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Droit des etrangers

La notion de « relation durable » à l’épreuve devant le Conseil d’Etat

26 février 2010 –

Le SAD a obtenu l’annulation de l’article 11 d’un arrêté royal du 17 mai 2007  qui définissait ce qu’il fallait entendre par « relation durable et stable d’au moins un an dûment établie ».

Ce recours au Conseil d’Etat avait été introduit conjointement par le  SAD, l’Association pour le Droit des Etrangers, l’asbl Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers, le Service International de Recherche, d’Education et d’Action sociale, la Ligue des droits de l’Homme et le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie.

Dans son arrêt 26 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé l’article critiqué au motif que l’arrêté royal du 17 mai 2007 dépassait l’habilitation faite par le législateur.

C.E. 26 février 2010

Droit pénal

La loi sur les infractions terroristes et la nécessité d’encadrer le pouvoir des juges

13 juillet 2005 –

Le SAD, la Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor Mensenrechten s’opposent à l’introduction, dans le Code pénal, d’infractions définissant  trop largement la notion de terrorisme. Il existe en effet un risque de criminalisation des mouvements sociaux. La définition est par ailleurs trop floue, de sorte qu’on ne peut pas comprendre, à la lecture de la loi, quel comportement exactement sera punissable.

Le SAD, la Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor Mensenrechten ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 19 décembre 2003, en invoquant la violation des principes de légalité et de non-discrimination.

Par son arrêt du 13 juillet 2005, la Cour constitutionnelle a rejeté ce recours.

Les errements de la procédure pénale engagée contre des membres du DHKPC – trois arrêts par les Cours d’appel d’Anvers, de Gent et de Bruxelles ainsi que de trois arrêts par la Cour de cassation – démontrent pourtant que la définition des infractions terroristes n’est pas assez précise et autorise de multiples interprétations.

Droit des etrangers

Non aux expulsions comme moyen d’empêcher la liberté d’expression

14 décembre 2001 –

L’expulsion de participants slovaques à une manifestation lors du sommet européen de Laeken du 14 décembre 2001, constitue une violation de la liberté d’expression. Dans son arrêt, le Conseil d’Etat a décidé de suspendre d’extrême urgence la mesure d’expulsion notifiée à un ressortissant slovaque pour violation de la liberté d’expression. L’Office des Etrangers avait prétexté, pour l’expulser, l’occupation d’un « squat » et donc un risque d’atteinte à l’ordre public. Le Conseil d’Etat a refusé les amalgames et sanctionné, en outre, le défaut de motivation de l’ordre de quitter le territoire.

C.E. 14 décembre 2001