« Journée du 20 mars : L’Etat de droit, j’y crois » mais jusqu’à quand tiendra-t-il?

Ce 20 mars 2026, de très nombreux acteurs de la justice (magistrats, avocats, experts, etc.) ont une fois de plus alerté la population et les politiques sur l’état désastreux dans lequel est laissé le pouvoir judiciaire. Plus de dix ans après la première « édition » de cette journée intitulée « l’Etat de droit: j’y crois », on peut raisonnablement poser la question d’une volonté politique derrière la fragilisation de ce contre-pouvoir. Poser cette question, c’est déjà y répondre, quelque part, d’autant que le gouvernement Arizona mène des attaques frontales contre l’Etat de droit, qu’il s’agisse du sous-financement alarmant du pouvoir judiciaire, de refuser de respecter les décisions de justices, de faire passer à l’exécutif des compétences devant être assumées par le judiciaire afin de respecter le droit au procès équitable, etc. La liste ne cesse de s’allonger.

Lors de la conférence de presse qui a eu lieu ce 20 mars 2026, Me Véronique Laurent a représenté le SAD pour donner des exemples concrets des effets du sous-financement, ayant un impact désastreux pour les justiciables, en terme d’accès à une justice de qualité dans un délai raisonnable, ainsi que sur l’ensemble des acteurs de la Justice. Voici ce qu’elle a expliqué:

« Je prends la parole au nom du syndicat des avocats pour la démocratie, association d’avocats qui a comme objet entre autres de garantir les droits de la défense et l’accès, pour tous, à une justice démocratique, moderne et humaine.

Donc une justice pour tous, qui fonctionne, qui comprend.

Le  sous-financement a des conséquences. Pas assez de juges, pas assez de greffiers, pas assez d’audiences.

En droit familial, on attend pour son divorce.

En droit pénal, on attend quand on est partie civile et quand on est prévenu.

On attend même tellement que la prescription est atteinte ou que le délai raisonnable est dépassé ce qui signifie qu’il n’y a pas de décision sur la culpabilité ce qui peut être insatisfaisant pour la partie civile mais aussi pour le prévenu.

On attend même tellement que l’Etat qui pourrait récupérer de l’argent par exemple dans des affaires de fraudes à la TVA ne récupère rien.

Depuis 10 ans, la situation se dégrade. A Bruxelles, par exemple, une chambre correctionnelle de la Cour d’Appel a été supprimée. Faute de greffier et de personnel suffisant au greffe correctionnel de la cour d’appel, les activités de la 20F qui avait été récemment mise sur pied ont dû être suspendues.

La situation des effectifs est actuellement telle que la première présidente de la cour d’appel de Bruxelles annonce qu’il n’est malheureusement pas possible d’envoyer les avis de « défixation » pour les affaires prévues en février et mars.

Une simple affichette a été apposée à la porte de la salle d’audience… pour informer les avocats que les dossiers initialement fixés devant la 20F seront redistribués, en surnombre, aux 11e, 14e et 16e chambres correctionnelles.

Résultat et exemple vécu une simple bagarre du 28 juin 2016 sera jugée en appel le 19 avril 2027 , des faits d’escroquerie qui ont été dévoilés depuis 2011 qui devaient être jugés le 30  mars seront examinés à une audience ultérieure sans doute en 2027, etc. . .

Plus encore, le tribunal de première instance a suspendu jusqu’à nouvel ordre les activités des deux chambres qui statuent sur l’exécution des peines pour les personnes condamnées à trois ans au moins de peine privative de liberté. Seules les situations qui présentent un caractère d’extrême urgence seront traitées par les deux juges de l’application des peines du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Selon le communiqué de presse du Tribunal :

« Cet épuisement professionnel découle notamment du déploiement de la nouvelle application informatique JustCase, introduite au sein du système judiciaire en novembre 2025. Développée dans le cadre d’un projet impliquant l’entreprise Microsoft et le cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC), l’application JustCase se révèle « inadaptée aux besoins d’une juridiction », a déploré le tribunal.

L’application est jugée lente, défailla nte et pénalise lourdement le travail quotidien du greffe, dont les conditions se sont « fortement dégradées ».

Pour la juridiction francophone, JustCase est directement responsable de l’arrêt de travail pour maladie du personnel de greffe, paralysant ainsi les deux chambres d’application des peines. »

Au lieu donc d’aller mieux , cela va plus mal. Malgré cela, vous l’avez compris, les acteurs de la justice ne veulent pas s’avouer vaincus. Merci à vous représentants de la presse d’être là pour le faire savoir. »

Ne nous avouons pas vaincu. Batons-nous pour sauvegarder et améliorer un système démocratique, fruit de nombreuses luttes et des atrocités des deux premières guerres mondiales.