant dans l’oreille d’un sourd. Le ministre a annoncé que le gouvernement soumettra le premier projet de loi au parlement dès qu’arrivera l’avis du Conseil d’État. Le risque existe que ce premier projet soit voté encore en juillet.

Nous demandons pour tous le respect du droit constitutionnel d’accès à un juge indépendant. Toutes les propositions qui restreignent les droits du citoyen et rendent plus difficile encore l’accès à la justice doivent être retirées. La TVA instaurée sur les services d’un avocat doit être supprimée et la loi augmentant les droits de greffe abrogée. Nous réclamons des moyens  suffisants pour que la justice soit accessible et plus particulièrement un renforcement et un refinancement du système d’assistance juridique.

Des procédures alternatives telles que la médiation ne peuvent être avancées aveuglément sans prévoir des moyens et un soutien suffisants pour les appliquer de manière satisfaisante.

Il faut un débat de fond sur la justice, dont le point départ doit être une justice démocratique et accessible, avec des moyen suffisants.

Ne soyons pas dupes. Une justice démunie ne va pas défendre mieux les droits du citoyen. Au contraire. Les citoyens ordinaires seront donc aussi pénalisés par le plan Geens, ils en seront même les premières victimes .

Plateforme Justice pour Tous – Recht voor Iedereen

17 juin 2015

Appel à la manifestation pour une Justice pour tous ce mercredi 24 juin 2015 devant le Ministère de la Justice

La Plateforme « Justice pour Tous », dont fait partie le SAD, appelle à la manifestation celles et ceux qui veulent lutter pour permettre l’accès à une justice de qualité pour tous, y compris la classe moyenne et les plus défavorisés.

Cette manifestation se tiendra ce mercredi 24 juin 2015, de 12h à 14h, devant le Ministère de la Justice, 115 boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles.

Pourquoi cette manifestation ?

La Justice a toujours été sous-financée. Mais aujourd’hui, les choses s’aggravent, rendant en pratique l’accès aux Cours et Tribunaux impossible pour la classe moyenne et les plus démunis.

L’assujettissement des avocats à la TVA avait déjà augmenté, par répercussion, les coûts liés à un procès de 21%. Qui supporte cette taxe ? Les particuliers et, paradoxalement, l’Etat (soit in fine les contribuables). En effet, les personnes assujetties à la TVA – entreprises, indépendants, etc. –  peuvent quant à elles déduire la TVA qui leur est imputée. L’opération est « bénéfique » pour elles.

Le plan du Ministre Geens prévoit une augmentation importante des frais de greffe. Ceux-ci dépendent à présent du nombre de demandeur et de l’enjeu du litige. Ainsi, si un justiciable estime que la faute d’un individu lui a causé un dommage, plus son préjudice sera élevé plus il devra payer de frais de greffe. Qu’importe la complexité du litige, le travail qu’il occasionnera, la capacité contributive des parties.

Le plan vise aussi à supprimer la collégialité actuellement de mise devant la Cour d’appel. En effet, aujourd’hui, lorsqu’un justiciable en fait la demande, il peut obtenir que son affaire soit transmise à une chambre à trois juges devant la Cour d’appel. Ce choix peut entraîner un « retard » de traitement de son dossier mais il lui revient. Pour certaines affaires, il est préférable que la question soulevée soit traitée en concertation par trois magistrats expérimentés. Le plan envisage de supprimer cette possibilité. Pour « se rattraper », le texte laisse au chef de corps l’opportunité d’attribuer certains dossiers à des chambres à trois juges. Mais, compte tenu de l’arriéré judiciaire, du manque de magistrat et des obligations managériales qui leur incombent, quel chef de corps pourra se permettre d’agir de la sorte ?

Bien d’autres mesures appellent également la critique, comme en a témoigné la manifestation de tous les acteurs de la Justice, ce 20 mars 2015, au Palais de Justice de Bruxelles.

Le Justice va mal. Elle n’a pas/plus les moyens de satisfaire les justiciables et d’assurer le rôle fondamental qui lui est assigné dans un Etat de droit. Réagissons !