Archives pour la catégorie Activités

Activités, Actualité

STOP AUX VISITES DOMICILIAIRES

Le SAD avec de très nombreuses autres associations et personnalités s’élève contre le projet permettant de nouvelles possibilités d’entrer dans nos/vos domiciles. Une carte blanche « Stop aux visites domiciliaires », vient d’être publiée dans Le Soir. De plus, une campagne de mobilisation et d’information – à diffuser au maximum – a été lancée:

Ne laissons pas notre société tomber dans l’autoritarisme sans réagir. « Lentement mais surement ». C’est ce qui se produit depuis des années: une érosion de l’Etat de droit avec pour corollaire un affaiblissement croissant des droits et libertés fondamentales. S’y habituer ne changera rien à la triste chute qui nous attend, qui attend nos enfants.

Encore et toujours, le projet de loi que le SAD critique, avec tant d’autres, a pour prétexte la lutte contre « l’immigration criminelle », même si objectivement l’insécurité diminue. Le SAD le répète: l’immigration n’est pas le problème le plus important de nos sociétés. Le véritable problème réside dans l’accroissement des inégalités de richesse et, subséquemment, la concentration du pouvoir dans les mains des ultra privilégiés.

Comme le dit Trump, « j’aime les gens non éduqués ». C’est en effet uniquement sur l’ignorance que peuvent se fonder les politiques libertaires actuellement menées. Il faut arrêter de laisser passer ces messages populistes, qui effrayent, divisent et n’apportent jamais aucune solution réelle. Il n’y a qu’à regarder ce qui se passe aux Etats-Unis. Catastrophique en interne : aucune amélioration de la vie des gens, au contraire, et destruction de tous les mécanismes de contrôle des puissants. Dramatique à l’international : une guerre d’agression illicite, qui meurtrit des milliers de personnes, plonge l’économie dans le chaos et brise les équilibres fragiles post deuxième guerre mondiale.

No Kings. No wars. Non au nouveau projet de loi relatif aux visites domiciliaires.

Actualité, Droit des etrangers

Migreurop – Adoption du règlement européen « retour » : la mise à mort du droit international

En tant que membre de Migreurop, le SAD partage ici l’analyse de cette plateforme regroupant associations et experts en matière politique migratoire.

« Le 26 mars 2026, les eurodéputé·e·s ont adopté un nouveau système commun en matière d’expulsions des ressortissant·e·s de pays tiers sans droit au séjour dans l’Union (dit « règlement retour »), en approuvant un texte résultant d’une alliance entre la droite et l’extrême droite. Énième jalon de la guerre aux migrant·e·s débutée il y a 30 ans, ce règlement retour consolide la destruction du droit entamée de longue date en franchissant de nouvelles lignes rouges en matière de droits des étrangers : criminalisation renforcée, encampement généralisé, externalisation tous azimuts, risques accrus pour leur intégrité physique et mentale, recul des droits institutionnalisé.

Une obsession sécuritaire au mépris des droits fondamentaux – sous prétexte de la nécessité de garantir le « maintien de l’ordre public » et la « sauvegarde de la sécurité nationale » au sein de l’Union, les motifs du « risque sécuritaire » sont étendus au-delà des « crimes graves ». Pour les exilé·e·s présentant ce « risque » sont prévues des dérogations aux (strictes) règles générales : interdictions d’entrée et périodes de détention plus longues, recours à des centres de détention spécialisés.

Une détention de masse systématisée – l’enfermement cesse d’être un dernier recours, et dévient de facto systématique avec une extension des motifs de détention, y compris pour les personnes dites « vulnérables ». La durée maximale d’enfermement passe de 18 à 24 mois, prolongeable indéfiniment en cas de menaces à « l’ordre public », à la « sécurité », ou en cas d’infraction. La détention administrative devient cumulable d’un État à l’autre et, dans certaines cas, réalisable dans des établissements pénitentiaires.

Expulser plus vite et plus loin – les renvois forcés seront accélérés du fait de la reconnaissance et exécution mutuelle des décisions d’expulsion entre États membres, potentiellement sans réexamen individuel, et pourront être exécutées avant toute décision définitive, ce qui peut porter atteinte au principe de non-refoulement et au droit à un recours effectif. Les exilé·e·s pourront en outre être expulsé·e·s dans des pays tiers jamais foulés, sans liens de connexion, via des accords (formels ou informels) avec des pays hors /urope (return hubs). A charge pour ces pays de « gérer » les populations renvoyées, sans contrôle a priori ou a posteriori de ces expulsions par les institutions européennes, et sans clause de suspension en cas de violation des droits. Un mécanisme d’expulsions qui s’inscrit dans la continuité de deux textes sur le concept de « pays tiers ou d’origine sûrs » adoptés par le Parlement européen le 10 février 2026, qui portent gravement atteinte au droit d’asile. Des interdictions de retour sur le territoire européen après expulsion peuvent être prononcées sans qu’une décision de renvoi ait été rendue, voire après que la personne a quitté le territoire, et dont la durée maximale n’est pas précisée, sauf pour les personnes qui constitueraient un risque pour la sécurité, auquel cas le bannissement peut être définitif.

Des attaques sans précédent contre l’État de droit – les initiatives législatives de ces derniers mois reflètent la volonté assumée des États membres de s’affranchir du droit européen tel qu’il existe actuellement, qui fait pour l’instant obstacle – du moins en théorie – à la violation de leurs obligations internationales. /mblématique à cet égard, la lettre ouverte de neuf États membres appelant à une interprétation plus souple de la Convention européenne des droits de l’Homme en matière d’immigration, notamment de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et de l’article 8 (protection de la vie privée et familiale). 2 Alors que le droit de l’Union est censé protéger les droits individuels et être garant des libertés, il s’emploie depuis des décennies à les piétiner au nom d’une « menace migratoire » fantasmée. Dans le sillage du Pacte européen, le règlement retour entérine le remodelage du droit de l’Union en vue de l’adapter à l’idéologie raciste, anti-migratoire et anti-démocratique qui prévaut à l’échelle européenne et bien au-delà.

Cette politique assumée d’enfermement massif et d’externalisation confirme l’assise de la politique de dissuasion, coercition et criminalisation au sein de l’Union, contre laquelle se bat Migreurop depuis 20 ans. Plus que jamais, le réseau et ses membres réitèrent leur engagement en faveur du respect des droits des personnes exilées et contre ce narratif de haine. Migreurop continuera d’œuvrer en vue d’élargir les imaginaires collectifs pour penser d’autres politiques migratoires, radicalement différentes, résolument inclusives, solidaires, décoloniales, s’articulant autour de la liberté de circulation et d’installation pour tou·te·s, et axées sur le strict respect des droits.

Pour toute demande d’information, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : contact@migreurop.org  »

Actualité, Droit des etrangers

Rapport Migreurop

Le SAD est membre de Migreurop, qui est un réseau européen et africain de militant·e·s et chercheur·euse·s dont l’objectif est de faire connaître et de lutter contre la généralisation de l’enfermement des étrangers et la multiplication des camps, dispositif au cœur de la politique d’externalisation de l’Union européenne.

Actuellement est discuté au niveau de l’Union européenne – phase finale – le Pacte sur la migration et l’asile. Un séisme en matière de « droits » des étrangers. Ce Pacte constitue un durcissement sans précédent de la politique migratoire européenne. Dans la Tribune européenne n°23, l’Ordre des avocats francophones et germanophones de Belgique (Avocat.be) indique qu’il s’agit d’un « tournant sécuritaire évident. Il abandonne l’approche protectrice classique pour se concentrer sur le contrôle des frontières de l’Union européenne, la sécurité intérieure des Etats membres et l’accélération des procédures de retour. Pour les avocats, cela signifie la généralisation des procédures accélérées assorties de délais intenables, l’utilisation massive de fictions juridiques (dont celle de la non-entrée sur le territoire de l’Union) et une marge d’appréciation dangereusement élargie pour les Etats membres dans l’évaluation des demandes de protection internationale ».

Migreurop a rédigé un rapport sur « L’histoire des luttes contre les politiques migratoires européennes à travers les yeux de Migreurop ». Prenez connaissance cette analyse éclairante.

http://lesad.be/migreurope_20_ans-2/

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« Journée du 20 mars : L’Etat de droit, j’y crois » mais jusqu’à quand tiendra-t-il?

Ce 20 mars 2026, de très nombreux acteurs de la justice (magistrats, avocats, experts, etc.) ont une fois de plus alerté la population et les politiques sur l’état désastreux dans lequel est laissé le pouvoir judiciaire. Plus de dix ans après la première « édition » de cette journée intitulée « l’Etat de droit: j’y crois », on peut raisonnablement poser la question d’une volonté politique derrière la fragilisation de ce contre-pouvoir. Poser cette question, c’est déjà y répondre, quelque part, d’autant que le gouvernement Arizona mène des attaques frontales contre l’Etat de droit, qu’il s’agisse du sous-financement alarmant du pouvoir judiciaire, de refuser de respecter les décisions de justices, de faire passer à l’exécutif des compétences devant être assumées par le judiciaire afin de respecter le droit au procès équitable, etc. La liste ne cesse de s’allonger.

Lors de la conférence de presse qui a eu lieu ce 20 mars 2026, Me Véronique Laurent a représenté le SAD pour donner des exemples concrets des effets du sous-financement, ayant un impact désastreux pour les justiciables, en terme d’accès à une justice de qualité dans un délai raisonnable, ainsi que sur l’ensemble des acteurs de la Justice. Voici ce qu’elle a expliqué:

« Je prends la parole au nom du syndicat des avocats pour la démocratie, association d’avocats qui a comme objet entre autres de garantir les droits de la défense et l’accès, pour tous, à une justice démocratique, moderne et humaine.

Donc une justice pour tous, qui fonctionne, qui comprend.

Le  sous-financement a des conséquences. Pas assez de juges, pas assez de greffiers, pas assez d’audiences.

En droit familial, on attend pour son divorce.

En droit pénal, on attend quand on est partie civile et quand on est prévenu.

On attend même tellement que la prescription est atteinte ou que le délai raisonnable est dépassé ce qui signifie qu’il n’y a pas de décision sur la culpabilité ce qui peut être insatisfaisant pour la partie civile mais aussi pour le prévenu.

On attend même tellement que l’Etat qui pourrait récupérer de l’argent par exemple dans des affaires de fraudes à la TVA ne récupère rien.

Depuis 10 ans, la situation se dégrade. A Bruxelles, par exemple, une chambre correctionnelle de la Cour d’Appel a été supprimée. Faute de greffier et de personnel suffisant au greffe correctionnel de la cour d’appel, les activités de la 20F qui avait été récemment mise sur pied ont dû être suspendues.

La situation des effectifs est actuellement telle que la première présidente de la cour d’appel de Bruxelles annonce qu’il n’est malheureusement pas possible d’envoyer les avis de « défixation » pour les affaires prévues en février et mars.

Une simple affichette a été apposée à la porte de la salle d’audience… pour informer les avocats que les dossiers initialement fixés devant la 20F seront redistribués, en surnombre, aux 11e, 14e et 16e chambres correctionnelles.

Résultat et exemple vécu une simple bagarre du 28 juin 2016 sera jugée en appel le 19 avril 2027 , des faits d’escroquerie qui ont été dévoilés depuis 2011 qui devaient être jugés le 30  mars seront examinés à une audience ultérieure sans doute en 2027, etc. . .

Plus encore, le tribunal de première instance a suspendu jusqu’à nouvel ordre les activités des deux chambres qui statuent sur l’exécution des peines pour les personnes condamnées à trois ans au moins de peine privative de liberté. Seules les situations qui présentent un caractère d’extrême urgence seront traitées par les deux juges de l’application des peines du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Selon le communiqué de presse du Tribunal :

« Cet épuisement professionnel découle notamment du déploiement de la nouvelle application informatique JustCase, introduite au sein du système judiciaire en novembre 2025. Développée dans le cadre d’un projet impliquant l’entreprise Microsoft et le cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC), l’application JustCase se révèle « inadaptée aux besoins d’une juridiction », a déploré le tribunal.

L’application est jugée lente, défailla nte et pénalise lourdement le travail quotidien du greffe, dont les conditions se sont « fortement dégradées ».

Pour la juridiction francophone, JustCase est directement responsable de l’arrêt de travail pour maladie du personnel de greffe, paralysant ainsi les deux chambres d’application des peines. »

Au lieu donc d’aller mieux , cela va plus mal. Malgré cela, vous l’avez compris, les acteurs de la justice ne veulent pas s’avouer vaincus. Merci à vous représentants de la presse d’être là pour le faire savoir. »

Ne nous avouons pas vaincu. Batons-nous pour sauvegarder et améliorer un système démocratique, fruit de nombreuses luttes et des atrocités des deux premières guerres mondiales.

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Votre Justice vous parle : dix ans d’alertes, l’urgence est désormais la vôtre

Depuis 2015, chaque 20 mars, les acteurs et actrices de justice*, magistrats, greffiers, avocats, traducteurs-interprètes, experts, huissiers et personnel administratif se mobilisent ensemble pour tirer la sonnette d’alarme. Dix ans à rappeler que la Justice belge manque de moyens, d’effectifs et d’outils. Dix ans à demander simplement que la Justice puisse remplir correctement sa mission : protéger les droits de chacun.


Et aujourd’hui plus que jamais, nous devons nous adresser directement à vous : une Justice affaiblie, ce sont vos droits qui vacillent.


Dix ans de mobilisations : un même message répété, trop peu entendu
Le 20 mars 2015, un premier rassemblement était organisé au Palais de justice de Bruxelles, symbole d’une institution déjà sous pression. Dès 2016, les actions se sont étendues à tout le pays avec une série de revendications simples et essentielles : des effectifs suffisants, des outils de travail modernes, des bâtiments sûrs, une gestion respectueuse de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Chaque année a apporté un constat plus inquiétant que le précédent :
• 2018 : dénonciation de la dégradation du service aux justiciables et des menaces sur l’État de droit.
• 2019 : sous le slogan « L’État de droit, j’y crois ! 66 jours pour sauver la justice », six revendications structurantes étaient formulées : accessibilité réelle à la Justice, respect des cadres, autonomie de gestion, infrastructures dignes, informatique moderne et services orientés vers la protection des droits fondamentaux.
•2020–2021 : malgré la pandémie, des actions symboliques ont été menées ; avec l’intervention de personnes de référence comme Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme et Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne, pointant l’urgence de la situation.
•2023–2025 : conférences, lettres ouvertes, mobilisations de toutes les professions judiciaires qui rappelaient la même urgence.
Dix ans d’analyses, dix ans de diagnostics. Et pourtant, les mêmes manques structurels persistent.

Pourquoi cette situation vous concerne directement
Chaque retard, chaque report, chaque dossier qui n’avance pas a une conséquence concrète pour les justiciables :
• des victimes qui attendent une reconnaissance ;
• des familles en conflit qui restent dans l’incertitude ;
• des travailleurs ou indépendants sans réponse à leurs litiges ;
• des personnes vulnérables qui ne parviennent plus à faire valoir leurs droits.

Lorsque les greffes manquent de personnel, que la numérisation patine, que les magistrats et les avocats sont surchargés, ce sont vos droits fondamentaux qui s’affaiblissent.

Et paradoxalement, alors que chaque citoyen est tenu d’exécuter les décisions de justice qui le concernent – parfois sous peine de sanctions – l’État belge, lui, se permet de ne pas respecter un nombre significatif de décisions rendues à son encontre. Cette position mine la confiance des justiciables en la Justice et foule au pied l’équilibre des pouvoirs qui est pourtant fondamental dans une démocratie.

Une perte d’attractivité inquiétante : la Justice n’attire plus
La situation est aggravée par une dégradation continue de l’attractivité des métiers judiciaires : surcharge chronique, équipes en sous-effectifs, responsabilités croissantes, conditions matérielles difficiles alors que dans le même temps les conditions salariales n’ont jamais été revalorisées depuis au moins 20 ans, etc. Pire, le statut pécuniaire des greffiers et du personnel judiciaire a été dévalorisé lors d’une récente réforme.

À cela s’ajoute la réforme des pensions annoncée, dépourvue de toute mesure transitoire ou compensatoire. En l’état, elle entraînera pour de nombreux magistrats et membres du personnel une perte financière significative, alors même que leur charge de travail ne cesse de croître. Elle fragilisera davantage l’attractivité des métiers et risque de provoquer le départ anticipé de personnes expérimentées, sans garantie de remplacements adéquats.

Tout concourt à détourner des profils pourtant compétents et motivés.
Quand la Justice n’arrive plus à engager un magistrat, un greffier, un expert ou un traducteur, ce ne sont pas uniquement des « ressources humaines » qui manquent, ce sont aussi des retards supplémentaires, une baisse de qualité, une perte d’expertise. Et une justice sans professionnels qualifiés, c’est une justice qui s’appauvrit, qui perd sa capacité à trancher avec rigueur, précision et humanité.

Ce combat n’est pas uniquement celui des magistrats : c’est celui de tous les acteurs de justice
Les avocats dénoncent l’impossibilité matérielle de défendre correctement les intérêts de leurs clients dans des procédures interminables et les conditions inhumaines dans lesquelles les détenus doivent vivre dans les prisons compte tenu d’une surpopulation toujours croissante.
Les traducteurs, interprètes et experts se font rares et ceux qui sont disponibles peinent à poursuivre leur mission essentielle au vu des retards considérables de paiement.
Le personnel administratif porte, souvent dans l’ombre, une charge excessive.
La Justice continue à fonctionner grâce à l’engagement et au sens du devoir de celles et ceux qui la font vivre, pas grâce aux moyens dérisoires qui lui sont attribués.

Notre message est simple
La Justice n’est pas un service public parmi d’autres : c’est l’un des trois pouvoirs, au même rang que les pouvoirs législatif et exécutif.
Elle est la garantie ultime que chacun, riche ou pauvre, puissant ou vulnérable, peut faire valoir ses droits.
Nous ne demandons pas des privilèges. Nous demandons les moyens indispensables pour rendre la
Justice que vous méritez : une Justice accessible, humaine, efficace et indépendante.
Le 20 mars n’est pas une date purement symbolique.
C’est devenu un signal démocratique, une interpellation directe adressée aux citoyens, aux responsables politiques et à la société dans son ensemble.
Parce que la Justice n’est pas un coût.
Elle est la condition même de la démocratie et de la paix sociale.

*Le genre masculin est employé dans la rédaction de cette carte blanche afin d’en faciliter la lecture. Ce choix ne doit pas occulter le rôle essentiel des actrices du monde judiciaire, par ailleurs très nombreuses.

Signataires : Vereinigung der deutschsprachigen Magistrate (VDM) – Koninlijk Verbond van de vrede-en politierechters / Union Royale
des juges de paix et de police (URJPP-KVVP) – Association syndicale des magistrats (ASM) – Union professionnelle de la magistrature (UPM) – Magistratuur & Maatschappij (M&M) – De Adviesraad van de magistratuur / le Conseil consultatif de la magistrature (ARM-CCM) – De Vakvereniging Pensioenhervorming – l’Ordre des barreaux francophones et
germanophone (Avocats.be) – La Ligue des droits humains – Syndicat des avocats pour la démocratie (SAD) – Union professionnelle des traducteurs et interprètes jurés (BBVT-UPTIJ) – Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles – Barreau de Mons – Barreau d’Eupen – Barreau de Charleroi – Barreau de Luxembourg – Barreau du Brabant Wallon – Barreau de Namur-Dinant – Barreau de Verviers – Barreau de Liège-Huy – Barreau de Tournai – Chambre Nationale des Huissiers de Justice / Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders (CNHB-NKGB)

Voir aussi : https://bx1.be/categories/news/manque-de-moyens-le-monde-judiciaire-tire-la-sonnette-dalarme/

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Journée de l’Avocat en Danger : Dénonciation de la situation aux Etats-Unis

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La situation aux Etats-Unis ne cesse d’alarmer les défenseurs de l’Etat de droit. Le pouvoir exécutif y mène une politique attentatoire à de nombreux droits et libertés fondamentales (droit au procès équitable, droit à la liberté, droit à la santé, liberté d’expression, etc.) et au droit international, notamment au travers de déclarations manifestement contraires aux principes fondateurs de la Charte des Nations Unies.

L’équilibre des pouvoirs est gravement menacé aux Etats-Unis, et par là, le fondement de tout Etat de droit. Le Congrès, à majorité républicaine, ne joue plus du tout son rôle de contrepouvoir et de vérificateur de la légalité de l’action présidentielle/administrative. Qu’il s’agisse de la perte de son pouvoir exclusif de taxation ou de l’engagement militaire dans un pays étranger, Venezuela ou Danemark, le Congrès demeure silencieux. Sa duplicité précipite « l’ordre international » vers le chaos, ramenant au-devant de la scène, en tant que principe, la loi du plus fort.

Les avocats sont également des garants de l’Etat de droit. Ils sont ainsi devenus des cibles d’une administration américaine de plus en plus autoritaire. Une série de mémorandums présidentiels et de décrets exécutifs publiés début 2025 visaient des cabinets d’avocats spécifiques ayant joué un rôle dans des affaires médiatisées impliquant l’administration en place, ou y étant associés. Ces mesures comportaient des dispositions restreignant fortement l’exercice des fonctions professionnelles de ces cabinets, stipulant par exemple que « l’accès d’un cabinet aux installations fédérales est suspendu », que « les habilitations de sécurité des avocats travaillant dans ce cabinet sont révoquées » ou que « les contrats conclus par ce cabinet avec le gouvernement fédéral seront réexaminés ». De tels décrets contreviennent aux Principes 18 et 20 des Principes de base des Nations Unies, qui interdisent aux avocats de s’identifier à leurs clients ou aux causes de ces derniers, précisément pour éviter des représailles injustifiées. Quatre des cabinets d’avocats visés ont contesté les décrets de l’administration devant un tribunal fédéral. Tous les quatre ont obtenu gain de cause, les décisions de première instance soulignant explicitement le caractère de représailles des décrets. Le gouvernement fait néanmoins appel des décisions des tribunaux de première instance, continuant à camper sur ses positions malgré le fait qu’elles aient été jusqu’à présent rejetées de manière unanime et sans équivoque par le pouvoir judiciaire.

Vous trouverez dans le rapport en annexe des informations complémentaires sur la situation des avocats aux Etats-Unis, que le SAD, l’AED et de nombreux partenaires, dénoncent ce 23 janvier 2026 durant la Journée de l’Avocat en Danger. Ce qui se passe outre-Atlantique a une fâcheuse tendance à se répéter en Europe. Il faut résolument et sans délai combattre les graves dérives décrites dans ce rapport et empêcher que cela ne puisse se produire chez nous!

Rapport final JAD 2026, disponible la sur page web suivante:

https://lesad.be/wp-content/uploads/2026/01/JAD-2026-FinalReport.pdf