Plateforme Justice pour Tous : Pétition pour le refinancement de l’aide juridique – Non au ticket modérateur
Les signataires de la présente pétition exigent du Gouvernement Belge le respect de l’accès à la Justice pour tous, qui est un droit fondamental, inscrit dans notre Constitution (art. 23), soumis à l’obligation de Standstill et reconnu par la CEDH (art. 6).
En ces temps de crise, où les droits sociaux et démocratiques sont soumis à une pression grandissante et où de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté, le système de l’aide juridique doit être renforcé en tant que bouclier contre la régression sociale.
Nous nous opposons aux projets du gouvernement qui souhaite l’introduction d’un ticket modérateur et le durcissement du système afin de lutter contre la soi-disant “surconsommation” de la justice.
Il y a deux ans, nous lancions une pétition similaire contre les plans du gouvernement d’alors. Ceux-ci avaient été mis au frigo. Le gouvernement actuel se présente aujourd’hui avec un projet identique et continue de refuser un refinancement du système d’aide juridique.
Afin que cet impératif démocratique soit respecté, les signataires de cette pétition demandent au gouvernement :
- L’accès à une aide juridique gratuite de qualité pour toute personne souhaitant faire valoir/défendre ses droits en justice et dont les revenus sont insuffisants.
- Un refinancement du système d’aide juridique actuel, dont les moyens doivent pouvoir être trouvés ailleurs que dans les poches des bénéficiaires de l’aide juridique, qui représentent les plus démunis de notre société.
- Une offre de service permettant de répondre à la demande, et des conditions d’accès qui, sous aucun prétexte, ne mettent l’effectivité de l’aide juridique en péril
- Une rétribution des prestataires de l’aide juridique correcte et stimulante, basée sur une évaluation précise du travail requis, pour chaque procédure concernée.
- Le maintien, pour le bénéficiaire d’aide juridique, du libre choix de son avocat ; et la garantie, pour ce dernier, de pouvoir défendre ses clients dans une totale indépendance vis-à-vis de l’Etat.
- Une formation continue de tous les avocats s’impliquant dans l’aide juridique et un contrôle efficace de leur travail, qui garantissent la qualité des prestations.
Pour signer la pétition : http://www.netwerktegenarmoede.be/petitie