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Le SAD, la LDH et l’ASM incitent les citoyens à interroger les politiques pour sauvegarder une Justice efficace et indépendante

Dans une carte blanche publiée le 13 novembre 2025 (https://www.lesoir.be/710597/article/2025-11-13/droits-et-libertes-ne-laissons-plus-les-politiques-eluder-la-question), le Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD), la Ligue des Droits Humains (LDH) et l’Association Syndicale des Magistrats (ASM) dénoncent l’affaiblissement systématique du pouvoir judiciaire. Cette rupture de l’équilibre des pouvoirs devrait tous nous inquiéter! Sans cet équilibre, les droits individuels et collectifs ne sont plus protégés. Ce qui se passe outre-Atlantique devrait tous nous alarmer au plus haut point. Voici le texte de la carte blanche:

On entend souvent, dans la bouche des avocats et des magistrats, parler de « l’Etat de droit ».  C’est un concept qui peut paraitre abstrait mais qui se trouve au cœur de la Démocratie. Que veut-il dire ?

L’« Etat de droit », cela signifie, simplement, que le pouvoir ne doit pas être concentré entre les mains d’un seul individu ou organe, qu’il doit exister des mécanismes pour garantir que les uns ou les autres n’abusent pas de leur pouvoir et que les droits de chacun soient respectés. En Belgique, le « parlement » vote les lois et exerce un contrôle politique sur l’exécutif. L’exécutif doit exécuter de bonne foi les lois. Le pouvoir judiciaire contrôle que tous respectent la Constitution, les Conventions internationales et les lois.

Ce système n’est pas né par génération spontanée. Il est le fruit de nombreuses luttes menées par les peuples pour obtenir une société plus juste. Elles ont permis, d’abord, que les gens acquièrent des droit – comme le droit à un salaire minimum ou les congés payés – et, ensuite, que les gens puissent les faire respecter. Comment ? En disposant d’un recours effectif devant les Cours et Tribunaux.

Les Cours et Tribunaux sont les garants, pour les citoyens, de l’exercice effectif de leurs droits. Les magistrats du ministère public ont le devoir de poursuivre les « criminels » pour assurer la sécurité de chacun.  Les Cours et Tribunaux sont là pour statuer sur les litiges qui opposent les citoyens à l’Etat belge (exécutif, législatif et même judiciaire) ainsi que sur ceux entres personnes privées. Des procès ont lieu quotidiennement dans tous les domaines de la vie en société. N’importe qui peut un jour faire face à un problème impossible à résoudre à l’amiable. Il est donc essentiel, pour nous citoyens, de pouvoir avoir accès à une justice de qualité.

Pourtant, les politiques n’ont cessé d’adopter des lois, des budgets et des comportements qui amoindrissent drastiquement la capacité du pouvoir judiciaire à assumer ses compétences constitutionnelles. En pratique, cela signifie que les gens ne peuvent plus obtenir une résolution de leurs problèmes dans un délai raisonnable.

Pire, ces derniers temps, l’exécutif a publiquement annoncé qu’il n’allait pas respecter certaines décisions qui le dérangent.

C’est grave. Dans son rapport 2025 « L’État de droit et les droits humains en Belgique », l’Institut fédéral des droits humains (IFDH), organe indépendant créé pour surveiller la situation des droits humains en Belgique, tire une sonnette d’alarme. Le rapport pointe notamment la non-exécution des décisions de justice par les autorités belges, l’insuffisance chronique des moyens financiers de la Justice, impliquant un arriéré judiciaire inacceptable, la tendance claire à transférer des compétences en matière de maintien de l’ordre et de lutte contre la criminalité du pouvoir judiciaire vers les administrations.

L’affaiblissement progressif mais systématique du pouvoir judiciaire constitue un cercle vicieux. L’exécutif ne donne pas les moyens à la Justice pour remplir ses missions. La Justice est blâmée de « ne pas faire son travail ». Ses compétences lui sont retirées au profit de l’exécutif. Les citoyens ne disposent plus de recours effectifs, rapides et financièrement abordables. Les crimes et délits ne sont plus investigués pour « défaut de capacité d’enquête », alors même que l’investigation des fraudes sociales/fiscales devrait rapporter de l’argent au Trésor.

Cet affaiblissement est catastrophique pour nos droits et libertés. L’exécutif est, par définition, partisan. Ses décisions ne résultent pas d’organe dont l’indépendance et l’impartialité est garantie au travers d’un statut protecteur. Les citoyens ne bénéficient pas du droit au procès équitable devant les administrations.

Au stade critique de délabrement (bâtiments, ressources humaines ou informatiques) auquel nous sommes arrivés, il faut oser poser ces questions : l’affaiblissement continu du pouvoir judiciaire est-il délibéré ? est-ce le choix qu’en tant que société nous souhaitons faire ?

Il s’agit d’une voie extrêmement dangereuse qui signe la fin de la Démocratie. Concentration de pouvoir, affaiblissement des contrepouvoirs, concentration de richesse, pauvreté, injustice, inégalités ne mènent à rien de bon. Tout cela entraine repli sur soi, haine et violence. Nous devrions apprendre de l’Histoire et agir quand il est temps. Nous devrions prendre au sérieux ce qui se passe outre-mer, où Trump viole quotidiennement le cadre démocratique. Politisation du judiciaire et refus d’obéir aux décisions de justice y impliquent détournement des fonds publics, licenciement massif dans les administrations, destruction des services publics, destruction des agences fédérales de contrôle (finance/travail/environnement), expulsions illégales, arrestations et détentions arbitraires, y compris de citoyens américains, armée dans les rues, violation de la liberté d’expression, etc.

Il est encore temps de préserver, ici, l’Etat de droit. Exigeons du politique qu’il garantisse le refinancement de la Justice à la hauteur des besoins de ce troisième pouvoir, nécessaire pour vivre en Démocratie, indispensable pour garantir l’exercice de tous nos droits. L’actualité nous prouve en effet, encore une fois, qu’allouer des fonds relève de la volonté politique. Le rapport de l’IFDH rappelle que « le budget du système judiciaire belge est inférieur à la moyenne européenne (…) la Belgique consacre seulement 0,22 % de son PIB à la justice » (p.19), alors que le gouvernement vient de s’engager à dépenser 5% du PIB pour la Défense, vingt-trois fois plus ! Tout est une question de priorité. La préservation de l’Etat de droit devrait être l’une des premières.

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Interpellation du parti « Les Engagés » à propos de deux projets de loi antidémocratiques

Le SAD, comme bien d’autres associations défendants les droits et libertés fondamentales, est particulièrement inquiet de deux avant-projets de loi portés par un gouvernement dont l’action, à bien des égards, s’inscrit dans une philosophie dont le plein potentiel peut actuellement s’observer aux Etats-Unis.

L’avant-projet de loi Quintin et celui relative aux visites domiciliaires pour arrêter les étrangers en situation irrégulière, décrit par l’office des étrangers comme dangereux pour l’ordre public, constituent une dérive vers l’autoritarisme, une instrumentalisation de la justice et des mesures déraisonnables au regard des buts prétendument recherchés pour leur adoption.

Le SAD a dès lors décidé d’interpeller le parti des Engagés. Voici le texte de cette interpellation :

« Je vous écris au nom du Syndicat des Avocats pour la Démocratie, alerté par le contexte international, européen, flamand, mais aussi belge francophone, afin de vous faire part de nos très vives préoccupations concernant deux projets de lois qui nous paraissent antidémocratiques.


Au niveau international, la situation aux Etats-Unis d’Amérique (USA) apparait plus qu’alarmante. Les politiques de droite qui y sont menées sont catastrophiques pour les populations les plus vulnérables. La situation des nantis prospère. La corruption se déploie. L’autoritarisme s’installe au plein jour. La garde nationale est réquisitionnée sans raison pour attaquer des villes démocrates. Le Président appelle l’armée à faire de ces villes des « terrains d’entrainement ». Les mécanismes de contrôle s’affaiblissent, voire disparaissent. La presse est mise sous intense pression. Le pouvoir législatif est paralysé, sous l’emprise d’un Président dont les facultés cognitives peuvent pourtant être mises en doute. Le pouvoir de l’exécutif ne cesse ainsi d’augmenter, au détriment des principes fondamentaux de la démocratie.

L’Europe, dont la Belgique, connait une triste tendance à prendre la même direction que celle de ce pays qui se prétend être le « meilleur du monde », quand bien même les Américains décèdent par milliers en raison de l’absence d’accès aux soins de santé les plus élémentaires.


Pour le SAD, ce qui se passe actuellement aux USA devrait constituer un « rappel à l’ordre » pour tout un chacun. La démocratie est fragile. Les contrepouvoirs sont indispensables. L’exécutif doit être limité dans ses habilités à gérer la vie des individus, personnes physiques comme morales. Le pouvoir judiciaire doit être respecté et entretenu de manière à pouvoir constituer un rempart efficace contre les dérives autoritaires. Le droit au procès équitable, dans toutes ses implications, doit être préservé. 

Telles sont les raisons pour lesquelles le SAD se permet de vous demander instamment de refuser d’entrer dans le jeu d’une « extrême droite » qui, même en Belgique, est décomplexée. Les attaques contre l’Etat de droit sont de plus en plus en plus évidentes, tel le refus affiché d’exécuter les décisions de justice. Les discours racistes ou populistes, prétendant au travers de slogans simplistes, appelant à de bas instincts d’exclusion ou de supériorité, répondre à des problèmes éminemment complexes, ne cessent d’augmenter.

Face à ces phénomènes, il apparait essentiel au SAD de continuer à diffuser et défendre les valeurs de pluralisme, d’égalité et de solidarité et de refuser, avec ténacité, de mettre le pied dans un engrenage autoritariste qu’il pourrait être impossible d’ensuite stopper.

Pour le SAD, le projet de loi Quintin est éminemment antidémocratique. Il constitue un risque indubitable pour la liberté d’expression et d’association. Les conditions de sa mise en œuvre relèvent du droit pénal. Les notions évoquées sont floues. Les sanctions que le projet permet sont drastiques. Elles relèvent de la panoplie qu’un juge peut appliquer. Elles sont pourtant prises par l‘exécutif, instance qui ne présente pas de garanties d’indépendance et d’impartialité. Encore, pourquoi forcer les personnes à se défendre après qu’une sanction injuste ait été prise, plutôt que de garantir un processus équitable avant l’adoption de telles sanctions ? Les prétendues garanties figurant dans le projet Quintin n’en sont en effet pas. Cette loi, qui a supposément pour objectif de protéger l’État de droit, en viole les principes de base : la séparation des pouvoirs. L’Institut fédéral pour la protection des droits humains, organisme indépendant, dénonce ainsi un impact disproportionné sur la liberté d’expression et d’association (cf. https://institutfederaldroitshumains.be/fr/avis-sur-une-interdiction-dorganisations-considerees-comme-extremistes-ou-radicales-et-dangereuses). Ce projet de loi est un précédent dangereux qui permettrait d’interdire toutes sortes d’organisations issues de l’ensemble de la société civile. Les moins fortunés/éduqués ne disposeront pas de recours effectif, en droit comme en pratique. Il peut d’ailleurs être souligné que ce type de loi est mis en avant par des leaders politiques tels que Trump aux États-Unis ou Orbán en Hongrie, qui cherchent à criminaliser l’antifascisme et d’autres mouvements sociaux. Pour le SAD, ce projet est clairement liberticide. Il ne convient pas de donner plus de pouvoir à l’exécutif pour répondre aux problématiques évoquées pour le justifier, il faut renforcer le pouvoir légitimement appelé à y répondre : le pouvoir judiciaire.

Dans la même veine, le projet de loi permettant des rafles au domicile des personnes migrantes, ainsi qu’aux domiciles d’hébergeur·euse·s solidaires de personnes migrantes, apparait contraire aux valeurs démocratiques. Il constituera un précédent dangereux concernant cette protection constitutionnelle (art. 15). Il s’agit également d’une triste instrumentalisation de la justice. Les juges d’instruction ne sont pas formés dans cette matière extrêmement technique qu’est devenue le droit des étrangers. Ils sont déjà surchargés de travail. De plus, le projet aura pour conséquence que les étrangers n’oseront plus essayer de régulariser leur situation, même s’ils ont des enfants. Ils prendraient alors le risque de perdre leur logement en cas de décision négative. Or, l’Office des étrangers prend de nombreuses décisions illégales. L’arrêt Sahiti contre Belgique rendu par la Cour européenne des droits de l’homme ce 9 octobre 2025 en est une parfaite illustration. La Belgique est condamnée pour avoir violé le droit à la vie privée et familiale du requérant parce qu’il « suffit à la Cour de constater que les autorités compétentes n’ont toujours pas statué de manière définitive sur la demande d’autorisation de séjour introduite par le requérant il y a quinze ans, en dépit des nombreux recours exercés et des arrêts rendus par le CCE annulant les décisions négatives de l’OE » (§.84). Mesdames, Messieurs, sans résoudre aucunement « le problème de l’immigration illégale », ce projet de loi rendra encore plus vulnérable une population de plus en plus souvent présentée comme à l’origine de tous les maux de nos sociétés. Vous ne pouvez pas ignorer que tel n’est pas le cas. La disparité de la répartition des richesses constitue une cause bien plus importante tant des phénomènes migratoires que des difficultés rencontrées par nos Etats démocratiques. Criminaliser et effrayer cette population vulnérable n’est pas une solution. Si l’on veut lutter contre les séjours irréguliers, ne serait-il pas plus efficace de contrôler les sociétés actives dans les domaines qui emploient notoirement cette main d’oeuvre bon marché ? Myria, organisme indépendant, a analysé et critiqué le projet de loi sur les visites domiciliaires pour arrêter les étrangers (cf. https://www.myria.be/files/2025_MYRIA_Avis_avant-projet_de_loi_visites_domiciliaires.pdf). Son évaluation est sans appel.

Ces deux projets, Mesdames, Messieurs les responsables politiques, ne peuvent être déliés d’un contexte global de montée de l’autoritarisme et de durcissement des politiques migratoires. L’humanisme et la raison perdent gravement du terrain. N’est-ce pas s’aveugler et dénier leur humanité aux migrants, en effet, que de prétendre que la Tunisie, le Maroc ou l’Egypte seraient des pays tiers surs, comme l’Europe vient de le faire ? Comment une personne raisonnable, face aux rapports concordants des ONG dénonçant les graves violations des droits humains dans ces Etats, et notamment des migrants, peut-elle le soutenir ?  

Le SAD est extrêmement inquiet de ces dérives, qui l’une après l’autre pavent la voie de l’extrême-droitisation de la société. Les projets de lois dont question constituent clairement un pas dans cette mauvaise direction. Il s’agit, pour le SAD, d’une ligne rouge à ne pas franchir. S’agit-il vraiment du projet de société qu’entend défendre les Engagés?

C’est la raison pour laquelle le SAD vous demande instamment de refuser de voter ces lois liberticides ».

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Lettre de non-recommandation concernant la candidature de Nicole de Moor au poste de Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Aujourd’hui, 17 associations et 200 avocats écrivent aux Nations Unies pour s’opposer à la candidature de Nicole de MOOR au poste de Haut-Commissaire pour les réfugiés.

Le SAD en fait partie.

Madame de Moor a en effet été secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration. Au cours de son mandat, elle a adopté plusieurs décisions ayant contribué à la détérioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Belgique – dont des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés –, ce qui va à l’encontre des efforts du HCR de garantir la dignité et les droits des réfugiés. Madame de Moor a pris part à une politique gouvernementale qui a directement conduit à la violation systémique et assumée du droit national, européen et international des réfugiés ainsi qu’au non-respect de décisions de justice. Ces dernières années, la Belgique fait face à une grave crise de l’accueil des réfugiés et depuis l’été 2021, le réseau d’accueil belge est complètement saturé.

Vous pouvez ici mieux prendre connaissance des motifs de cette opposition

Lettre de non recommandation N de MOOR
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Turquie : Arrestation et détention arbitraire de l’avocat Ruken Gülağacı Déclaration commune – 21 mai 2025

Les barreaux et organisations de défense des droits des avocats soussignés expriment leur profonde préoccupation concernant la détention de l’avocat Ruken Gülağacı le 20 mai 2025. Le 21 mai, le juge de paix pénal a émis une ordonnance d’assignation à résidence à l’encontre de Mme Gülağacı – une escalade alarmante qui ne fait qu’aggraver notre inquiétude.

Mme Gülağacı est membre du barreau d’Istanbul et membre du conseil d’administration de l’Association des avocats pour la liberté (Özgürlük için Hukukçular Derneği – ÖHD), et représente fréquemment des universitaires, des avocats et des hommes politiques kurdes. Elle est également un membre actif de la Fondation pour la société et les études juridiques (TOHAV), un membre du conseil d’administration de l’Association européenne des juristes pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (ELDH) et défenseur des droits de l’homme en Turquie.

Dans la soirée du 20 mai 2025, Mme Gülağacı a été arrêtée par des policiers alors qu’elle se rendait à la prison de Kandıra pour rencontrer son client. Elle a passé la nuit au poste de police et a été transférée le lendemain au tribunal de Çağlayan, où elle a fait sa déposition devant le procureur à environ 3 heures du matin.

Selon les avocats qui accompagnent Mme Gülağacı, l’interrogatoire du Procureur visait directement ses activités professionnelles. Elle a été interrogée sur les clients qu’elle représente et ses rencontres avec eux – des actions qui font partie intégrante des missions d’un avocat. Il était évident que son travail professionnel légal, et par extension son droit à la liberté d’expression et d’association, était criminalisé.

À la suite de son interrogatoire, le procureur a déféré Mme Gülağacı au juge de paix pénal avec une demande de contrôle judiciaire sous la forme d’une assignation à résidence. Une assignation à résidence a été délivrée par défaut, sans qu’elle ne soit présentée à un juge, et uniquement sur la base de documents. Aucune justification écrite n’a été fournie pour cette décision, en contradiction directe avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et en dépit de la requête de son conseil de comparaître en personne. Cette décision, rendue sans respect des garanties procédurales minimales, restera dans les mémoires comme une grave atteinte à l’indépendance de la justice et un affront à l’Etat de droit.

Nous sommes profondément préoccupés par le fait que l’arrestation de Mme Gülağacı et la restriction de sa liberté soient directement liées à son travail d’avocate. L’identification de Mme Gülağacı avec ses clients ou leurs causes est une violation des normes internationales protégeant l’indépendance de la profession juridique.

D’autres irrégularités procédurales jettent un doute sur l’équité de la procédure : Mme Gülağacı n’a pas été autorisée à se défendre en personne devant le tribunal ; et elle a été arrêtée sans notification formelle préalable, alors qu’elle est une avocate en exercice qui fréquente quotidiennement les Cours et Tribunaux. Ces facteurs à eux seuls rendent la procédure d’arrestation défectueuse dès le départ et soulèvent de sérieuses préoccupations quant au droit à un procès équitable.

Ces événements s’inscrivent dans un contexte plus large et troublant. La Turquie est actuellement témoin d’une répression sans précédent à l’encontre de la profession juridique et de la société civile. A la suite des manifestations de masse qui ont suivi l’arrestation du maire d’Istanbul, Ekrem İmamoğlu, des centaines de manifestants ont été placés en détention, souvent sans accès à un avocat ou respect des garanties procédurales. La représentation juridique des dissidents politiques est de plus en plus considérée comme un acte criminel en soi.

Les mesures prises à l’encontre de Mme Gülağacı constituent une ingérence directe et dangereuse dans le droit à la défense, entravent l’accès à la justice et criminalisent encore davantage le travail des avocats représentant des dissidents. Il s’agit d’une érosion de plus en plus importante des garanties d’une justice équitable et de l’État de droit.

En tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne des droits de l’homme, la Turquie est tenue de veiller à ce que personne ne soit soumis à une arrestation ou à une détention arbitraire et que toute privation de liberté soit légale et justifiée. Le droit à un procès équitable, y compris la présomption d’innocence et l’accès à une représentation juridique, doivent être respectés à tout moment.

Conformément aux Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau :

● Le principe 16 affirme que les avocats doivent pouvoir s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ;

● Le principe 18 prévoit que les avocats ne doivent pas être identifiés à leurs clients ou à la cause de leurs clients dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Nous, soussignés, appelons les autorités turques à :

● Lever immédiatement et sans condition l’ordre d’assignation à résidence à l’encontre de Ruken Gülağacı et ordonner la libération de tous les autres avocats détenus uniquement pour avoir exercé leurs devoirs professionnels ;

● Veiller à ce que la détention provisoire et l’assignation à résidence ne soient appliquées qu’en tant que mesures exceptionnelles et en dernier recours, dans le plein respect des procédures régulières et du droit d’être entendu par un juge ;

● Mettre fin à toutes les formes de harcèlement, d’intimidation et de détention arbitraire visant les avocats et s’abstenir d’identifier illégalement les avocats avec leurs clients ou les positions politiques ou sociales de ces derniers ;

● Signer et ratifier rapidement la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, renforçant ainsi son engagement envers le cadre juridique international régissant l’indépendance et la protection professionnels du droit.

Nous continuerons à suivre de près le cas de Mme Gülağacı et la situation plus générale des professions juridiques en Turquie.

Signataires :

● Asociación de Derecho Penitenciario “Rebeca Santamalia” – Estado español (ASDEPRES)

● Asociación Libre de Abogacia (ALA) (Spain)

● Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía (APDHA)

● Avocats Européens Démocrates – European Democratic Lawyers

● Bologna Bar Association (Italy)

● CCBE – Council of Bars and Law Societies of Europe

● Cooperative of Women Lawyers in Barcelona (IACTA)

● Cyprus Democratic Lawyers Association (CDLA)

● Défense Sans Frontière – Avocats Solidaires.

● Democratic Jurists (Italy)

● Democratic Lawyers of Switzerland (DJS-JDS)

● Deutscher Anwaltverein (German Bar Association)

● European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

● Euskal Herriko Giza eskubideen Behatokia ( Basque Country)

● Foundation Day of the Endangered Lawyer (the Netherlands)

● Lawyer Leonardo Arnau, the Chair of the Human Rights Committee of Consiglio Nazionale Forense (Italy)

● Il Centro di Ricerca ed Elaborazione per la Democrazia ( CRED) (Italy)

● Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Montpellier (France)

● Institute for the Rule of Law of the Union Internationale des Avocats (UIA-IROL)

● International Association of Democratic Lawyers (IADL)

● International Observatory for Lawyers in Danger (OIAD)

● Lawyers for Lawyers (the Netherlands)

● Legal Centre Lesvos, (Greece)

● Legal Team Italia

● Le SAD – Syndicat des Avocats pour la Démocratie (Belgium)

● MAF-DAD – Association for Democracy and International Law e.V. (Germany)

● Osservatorio Avvocati Minacciati (Italy)

● Republikanischer Anwältinnen- und Anwälteverein (RAV e.V.) (Germany)

● Socialist Lawyers Association of Ireland

● The Defence Commission of the Barcelona Bar Association

● The Law Society of England and Wales (UK)

● The Norwegian Bar Association

● Turkey Litigation Support Project (TLSP)

● Turin Bar Association (Italy)

● Unione delle Camere Penali Italiane (UCPI)

● Vereinigung Demokratischer Juristinnen und Juristen e.V. (VDJ) (Germany)

● Vereniging Sociale Advocatuur Nederland (VSAN) (the Netherlands)

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Le SAD dénonce l’attaque frontale contre l’Etat de droit aux Etats-Unis et soutient les avocats américains qui luttent contre l’autoritarisme grandissant

Le SAD dénonce l’attaque frontale contre l’Etat de droit aux Etats-Unis et soutient les avocats américains qui luttent contre l’autoritarisme grandissant

Depuis l’accession au pouvoir du président Trump, le SAD constate que de très nombreux droits et libertés fondamentales sont attaqués par l’administration américaine. Qu’il s’agisse de la liberté d’expression (arrestation et déportation de personnes en raison de leur position en faveur des droits des Palestiniens), du droit au travail (licenciement massif de fonctionnaires publics pour des motifs fallacieux), des droits des migrants (déportation sans aucune garantie juridictionnelle d’individus dans des prisons inhumaines au Salvador), de l’Etat de droit (démantèlement par l’exécutif de départements (USAID, éducation) ou d’institutions dépendant du pouvoir législatif), du droit à l’autodétermination (menace d’usage de la force au Groenland ou à Panama), de l’indépendance de la justice (menaces de destitution des juges statuant en défaveur de l’administration, violation des injonctions judiciaires), etc. Les sources de préoccupations sont graves et multiples.

Tout récemment, le président Trump s’est attaqué frontalement à la profession d’avocat et aux garanties du procès équitable.

Le SAD soutient vigoureusement la dénonciation qui est faite par le Barreau de New York et l’appel lancé à tous les Ordres des avocats pour s’opposer aux pratiques corrompues, contraires à l’Etat de droit, que souhaite implémenter l’administration Trump.

Voici la traduction libre de la déclaration du Barreau de New York à ce propos :

« Déclaration sur le mémorandum de la Maison Blanche du 22 mars 2025 sur la prévention des abus du système juridique et de la Cour fédérale

L’association du barreau de la ville de New York (le « barreau de la ville ») condamne fermement le mémorandum de la Maison Blanche du 22 mars 2025 adressé au procureur général et au secrétaire à la sécurité intérieure, intitulé « Prévenir les abus du système juridique et de la Cour fédérale » (le « mémorandum »). Le barreau de la ville demande à l’administration de retirer le mémorandum et de cesser ces attaques injustifiées contre les fondements de notre système juridique et les avocats qui soutiennent ce système en représentant des clients dont les droits peuvent être bafoués en raison d’une erreur gouvernementale ou d’une action exécutive abusive.

Dans des termes catégoriques et non étayés par des faits, le mémorandum accuse largement les avocats et les cabinets d’avocats de mauvaise conduite dans les litiges impliquant le gouvernement fédéral, et charge le procureur général d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des avocats dans de tels cas. Le mémorandum demande également au procureur général d’utiliser les ressources du gouvernement pour procéder à un examen rétrospectif sur huit ans des litiges intentés contre le gouvernement fédéral, ce qui dénote une intention d’examiner minutieusement et de sanctionner éventuellement les activités juridiques susceptibles d’être désapprouvées par l’administration actuelle et ses alliés. Une telle utilisation abusive des ressources gouvernementales n’est pas justifiée et nuit à leur objectif, qui est de faire respecter l’État de droit – et non de cibler les avocats défavorisés.

Le barreau de la ville est scandalisé par les accusations et insinuations générales du mémorandum, qui sont dépourvues de toute base factuelle légitime et incitent le procureur général et le secrétaire à la sécurité intérieure à ignorer et à saper les principes fondamentaux de la profession d’avocat et de l’État de droit. En jetant l’opprobre, sans aucune base factuelle solide, sur des catégories entières d’avocats – en particulier ceux qui sont engagés dans la représentation de l’immigration et les litiges pro bono – sans fournir de preuves, le Mémorandum va inévitablement refroidir la défense vigoureuse des intérêts juridiques et dissuader les avocats d’entreprendre des affaires légitimes contestant les actions du gouvernement.

Les accusations extensives du mémorandum selon lesquelles le « barreau de l’immigration » et les « puissantes pratiques pro bono des grands cabinets d’avocats » ont l’habitude « d’entraîner les clients à dissimuler leur passé ou à mentir sur les circonstances lorsqu’ils font valoir leur demande d’asile » ne sont pas étayées et sont incendiaires. Les avocats ont l’obligation déontologique de conseiller leurs clients en toute sincérité et de s’abstenir de faire sciemment de fausses déclarations devant une cour ou un tribunal. L’obligation de dire la vérité et de ne pas induire les tribunaux en erreur s’applique à tous les avocats, y compris les avocats du ministère de la justice et les autres avocats du gouvernement. Les avocats ont le droit d’avoir des conversations honnêtes et franches avec leurs clients, qui sont protégées par le secret professionnel. L’idée qu’un conseil juridique standard puisse être assimilé à un coaching malhonnête ne tient pas compte des protections essentielles du secret professionnel de l’avocat et des droits de la défense des clients vulnérables qui recherchent une protection juridique. L’avocat de la partie adverse et les enquêteurs du gouvernement sont certainement autorisés à tester la crédibilité du client et à évaluer la véracité des déclarations faites, mais la possibilité de le faire reste un élément fondamental de notre système de justice, distinct et séparé du caractère sacré des communications privilégiées. Les avocats ne doivent pas être menacés de sanctions économiques ou disciplinaires pour des actions entreprises conformément aux devoirs professionnels reconnus, aux normes juridiques et aux exigences éthiques. Le système juridique ne peut pas fonctionner du tout si le pouvoir exécutif empêche les avocats de faire leur travail dans notre système contradictoire.

Le mémorandum stipule que « les cabinets d’avocats et les avocats individuels ont le pouvoir et l’obligation de servir l’État de droit, la justice et l’ordre public ». Le barreau de la ville reconnaît que tous les avocats doivent être tenus pour responsables en cas de faute réelle et qu’il existe des mécanismes disciplinaires appropriés pour traiter de tels cas. La décision finale d’imposer des sanctions doit cependant être laissée aux tribunaux et aux organes disciplinaires des barreaux des États, qui sont habilités à examiner soigneusement les plaintes, à mener des enquêtes approfondies et impartiales sur les fautes présumées et à accorder à l’avocat accusé une procédure régulière. Ces garanties assurent la responsabilité tout en protégeant l’intégrité du processus juridique et les droits des avocats et de leurs clients.

Les directives de l’exécutif, comme le mémorandum, qui ciblent des catégories défavorisées de représentation juridique ou qui semblent politiser la discipline des avocats, constituent un abus du pouvoir exécutif et menacent à la fois l’indépendance de la profession juridique et la séparation des pouvoirs. Dans un gouvernement fondé sur les principes démocratiques et les valeurs de l’État de droit, le pouvoir exécutif est tenu de veiller à ce que les principes d’une procédure régulière, de l’indépendance professionnelle et de l’accès à la justice soient pleinement respectés. Nous rappelons à l’Attorney General et au Secretary of Homeland Security que tous les avocats employés par le gouvernement fédéral sont tenus par leur serment professionnel de respecter les droits constitutionnels des parties adverses et de leurs avocats à la liberté d’expression, à l’association, à une procédure régulière et à une représentation de leur choix.

Le barreau de la ville demande au pouvoir exécutif de retirer le mémorandum et de réaffirmer son engagement envers les principes de la procédure régulière, de l’indépendance professionnelle et de l’accès à la justice. Nous demandons également aux membres du Congrès d’exercer une surveillance active et vigilante du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité intérieure, y compris de leurs plus hauts responsables, afin de garantir le respect de ces normes.

La force de notre système juridique contradictoire dépend d’un barreau robuste et indépendant, habilité à plaider sans crainte de représailles. Le barreau de la ville met en garde le pouvoir exécutif contre toute tentative de dissuader les membres du barreau d’exercer leurs fonctions de protection des droits constitutionnels et légaux de leurs clients. Nous nous engageons à soutenir les avocats qui défendent ces droits conformément à leurs obligations éthiques. Nous continuerons à défendre le rôle des avocats dans une société libre et démocratique, en particulier lorsque la représentation juridique implique de contester les actions de ceux qui détiennent le pouvoir. C’est l’avenir de notre système juridique qui est en jeu » (le SAD souligne) (original voir : https://www.nycbar.org/press-releases/statement-on-the-march-22-2025-white-house-memorandum-on-preventing-abuses-of-the-legal-system-and-the-federal-court/).

Une société, dans laquelle les individus ne bénéficient plus des services d’avocats libres et indépendants de l’administration, n’est plus démocratique. L’intimidation de la profession juridique aux Etats-Unis est antinomique aux valeurs défendues par le SAD. Le SAD rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme a vu le jour après les horreurs de la deuxième guerre mondiale, comme réponse au fascisme, cette idéologie à l’opposé de l’Etat de droit et du respect des droits et libertés individuelles, au cœur de nos Démocraties.

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Joint Statement of International Protest Condemning Turkey’s Arrest of Naim Eminoğlu and Doğa İncesu of the Progressive Lawyers Association (“ÇHD”)

Amsterdam, Barcelona, Berlin, Bern, Bologna, Brussels, Buenos Aires, Cape Town, Colmar, Cologne, Dhaka, Dusseldorf, Gaza, Grenoble, Harlem, London, Madrid, Manila, Mytilini, New Delhi, New York, Nicosia, Paris, Ramallah, Roma, Tokyo– 5 July 2024

The undersigned bar associations, law societies, and lawyers’ rights organizations – representing tens of thousands of lawyers from around the globe – condemn in the strongest possible terms the detention of Progressive Lawyers Association (“ÇHD”) lawyers Naim Eminoğlu and Doğa İncesu, and demand their immediate release and exoneration by the authorities of Turkey.

On 2 July 2024, Turkish authorities raided the Istanbul homes of lawyers Naim Eminoğlu and Doğa İncesu, and took the two lawyers into custody. Eminoğlu is an Istanbul Branch executive board member of Çağdaş Hukukçular Derneği – the Progressive Lawyers Association (“ÇHD”), and İncesu is a ÇHD member.1

In fulfilling their professional duties as lawyers, Eminoğlu and İncesu are present at police stations and courthouses almost every day. Indeed, they were scheduled to attend court hearings in clients’ cases on 2 July. Despite the fact that there was no risk that the two lawyers would attempt to flee, armed police officers executed early-morning raids on the lawyers’ residences and took them into custody. Their detention prevented the two lawyers from attending clients’ hearings on 2 July and following days.

In violation of provisions of Turkey’s Code of Criminal Procedure and its Law on Lawyers,2 neither the prosecutor nor a representative of the bar association was present at the raids. Moreover, in the course of the raids, police seized Eminoğlu’s laptop, as well as the mobile phones of both Eminoğlu and İncesu, for examination and copying. Because Eminoğlu and İncesu use those devices for their work as lawyers, the devices contain client files and privileged information. The authorities’ actions constitute grave violations of lawyer-client confidentiality.3 The lawyers’ devices still have not been returned.

Contrary to Turkish law,4 Incesu, Eminoğlu, and their lawyers have not been informed about the accusations against them, and they have been denied the opportunity to prepare for their statements before the prosecutor’s office at the courthouse on 5 July.

Similarly, although defense counsel are generally entitled to review the full contents of the file related to the investigation phase,5 that right has not been respected in this case. The prosecutor has claimed that counsel’s review of the file could hinder the ongoing investigation. Even though the prosecutor has cited no facts and has provided no explanation to support that assertion, the respective judge accepted the prosecutor’s request.

According to the Istanbul Provincial Security Directorate, Eminoğlu and İncesu were prohibited from seeing their lawyers for 24 hours.6 However, Eminoğlu and İncesu were not permitted to meet with their lawyers until approximately 15.00 on 3 July – much later than 24 hours from the time of their detention. In the interim, under the guise of casual conversation with Eminoğlu and İncesu, police attempted to obtain information from the two, in the absence of their lawyers. This too is a blatant violation of the Code of Criminal Procedure.

ÇHD is renowned for handling many of Turkey’s most challenging and politically-sensitive cases and causes, including the Soma mine disaster and the high-profile Nuriye Gülmen/Semih Özakça case (representing two academics who lost their jobs due to a Presidential decree).

Due to the nature of its work, ÇHD has been the subject of sustained attacks by Turkey’s government. Statutory decree 677, dated 22 November 2016, banned the organization. More recently, 18 ÇHD-member lawyers were sentenced to prison in one trial; and, in another nine-year trial, 21 ÇHD lawyers received sentences totaling 146 years. In addition, three other members of ÇHD were arrested on 6 February 2024.

Based on the extensive history of the unjust detention and wrongful conviction of many ÇHD members, the detention of Eminoğlu and İncesu is likely retribution for their involvement in the work of ÇHD. For example, both Eminoğlu and İncesu are active members of ÇHD’s Prison Commission, which is dedicated to documenting and informing the public about torture and other human rights violations in Turkish prisons, and to representing victims of such violations. Recently, the two lawyers have been working on documenting conditions in Y-Type, S-Type, and high security prisons, which are known for the use of torture and extreme isolation, and where hunger strikes are not uncommon.7

Turkey has long been internationally-recognized as one of the most dangerous countries for lawyers. In 2019, Turkey was designated as the focus country for the International Day of the Endangered Lawyer, highlighting the country’s relentless persecution of lawyers.8 And, in 2021, Turkey was the subject of the inaugural observance of International Fair Trial Day, emphasizing the government’s widespread violations of internationally-accepted fair trial principles, standards, and practices.9

International law recognizes the vital role that lawyers play in any society by serving as the guardians of justice for all, and accords lawyers special protections. For example, according to the United Nations Basic Principles on the Role of Lawyers, lawyers are not to be associated with their clients’ positions and causes. In other words, as advocates, lawyers are obligated to make the best case possible for their clients. But no matter who the client is and no matter what the client’s position or cause may be, that position or cause is not attributable to the lawyer personally.10 The U.N. Basic Principles also provide that governments are to “ensure that lawyers are able to perform all of their professional functions without intimidation, hindrance, harassment or improper interference.”11 Further, “[w]here the security of lawyers is threatened as a result of discharging their functions,” the U.N. Basic Principles state that the lawyers “shall be adequately safeguarded by the authorities.”12 In addition, the U.N. Basic Principles underscore that lawyers are entitled to freedom of expression, association, and assembly. In particular, they have the right to take part in public discussion of matters concerning the law, the administration of justice, and the promotion and protection of human rights.13 Like all lawyers everywhere, the lawyers of Turkey – including Eminoğlu and İncesu – are entitled to all of these protections.

July 15 will mark the eighth anniversary of the attempted coup, launching President Erdogan’s massive “purge” which continues to this day. Today, on the eve of that anniversary, the undersigned organizations demand the immediate release and exoneration of Eminoğlu and İncesu, as well as all other lawyers who are political prisoners and victims of persecution by the Erdogan government. The undersigned organizations further take this occasion to call on President Erdogan and the government of Turkey to comply with the U.N. Basic Principles on the Role of Lawyers, and to honor Turkey’s obligations under all other relevant provisions of international law.

We – the undersigned organizations – are deeply honored to stand in solidarity with Naim Eminoğlu and Doğa İncesu, and with all of our beleaguered but courageous colleagues from Turkey, who have selflessly dedicated themselves to the fight for democracy, human rights, justice, and the rule of law. They stand as an inspiration to us all.

Signatories
1.
Al-Haq, Palestine
2.
Al Mezan Center for Human Rights
3.
Asociación Americana de Juristas (AAJ)
4.
Asociación Libre de la Abogacía (ALA)
5.
Association for Democracy and International Law (MAF-DAD) (Germany)
6.
Avocats Sans Frontières (ASF)
7.
Berlin Bar Association
8.
Bologna Bar Association
9.
Confederation of Lawyers of Asia and the Pacific (COLAP)
10.
Cyprus Democratic Lawyers Association (CDLA)
11.
Défense Sans Frontière – Avocats Solidaires (DSF-AS)
12.
Democratic Lawyers Association of Bangladesh (DLAB)
13.
Dutch League for Human Rights (DLHR)
14.
European Bar Federation (FBE)
15.
European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)
16.
European Democratic Lawyers (AED)
17.
Grenoble Bar Association Human Rights Institute
18.
Human Rights Institute of the Brussels Bar Association (L’Institut des droits de l’homme du Barreau de Bruxelles)
19.
Indian Association of Lawyers (IAL)
20.
International Association of Democratic Lawyers (IADL)
21.
International Association of People’s Lawyers (IAPL) Monitoring Committee on Attacks on Lawyers
22.
Lawyers for Lawyers
23.
International Observatory for Lawyers in Danger (OIAD)
24.
Legal Centre Lesvos
25.
Legal Team Italia
26.
National Association of Democratic Lawyers, South Africa (NADEL)
27.
National Federation of Young Lawyers’ Unions, France
28.
National Lawyers Guild International Committee, USA
29.
National Union of People’s Lawyers, Philippines (NUPL)
30.
Palestinian Centre for Human Rights
31.
Republican Lawyers Association (Republikanischer Anwältinnen- und Anwälteverein e.V./RAV) (Germany)
32.
Research and Processing Center for Democracy/ International Legal Intervention Group (CRED/Gigi)
33.
Swiss Democratic Lawyers
34.
Syndicat des Avocats pour la Démocratie (Belgium)
35.
The Defence Commission of the Barcelona Bar Association
36.
The Foundation of the Day of the Endangered Lawyer
37.
The International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
38.
Union Internationale des Avocats – Institute for Rule of Law (UIA-IROL)


1 See generally Two lawyers detained in Istanbul (ANF News, 2 July 2024), https://anfenglishmobile.com/news/two-lawyers-detained-in-istanbul-74075. All facts set forth in this Joint Statement have been verified by counsel for Eminoğlu and İncesu.
2 See Law on Lawyers No. 1136, Article 58-I (Code of Criminal Procedure No. 5271, Art. 130-I); Code of Criminal Procedure No. 5271, Article 126 (Code of Criminal Procedure No. 5271, Article 46-I-a).
3 See Penal Code of Turkey No: 5237, Articles 134, (Code of Criminal Procedure No. 5271, Article 130-II, Law on Lawyers No. 1136, Article 36; Constitution of the Republic of Turkey, Article 36 (protection of right to defense)).
4 See Code of Criminal Procedure Article 97; Regulation on Arrest, Detention & Interrogation, Articles 6-IV, VII.
5 See Code of Criminal Procedure Nos. 153-I, 153-III.
6 See Code of Criminal Procedure, Article 154-II.
7 See generally, e.g., Turkey’s new ‘high-security’ prisons raise ‘social isolation’ concerns (BIA News, 30 Oct. 2023, https://bianet.org/haber/turkeys-new-high-security-prisons-raise-social-isolation-concerns-287153; Türkiye: lawyers in danger (Prison Insider, 18 April 2024), https://www.prison-insider.com/en/articles/turkiye-lawyers-in-danger; DEM Party: Y-type, S-type and high security prisons should be closed (ANF News, 2 June 2024), https://anfenglishmobile.com/human-rights/dem-party-y-type-s-type-and-high-security-prisons-should-be-closed-73570; End Isolation for Reconciliation & Stop Rights Violations in Prisons (Human Rights Association, 1 Dec. 2023), https://ihd.org.tr/en/end-isolation-for-social-peace-stop-rights-violations-in-prisons/.
8 See generally Report, Solidarity with Turkish Lawyers, Day of the Endangered Lawyer – 24 January 2019, https://protect-lawyers.org/en/item/world-day-of-the-endangered-lawyer-dedicated-to-turkey/.
9 See generally International Fair Trial Day: About Us, https://iftd.org/about-us/.
10 See U.N. Basic Principles on the Role of Lawyers, Principle 18.
11 See U.N. Basic Principles, Principle 16.
12 See U.N. Basic Principles, Principle 17.
13 See U.N. Basic Principles, Principle 23.