Réforme de l’aide juridique : un pas de plus vers une Justice de classe inaccessible
Chaque citoyen peut être amené, pour une raison ou l’autre (divorce, problème locatif, comparution devant le tribunal de police, …), à être confronté à l’appareil judiciaire. Il devient alors un justiciable.
La multiplication et la complication des règles de droit obligent généralement le citoyen à se faire assister d’un avocat.
Malheureusement, le recours à un avocat et l’accès à la justice deviennent de plus en plus chers. Diverses mesures récentes ont déjà eu un impact négatif sur l’accès à la Justice : TVA de 21% sur les frais et honoraires d’avocats[1], augmentation des droits de greffe d’approximativement 55%, introduction de l’indemnité de procédure à charge du « perdant », etc.
Aujourd’hui, le gouvernement s’attaque aux plus démunis, qui peuvent normalement bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne – d’un avocat pro deo [2].
Le Ministre de la Justice, Koen Geens, estime qu’il existe une « surconsommation » de l’aide juridique et de la justice en général, bien qu’aucune étude ne vienne supporter sa thèse. Dès lors, sous prétexte de « responsabiliser » les bénéficiaires de l’aide juridique et les avocats acceptant de travailler pro deo, il envisage de réformer cette institution.
En réalité, son projet ne vise pas à améliorer la qualité du service rendu – relevant pourtant des missions essentielles de l’Etat – mais bien à décourager les personnes sans ressource de faire valoir leurs droits en Justice, voire même à leur en rendre l’accès financièrement impossible.
Notre Ministre s’imagine-t-il que les plus pauvres introduisent, pour le plaisir, des procédures judiciaires à l’inverse des nantis ? Croit-il vraiment que les avocats Bajistes ont trouvé leur vache à lait[3] ?
Quoi qu’il en soit, voici les réformes envisagées par le gouvernement en matière d’aide juridique octroyée aux personnes dont le revenu est déjà inférieur au seuil de pauvreté[4] :
- Paiement d’une contribution (entre 10 et 50 €) dès la première consultation d’un avocat ET ;
- Paiement d’une contribution (entre 10 et 50 €) pour chaque procédure introduite[5] ET ;
- Perte pour le citoyen de l’aide juridique s’il obtient gain de cause et obligation de restituer à l’avocat une partie des montants qu’il perçoit, avec un minimum insaisissable de 250€.
Bien que les montants puissent paraître à première vue dérisoires, ces mesures pèseront lourdement sur le justiciable, alors qu’elles ne permettront aucun financement réel de l’aide juridique. Par ailleurs, il revient à l’avocat Bajiste de recouvrer ces sommes…ou de s’en abstenir en renonçant ainsi à cette part de leur rémunération !
Pour les avocats Bajistes aussi, la réforme apporte ses désagréments[6] en augmentant encore leur charge de travail administrative.
Depuis des années, les avocats demandent un refinancement de l’aide juridique de deuxième ligne. Les avocats belges sont en effet extrêmement mal payés, quoi qu’en pense le Ministre, et, dans certains cas, leur rémunération sert uniquement à couvrir leur frais.
L’aide juridique est assurée en Belgique grâce à une enveloppe budgétaire fermée. Voilà en réalité le problème !
Alors que la population s’appauvrit et a de plus en plus besoin des avocats Bajistes, leur rémunération n’a cessé de baisser. Rien dans le projet annoncé du Ministre ne permet raisonnablement de penser que cela va s’améliorer[7]. Or, personne ne peut fournir un travail de qualité s’il n’est pas décemment rémunéré.
Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constitutionnels, auquel tout citoyen devrait pouvoir s’adresser. L’accès à la justice est un droit fondamental que l’Etat est tenu d’assurer ! Par la réforme envisagée, c’est une fois encore le plus pauvre qui est sanctionné de manière inacceptable.
S’inscrivant dans le cadre de réformes à objectif purement budgétaire[8], le projet de modification de l’aide juridique de deuxième ligne est un nouveau coup porté à une Justice digne d’un Etat de droit : accessible, humaine et de qualité.
Ne nous laissons pas faire !
Signez la pétition la pétition pour le refinancement de l’aide juridique : Non au ticket modérateur !
Pour signer la pétition : http://www.netwerktegenarmoede.be/petitie
[1] Supportée exclusivement par les particuliers, à l’inverse des entreprises qui peuvent déduire la TVA.
[2] Lorsqu’un justiciable n’a pas les moyens financiers suffisants, il peut bénéficier de l’aide juridique totale – on vise les revenus évalués à moins de 953€ pour une personne isolée et de 1224€ pour une personne faisant partie d’un ménage – ou partielle – si les revenus se situent entre 953 et 1224 € pour une personne isolée et entre 1224€ et 1493€ pour une personne faisant partie d’un ménage, le bénéfice de l’aide juridique partielle implique déjà une contribution pouvant atteindre 125€.
[3] A titre d’exemple, pour une procédure au tribunal du travail, l’avocat doit réaliser les devoirs suivants :
- Encodage de la demande d’aide juridique (avec récolte des pièces nécessaires auprès du client) ;
- Rédaction d’une requête (ceci requiert l’analyse de la décision attaquée, du dossier administratif, des pièces remises par le client, impression en plusieurs exemplaires, déplacement au palais/frais de poste) ;
- En fonction des arguments de la partie adverse, il est parfois nécessaire qu’il rédige en plus des conclusions :
- Présence à une ou deux audiences ;
- Plaidoiries (requiert une certaine préparation, présence à l’audience) ;
- Un ou plusieurs rendez-vous son client ;
- Clôture de ses prestations dans le système d’aide juridique.
Concrètement, l’avocat pro deo ne sera payé qu’un an et demi après la clôture de la procédure. Il ne gagnera qu’entre 375 € et 450 € brut pour un tel dossier.
[4] « Plus de 15% des Belges vivent sous le seuil de pauvreté », disponible sur http://www.lalibre.be/actu/belgique/plus-de-15-des-belges-vivent-sous-le-seuil-de-pauvrete-55114de33570c8b952cbe6dc
« Le seuil de pauvreté est fixé à 1.074 euros par mois pour un isolé et à 2.256 euros pour un ménage avec deux enfants ».
[5] A noter, aucune distinction n’est faite selon qu’on introduise une procédure ou qu’on se défende dans le cadre d’une procédure. Rien n’est prévu dans l’hypothèse où la personne gagné son procès et avait donc raison de saisir la justice. Rien n’est prévu dans l’éventualité où une administration retire un acte illégal pour en reprendre un autre similaire.
[6] Détermination du caractère suffisant des moyens d’existence, récupération de la contribution à chaque désignation, procédure, récupération d’honoraires en cas de gain de cause, risque financier de ne pas récupérer les contributions dues par le justiciable.
[7] Le Ministre envisage de créer un Fond qui serait alimenté par des sommes à verser par les personnes condamnées au pénal. D’une part, ce fond n’est pas encore créer. D’autre part, l’on s’interroge sur les montants qui pourront effectivement être recouvrés de la sorte. Enfin, on n’aperçoit pas le motif justifiant que le refinancement de l’aide juridique soit uniquement mis à charge des « délinquants », qui doivent déjà s’acquitter de sommes à destination du Fonds d’aide aux victimes des actes intentionnels de violence.
[8] Le Ministre est censé économiser 20% du budget – déjà insuffisant – qui lui est actuellement alloué.