La Plateforme « Justice pour Tous » organise une après-midi de réflexion sur le thème « Six mois après la réforme de l’aide juridique », le jeudi 23 février 2017 de 14h00 à 16h30.

Qu’est-ce que la Plateforme ?

La problématique de l’accès à la justice touche au cœur des droits fondamentaux. Ce droit d’accès à la justice conditionne en réalité l’exercice de tous les autres droits. Si l’on ne peut pas/plus saisir un juge, on ne peut à fortiori pas/plus faire valoir ses droits.

C’est la raison pour laquelle de nombreuses associations, face à la volonté toujours accrue des politiques de réduire ce droit fondamental, ont décidé de créer la « Plateforme Justice pour Tous ».

La Plateforme s’est notamment mobilisée contre la réforme de l’aide juridique. Plusieurs associations membres ont, notamment, introduit des recours au Conseil d’Etat et à la Cour constitutionnelle contre la loi réformant l’aide juridique et ses arrêtés d’exécution.

L’objet de la réflexion

Six mois après l’entrée en vigueur de cette législation liberticide, qu’en est-il ? Les justiciables sont-ils toujours à même de faire valoir leurs droits en Justice ? Les avocats peuvent-ils toujours travailler correctement dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne ?

Afin de dresser un premier bilan des conséquences réelles de cette réforme, la Plateforme organise une après-midi de réflexion sur ce thème. Après de brefs exposés, abordant les différentes étapes pour obtenir la désignation d’un avocat pro deo, de larges temps d’échange avec la salle sont prévus. Sur base des conclusions de cette après-midi, une conférence de presse sera organisée par la Plateforme.

Restons groupés et mobilisés !

Programme :

 –           Mot de bienvenue

–           L’accueil au bureau d’aide juridique

–           La désignation de l’avocat de deuxième ligne

 Echange avec la salle

 –           Le paiement de la contribution et la demande de dispense

–           Refus ou mise en suspens de l’aide juridique : les recours

 Echange avec la salle

 –           Conclusions

 Suivies d’un « Petit verre entre amis »

 Date :              23 février 2017 de 14h00 à 16h30

 Lieu :              Cellule 133 – avenue Ducpétiaux, 133A à 1060 Bruxelles

Prix :               gratuit

 Inscription :    merci de vous inscrire préalablement en envoyant un mail à da@juscogens.be ou cmo@juscogens.be

Le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, l’AED (Avocats européens démocrates), l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles, le CCBE , Avocats.be, la Fédération des Barreaux d’Europe, l’IDHAE et Amnesty International ont manifesté, ce 24 janvier 2017, Journée de l’Avocat en Danger, leur solidarité avec les avocats chinois.

Ces derniers sont en  effet victimes depuis des années de graves mesures de représailles et de harcèlement de la part des autorités chinoises, en raison de leur engagement pour la défense des libertés civiles, politiques, sociales et économiques de leurs concitoyens.

 Les avocats en Chine sont étroitement surveillés par l’Etat. Outre l’intervention directe des services judiciaires et de l’association des avocats, les avocats sont également sous le contrôle d’un système d’inspection annuel controversé. Afin de poursuivre leur pratique, les avocats doivent soumettre annuellement leur permis d’avocat au bureau de la magistrature, l’organe exécutif de la magistrature. Ils font l’objet d’un examen minutieux lorsqu’ils traitent des affaires dites « sensibles », souvent liés aux droits de l’homme ou à l’état de droit. Un avocat qui échoue à cette « inspection » ne recevra pas de timbre sur son permis d’exercer, ce qui empêche l’avocat de pratiquer.

 Par ailleurs, dans leur pratique quotidienne, les avocats sont victimes de harcèlement et d’intimidation par les agents de la sécurité publique, une branche spéciale de la police, ainsi que par les tribunaux. Il peut leur être interdit de rencontrer leurs clients ou d’avoir accès à des dossiers. Certains sont détenus arbitrairement ou subissent des violences, lorsqu’ils insistent pour que leurs droits procéduraux soient respectés.

 Parmi les autres mesures attentatoires aux droits des avocats, citons le fait de les obliger, eux et leur famille, à déménager constamment ou de leur interdire de voyager à l’étranger.

 Une délégation d’avocats avait sollicité une entrevue avec l’ambassadeur de la République populaire de Chine pour discuter de ces problèmes. Ce dernier n’a pas répondu à cette demande. Les portes de l’ambassade sont résolument restées closes.

Plusieurs membres du SAD ont assisté à l’assemblée générale convoquée par le BAJ de Bruxelles ce jeudi 19 janvier 2017 à 12h30. Cette assemblée générale avait pour unique objet de nous exposer les négociations actuelles entre les ordres et le Gouvernement quant à la création – retardée – d’un fonds pour l’aide juridique et quant aux modalités de l’application de la TVA de 21 % sur les prestations de l’aide juridique.

Ci-dessous, le compte rendu fait par l’une de nos membres présente à cette A.G.

« Je reviens de l’assemblée générale du Bureau d’Aide Juridique de Bruxelles, avec un sentiment général d’humiliation – pour paraphraser Me Vincent Potié, ancien bâtonnier de Lille, qui nous faisait part de ce qu’il ressentait, en tant qu’avocat prestant dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Le témoignage qu’il nous a confié ne peut être que salué, tant il démontre la nécessaire solidarité entre tous les avocats de tous les barreaux pour défendre l’aide juridique, son accès et son financement équitable.

Cette intervention tranchait par rapport au reste de cette « assemblée générale », totale mascarade où nous étions priés d’écouter sagement nos « représentants » (Me Mindana, Président du BAJ, Me Krings, de l’OBFG, Me Rey, Vice-Président du BAJ, et Me Sculier, Bâtonnier), nous conter leurs rencontres avec le Ministre de la Justice et le Premier Ministre, négociant la création d’un fonds pour l’aide juridique et discutant les termes d’une application de la TVA à 21 % sur l’aide juridique.

AUCUN moment n’était prévu pour écouter la grogne des avocats prestant dans le cadre de l’aide juridique, pourtant réunis en nombre pour faire entendre leurs nombreuses doléances suite à la réforme de l’aide juridique entrée en vigueur le 1er septembre dernier.

AUCUNE écoute ni considération n’ont été accordées aux interpellations faites d’autorité par la salle.

AUCUNE de nos questions n’a trouvé de réponse.

Non.

Nos « représentants » nous ont demandé de nous ne comporter en « personnes civilisées », ce qui signifiait les écouter sagement, sans intervenir, nous exposer en quoi l’introduction d’un ticket modérateur est formidable pour refinancer l’aide juridique, et en quoi la future contribution de 20 € pour toute procédure introduite afin de financer le fonds pour l’aide juridique sera une avancée pour l’accès à la justice (cherchez l’erreur).

J’ai été particulièrement outrée des propos du notre bâtonnier, se disant compris par le Ministre, écouté, satisfait des promesses qu’il lui a faites… « Monsieur Geens est des nôtres, c’est un avocat, comme nous. Il nous comprend, nous pouvons lui faire confiance ».

Non, Monsieur le Bâtonnier. Un avocat, certes. Mais pas comme nous. En tout cas, pas comme ceux qui pratiquent l’aide juridique au quotidien. Pas comme ceux qui sont payés une fois l’an, quand le Ministre débloque les fonds annuels pour l’aide juridique. Pas comme ceux qui ne rentrent pas de facture, mais demandent, non, quémandent des points au BAJ, avec le risque constant de se les voir réduire, et sans en connaître la valeur.

Non, Monsieur le Bâtonnier. Il n’est pas comme nous. Il n’a jamais eu à demander à un justiciable à produire des documents qu’il n’a pas pour prouver qu’il n’a rien. Il n’a jamais dû renoncer à percevoir un ticket modérateur parce que celui qui n’a rien, n’a pas su lui verser ces 50 euros. Il n’a jamais dû prendre sa calculatrice pour calculer les revenus d’un justiciable et lui annoncer qu’il ne rentre pas dans les conditions de l’aide juridique à quelques euros près, jusqu’à accepter de prendre ce dossier pro bono.

Non, Monsieur le Bâtonnier, il ne peut pas nous comprendre et nous ne pouvons plus lui faire confiance.

Monsieur le Bâtonnier, vous étiez devant l’assemblée générale du Bureau d’aide juridique de Bruxelles. Vous étiez devant ces avocats-là.

Je me demande encore de quel côté vous étiez, quand vous avez affirmé, devant nous tous, que vous ne voyez QUE deux problèmes en l’état, les deux seuls objets de cette parodie d’assemblée générale :

– d’une part, la création rapide d’un fonds pour l’aide juridique (au préjudice des justiciables, qui se verront demander 20 € à l’introduction de chaque instance, grâce à la proposition des ordres – bravo l’accès à la justice),

– et d’autre part, les modalités pratiques de l’instauration de la TVA de 21 % sur l’aide juridique (qui devrait en principe incomber à l’Etat).

RIEN sur la réforme de l’aide juridique et la série de problèmes qu’elle implique.

RIEN.

Alors, quand Me Mindana, pris par la foule excédée, demande si nous souhaitons durcir les actions, nous ne pouvons que rire, nous esclaffer, et nous mettre en colère.

Comment durcir nos actions quand nos revendications ne sont même pas écoutées par nos représentants ?

Comment durcir nos actions, alors que la seule qui a été décidée – unilatéralement par le BAJ – consiste en une grève qui ne préjudicie QUE les justiciables ?

Comment durcir nos actions, alors que l’année dernière, quand nous avions manifesté contre la réforme de l’aide juridique, avant qu’elle ne soit votée, ces mêmes représentants nous avaient interdit le port de la toge ?

Aujourd’hui n’a que confirmé les jours précédents, le mépris et l’humiliation que nous subissons. Et pas seulement du Ministre ».